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Question· Question écrite11840answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions relatives au travail du 1er mai dans le secteur des jardineries. Le texte adopté au Sénat visant à encadrer le travail du 1er mai prévoit, dans sa version initiale, l'inclusion explicite des jardineries parmi les établissements susceptibles d'être concernés par ce dispositif, sous réserve du volontariat des salariés et d'une rémunération doublée. Pour ce secteur, la période allant de mars à mai représente environ 50 % du chiffre d'affaires annuel et le 1er mai constitue un jour déterminant puisque 41 % des achats de muguet ont lieu à cette date, dont près de 20 % dans les jardineries. La possibilité d'ouvrir ce jour-ci, dans le respect du volontariat et du cadre social existant, revêt donc une importance économique majeure pour les entreprises comme pour les salariés concernés. Or les professionnels du secteur s'inquiètent du fait que le texte issu du Sénat n'ait pas encore été débattu à l'Assemblée nationale, alors que la date du 1er mai approche. Ils appellent de leurs vœux une stabilisation rapide de ces dispositions, afin de sécuriser juridiquement la continuité de cette tradition populaire et de préserver l'équilibre économique de la filière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour parlementaire avant le 1er mai, afin de garantir aux entreprises de jardinage et à leurs salariés un cadre clair et pérenne pour l'exercice volontaire de leur activité ce jour-là.
Question· Question écrite11839answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des transports sur la gouvernance des projets de services express régionaux métropolitains (SERM). Si l'objectif de densifier l'offre ferroviaire autour des grandes métropoles est louable, la méthode ne doit pas reproduire les erreurs d'un aménagement du territoire vertical et technocratique. Les maires et présidents d'intercommunalités, qui portent la compétence mobilité et connaissent la réalité des flux domicile-travail, sont trop souvent mis devant le fait accompli de tracés ou de cadencements décidés entre l'État, la région et la SNCF. Cette exclusion risque de créer des infrastructures déconnectées des besoins réels du « dernier kilomètre » et des plans locaux d'urbanisme. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que les élus du bloc communal soient non seulement consultés, mais décisionnaires dans la définition des schémas de desserte des futurs RER métropolitains, conformément à une vision décentralisée et efficace de l'action publique.
Question· Question écrite11836open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des conséquences de la réforme du transport sanitaire sur l'activité des taxis conventionnés. Ces professionnels, déjà fragilisés par la crise sanitaire et par la concurrence accrue des plateformes de VTC, se trouvent aujourd'hui confrontés à une nouvelle difficulté liée à la réorganisation décidée par le Gouvernement. Cette réforme prévoit en effet une diminution progressive des tarifs remboursés ainsi que la suppression de la prise en charge des trajets sans patient, dispositions qui suscitent de vives inquiétudes. Si elles sont présentées comme une mesure de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, elles risquent néanmoins d'avoir des effets économiques et sociaux importants, en particulier dans les zones rurales. Dans ces territoires, les taxis conventionnés remplissent une mission indispensable de service publique : assurer le transport de patients vers les structures de soins, souvent éloignées et difficilement accessibles. Le gel prolongé de la convention tarifaire, qui ne correspond plus aux coûts réels supportés par les professionnels, accentue encore les difficultés rencontrées. Dans des départements comme l'Allier, où l'offre médicale est déjà rare et dispersée, leur activité conditionne directement l'égalité d'accès aux soins. La remise en cause de leur équilibre économique pourrait entraîner la disparition de petites entreprises locales, affaiblissant le tissu économique et l'emploi dans des zones où chaque activité professionnelle compte, tout en aggravant les inégalités de prise en charge médicale. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour adapter la réforme aux réalités propres aux territoires ruraux et garantir la pérennité de ce service essentiel à la continuité des soins et à l'égalité entre les patients.
Question· Question écrite11835answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président aujourd'hui l'une des 39 fédérations sportives olympiques et paralympiques ; les femmes ne représentent que 34 % des dirigeants de structures sportives et 33 % des encadrants, proportion en recul par rapport aux années précédentes. Le déséquilibre se retrouve également dans les formations sportives : les étudiantes ne constituent que 32 % des effectifs en STAPS et à peine 20 % dans la filière entraînement sportif. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, dite « loi visant à démocratiser le sport en France », a instauré des obligations de parité au sein des fédérations et des structures sportives agréées, obligations qui n'ont manifestement pas produit les effets attendus. Le Haut conseil formule ainsi 40 recommandations ambitieuses pour renforcer la gouvernance paritaire, notamment l'instauration de co-présidences mixtes, la conditionnalité des subventions publiques au respect de la parité, ainsi que la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à encourager les jeunes filles et les femmes à accéder aux postes de direction et d'encadrement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et pour renforcer, de manière concrète, la féminisation de la gouvernance et de l'encadrement sportifs.
Question· Question écrite11827answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que traverse actuellement la spécialité de la dermatologie en France. En effet, de nombreux praticiens ont lancé une pétition nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la démographie dermatologique en crise et demander une augmentation du nombre de dermatologues formés. Les chiffres sont incontestables et témoignent d'une évolution inquiétante de la profession : 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans, 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % déjà en emploi-retraite et les projections actuelles prévoient une réduction de 30 % du nombre de dermatologues d'ici 2030. Ces données ne relèvent pas de la prospective lointaine mais décrivent une réalité imminente pour des millions de Français. Cette situation met en péril l'accès aux soins dermatologiques pour une grande partie de la population, qu'il s'agisse des territoires urbains ou ruraux et engendre des conséquences graves pour la prise en charge rapide des pathologies cutanées. Les signes les plus évidents de cette crise sont l'incapacité des cabinets à accepter des patients urgents, des secrétariats saturés et des files d'attente dépassant largement les capacités des spécialistes. De nombreux patients, notamment ceux nécessitant une consultation rapide, ne parviennent plus à obtenir un rendez-vous. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes afin d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, de répondre à la pénurie imminente de praticiens et d'encourager la diffusion de la pétition nationale lancée par les professionnels du secteur, en soutien à cette initiative visant à sensibiliser sur l'urgence de la situation.
Question· Question écrite11823answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la démographie des dermatologues en France. Selon les données communiquées par des praticiens, la spécialité aurait perdu 22 % de ses effectifs en 10 ans, tandis que 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % en emploi-retraite. La densité moyenne est de 3,29 dermatologues pour 100 000 habitants, alors qu'il en faudrait 5 à 6 pour répondre aux besoins actuels. Les projections annoncent une nouvelle baisse d'environ 30 % d'ici 2030. Le Gard compte seulement 19 praticiens pour tout le département. Sur le terrain, cette évolution se traduit par des délais d'attente de rendez-vous très importants, l'impossibilité de prendre en charge certains patients en situation urgente, des secrétariats saturés et, in fine , une perte d'accès aux soins dermatologiques pour de nombreux Français, y compris pour des pathologies graves ou évolutives (cancers cutanés, maladies inflammatoires, infections, pathologies chroniques, etc.). Cette inquiétude a conduit plusieurs dermatologues à lancer une pétition nationale enregistrée sur le site de l'Assemblée nationale sous le n° 4828, demandant notamment une augmentation du nombre de dermatologues formés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour enrayer l'effondrement de la démographie dermatologique (augmentation des capacités de formation, adaptation du nombre de postes d'internes, mesures incitatives à l'installation) et garantir un accès effectif aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite11818answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations de dermatologie. 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans et 50 % des dermatologues actuellement en exercice sont âgés de plus de 60 ans, dont 17 % qui exercent en cumul emploi-retraite. Cette situation peut retarder la prise en charge de pathologies graves telles que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer etcetera. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour augmenter les capacités de formation en dermatologie.
Question· Question écrite11814answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions agricoles, force est de constater qu'elles demeurent insuffisantes. Les pensions, souvent proches du minimum vieillesse, ne reflètent ni une carrière complète ni l'engagement constant de celles et ceux qui ont nourri la nation pendant des décennies. Les conjoints et aides familiaux restent particulièrement pénalisés, percevant des retraites très faibles malgré leur contribution indispensable au bon fonctionnement des exploitations. Ces retraités, qui ont travaillé pour beaucoup plus de 70 heures par semaine et ont été davantage exposés aux accidents ou aux maladies professionnelles, ont consacré leur vie à nourrir le pays. Par ailleurs, le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations : 50 % des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d'ici 2035 et près de 30 % des exploitations pourraient disparaître. Une meilleure valorisation des retraites agricoles constituerait également un levier d'attractivité pour encourager l'installation des nouvelles générations. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer significativement les retraites des agriculteurs. Enfin, il souhaite savoir si des dispositions spécifiques seront prises pour revaloriser la situation des conjoints d'exploitants.
Question· Question écrite11813answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des 24 derniers lauréats gazaouis du programme PAUSE, ainsi que de leurs familles, toujours bloqués dans la bande de Gaza malgré les engagements déjà pris par les autorités françaises. Le programme PAUSE, porté par le Collège de France depuis 2017, permet l'accueil en France, pour une durée d'un an, de chercheurs, enseignants et artistes menacés dans leur pays, ainsi que de leurs familles, afin qu'ils puissent poursuivre un travail académique ou artistique au sein des universités et institutions d'accueil partenaires. Une première série d'évacuations a pu être organisée par le Consulat de France à Jérusalem avant le 1er août 2025, date à laquelle les opérations ont été suspendues. À la suite d'un recours devant le Conseil d'État et d'une mobilisation citoyenne, cette suspension a été levée le 15 octobre 2025 et la reprise des évacuations annoncée. Pourtant, seulement deux groupes ont été conduits hors de Gaza les 26 et 29 octobre 2025 et aucune nouvelle évacuation n'est prévue à ce jour. Des informations diplomatiques indiquent désormais que les familles des lauréats encore présentes à Gaza ne seraient plus évacuées au motif que les « conjoints et enfants ne bénéficient pas encore des autorisations locales nécessaires ». Cette justification laisse planer un doute sérieux sur l'origine réelle du blocage, alors même que les autorités françaises ont validé les dossiers et que les institutions d'accueil sont prêtes à recevoir ces lauréats, dès leur arrivée. Dans le contexte difficile que traverse actuellement la population gazaouie, le maintien de cette situation serait non seulement contraire aux engagements pris, mais également gravement préjudiciable pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état exact de la planification des évacuations restantes, ainsi que le calendrier envisagé pour permettre l'arrivée en France des lauréats et de leurs familles ; la nature des obstacles invoqués, notamment en ce qui concerne les autorisations locales et les démarches entreprises par la France pour les lever et les mesures que le Gouvernement entend prendre dans les plus brefs délais afin de sécuriser l'évacuation de ces chercheurs, enseignants, artistes et de leurs familles, dans un contexte d'urgence humanitaire manifeste.
Question· Question écrite11807answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indépendant (MJIPM). La rémunération de ces professionnels repose sur un forfait mensuel par mesure de protection, fixé selon un indice de référence établi à 142,95 euros depuis 2014. Or cet indice n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de dix ans, malgré une inflation soutenue et une hausse continue des charges inhérentes à l'exercice de leur activité. Si celui-ci avait continué à être indexé, il s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de près de 25 %. Le gel de cet indice, dans un contexte d'inflation, équivaut de fait à une baisse nette de pouvoir d'achat pour les MJIPM. Il dégrade leurs conditions d'exercice et compromet l'attractivité d'une profession indispensable à la protection juridique et sociale des personnes les plus vulnérables. Parallèlement, la hausse des charges et de la fiscalité a entraîné une diminution estimée à près de 15 % de la rémunération réelle des MJIPM, alors même que le nombre de mesures de tutelle et de curatelle est appelé à doubler dans les prochaines années. Dans ce contexte, le maintien d'un indice inchangé crée un véritable effet de ciseau : les besoins augmentent, tandis que les moyens consacrés à ceux qui y répondent se réduisent. Cette situation fait peser un risque réel de pénurie de professionnels et, à terme, de rupture dans la continuité d'une mission de service public confiée par l'État. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour revaloriser sans délai l'indice de référence de rémunération des MJIPM exerçant à titre indépendant. Il souhaite également connaître le calendrier et l'ampleur de cette revalorisation, ainsi que les éventuelles mesures d'accompagnement envisagées, afin d'assurer durablement la pérennité, l'attractivité et la pleine reconnaissance de cette mission de protection des majeurs les plus fragiles.
Question· Question écrite11806answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement critique de l'association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (Adaes44). Acteur essentiel du service public de la justice, cette association contribue pleinement à la prévention de la récidive et à la justice restaurative, à la protection et à l'indemnisation des victimes, à la lutte contre les violences conjugales ainsi qu'à la réduction des délais judiciaires. L'Adaes44 traverse aujourd'hui une crise financière majeure. Les frais de justice dus par le ministère et non encore réglés, s'élèvent à 588 000 euros depuis le début de l'année 2025. Parallèlement, les subventions complémentaires, qui permettaient jusqu'ici de compenser ces retards, diminuent ou disparaissent sous l'effet des restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales. Cette situation compromet fortement le fonctionnement de l'Adaes44, qui intervient pourtant sur l'ensemble du département : trois postes n'ont pu être renouvelés, réduisant sa capacité d'action et entraînant des retards significatifs dans la réalisation des enquêtes sociales. Son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), qui compte 42 salariés, voit ainsi sa pérennité gravement menacée, à l'image de nombreuses associations socio-judiciaires en France. De plus, le système actuel de paiement à l'acte apparaît obsolète et inadapté : certains actes n'ont pas été revalorisés depuis vingt ans, tandis que d'autres ne sont même pas pris en comptes. Sans revalorisation du barème ni compensation financière, l'association sera contrainte de restreindre son périmètre d'intervention, notamment sur les mesures déficitaires et ce, alors même que 40 % des contrôles judiciaires qu'elle assure concernent les violences intrafamiliales. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation alarmante. Il lui demande à quelle date le ministère prévoit de procéder au règlement des sommes dues et si une revalorisation nationale des frais de justice est envisagée, seule à même d'assurer une couverture réelle des coûts de fonctionnement des associations socio-judiciaires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation parlementaire et interministérielle sur les modalités de financement de ces associations, ainsi que sur la reconnaissance législative et budgétaire de leur rôle indispensable dans la continuité du service public de la justice.
Question· Question écrite11805answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent, au nom de la République, la protection juridique d'une part importante des quelque 500 000 majeurs protégés en France, estimée à environ 40 %, soit près de 200 000 personnes souvent fragilisées par la maladie, le handicap, l'âge, l'isolement ou la précarité. Sans eux, une partie de ces personnes se trouverait privée d'accompagnement pour exercer ses droits, gérer ses ressources et défendre ses intérêts essentiels. Pourtant, leur rémunération reste calculée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros par mesure de protection, montant fixé en 2014 et jamais revalorisé depuis. Jusqu'en 2014, ce forfait était indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la suppression de cette indexation l'a figé à un niveau qui ne suit plus ni l'inflation ni l'évolution des minima sociaux, avec une perte sensible de pouvoir d'achat. Cette situation a déjà fait l'objet de travaux et de questions au Parlement, sans qu'une réponse structurelle de revalorisation ne soit apportée. Dans le même temps, les charges de fonctionnement (locaux, énergie, assurances, déplacements, obligations numériques et réglementaires) ont augmenté et les situations accompagnées se sont complexifiées. Dans la 7e circonscription de la Gironde, les échanges que M. le député a pu avoir avec des MJPMi font état d'une « crise silencieuse » : fatigue, isolement, difficultés de recrutement, projets de reconversion ou renoncements. Pour dégager un revenu mensuel brut de l'ordre de 1 800 à 2 300 euros, un mandataire doit suivre un nombre très important de mesures, au prix d'une charge de travail lourde et d'une disponibilité quasi permanente, ce qui pèse sur l'attractivité du métier et sur la qualité du lien avec les majeurs protégés, avec à moyen terme un risque de rupture de continuité de la protection juridique dans certains territoires. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) propose, à titre de première étape, de rétablir l'indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme c'était le cas avant 2014, afin de sécuriser le modèle économique des MJPMi et d'adresser un signal de reconnaissance à la profession. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement partage le diagnostic d'une fragilisation structurelle de la profession, en particulier dans les territoires où les difficultés de recrutement et de maintien en activité se font déjà sentir, s'il entend rétablir cette indexation et dans quels délais et quelles mesures complémentaires il compte mettre en œuvre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, l'attractivité, la pérennité et la qualité de ce maillon essentiel de la protection juridique des majeurs.
Question· Question écrite11804answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales. Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel. Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il l'est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève à 17,72 euros par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % d'augmentation qu'aurait pu atteindre la rémunération des MJPMi. Ce coût de référence n'a pas été revalorisé même si le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018. De plus, la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité professionnelle de ces majeurs rendent le coût de la mesure plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en prévision notamment de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) prévue en 2026.
Question· Question écrite11803answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité actuelle pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indépendant (MJIPM) d'assurer un remplacement en cas d'indisponibilité temporaire. En effet, la législation en vigueur ne prévoit aucun dispositif permettant à ces professionnels, dont le mandat est strictement personnel, d'être suppléés lors d'un congé maladie ou d'un congé maternité. Cette situation engendre de graves difficultés, notamment dans les situations d'urgence ou pour assurer la continuité du suivi des personnes protégées. Il conduit certains mandataires à renoncer de fait à tout congé, ou à continuer à travailler malgré un arrêt de travail, au détriment de leur santé comme de la qualité de l'accompagnement. Contrairement aux associations tutélaires, qui peuvent déléguer un mandat à un autre membre de la structure, les MJIPM exerçant de manière indépendante se trouvent dans une situation d'isolement juridique. Le caractère personnel de leur mandat, associé à l'absence de cadre légal de suppléance, crée une insécurité professionnelle et sociale incompatible avec la nature de leurs missions, essentielles à la protection des personnes les plus vulnérables. Cette situation revient, de fait, à priver ces professionnels de l'exercice effectif de droits sociaux fondamentaux, notamment en matière de congés, de maternité et de maladie, sauf à faire peser sur les majeurs protégés le risque d'une rupture de prise en charge. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instituer un véritable dispositif de remplacement temporaire des MJIPM exerçant à titre indépendant, permettant d'assurer la continuité de la protection juridique des majeurs tout en garantissant à ces professionnels le plein exercice de leurs droits sociaux. Il lui demande en particulier si le Gouvernement envisage de créer un cadre légal sécurisé de suppléance ou de mutualisation entre mandataires et selon quel calendrier une telle réforme, devenue urgente au regard des besoins, pourrait être engagée.
Question· Question écrite11802answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Il apparaît aujourd'hui primordial pour les professionnels intervenant en milieu médical, médico-social et social de rendre obligatoire la formation à la socio-coiffure afin d'encadrer la profession et d'assurer le respect des protocoles d'hygiène et des bonnes pratiques. En effet, un coiffeur non formé, intervenant avec son matériel habituel, pourrait sans le vouloir compromettre les protocoles d'hygiène des structures dans lesquelles il intervient. Une formation certifiante obligatoire permettrait aux socio-coiffeurs de mieux s'adapter aux environnements spécifiques dans lesquels ils sont amenés à travailler. Ce métier se situe à la croisée du secteur hospitalier, social et médico-social. Il ne peut être assimilé à la coiffure traditionnelle. Un code spécifique distinct de celui de la coiffure permettrait de mieux identifier la profession et d'en valoriser la dimension de soin et d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour garantir une formation spécifique obligatoire et permettre la reconnaissance de la profession notamment en envisageant la création d'un code spécifique « socio-coiffure » distinct de celui de la coiffure.
Question· Question écrite11798answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux personnels hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie et pédopsychiatrie. Dans les unités psychiatriques, les professionnels prennent en charge des patients, parfois sans leur consentement, qui peuvent être en crise aiguë et présentant des troubles psychiatriques sévères, exposant les équipes soignantes à des situations de violence difficilement prévisibles. Cette exposition quotidienne à des risques physiques et psychologiques constitue une réalité largement documentée, notamment par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), qui souligne une augmentation des agressions envers les personnels de psychiatrie, dans un contexte général de manque de moyens humains et de lits disponibles. L'accès à une hospitalisation complète devenant de plus en plus difficile, le tableau clinique des patients admis s'avère de plus en plus aigu. Faute de lits disponibles, les équipes des services ambulatoires sont elles aussi fortement sollicitées : elles doivent assurer le suivi de patients en crise, soit parce qu'une hospitalisation n'a pas pu être mise en place, soit en raison de sorties précoces imposées par la nécessité de désengorger des services d'urgence déjà saturés. Si le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 puis le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ont défini les catégories d'agents éligibles à l'IFR – notamment au sein des services d'accueil des urgences, des SMUR, des unités pour malades difficiles ou des structures implantées en milieu pénitentiaire – les agents exerçant en psychiatrie générale, y compris dans les services fermés, ne bénéficient toujours pas de cette indemnité, malgré des conditions de travail comparables en matière d'exposition aux violences. Cette situation génère un fort sentiment d'injustice parmi les équipes et contribue à fragiliser l'attractivité de la psychiatrie publique, déjà confrontée à des difficultés majeures de recrutement. Il apparaît ainsi nécessaire d'assurer une prise en compte équitable du risque encouru et de reconnaître l'engagement des professionnels qui assurent une mission indispensable auprès des patients les plus vulnérables. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque aux agents hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie, dans une approche qui protège à la fois les professionnels et les personnes malades, sans renforcer les préjugés qui pèsent déjà lourdement sur elles et leurs familles.
Question· Question écrite11796open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le département du Loiret concernant l'application de l'avenant 33 du Ségur de la santé, ainsi que sur les conséquences de la financiarisation croissante du secteur sanitaire et médico-social. La fédération CFDT santé - Sociaux a récemment transmis un dossier détaillant deux problématiques majeures : d'une part, la non-application de l'avenant 33, privant entre autres environ 580 salariés du pôle Oreliance de la revalorisation salariale à laquelle ils devraient légitimement prétendre ; d'autre part, les effets préoccupants de la financiarisation, qui conduisent à prioriser les logiques de rentabilité sur les besoins des professionnels et des usagers, fragilisant les structures et la qualité de l'accompagnement. Dans la 2e circonscription du Loiret, cette situation s'accompagne également de la suppression, dans le PLFSS, de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, affectant près de 10 000 agents locaux et accentuant les inégalités et les pressions économiques sur les personnels. M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective et uniforme de l'avenant 33 dans toutes les structures concernées, y compris celles dont la gouvernance ou le financement est mixte, afin que les salariés ne soient pas pénalisés par des logiques financières ; mais également limiter les effets de la suppression de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, notamment des agents hospitaliers, ou proposer un dispositif transitoire protégeant les agents concernés ; ainsi que pour encadrer plus strictement la financiarisation du secteur de la santé et du médico-social, afin que les impératifs financiers ne compromettent ni la qualité des soins, ni les conditions de travail, ni la mission d'intérêt général des établissements. Enfin, il lui demande s'il entend ouvrir un espace de concertation renforcé avec les organisations syndicales représentatives, telles que la CFDT santé - Sociaux, pour examiner des propositions d'amendements ou d'ajustements législatifs permettant de remédier rapidement à ces situations.
Question· Question écrite11789open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la grève des enseignantes et enseignants en Palestine. Depuis le 13 octobre 2025 en effet, les enseignants ont décidé de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications : un salaire complet et des horaires de travail complets. Leurs salaires ont été baissés arbitrairement en juin 2025, puis seulement versés à moitié. Cela a plongé une grande partie d'entre eux dans une situation difficile et les a poussés à recourir à la grève pour obtenir leurs droits financiers et professionnels. Mais, alors même que la grève est un moyen légal et pacifique de faire valoir leurs droits pour les salariés dans ce territoire, les grévistes sont victimes de brutales pressions, de mesures punitives et de menaces pour les faire renoncer à leurs revendications et reprendre le travail sans que le fond du problème ne soit résolu. Ainsi, l'association Avocats pour la justice (située à Ramallah) a-t-elle relevé que le gouvernement de Cisjordanie a exercé « une série de violations graves à l'encontre des enseignants et enseignantes participant à la grève, allant de pressions administratives, économiques, sécuritaires et sociales, dont les plus notables sont les suivantes : menaces de licenciement, de suspension ou de mise à la retraite sans justification légale ; réduction de salaire malgré le paiement irrégulier de celui-ci (...) ; transfert arbitraire vers d'autres écoles ou directions (...) ; pressions sociales et familiales, en particulier à l'encontre des enseignantes, notamment des menaces de divorce et la création de conflits au sein de la famille pour les contraindre à reprendre le travail ; convocation de certains enseignants par les services de sécurité ; remplacement des enseignants grévistes par des remplaçants sous contrat temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin d'affaiblir la position des enseignants et de saper la grève ; harcèlement psychologique et professionnel sous forme d'intimidation, de menaces directes, d'avertissements verbaux ou de notifications informelles de privation d'avantages (...) ». En outre, soulignent les avocats, « ces faits indiquent que le cadre administratif est devenu un outil de pression et de punition collective plutôt qu'un mécanisme d'organisation du travail. Certaines de ces violations constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de grève et créent un environnement dangereux pour les enseignant et enseignantes ». En effet, l'article 19 de la loi fondamentale dispose que « la liberté d'opinion est inviolable et que tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion par la parole, l'écriture ou tout autre moyen d'expression ou d'art, dans le respect des dispositions de la loi ». Et la loi n° 11 de 2017 régissant le droit de grève des fonctionnaires autorise expressément le recours à la grève comme moyen de protestation et de revendication et en particulier son article 1er, qui constitue la référence juridique applicable dans le cas des enseignants. La situation de la population de Cisjordanie, comme de toute la population palestinienne, est parfaitement documentée et connue par la France et les services du ministère des affaires étrangères. Ces services eux-mêmes ont jusqu'à ces dernières années rappelé que « les contraintes de l'occupation » exercent des pressions particulièrement douloureuses sur le territoire : « perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l'occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc ». C'est ce qui a conduit l'État français, depuis des décennies, à soutenir financièrement les services et organismes de l'ONU (UNRWA, UNESCO), ou à constituer des partenariats internationaux venant en aide aux réfugiés palestiniens, particulièrement pour leur permettre l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et l'énergie et à l'éducation. Et le Gouvernement verse des soutiens financiers au gouvernement de l'Autorité palestinienne, « afin de soutenir l'Autorité palestinienne fragilisée par le conflit en cours et dont la stabilité est une forte priorité diplomatique française ». Dans le PLF 2026, le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros en opération budgétaire, soulignant que « les aides budgétaires directes s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté de l'État bénéficiaire, à savoir la prise en charge d'arriérés de salaires (...). Cette enveloppe sera intégralement dédiée à l'AP en 2026, comme en 2025 ». Or la presse s'est fait l'écho, début octobre 2025, des déplorations du recteur du gouvernorat de Jénine et du vice-ministre de l'éducation de l'Autorité palestinienne : « Nous avons deux mois d'impayés et quand les salaires sont versés, cela n'excède pas 50 % à 60 %. Nous avons déjà dû repousser la rentrée d'une semaine, le temps que le Gouvernement trouve les moyens de régler une partie de ceux de juin ». Les enseignants grévistes expliquent strictement la même chose et se mobilisent parce qu'ils veulent vivre. Elle soulignait également que la police et les services de sécurité de l'AP, bien équipés et qui « représentent un bon tiers des fonctionnaires », sont décriés par la population car vus comme des supplétifs de la force occupante, prompts « à réprimer tout mouvement de contestation de l'AP » et, on le voit aujourd'hui, réprimer la mobilisation gréviste légitime des enseignants. Il va de soi que les « fragilités » de l'Autorité palestinienne soulignées par le ministère des affaires étrangères (que M. le député comprend comme l'appellation diplomatique d'une corruption galopante) et les exactions exercées par le gouvernement israélien contre la population palestinienne dans tous les territoires (rétention de l'argent des taxes douanières, bombardements, multiplication des check-points , encouragement de la colonisation) sont des entraves considérables à l'exercice de leurs droits pour les Palestiniens et pour les salariés. Au mois d'août 2025 encore, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel « la France condamne fermement la destruction, par les autorités israéliennes, d'une école en cours de construction dans le nord de la Cisjordanie, financée par l'AFD, en lien avec l'UE », précisant qu'« il s'agit de la deuxième démolition d'un projet financé par l'AFD en Cisjordanie, à laquelle s'ajoute la destruction du centre de l'Association Al-Bustan, à Jérusalem-Est, soutenu par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et 21 collectivités locales françaises ». Le ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, M. Smotrich, « a suspendu tous les paiements à l'Autorité palestinienne » et revendiqué « qu'il recherchait l'effondrement du Gouvernement palestinien par un « étranglement économique » » (AFP). Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les dispositions que va prendre le Gouvernement afin que les fonds que la France envoie à l'AP servent effectivement au paiement des salaires, et afin que cessent les menaces et la répression contre les grévistes et qu'une solution conforme au droit et à leurs droits, soit apportée à la situation financière, professionnelle et personnelle des enseignants en Cisjordanie : respect du droit de grève et paiement intégral des salaires. Il souhaite également connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend conduire l'État israélien à cesser l'occupation et les exactions commises contre le peuple palestinien.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. Frédéric-Pierre Vos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français victime de détention arbitraire, de torture, de falsifications judiciaires et condamné à mort par contumace au Qatar à l'issue d'un procès secret. Le 27 novembre 2025, dans sa réponse à la question écrite E-004112/2025, la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a officiellement reconnu la gravité de ce dossier. Elle a confirmé que l'Union européenne partageait pleinement les conclusions de l'avis n° 28/2025 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA), lequel établit que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu, torturé et privé de son droit à un procès équitable. L'Union a également indiqué exhorter régulièrement le Qatar à mettre en œuvre ces recommandations. Pourtant, malgré ces conclusions sans équivoque et l'expiration du délai de six mois fixé par le GTDA pour la mise en œuvre de ses recommandations, aucune mesure tangible n'a été prise par le Qatar pour annuler la condamnation à mort, indemniser la victime ou poursuivre les responsables. Plus préoccupant encore, aucune action visible n'a été engagée par les autorités françaises pour assurer la protection diplomatique de ce ressortissant français et ce en dépit des alertes répétées de la presse, de plusieurs parlementaires et d'organisations indépendantes depuis 2020. Ce silence contraste douloureusement avec les valeurs humanistes que la France proclame sur la scène internationale, notamment dans son combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. La France, qui a récemment rendu hommage à Robert Badinter en portant sa mémoire au Panthéon, ne saurait se contenter de célébrer la parole des justes sans prolonger leur œuvre. Comme l'a rappelé le Président de la République : « Les morts nous écoutent ». S'il nous entend, Robert Badinter ne manquerait pas d'interroger la fidélité de la France à l'idéal qu'il a défendu : celui d'un État pour lequel la dignité humaine ne se négocie jamais. Laisser un citoyen français exposé à une exécution arbitraire, prononcée à l'issue d'un procès secret et illégal, constituerait une faute morale et politique majeure. Un tel renoncement affaiblirait gravement la crédibilité internationale de la France à la veille du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, que Paris accueillera du 30 juin au 3 juillet 2026. Il serait incompréhensible que la France préside un tel évènement au nom des droits humains tout en demeurant silencieuse sur le sort d'un de ses citoyens, reconnu torturé par les Nations unies. Par ailleurs, les négociations en cours entre l'Union européenne et le Qatar pour un accord de partenariat stratégique constituent un levier diplomatique essentiel. La position officielle de l'Union fait désormais du respect des recommandations du GTDA un test de crédibilité du futur partenariat UE-Qatar. Il lui demande comment la France justifie de n'avoir pris aucune position publique ni engagé aucune démarche visible dans l'affaire de M. Benabderrahmane, alors que l'Union européenne a adopté une position officielle claire et exigeante ; pourquoi la France n'a pas demandé, comme l'Union européenne, la mise en œuvre immédiate de l'avis n° 28/2025 du GTDA, alors que le délai de six mois fixé par l'ONU est expiré ; si la France soutiendra, dans le cadre des négociations du partenariat stratégique UE-Qatar, une condition explicite liant toute avancée du partenariat au respect des recommandations du GTDA dans le cas de M. Benabderrahmane ; enfin, comment la France peut défendre la cause universelle de l'abolition de la peine de mort - notamment en accueillant le 9e Congrès mondial contre la peine de mort - tout en demeurant silencieuse sur un citoyen français torturé et condamné à mort à l'étranger.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante, humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé ; enfin, quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.
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France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle des anciens policiers et gendarmes nationaux, ainsi que d'autres agents ayant exercé des missions de sécurité publique ou privée, lorsqu'ils souhaitent rejoindre les services de police municipale. L'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure impose une formation initiale et continue à tous les policiers municipaux, quelle que soit leur voie de recrutement. Le port d'arme est en outre subordonné à une formation préalable dispensée par le CNFPT et à une autorisation préfectorale, laquelle est délivrée après évaluation des acquis. À ce jour, seules les situations de détachement ou d'intégration ouvrent droit à une réduction automatique de la formation initiale, excluant de fait les agents récemment démissionnaires ou placés en disponibilité, alors même qu'ils disposent d'une expérience opérationnelle substantielle. Un rapport du Sénat enregistré le 28 mai 2025 souligne que des ajustements pourraient être prévus concernant la formation de ces agents issus de la sécurité publique ou privée, tout en rappelant que le métier de policier municipal constitue « un métier à part », présentant des spécificités liées à la nature des missions confiées et à l'autorité exercée par le maire sur le service. Ce rapport indique également que des évolutions paraissent souhaitables afin de simplifier la formation et l'entraînement au maniement des armes et qu'une actualisation plus régulière du référentiel de formation est devenue indispensable au regard des conditions très évolutives d'exercice du métier. Elle lui demande donc les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte de ces recommandations, notamment s'il entend élargir les possibilités de réduction de formation initiale pour les agents ayant déjà exercé dans le domaine de la sécurité publique ou privée, s'il envisage de simplifier les dispositifs relatifs à l'entraînement au maniement des armes et selon quelles modalités il prévoit d'assurer une actualisation plus régulière du référentiel de formation applicable aux policiers municipaux.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur la crise des effectifs et à la chute du taux d'élucidation des enquêtes. La réforme de la police judiciaire engagée par les prédécesseurs de M. le ministre produit aujourd'hui des effets particulièrement préoccupants, notamment en ce qui concerne le déficit d'effectifs d'enquêteurs spécialisés. Cette carence fragilise profondément l'efficacité de l'action judiciaire et, par voie de conséquence, la sûreté des concitoyens. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la filière « investigation », la police judiciaire connaît une diminution significative de ses effectifs, estimée entre 2 000 et 2 500 postes. Ce déficit en ressources humaines augmente encore la difficulté de traiter un stock déjà considérable de procédures en attente, évalué à plus de 3,5 millions de dossiers. L'Association nationale de la police judiciaire évoque, quant à elle, une véritable « agonie des services d'enquête » et estime à près de 12 000 le nombre d'enquêteurs supplémentaires nécessaires pour résorber le volume des affaires en cours. Une telle situation compromet gravement la capacité des services à traiter les dossiers dans des délais raisonnables et entraîne une dégradation continue du taux d'élucidation. À titre d'illustration, entre 2017 et 2021, le taux d'élucidation à un an pour les escroqueries et abus de confiance est passé de 29 % à 17 %, soit une baisse de douze points. Sur la même période, les violences sexuelles ont enregistré une diminution de six points de leur taux d'élucidation, tendance confirmée en 2022 par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui fait état d'une baisse globale de huit points depuis 2017. S'agissant des atteintes aux biens, si celles-ci ont reculé de 17 % au cours des douze dernières années, leur taux de résolution demeure extrêmement faible, avoisinant à peine 11 %. Les infractions économiques et financières connaissent, pour leur part, une chute spectaculaire de leur taux d'élucidation, passé de 37,3 % à 19,7 % sur la même période. Ce constat alarmant est corroboré par de nombreux témoignages de terrain. Ainsi, Le Monde rapportait le 22 octobre 2025 les propos d'enquêteurs dénonçant « un foutage de gueule pur et simple », faisant état de consignes visant à « classer sans suite le maximum de dossiers » pour éviter d'aggraver encore l'engorgement des services. De même, l'article du Dauphiné libéré du 3 novembre 2025 citait un enquêteur déclarant : « En nous fondant dans la filière investigation, on est monté sur le Titanic ». La réforme, qui visait initialement à renforcer la cohérence et l'efficacité de la filière, a paradoxalement conduit à un redéploiement d'effectifs vers les missions de proximité, au détriment des enquêtes complexes et de haut niveau, notamment en matière de criminalité économique et financière. Le rapport d'information parlementaire établi par MM. les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave sur le bilan de la réforme de la police nationale souligne que les services d'investigation, tous niveaux confondus, ont vu leurs effectifs diminuer dans des proportions comprises entre 10 % et 30 % en moyenne. Certaines directions territoriales illustrent particulièrement cette tendance : la direction territoriale de la police nationale de Martinique aurait ainsi perdu 14 agents entre 2023 et 2025, tandis que la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir a, elle aussi, subi une réduction notable de ses effectifs. Cette évolution fragilise l'attractivité de la filière investigation et rend de plus en plus difficile le recrutement des enquêteurs spécialisés, accentuant ainsi la crise structurelle qui affecte la police judiciaire. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'enquêteurs spécialisés au sein de la police judiciaire et de garantir une répartition optimale des ressources humaines entre les différents services, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion et l'utilisation du logiciel de rédaction des procédures pénales (LRPPN). En effet, en usage depuis maintenant presque dix ans, le logiciel censé aider les officiers de police judiciaire à rédiger les procès-verbaux dans le cadre de leurs enquêtes est défaillant. Erreurs de connexion à répétition, limitation du poids des documents téléchargeables, heures de travail perdues après écrasement des données saisies, blocages intempestifs, etc. De l'aveu même de ses utilisateurs, ce logiciel est jugé extrêmement pénalisant et inadapté aux exigences de rapidité et d'efficacité des services d'enquêtes. Des sommes considérables ont été investies pour tenter d'apporter des mises à jour susceptibles de corriger les dysfonctionnements rencontrés quotidiennement. Force est de constater que ce fut en pure perte puisque ce logiciel censé être stratégique reste à ce jour toujours très défaillant. Ces surcoûts liés aux tentatives d'amélioration du logiciel sont ressentis comme un gâchis d'argent public, qui aurait pu profiter à l'institution policiaire pour un meilleur fonctionnement. Les procédures de justice ne sont pas garanties et des risques de nullité peuvent peser gravement sur les enquêtes en cours du fait des bugs du logiciel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour mettre fin à cette gabegie d'argent publique, sécuriser les procédures liées à l'utilisation du LRPPN et offrir aux policiers un outil efficace à la mesure de leurs responsabilités et de leurs missions au service de la sécurité de leurs concitoyens.
Question· Question écrite11774answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes croissantes exprimées par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les familles. Mme la députée relève que, malgré le rejet par la commission mixte paritaire du 1er juillet 2025 de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), leur déploiement se poursuit sans bilan préalable ni évaluation nationale et avec une place encore incertaine accordée aux AESH. Elle note également l'absence d'informations sur l'expérimentation annoncée en septembre 2025 visant à renforcer leur intégration dans les équipes pédagogiques. La publication du cahier pratique « Aménager l'école pour tous » montre par ailleurs que la reconnaissance professionnelle des AESH demeure insuffisante, puisqu'il reste nécessaire de rappeler leur accès à des espaces professionnels élémentaires. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune mesure dédiée à l'école inclusive alors que les remontées de terrain font état d'accompagnements réduits, de notifications revues à la baisse et de personnels en souffrance. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la place des AESH dans les dispositifs PAS et PIAL, la publication d'un bilan clair de ces dispositifs, la transparence sur l'expérimentation en cours et les mesures budgétaires et statutaires destinées à garantir des conditions d'exercice stables et reconnues pour les AESH et un accompagnement digne pour les élèves concernés.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance des difficultés liées à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À la rentrée 2025, près de 520 600 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, dont 352 102 bénéficiaient d'une notification d'accompagnement humain. Pourtant, 48 726 enfants restaient sans accompagnant, soit 14,2 % des élèves concernés, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres révèlent une crise persistante de l'école inclusive, malgré les engagements de la loi du 11 février 2005. Les AESH, acteurs essentiels de l'inclusion, subissent des conditions de travail dégradées : précarité, temps partiels imposés, mutualisations abusives et absence de reconnaissance statutaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 3 décembre 2025, M. le ministre a évoqué un « quasi statut » pour les AESH, sans préciser les contours concrets de cette avancée. Or les AESH demandent un statut de fonctionnaire, une revalorisation salariale et une formation adaptée, comme le soulignent les syndicats et les associations telles que AESH en Lumière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour garantir à chaque élève notifié par la MDPH un accompagnement effectif et pour résorber les retards d'affectation, notamment dans les départements les plus touchés ; comment il entend concrétiser le « quasi statut » évoqué le 3 décembre 2025 et si ce terme recouvre une intégration dans la fonction publique, une revalorisation salariale ou une simple amélioration des contrats existants ; enfin, si l'hémorragie du nombre d'AESH démissionnaires décriée par les associations de défense des AESH a été chiffrée.
Question· Question écrite11771answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'augmentation de la précarité alimentaire dans le pays. Le droit à l'alimentation, consacré dans l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ratifiée par la France en 1948, est le symbole d'une société qui se développe et qui parvient à satisfaire les besoins primaires de ses membres. Pourtant, chaque année, près d'un tiers des Français déclarent ne pas manger trois repas par jour pour des raisons financières. Plus grave, en 2023, 16 % des Français affirmaient ne pas manger à leur faim, soit 7 points de plus qu'en 2016. L'inflation a ancré l'aide alimentaire, jusqu'alors transitoire, en une pratique pérenne et courante, au détriment de sa fonction initiale de gestion de l'urgence. Chacune de ces situations de précarité alimentaire est vécue par les personnes touchées comme une double violence : physiologique d'une part, car liée aux enjeux sanitaires de la malnutrition ; symbolique d'autre part, au regard de la brutalité que représente la position de demandeur dans un pays industrialisé et développé comme la France. Ces situations sont, en effet, le reflet des inégalités socio-économiques existantes dans le pays : les difficultés alimentaires se concentrent majoritairement chez les personnes aux bas revenus, les femmes et les jeunes. Par ailleurs, les tensions financières qui touchent les associations et organismes caritatifs entravent grandement leur mission d'aide alimentaire. En la matière, le déficit de 35 millions d'euros des Restos du cœur en 2023 est un exemple révélateur de ces contraintes. Les finances de ces structures se sont fortement dégradées du fait de la hausse de la demande, du prix d'achat des marchandises, de la baisse du nombre de bénévoles et la diminution des dons. La précarisation se développe donc à tous les niveaux : tant à l'échelle des personnes dans le besoin, qu'à celle des structures aidantes. Face à cela, le Gouvernement a fortement augmenté les crédits accordés à l'aide alimentaire ces deux dernières années, passant de 117,2 millions d'euros en 2023 à 147,4 millions d'euros en 2025. Si cette décision doit être saluée, elle ne peut constituer à elle seule une véritable politique publique de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de lutte contre la précarité alimentaire sur le territoire national.
Question· Question écrite11760answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de l'utilisation systématique de l'espace numérique de travail (ENT) dans les établissements scolaires. Si l'ENT constitue un outil utile pour la communication entre les équipes éducatives, les élèves et les familles, son usage quotidien pour la transmission des devoirs oblige aujourd'hui les élèves à se connecter chaque soir sur internet. Cette obligation contribue à une surexposition numérique quotidienne des mineurs, alors même que de nombreuses études alertent sur les conséquences d'une utilisation excessive ou non régulée des écrans chez les jeunes. Par ailleurs, il n'est pas rare que des professeurs ajoutent des devoirs sur l'ENT au cours de la soirée pour le lendemain. Cette pratique instaure un climat d'incertitude et de stress pour les élèves, qui devraient pourtant connaître leur charge de travail dès la fin de la journée scolaire. Elle nuit à leur organisation personnelle, à leur sérénité et à l'équilibre de leur vie familiale. Au-delà de ces usages spécifiques, ces constats s'inscrivent dans un questionnement plus large sur la place grandissante du numérique dans la vie scolaire des enfants. De nombreux parents, enseignants et spécialistes s'interrogent sur la pertinence pédagogique d'une exposition accrue aux outils numériques, parfois introduits sans évaluation préalable de leur apport réel dans les apprentissages. Certains estiment nécessaire que l'État mène une réflexion approfondie pour distinguer les usages numériques qui présentent un intérêt pédagogique démontré, de ceux qui n'en ont pas, afin d'en tirer les conséquences et de limiter, ou retirer, les outils numériques là où ils ne constituent pas une plus-value éducative. Afin de réduire la dépendance numérique des adolescents, de préserver leur santé, de garantir un environnement de travail plus serein et de recentrer les pratiques sur ce qui sert réellement les apprentissages, plusieurs enseignants et parents proposent notamment de revenir à un système où les devoirs seraient donnés exclusivement en classe, pendant le temps scolaire. Elle lui demande donc s'il peut, d'une part, encadrer plus strictement l'usage de l'ENT, notamment quant à la question des devoirs et, d'autre part, s'il peut conduire une évaluation globale et indépendante de la place du numérique dans la vie scolaire, afin de déterminer quels usages présentent un intérêt pédagogique avéré et lesquels devraient être limités ou supprimés.
Question· Question écrite11759open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement difficile faite aux habitants dans tout le pays, qui se retrouvent victimes d'usurpation d'identité suite au piratage des données stockées par divers services. Il y a quelques mois, ce sont les données de France Travail qui ont ainsi été visées et dérobées par des hackers . Il s'agit d'une institution qui rassemble les informations les plus précieuses concernant des millions de personnes. Un peu plus tard, c'était au tour d'une complémentaire santé, titulaire des données de milliers de personnes. Enfin, tout dernièrement, les fichiers d'un opérateur de téléphonie, là encore, concernant des dizaines de milliers de clients, ont été frauduleusement dérobés. Bien sûr, les occurrences de telles effractions sont bien plus nombreuses et elles ont concerné également, trop souvent, divers hôpitaux publics ou collectivités locales. Bref, c'est un fléau qui menace et violente effectivement parfois, l'ensemble de la population. Ceci, dans une situation où désormais, aucune alternative n'est proposée à l'envoi et au stockage des données personnelles des clients ou usagers de tous ces services en dehors des formes dites « dématérialisées ». Or force est de constater que les dispositions permettant de protéger la population, voire permettre aux personnes lésées la réparation des graves préjudices subis, sont bien inopérantes. Si l'immense majorité des cas de piratage sont voués à alimenter un insupportable acharnement commercial (lui-même susceptible d'occasionner de nombreuses fraudes), il apparaît que la circulation des données personnelles donne souvent lieu à usurpation d'identité. La mise en place de la RGPD, les dépliants « démarches à effectuer en cas d'usurpation d'identité » ne sont, de fait, d'aucune utilité après usurpation d'identité. Elles semblent faire porter la responsabilité de la situation, in fine , sur les épaules de la victime ; à tout le moins, celle-ci reste démunie dans un no man's land juridique et pratique. Ainsi, des victimes confrontées à des dépenses frauduleuses en cas d'usurpation de leurs coordonnées bancaires. Un très très long cauchemar. Ainsi, lorsqu'une personne au chômage a patiemment et courageusement monté un dossier pour créer sa propre société, noué les contacts et engagé les contrats permettant de démarrer pratiquement son activité, pour voir le fruit de son travail capté par des escrocs suite à la fuite des fichiers de France Travail : quelles possibilités sont devant elle ? Toutes ses économies ont été consacrées à cette création : par quel moyen en sera-t-elle dédommagée ? Le greffe du tribunal de commerce a validé une modification manifestement frauduleuse des statuts de ladite société, mais « ne peut revenir en arrière » : par quel moyen cette personne sera-t-elle rétablie dans ses droits ? Depuis que cette question a été posée, M. le député a été notamment saisi de l'escroquerie dont a été victime une autre habitante de sa circonscription : cette dame, âgée de 76 ans, a été victime de spoofing (cette escroquerie constituant à se faire passer pour une personne digne de confiance - son conseiller sécurité bancaire en l'occurrence - afin de soutirer à la victime informations et moyens de paiement) ; sous la pression d'une prétendue urgence, elle a remis sa carte à un pseudo coursier de la banque et plus de 2 000 euros ont été frauduleusement débités de son compte. Cette dame a immédiatement contacté sa banque, fait bloquer sa carte et déposé plainte. Mais la banque refuse de restituer les fonds et se réfugie derrière un argument fallacieux : sa cliente a remis volontairement sa carte de paiement. C'est en effet le principe de l'escroquerie en question. Le Gouvernement, la Banque de France et autres, multiplient les « appels à la vigilance » et « conseils » pour ne pas se faire escroquer. Bien. Mais alors que tous les habitants ont désormais l'obligation d'envoyer de nombreux documents sensibles par internet, ou que les guichets de contact humain ont quasiment disparu dans toutes les administrations et institutions, renvoyant chaque usager à des contacts « dématérialisés » et alors qu'on découvre régulièrement qu'une administration après l'autre se fait dérober des millions de dossiers informatiques, lesdits usagers devraient être tenus pour responsables des délits dont ils sont victimes ? Cela ne peut être. Alors même qu'elle concerne de façon dramatique des millions de personnes, cette question, déposée en décembre 2024, est à ce jour restée sans réponse. Il lui demande donc de nouveau quelles dispositions pratiques le Gouvernement entend prendre afin que de telles situations soient immédiatement stoppées (les victimes elles-mêmes, et parfois leur banque, les ont identifiées et signalées), les irrégularités annulées et les préjudices réparés.
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France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Elsa Faucillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des associations des marchés publics par la sélection des offres de prix en hors taxe. Ces derniers mois, dans le secteur des services d'interprétariat, des entreprises privées tentent d'influencer les acheteurs publics en faisant valoir une jurisprudence administrative contradictoire, qui permet de sélectionner des prix en hors taxe (HT), alors même que le ministère de l'économie et des finances demande et recommande de sélectionner les offres de prix en toutes taxes comprises (TTC). La direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'État impose en effet d'évaluer les offres sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC) afin de refléter le montant réellement supporté par l'acheteur public. L'analyse des prix en hors taxe (HT) ne permet pas aux pouvoirs adjudicateurs de réaliser une comparaison des offres sur la base du prix qu'ils vont réellement payer, à l'inverse de ce que permet une analyse des montants toutes taxes comprises (TTC). Cette analyse des prix en hors taxe conduit nécessairement à neutraliser l'exonération de TVA reconnue à des structures de l'ESS, les empêchant ainsi d'accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif. Il s'agit d'une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité de traitement et d'accès aux marchés publics. Pourtant, les structures de l'ESS contribuent à la production des richesses du pays, à l'emploi, à la cohésion sociale, ainsi qu'à l'économie de proximité et au développement des territoires. Elles assurent aux côtés des services publics une mission d'intérêt général. Ainsi, elle lui demande s'il va rappeler aux acteurs concernés l'application des consignes, en confirmant ce qu'écrit la direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Question· Question écrite11754answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge médicale et l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. En France, de nombreux malades chroniques, éloignés du marché de l'emploi du fait des complications engendrées par leurs pathologies, ne peuvent bénéficier d'aides spécifiques, faute de reconnaissance de leur situation de handicap. Cette difficulté d'accès au marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques, combinée à l'absence de prise en charge publique des pathologies non reconnues comme handicap, est un facteur de précarisation important. M. le député considère que cette absence de prise en charge des malades chroniques représente un angle mort des politiques publiques de santé dans le pays. Cela est d'autant moins acceptable que les malades chroniques rencontrent des difficultés spécifiques pour rentrer sur le marché du travail. M. le député souhaite insister auprès de Mme la ministre sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques Il lui demande de détailler la stratégie ministérielle actuelle d'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Il insiste auprès d'elle sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques d'accompagnement sur le marché du travail, et lui demande ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 ainsi que sur les arrêtés NOR ATDL2523962A et ATDL2523965A, publiés au Journal officiel du 9 septembre 2025, qui actent la suppression, à compter du 1er janvier 2026, des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de chaudières biomasse. Cette décision, prise la veille du départ du précédent gouvernement, suscite une profonde incompréhension au sein de la filière. Le bois-énergie représente en effet près de 400 000 emplois non délocalisables, repose sur une ressource locale et renouvelable et demeure l'une des énergies les plus abordables pour les ménages : environ trois fois moins coûteuse que l'électricité, deux fois moins que le gaz et nettement plus accessible que le fioul. Les chaudières bois constituent par ailleurs l'une des solutions les plus efficaces pour remplacer les anciennes chaudières fioul, avec un impact carbone pouvant être jusqu'à dix fois inférieur. Alors que la France cherche à renforcer sa souveraineté énergétique, soutenir l'emploi dans les territoires et accélérer la décarbonation, la suppression de ces aides apparaît en contradiction avec les objectifs climatiques, industriels et sociaux que le Gouvernement affirme poursuivre. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage de revenir sur cette suppression afin de rétablir un niveau d'aide cohérent avec les enjeux de pouvoir d'achat, de transition énergétique et de souveraineté nationale.
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France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les capacités de détention à Marseille. Le 18 novembre 2025 a commencé le transfert des détenus marseillais vers la nouvelle extension du centre pénitentiaire de la Cité Phocéenne, dite « Baumettes III ». La prison des Baumettes III compte 743 cellules, qui ont pour but le désengorgement de la prison historique des Baumettes, qui connaît un taux d'occupation avoisinant les 200 %. L'augmentation de places en prison est un signe encourageant, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée qui gangrène la deuxième ville de France. Cependant, l'application du plan « 15 000 places en prison » de 2017 ne fait que masquer des problématiques inhérentes au milieu carcéral marseillais. Il manque toujours un nombre conséquent de surveillants pour une tenue optimale des centres pénitentiaires, la perméabilité des institutions pénitentiaires qui permet aux criminels de poursuivre leurs activités depuis leurs cellules est toujours de mise et il ne faut pas omettre que dans un avenir très proche, le taux d'occupation des Baumettes III se rapprochera de celui de la prison historique de Marseille. Un cercle vicieux se met en place et les Français attendent des actions concrètes pour endiguer ces problèmes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre le problème du taux d'occupation des prisons marseillaises, et plus généralement celles sur l'ensemble du territoire, et pour assurer une surveillance optimale des détenus pour éviter que leurs activités criminelles se poursuivent depuis leurs cellules, pour garantir la sécurité des concitoyens et l'ordre public.
Question· Question écrite11747answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'allongement préoccupant des délais de traitement des requêtes devant les tribunaux administratifs. Les données nationales récemment rendues publiques soulignent une situation de tension structurelle. Au 31 août 2025, le stock d'affaires en attente devant les tribunaux administratifs atteignait 275 086 dossiers, contre 233 663 un an plus tôt, soit une hausse de près de 18 %. Dans le même temps, le délai moyen de traitement, officiellement situé autour de 9 à 10 mois, est tiré artificiellement vers le bas par l'augmentation des référés, alors que le délai réel pour les affaires ordinaires dépasse désormais un an et quatre mois dans plusieurs juridictions. Cette évolution, qui affaiblit l'accès effectif au juge et la capacité de contrôle de l'action administrative, résulte du déséquilibre croissant entre le flux de nouvelles affaires et les moyens humains et matériels mis à la disposition des juridictions. La situation du tribunal administratif de Lyon illustre de manière particulièrement parlante cette dynamique nationale. Après une période de stabilité autour de 10 000 requêtes annuelles entre 2016 et 2022, les entrées ont fortement augmenté : 11 112 en 2023, 13 194 en 2024, puis 15 198 pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Dans le même temps, si le nombre d'affaires jugées a progressé de manière notable (passant de 11 278 à 12 951, soit + 14,8 %), les moyens du tribunal, eux, sont demeurés constants. Il en résulte mécaniquement un stock élevé de 11 313 affaires en instance, malgré la performance remarquable du tribunal qui ne compte que 347 dossiers de plus de deux ans, un niveau très inférieur à la moyenne nationale. Cette pression accrue s'observe fortement dans certains contentieux : le contentieux des étrangers représente 43 % des entrées et 5 876 affaires jugées sur la dernière année judiciaire, tandis que les contentieux sociaux atteignent désormais 2 071 affaires jugées. Au total, le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires au tribunal administratif de Lyon s'élève à 1 an et 17 jours, reflet d'une activité soutenue, absorbée malgré tout par les équipes grâce à un investissement important mais au prix d'une surcharge constante. Face à ces constats, il apparaît indispensable que l'État prenne enfin la mesure des besoins réels de la justice administrative. L'insuffisance chronique des effectifs (magistrats, rapporteurs publics, greffiers) menace directement un droit fondamental : celui de voir sa requête examinée dans un délai raisonnable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant sur le plan budgétaire qu'organisationnel, afin de renforcer les moyens des tribunaux administratifs, résorber durablement les stocks et garantir à l'ensemble des citoyens un accès effectif, rapide et équitable à la justice administrative, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales qui s'imposent à la France.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des établissements de jeux relevant de la convention collective nationale des casinos et de la non-application des conventions collectives nationales. Cette branche professionnelle, pourtant soumise à une réglementation exigeante en matière d'agréments, de sécurité et de responsabilités, présente des fragilités récurrentes en matière de protection sociale. Plusieurs travailleurs du secteur rencontrés par M. le député signalent l'absence de majorations significatives pour le travail de nuit, les dimanches ou la plupart des jours fériés, alors même que ces horaires atypiques constituent la norme dans les casinos physiques. Certains établissements ne respectent même pas les majorations pour le travail de nuit prévues dans l'avenant n° 35 du 18 décembre 2023 à la convention collective nationale des casinos. Cette situation contribue à maintenir des niveaux de rémunération faibles dans une profession soumise à des contraintes importantes. Par ailleurs, il apparaît que des salariés se voient confier, en plus de leurs missions principales, des tâches diverses sans revalorisation correspondante ni reconnaissance dans les classifications professionnelles. Cette polyvalence imposée, dans un secteur où la moindre erreur peut conduire à la perte de l'agrément qui est indispensable à l'exercice du métier, interroge sur l'adéquation entre les responsabilités réelles et les protections prévues par le cadre conventionnel. Dans un contexte où les casinos sont fortement encadrés sur le plan administratif mais demeurent faiblement protégés sur le plan social, la faible présence de syndicats dans certains établissements rend difficile pour les salariés de négocier de meilleures conditions de travail. À travers cette alerte, M. le député souhaite demander à M. le ministre les manières dont le Gouvernement compte agir pour améliorer la situation des travailleuses et des travailleurs des établissements de jeux. Alors que le nombre d'inspecteurs du travail a baissé de 16 % depuis 2021, il souhaite également lui demander quand le Gouvernement décidera enfin d'augmenter leurs effectifs, pour que ceux-ci puissent assurer un contrôle efficace, notamment de l'application des conventions collectives.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vente d'Aluminium Dunkerque par le fonds d'investissement American Industrial Partners. « Le fonds américain AIP étudie une cession ou une mise en Bourse du fabricant d'aluminium français », titraient Les Echos le 20 novembre 2025. Suite à cette annonce, la CGT de l'entreprise a exprimé une crainte et un souhait à M. le député : « On ne doit pas passer entre les mains d'un fonds d'investissement étranger qui viendrait tout dépecer. C'est hors de question. L'usine est structurée pour fonctionner de manière autonome : les métiers supports sont internalisés, ce qui garantit de la cohérence dans la production mais aussi la souveraineté. Il nous faut un consortium avec les reins solides pour investir. Notre direction est sur la même ligne ». En 2024, M. le député alertait le Gouvernement sur la nécessité pour Aluminium Dunkerque d'obtenir un contrat à long terme sur leur électricité. Une demande entendue par le ministère de l'économie et satisfaite par EDF. La visibilité garantie par ce contrat a ouvert la voie à la mise en vente de ce fleuron. Il faut rappeler qu'au départ il s'agissait de l'entreprise Péchiney, qui a été vendue à la découpe au canadien Alcan, puis revendue à Rio Tinto. Il reste un bout à la France, elle ne doit pas le perdre. Pour éviter de laisser tomber Aluminium Dunkerque dans les mains de financiers étrangers, il est proposé de créer un consortium avec une part de fonds publics, piloté par la BPI. Le but : préserver l'emploi local et garantir des investissements en recherche et développement pour décarboner totalement le site. À terme, l'objectif est de faire d'Aluminium Dunkerque le premier site d'électrolyse d'aluminium décarboné au monde, et donc un outil majeur pour la France et sa souveraineté industrielle. M. le député demande à M. le ministre de faire confiance à ceux qui font tourner cette usine, l'ont entretenue contre vents et marées, lui ont permis de se transformer. Il souhaite savoir s'il va mettre sur pied un consortium pour garantir l'indépendance de la France sur cette filière stratégique.
Question· Question écrite11743open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. Dans cet arrêté, seulement deux activités sont retenues : « fabrication de textiles » et « préparation de fibres textiles et filature ». L'industrie textile du département de l'Aube a perdu, en quarante ans, 68 % de ses emplois de fabrication, passant de 11 000 à environ 3 500 salariés. La fermeture successive d'usines met en péril un patrimoine industriel unique, tel que la maille champenoise. La concurrence internationale, notamment les marchandises asiatiques, ainsi que les fortes hausses des prix de l'énergie fragilisent d'autant plus le secteur du textile. C'est pourquoi il est nécessaire d'inclure dans cet arrêté l'ennoblissement textile, le tissage et « la fabrication d'autres textiles », également très affectés par la concurrence et les hausses des prix de l'énergie pour bénéficier du taux réduit. M. le député souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles seulement deux activités sont retenues dans cet arrêté alors même que les trois autres sont également fortement affectées par la concurrence et les prix de l'énergie. Il lui demande également s'il compte ajouter ces trois autres activités, en particulier l'ennoblissement textile.
Question· Question écrite11741answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'effondrement des reversements de la taxe d'aménagement, ressource essentielle pour les 92 conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et pour les politiques départementales d'ingénierie. Le rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 13 novembre 2025, met en lumière une chute sans précédent du rendement de la taxe d'aménagement, dont la part départementale a diminué de 75 % en deux ans. Cette taxe, instituée par l'article 1635 quater A du code général des impôts, représente en moyenne 80 % des ressources des CAUE. Plusieurs départements, dont le Gers, voient leurs reversements chuter de plus de 70 %, mettant en péril la pérennité des CAUE et, par conséquent, l'accompagnement des collectivités et des particuliers en matière de qualité architecturale et d'aménagement du territoire. Trois facteurs principaux expliquent cette situation. D'abord, l'atonie de la construction, avec une forte baisse des autorisations d'urbanisme et des surfaces taxables depuis 2023, a réduit la base de la taxe. Ensuite, le report de l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, suite à la réforme de 2022, retarde d'autant les encaissements et reversements. Enfin, des dysfonctionnements majeurs dans la gestion de la collecte aggravent la situation. Les conséquences sont importantes : plusieurs CAUE sont menacés de disparition. Le rapport sénatorial recommande d'abaisser le seuil de surface pour le versement d'acomptes afin d'accélérer le recouvrement, d'apporter un soutien financier temporaire aux départements les plus touchés pour garantir la survie des CAUE, de prioriser le traitement des dossiers de liquidation en souffrance et d'associer la FN-CAUE aux groupes de travail sur la réforme de la taxe d'aménagement. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions des CAUE, indispensables à la qualité de l'aménagement et de l'architecture sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite11740answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation constante et préoccupante de la charge fiscale supportée par les propriétaires immobiliers dans les communes des Alpes-Maritimes et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. De nombreux administrés font part de leur désarroi face à la hausse spectaculaire de la taxe foncière, qui, dans certaines communes, a augmenté de plus de 24 % en un an, représentant une progression de plus de 34 % depuis 2023. Ces augmentations résultent à la fois de la revalorisation nationale des bases d'imposition décidée par l'État, de décisions locales d'ajustement des taux, mais également de reclassements de catégorie cadastrale opérés à la demande des communes, lesquels entraînent mécaniquement une hausse importante du montant dû par les contribuables. Ainsi, certains propriétaires ont vu la catégorie de leur habitation relevée par l'administration fiscale à la suite d'une demande communale, sans modification de leur bien ni travaux justifiant une telle réévaluation. Cette situation génère un sentiment d'injustice et d'incompréhension, d'autant que ces décisions, souvent prises sans concertation ni information préalable, ont pour conséquence directe d'alourdir considérablement les impôts locaux de foyers déjà fragilisés par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et le coût de la vie quotidienne. Parallèlement, d'autres mesures viennent encore accroître la pression fiscale pesant sur les ménages propriétaires, comme la réforme des redevances de l'agence de l'eau applicable au 1er janvier 2025, qui introduit de nouvelles contributions pour la consommation et l'assainissement de l'eau. L'accumulation de ces charges traduit une orientation préoccupante de la politique fiscale, qui tend à faire peser sur les propriétaires immobiliers la majeure partie de l'effort budgétaire local et national. Cette tendance est d'autant plus regrettable qu'elle fragilise des familles souvent modestes, retraitées ou accédant à la propriété après une vie de travail et qu'elle risque, à terme, de décourager l'investissement dans la pierre, pourtant pilier du financement des collectivités locales et de la stabilité sociale. L'impôt foncier, qui devrait reposer sur un équilibre équitable entre contribuables, devient pour beaucoup une charge insupportable. Aussi, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette spirale de hausse continue de la fiscalité immobilière, pour garantir une meilleure transparence et concertation dans les reclassements cadastraux et rétablir une juste répartition de l'effort fiscal entre propriétaires, locataires et autres contribuables. Elle souhaite également savoir quels sont les moyens envisagés pour alléger durablement la charge foncière qui pèse sur les ménages et éviter que ceux-ci ne soient, une fois encore, les seuls à supporter le poids de la pression fiscale.
Question· Question écrite11739open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet sensible de la révision de la taxe foncière. M. le député a eu le bonheur de participer durant sa vie publique à plusieurs commissions départementales tendant à la révision des valeurs, soit des biens professionnels, soit des propriétés particulières. À l'occasion de ces travaux, il a été admiratif du sérieux de la préparation, de la qualité de la coopération avec les services du ministère et de résultats objectifs. De telles révisions conduisent par définition à des gagnants et des perdants. Le résultat est connu de tous : malgré l'obsolescence des bases de 1970, tous ces travaux successifs ont été abandonnés et le travail réalisé remisé dans des tiroirs. M. le député demande en conséquence à Mme la ministre s'il ne serait pas plus raisonnable et surtout plus productif d'abandonner toute perspective de « grand soir » des révisions et de procéder plus modestement à des révisions « au fil de l'eau » à l'occasion des mutations. Certes, une telle solution trouverait ses effets dans la durée, mais une solution, même longue, vaudra toujours mieux que pas de solution du tout. Il lui demande ainsi si elle peut ou non envisager des travaux en ce sens.
Question· Question écrite11738answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux apprentis pour vivre de leur travail. En effet, la rémunération des apprentis, calculée en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année de leur contrat, n'évolue pas toujours en fonction de l'inflation, ce qui entraîne une perte de pouvoir d'achat significative au fil des années. Cette situation concerne particulièrement les parcours atypiques, où des apprentis enchaînent plusieurs contrats successifs sans que leur rémunération reflète l'expérience et l'engagement acquis. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage afin que la rémunération des apprentis suive chaque année l'évolution du SMIC, garantissant ainsi un revenu décent et une meilleure reconnaissance de leur travail. Il souhaite également connaître les initiatives prévues pour renforcer le pouvoir d'achat des jeunes en alternance et soutenir l'attractivité de l'apprentissage.
Question· Question écrite11737answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont la pérennité est aujourd'hui menacée par des choix budgétaires et stratégiques contestables. L'AFPA, premier organisme public de formation qualifiante, joue un rôle clé dans l'insertion professionnelle et l'émancipation sociale, notamment pour les publics les plus précaires : demandeurs d'emploi, jeunes en préqualification et travailleurs en reconversion. Pourtant, les chiffres sont alarmants : passage de 12 000 à moins de 5 000 salariés d'ici 2026 et un déficit cumulé de 1,2 milliard d'euros en six ans et demi. Les centres de Quetigny et de Chevigny-Saint-Sauveur, plus grands centres de Bourgogne-Franche-Comté, ont vu leurs heures de formation chuter de près de 40 %, illustrant un déclin généralisé. Les résultats de l'AFPA restent pourtant exemplaires : 70 % de retour à l'emploi après une formation, contre des performances bien moindres pour d'autres dispositifs. Malgré cela, l'agence subit une logique d'austérité brutale : non-remplacement des départs, cession de biens immobiliers, réduction de l'offre de formation (passant de 226 à une centaine de métiers) et dépendance accrue au CPF, qui favorise des organismes privés souvent moins efficaces. La situation est d'autant plus ubuesque que l'AFPA, malgré son utilité sociale prouvée, est aujourd'hui fragilisée par des appels d'offres au moins-disant et une concurrence déloyale. Les investissements dans les plateaux techniques sont menacés et des centaines de millions d'euros risquent d'être perdus. Face à cette urgence, M. le député demande à M. le ministre de présenter les mesures immédiates que le Gouvernement compte prendre pour sauver l'AFPA de la faillite. Il lui demande si et comment l'État entend préserver le maillage territorial de l'AFPA, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires, où elle est souvent le seul opérateur public de formation ; si le système de financement de la formation professionnelle sera revu afin de mettre fin à la concurrence déloyale et de recentrer les fonds publics sur des acteurs comme l'AFPA, dont l'efficacité sociale et économique est démontrée, ou s'il poursuit un objectif de démantèlement. M. le député rappelle que la formation professionnelle ne peut être abandonnée aux seuls mécanismes de marché. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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France · National Assembly · 16 December 2025
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire. Le manque d'inspecteurs, très important dans certains départements comme la Saône-et-Loire, allonge les délais pour le passage du permis de conduire. La possession du permis de conduire étant souvent exigée par les potentiels employeurs, ces délais contraints représentent donc un frein à l'embauche de candidats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation préoccupante.
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France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes d'accès aux examens du permis de conduire et sur les écarts constatés entre les annonces nationales et la situation vécue dans plusieurs territoires ruraux, en particulier dans la Nièvre. Elle rappelle que M. François-Noël Buffet, ancien ministre auprès du ministre de l'intérieur, chargé notamment du permis de conduire, a annoncé à Nevers un ensemble de mesures destinées à améliorer la disponibilité des places d'examen et la capacité d'inspection. Elle souligne que, malgré ces annonces, les retours du terrain font état d'une mise en œuvre encore insuffisante. Dans la Nièvre, un inspecteur sur trois seulement est actuellement en poste, à la suite d'un départ à la retraite et d'une mutation intervenue en début d'année. Cette pénurie impose de mobiliser en renfort des agents du département voisin de l'Yonne, pourtant lui-même confronté à des contraintes similaires, et ne permet plus d'assurer certaines missions essentielles de sensibilisation à la sécurité routière. Elle observe également que les places supplémentaires annoncées représentent, dans les faits, un volume très limité pour les auto-écoles locales, tandis que le recours aux inspecteurs récemment retraités demeure marginal, sans effet notable sur les délais. Elle rappelle enfin que cette sous-capacité structurelle contribue à des délais d'examen particulièrement longs, qui fragilisent l'égalité d'accès au permis de conduire, limitent l'insertion professionnelle des jeunes et, dans certains territoires fortement dépendants de la voiture individuelle, peuvent conduire à des situations de conduite sans permis, au risque d'aggraver l'insécurité routière. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs dans les départements ruraux, assurer une mise en œuvre effective et transparente des engagements annoncés à Nevers, garantir une répartition équitable des créneaux entre les auto-écoles et prévenir, enfin, les situations où l'allongement des délais d'examen conduit certains usagers à circuler sans permis, au détriment de la sécurité routière.
Question· Question écrite11730answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose aux titulaires d'un titre de séjour visiteur de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Cet article ne précise toutefois pas si cette interdiction s'étend aux situations dans lesquelles un étranger télétravaille depuis la France pour un employeur établi à l'étranger, sans insertion dans le marché du travail français. Cette absence de clarification fait apparaître une contradiction entre administrations. Les consulats et préfectures indiquent explicitement que le télétravail étranger est compatible avec le statut visiteur, considérant que l'intérêt de l'interdiction réside dans la protection du marché du travail français. Ils mentionnent que les ressources peuvent provenir « d'une activité exercée à l'étranger » et acceptent les fiches de paie étrangères comme justificatifs de ressources dans les procédures de visa et de renouvellement. À l'inverse, un représentant de l'administration fiscale a récemment rappelé par mail au journal The Local France destiné aux immigrés en France qu'une activité est réputée exercée en France dès lors qu'elle y est physiquement réalisée, indépendamment du lieu d'établissement de l'employeur ou des clients. Selon cette position, une personne séjournant en France sous statut « visiteur » ne serait pas autorisée à télétravailler pour une entreprise étrangère. Ces divergences génèrent une insécurité juridique importante pour les étrangers concernés, affectant la continuité de leur séjour et la prévisibilité de leurs droits et obligations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les positions administratives et préciser si le statut « visiteur » permet ou non le télétravail au profit d'un employeur établi à l'étranger.
Question· Question écrite11722answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Elle lui demande quelles interventions le Gouvernement entend mener dans ce dossier.
Question· Question écrite11721answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Charles de Courson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement quant au périmètre précis des « flottes d'entreprises » de ce projet européen, sur l'éventuelle fixation d'une taille minimale de flotte concernée par ces quotas obligatoires ainsi que sur la définition des entreprises visées par les quotas. M. le député souhaite également savoir si le Gouvernement entend défendre la préservation d'une neutralité technologique, en proposant que les carburants alternatifs puissent être éligibles et que les véhicules hybrides, y compris rechargeables, puissent être autorisés à titre transitoire dans la trajectoire de verdissement des flottes. Il l'interroge en outre sur les mesures d'accompagnement que la France prévoit de solliciter auprès de la Commission européenne afin de soutenir l'acquisition de véhicules moins émetteurs, tout particulièrement sur le marché de l'occasion, ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge adaptées. Il lui demande enfin quelle position la France entend adopter concernant la trajectoire européenne de verdissement, notamment s'agissant de la prise en compte d'objectifs fondés sur le parc en circulation (le projet européen pourrait envisager des objectifs fondés sur un taux de renouvellement des flottes), de la nécessité de ne pas imposer aux flottes d'entreprises une trajectoire plus stricte que celle envisagée pour les constructeurs dans le cadre de l'Automotive Package, de la prise en compte de la maturité des marchés nationaux en Europe et de la spécificité des véhicules utilitaires légers dans les usages professionnels.
Question· Question écrite11720answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Elle lui demande quel avis entend donner le Gouvernement quant au périmètre précis des « flottes d'entreprises » de ce projet européen, sur l'éventuelle fixation d'une taille minimale de flotte concernée par ces quotas obligatoires ainsi que sur la définition des entreprises visées par les quotas. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend défendre la préservation d'une neutralité technologique, en proposant que les carburants alternatifs puissent être éligibles et que les véhicules hybrides, y compris rechargeables, puissent être autorisés à titre transitoire dans la trajectoire de verdissement des flottes. Elle l'interroge en outre sur les mesures d'accompagnement que la France prévoit de solliciter auprès de la Commission européenne afin de soutenir l'acquisition de véhicules moins émetteurs, tout particulièrement sur le marché de l'occasion, ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge adaptées. Elle lui demande enfin quelle position la France entend adopter concernant la trajectoire européenne de verdissement, notamment s'agissant de la prise en compte d'objectifs fondés sur le parc en circulation (le projet européen pourrait envisager des objectifs fondés sur un taux de renouvellement des flottes), de la nécessité de ne pas imposer aux flottes d'entreprises une trajectoire plus stricte que celle envisagée pour les constructeurs dans le cadre de l'Automotive Package, de la prise en compte de la maturité des marchés nationaux en Europe et de la spécificité des véhicules utilitaires légers dans les usages professionnels.
Question· Question écrite11717open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail au sein des centres d'appels Intelcia. « À la médecine du travail, ils m'ont dit qu'ils recevaient en moyenne deux salariés d'Intelcia par jour ». « On a des contremaîtres sur le dos : s'ils avaient un fouet, ils l'utiliseraient ». « On doit embobiner des clients en détresse pour leur vendre des assurances. Certains pleurent, menacent de se suicider. Et nous, on est comme des robots ». « Il n'y a pas un jour où je ne rêve pas de partir, de pouvoir mettre le pied dehors pour ne plus jamais travailler dans ce type d'endroits. Mais on n'a aucune porte de sortie à part la démission ». Ces témoignages recueillis par le journal Fakir illustrent un climat de terreur, des pressions psychologiques. Les salariés subissent des humiliations quotidiennes, des convocations publiques, une précarité organisée, des burn-out et des dépressions en pagaille, tandis qu'Intelcia bénéficie de contrats publics. Cette multinationale aux 40 000 salariés, présente dans onze villes françaises et dix-neuf pays, a réalisé un chiffre d'affaires en France de 403 millions d'euros en 2023. Elle est notamment prestataire pour des services publics tels que France travail, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le ministère est le garant de la dignité des salariés et de leurs conditions de travail dans tout le pays. Au sein des entreprises prestataires assurant des missions de service public, dont l'État est donc le donneur d'ordre, la vigilance de l'Inspection du travail devrait être renforcée. Il lui demande quelles mesures concrètes il va prendre pour remédier à cette situation chez Intelcia, mettre fin aux pratiques managériales toxiques et protéger la santé mentale de ses salariés ; s'il va introduire des clauses sociales contraignantes dans les contrats liant Intelcia à l'État, avec des audits réguliers sur les conditions de travail ; si les enquêtes de ses services démontrent qu'Intelcia ne se plie pas au code du travail et si le Gouvernement dénoncera les contrats qui lient l'État à Intelcia pour réinternaliser ces missions.
Question· Question écrite11714open
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les circonstances ayant conduit à l'interruption d'une enquête destinée à mesurer les perceptions et manifestations de l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. À la demande du ministère, une enquête conduite par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l'Ifop, avait été élaborée afin de recueillir, de manière anonyme et sur la base du volontariat, les réponses des personnels des universités et établissements d'enseignement supérieur concernant les situations, perceptions et expériences liées à l'antisémitisme. Cette enquête s'inscrivait dans le cadre d'un programme d'étude inédit lancé par le ministère au mois d'avril 2025, destiné à « comprendre, mesurer et prévenir les manifestations de l'antisémitisme au sein des universités et des établissements de recherche ». Le questionnaire, long d'une quarantaine de pages et élaboré selon les standards méthodologiques habituels de la recherche en sciences sociales, avait été conçu par le Cevipof, tandis que l'Ifop en assurait la mise en œuvre opérationnelle et la gestion du recueil des réponses. Fondé sur le volontariat et assorti de garanties strictes d'anonymat, ce questionnaire visait, selon les intentions mêmes du projet, à apporter un éclairage objectif sur un phénomène dont la recrudescence, depuis les attentats terroristes islamistes perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023, est largement documentée. Plusieurs enquêtes et remontées d'établissements, notamment celles de l'Union des étudiants juifs de France, font état d'une progression préoccupante des propos et actes antisémites dans les milieux universitaires et scolaires, où certains discours tendent désormais à se banaliser. L'étude conduite par l'Ifop en 2024-2025 indique que 46 % des actes racistes et antisémites signalés en milieu scolaire visent des élèves juifs et de récents incidents survenus dans l'enseignement supérieur témoignent de la persistance de comportements extrêmement inappropriés. Dans ce contexte, la réalisation d'un outil rigoureux permettant de mesurer objectivement l'ampleur du phénomène apparaissait pleinement justifiée. Le 18 novembre 2025, le ministère a invité les présidents d'université à diffuser ce questionnaire auprès de leurs personnels, conformément au protocole de mise en œuvre prévu pour cette enquête. Cependant, il ressort des informations rendues publiques que, le 24 novembre 2025, l'association France universités a indiqué qu'elle ne procéderait pas à cette diffusion, en formulant plusieurs réserves relatives à la conception du questionnaire et aux garanties juridiques l'accompagnant. Dans les jours qui ont suivi et en raison de l'absence de diffusion homogène au sein des établissements, le Cevipof a annoncé la suspension de l'enquête, estimant que les conditions nécessaires à la conduite d'un travail scientifique rigoureux ne pouvaient plus être réunies. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur les circonstances ayant conduit à l'interruption de cette enquête et sur les réserves exprimées par France universités, ainsi que les garanties qui avaient été prévues afin d'en assurer la conformité juridique et scientifique. Elle souhaiterait également savoir quelles suites il entend désormais donner à ce travail, notamment s'il envisage de relancer ou d'adapter ce dispositif, afin de disposer d'un diagnostic fiable et partagé sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, outil indispensable pour éclairer l'action publique et renforcer la lutte contre la progression fulgurante et très inquiétante de l'antisémitisme au sein des établissements d'enseignement supérieur.
Question· Question écrite11701answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant et sur l'intégration de ses propositions dans la politique éducative du Gouvernement. Réunis au sein du Conseil économique, social et environnemental, 133 citoyennes et citoyens tirés au sort ont travaillé durant cinq mois pour proposer une refonte globale de l'organisation des temps de l'enfant, considérés aujourd'hui comme trop fragmentés, inégalitaires et inadaptés à leurs besoins réels. Leur rapport final, adopté très largement, appelle à une transformation profonde du système scolaire et des temps périscolaires. Parmi les propositions majeures figurent l'instauration d'une semaine de cinq jours dès l'école élémentaire, le report du début des cours à 9 heures au collège, une fin de journée plus précoce, ainsi qu'une réorganisation complète des apprentissages : le matin consacré aux enseignements théoriques, l'après-midi aux activités pratiques, artistiques et sportives. Les citoyens recommandent aussi d'alléger les programmes, de réduire fortement les devoirs à la maison en les recentrant sur le temps scolaire et de garantir à chaque enfant des temps réellement libres, essentiels au développement cognitif et à leur santé. Le rapport souligne également des conditions de réussite incontournables : baisse des effectifs par classe, revalorisation des métiers de l'éducation, meilleure coordination des acteurs éducatifs, développement des aides à la parentalité et prise en compte des enjeux de transports scolaires, de santé et de bien-être. Ces vingt propositions témoignent d'une aspiration claire à repenser les temps de l'enfant dans leur globalité et à réduire les inégalités sociales et géographiques. Les citoyens expriment toutefois la crainte que leur travail, pourtant soutenu par une large délibération démocratique, ne reste sans suite. Il lui demande donc s'il entend intégrer ces recommandations dans sa feuille de route éducative, lesquelles d'entre elles il compte retenir et dans quels délais il prévoit d'en engager la mise en œuvre effective, afin que ce travail citoyen ne demeure pas sans traduction politique.
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