Nitrogen

Question 24226 — jeunes

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage des capsules de protoxyde d'azote à des fins détournées par les jeunes. De nombreuses municipalités, dont celle d'Arras dans le Pas-de-Calais, ont fermement pris position contre la vente de ce produit aux mineurs, par le biais d'arrêtés municipaux. Elle souhaiterait savoir si un message gouvernemental sera délivré pour soutenir de telles initiatives et lutter contre la propagation de cette pratique.

proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

France · Senate · 5 April 2019

Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

France · National Assembly · 5 April 2019

Question 24852 — agriculture

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs aubois concernant l'autorisation de faucher les jachères en période de sécheresse afin de nourrir leurs bêtes. En effet, alors que le département de l'Aube a connu une période de sécheresse historique pendant l'été 2019, l'autorisation de faucher les jachères ne leur a été accordée par le préfet qu'en juillet 2019. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après accord de la Commission européenne, est susceptible de générer des délais et retards préjudiciables aux exploitations et n'est en cela pas adaptée aux besoins du terrain. Elle souhaiterait par conséquent qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que les agriculteurs soient autorisés à faucher les jachères dès que la sécheresse les met en difficulté et que leurs stocks ne leur permettent pas de nourrir leurs animaux.

Question 20982 — élevage

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un poulailler industriel destiné à l'élevage de 106 938 poules pondeuses dans la commune de Pitgam. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Le bien-être et les conditions d'élevage des animaux occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et consommateurs français et européens et sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est compliqué, pour les citoyens français et européens, en attente d'évolutions sociétales et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation plus saine et durable, de concevoir qu'il soit toujours autorisé le déploiement de structures d'élevage industriels. La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de poules pondeuses et 20 millions de vaches). Ces animaux intégrés dans des filières de production industrialisées interpellent sur les modes de consommation alimentaires et sur la façon de considérer les autres espèces. Le poulailler de PITGAM prévoit, in fine , la concentration, en cage et sans lumière naturelle, de 9 poules pour 1 mètre carré afin d'obtenir une capacité de production de 31,5 millions d'œufs par an. Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des œufs provenant de pareilles conditions (antibiorésistance, risques de salmonelle, etc.). Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, lors des États généraux de l'alimentation, qu'il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. Juridiquement, il est vrai, la société française a énormément évolué et ne considère plus l'animal comme un objet pratique, cependant, aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération de l'animal et un plus grand respect de l'environnement. L'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », ce qui n'est guère le cas des poules pondeuses élevées en cages d'autant que, l'article 515-14 du code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Concernant la situation pour laquelle Mme la députée été saisie, le territoire communal présente une grande richesse environnementale caractérisées par des zones humides, des corridors écologiques, la présence d'espèce patrimoniale (faune et flore). Il est également soumis à des risques naturels et technologiques. Le projet sera nécessairement générateur de nuisances (odeurs, rejets chargés en azote, déplacements de poids lourds etc.) qui engendreront des impacts non négligeables pour les populations alentours. De plus se pose une question de cohérence et de pertinence. Alors que l'arrête préfectoral et les autorisations environnementales ont été délivrées en 2018, le projet de construction n'a pas encore débuté. Or, à court terme, compte tenu de la promesse de campagne d'Emmanuel Macron prévoyant l'interdiction de vente des œufs élevés en batteries pour 2022, le site deviendra obsolète dans son utilisation première. Il faut alors se demander si sa construction et donc l'artificialisation des sols environnant en vaut le coût. Il ne s'agit plus de valoriser la responsabilisation de tous les acteurs ou les bonnes pratiques existantes, mais de mettre en place des développements alternatifs qui correspondent réellement aux attentes des citoyens français permettant notamment de valoriser les atouts de la production française. Cette valorisation doit avant tout viser le bien-être animal. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'appliquer strictement l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage industriel de poules pondeuses qui irait contre les attentes sociétales des citoyens et les engagements pris en vue d'atteindre l'objectif d'interdiction de vente d'œufs de poule en batterie.

Question 20934 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux spécialisée dans les vidéos d'alertes chocs, L214, a dénoncé le 20 juin 2019 des expérimentations barbares sur des vaches d'un élevage expérimental de la Sarthe. Appelées vaches à hublot car perforées au ventre sur plus de 15 cm afin de permettre un accès direct à leur estomac pour optimiser performance et productivité, ces animaux subissent ce qui pourrait s'apparenter à de la barbarie. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de la stricte nécessité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour limiter ces recherches privées ou publiques afin de les rendre compatibles avec une seule fin de stricte nécessité.

Question 20930 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question 20929 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie, telle que menée depuis le XIXe siècle, a conduit à transformer physiquement les animaux. Ces derniers sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question 18488 — transports aériens

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur des pollutions sonores et environnementales liées aux avions, que subissent notamment les riverains des aéroports. Les pollutions sonores sont un véritable fléau. Les études montrent que ces pollutions ont un réel impact sur la santé des riverains. Les effets d'une exposition constante au bruit sont connus : stress, trouble du sommeil, l'hypertension artérielle chronique, troubles cognitifs de la concentration et de la mémoire, maladies cardio-vasculaires, fatigue physique et nerveuse, comportements dépressifs ou agressifs. Certaines personnes sont en grande souffrance du fait d'acouphènes, ou d'insomnies chroniques causées en partie par le bruit. Selon les chiffres de l'Agence européenne de l'environnement, la pollution sonore est responsable en Europe de 10 000 décès prématurés chaque année. Aux alentours des aéroports, ces problèmes sont décuplés par les mouvements constants des aéronefs. Le trafic aérien croît d'année en année (+ 6,1 % en 2017, + 5,2 % en 2018), 6,5 millions de personnes sont survolées à moins de 2 000 mètres et 520 000 personnes sont soumises au LDEN 55 sur les neuf premiers aéroports français. Si l'on prend l'exemple d'une personne vivant à proximité de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, celle-ci subit l'équivalent du bruit d'une tondeuse à gazon à deux mètres de son oreille pendant une minute, 700 fois par jour, 150 fois par nuit. De telles nuisances sonores sont considérables, et affectent durablement les habitants riverains. Les espaces naturels sont également perturbés par l'exposition constante au bruit. À cela s'ajoute la pollution atmosphérique sachant qu'un A320 dans son cycle normalisé LTO (atterrissage, roulage, décollage jusqu'à 915 mètres d'altitude) émet autant d'oxyde d'azote que 100 camions parcourant 100 km. La croissance du transport aérien est telle que les experts prévoient le triplement de la consommation de carburant au niveau mondial et donc des émissions (qui représentent actuellement 4,9 % des émissions mondiales totales) d'ici à 2050 par rapport à 2006. En Allemagne en Suisse ou en Autriche, les aéroports sont responsables du bruit des avions qu'ils accueillent. Ils doivent donc limiter l'urbanisme en achetant les terres aux alentours des aéroports et insonoriser à leurs frais les habitations concernées par le bruit. En France, la loi prévoit une amende de 40 000 euros pour les compagnies ne respectant pas les arrêtés imposant des restrictions de trajectoires. Ces sanctions, en plus d'être que peu dissuasives, sont rarement appliquées pour différents motifs. Le Gouvernement semble plus intéressé par la vente à la découpe des biens nationaux via les privatisations qu'il entreprend, notamment celle des aéroports plutôt que la lutte contre les pollutions liées aux aéroports. Les entreprises privées qui rachèteraient des aéroports ayant l'intention que leur investissement soit rentable auraient tout intérêt à un maintien du trafic aérien, voire à son augmentation, ce qui va à l'encontre de toute politique de réduction de la pollution qui passerait nécessairement par une réduction drastique du transport aérien. Il souhaite apprendre de sa part quelles mesures elle compte prendre pour réduire les pollutions sonores et environnementales liées au trafic aérien.

Encadrement de la vente de protoxyde d'azote

France · National Assembly · 16 January 2019

Question 23309 — pollution

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire qu'une étude récente de l'ONG Transport et Environnement révèle que les camions qui roulent au gaz naturel liquéfié ou au biocarburant polluent davantage que les camions équipés de moteur diesel de dernière génération. Les premiers émettant jusqu'à 5 fois plus d'oxydes d'azote que les seconds... Des résultats qui, s'ils sont confirmés, battent en brèche la stratégie européenne et française de promotion (qui se traduit, notamment, par des subventions à la création de terminaux ou des réductions fiscales pour l'achat de nouveaux véhicules) de ces carburants jusqu'alors réputés propres. Aussi, elle souhaite lui demander de confirmer ou d'invalider les résultats de cette enquête menée par le compte d'un organisme privé. Et dans l'hypothèse où ils se révéleraient justes, de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette politique d'incitation totalement contre-productive.

Question 23203 — drogue

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Julien Dive alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation croissante du protoxyde d'azote par les jeunes mineurs. De plus en plus de jeunes mineurs inhalent du protoxyde d'azote pour ses effets hilarants, en inspirant et expirant ce gaz dans des ballons de baudruche, alors que son utilisation initiale est pour les siphons de crème chantilly. Ce phénomène qui touche de plus en plus de collégiens et de lycéens des villes moyennes, et cela depuis plusieurs années, ne fait l'objet d'aucune mesure de prévention nationale. La dangerosité de ce gaz est méconnue chez les jeunes et par leurs parents, pourtant il entraîne des maux de têtes, des vertiges, mais également des troubles du rythme cardiaque importants, mais plus grave encore ce gaz représente un risque neurologique en atteignant la moelle épinière. Les élus locaux ont été des précurseurs sur ce dossier, avec des arrêtés interdisant la vente de protoxyde d'azote aux mineurs. Quant à l'État, il est totalement absent dans la lutte contre ce phénomène néfaste qui se développe de plus en plus dans les villes moyennes et qui représente un très grand risque sanitaire pour les plus jeunes. Afin d'éviter cela, il lui demande en coordination avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur, d'immédiatement prendre des mesures fortes pour mieux informer les parents et les plus jeunes sur les risques de ce gaz, notamment par la signalétique sur les emballages de protoxyde d'azote. Il lui demande aussi, le plus rapidement possible, de prohiber la vente de ce produit aux mineurs et prendre les mesures nécessaires pour éviter l'achat de celui-ci par des mineurs sur internet.

Question 12066 — pollution

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'air. Le 9 août 2018, l'ONG Transport et Environnement rendait publique une étude évaluant la quantité de particules fines dans l'air des grandes métropoles européennes et cherchant à en mesurer l'impact sanitaire sur les individus. La méthodologie utilisée pour établir une corrélation pédagogique entre taux de particules fines dans l'air et influence sur la santé provient de l'institut indépendant Berkeley Earth. Cet institut s'est fait connaître initialement par sa volonté de mener en toute transparence un véritable réexamen des données et conclusions du GIEC sur le réchauffement climatique. Ses fondateurs pensaient ainsi en relativiser la portée. Il n'en fut rien. Le crédit dont jouit cet institut en est d'autant plus grand. L'étude en question révèle que la pollution atmosphérique à Paris est telle que le simple fait d'y vivre un an équivaudrait à la consommation de 183 cigarettes. La confrontation de ces résultats à ceux d'autres études est particulièrement inquiétante. On sait que le risque d'accident vasculaire cérébral augmente de 20 à 30 % chez une personne adulte fumant une seule cigarette par jour. Le risque d'avoir un infarctus augmente de 50 %. C'est ce que montre une étude parue le 24 janvier 2018 dans le British medical journal . Cette étude a ceci d'intéressant qu'elle souligne que la différence entre une grande consommation et une faible consommation de cigarettes n'implique pas nécessairement une diminution des risques sanitaires de même grandeur. Il est donc très vraisemblable que les risques sanitaires liés à la pollution de l'air connaissent une évolution analogue. De plus, l'analogie heuristique employée pour mesurer l'impact de la pollution de l'air sur les personnes ne permet pas de mesurer les effets spécifiques de cette pollution sur les enfants. Or il est hautement probable que cette pollution n'endommage plus gravement leurs organismes, encore en formation, que ceux des adultes. En réalité les effets délétères de la pollution atmosphérique sont bien assez documentés depuis des années pour savoir qu'il y a urgence à agir. Elle contribue de façon décisive et gravissime au réchauffement climatique dans des proportions telles que c'est l'avenir de l'espèce humaine elle-même qui est incertain. La pollution atmosphérique nuit également de façon notoire à la santé. Ces deux seules raisons devraient suffire à engager le pays sur la voie de la sortie des énergies carbonées. Toutefois, il est clair que les considérations financières sont bien plus aptes à persuader les dirigeants que les simples considérations du bon sens et de l'humanisme. C'est pourquoi il faut ajouter que l'augmentation des risques sanitaires induite par la pollution de l'air représente nécessairement des surcoûts extraordinairement lourds pour les différents secteurs de la protection sociale. Il est même vraisemblable que les investissements nécessaires à l'abandon des énergies carbonées pourraient être à moyen terme compensés pour une part non négligeable par l'économie faite sur ces surcoûts. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment il compte, en lien notamment avec les ministère de l'économie, des transports, de l'Europe et de la santé, agir pour réduire drastiquement la pollution atmosphérique des agglomérations françaises.

Question 7369 — transports urbains

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le report sine die du prolongement de la ligne 12 du métro dont les stations Mairie d'Aubervilliers et Aimé Césaire devaient être inaugurées fin 2019, après un premier report. Ce nouveau report vient d'être officiellement annoncé, alors que dans un courrier adressé à la mairie d'Aubervilliers, Mme la ministre avait assuré que cette ouverture se ferait bien à la date prévue. Les travaux impliquent d'importantes nuisances pour les habitant·e·s avec la modification des voies de circulation et des passages piétons en surface. Aubervilliers est aujourd'hui la seule ville limitrophe de Paris qui n'a toujours pas de métro pour accéder directement à son centre-ville, alors qu'elle compte plus de 80 000 habitant·e·s. Pourtant les travaux des lignes situées sur les zones d'intérêt touristique ou économique ne semblent pas souffrir des mêmes reports, ceci indépendamment des conditions géologiques des travaux. Tout comme les travaux desservant des départements plus aisés, limitrophes également de Paris. Aubervilliers n'est déjà que trop délaissée par les pouvoirs publics, notamment en termes de transports en commun. Les Albertivillarien·ne·s, qui prennent leur mal en patience depuis déjà de trop nombreuses années, sont une fois de plus discriminé·e·s et abandonné·e·s à leur sort. Il souhaite donc avoir des explications quant à cette énième promesse non-tenue ainsi que des informations sur les mesures qui vont être prises pour faire en sorte que ce projet puisse voir le jour le plus rapidement possible. Il souhaite apprendre de sa part la date réelle et effective d'ouverture de ces stations de métro.

Question 5187 — pollution

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air des paquebots qui stationnent au port de Marseille. La plupart de ces navires utilisent un fioul lourd, très chargé en soufre, à 3,5 %. Lorsqu'ils sont à quai, ils font tourner les moteurs en continu pour alimenter les activités à bord. Un navire à quai pollue autant que toutes les voitures qui roulent dans la ville en une seule journée. Les mesures réalisées par l'association France nature environnement sont spectaculaires. La pollution est en moyenne de 5 000 particules ultrafines par centimètre cubes dans la ville. Aux abords du port, l'air est vingt fois plus pollué. À bord du navire, l'air respiré par les croisiéristes et le personnel contient jusqu'à 380 000 particules ultrafines par centimètre-cube ! L'oxyde de soufre et l'oxyde d'azote, contenus dans les carburants des navires, accélère la formation de ces particules. Les émissions de soufre seraient responsables de 50 000 morts prématurées en Europe. À Marseille, de nombreux riverains se mobilisent pour protéger leur santé. Plusieurs mesures sont possibles pour éliminer cette pollution : installation d'épurateurs, bonus/malus portuaire dans les tarifs des droits portuaires, création d'une zone d'émission contrôlée (ECA) en Méditerranée, comme en Europe du Nord, dans laquelle des contrôles stricts des navires marchands sont réalisés. Dans les zones ECA, le taux de soufre des carburants utilisés à bord a été réduit à 0,1 % depuis le 1er janvier 2015. Dès maintenant, il faut encourager l'abandon du fioul pour le gaz naturel liquéfié (GNL), en prévoyant les investissements nécessaires dans les ports, notamment celui de Marseille. Les émissions de soufre, de particules fines, sont quasi nulles avec ce carburant, et les rejets de d'oxyde d'azote très faibles, tout en réduisant la facture énergétique. L'armateur CMA-CGM vient d'annoncer qu'il renouvellerait sa flotte en GNL à partir de 2020. C'est un signal fort pour les autres armateurs. Enfin, il est possible à Marseille de permettre à tous les navires de se brancher sur l'électricité, comme c'est le cas des ferries de La Méridionale. Un projet de couverture des toits des hangars du port par des panneaux photovoltaïques qui permettrait au port de produire une énergie propre existe mais est enlisé dans un contentieux depuis plusieurs années. Le 21 novembre 2017, à l'occasion de son discours d'ouverture des assises de la mer, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, déclarait que le port de Marseille était d'intérêt national. Par conséquent, il souhaiterait connaître les engagements que l'État souhaite prendre pour opérer une conversion écologique du Grand port maritime de Marseille.

Question 5186 — pollution

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect par la France de la « directive relative à la qualité de l'air ambiant » en dépassant les valeurs limites d'émission de dioxyde d'azote et particules fines. La pollution de l'air est considérée comme la première cause environnementale de mort prématurée dans le monde. Selon la Commission européenne, cette pollution cause toujours le décès prématuré de près de 400 000 personnes en Europe. En France, plus de 48 000 citoyens meurent chaque année prématurément de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Depuis 2008, la Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction à l'encontre d'États membres, dont la France, qui a fait en 2015 et en 2017 l'objet d'un avis motivé pour non-respect des valeurs limites. En 2017, elle avait, par ailleurs, proposé aux États concernés, un plan d'action les aidant à faire respecter les règles de prévention de la pollution et des atteintes à l'environnement. Après le sommet ministériel du 30 janvier 2018 à Bruxelles, elle lui demande en conséquence quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de réduire les émissions polluantes et de garantir une bonne qualité de l'air aux Français.

Question 9025 — pollution

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les recours à l'encontre de la France au sujet de la pollution de l'air. Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu'un recours contre la France allait être déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote (NO2). La France est également poursuivie pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour écourter le plus possible les pics de pollution. Outre les 48 000 morts par an, l'Agence nationale Santé publique France souligne que « si les effets immédiats sur la santé sont observés pendant les pics, c'est l'exposition quotidienne et dans la durée qui a l'impact le plus fort sur la santé ». Sachant que la Commission avait déjà renvoyé la France devant la CJUE en 2011 pour non-respect des valeurs limites applicables aux particules (PM10), les gouvernements précédents n'ont pas pris conscience de la situation critique actuelle. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et la feuille de route du Gouvernement pour accélérer les mesures en faveur de la qualité de l'air afin de protéger la santé des Français.

Question 8838 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect des plafonds d'épandage contenus dans directive Nitrate (91/676/CEE) entraînant des conséquences environnementales et une déstabilisation du marché laitier européen. Depuis 2005, une dérogation au plafond d'épandage est obtenue par certains États membres dont les Pays-Bas. Cette dérogation est conditionnée au respect d'un plafond de phosphate, soit de 172,9 millions de kg incluant un plafond de cheptel laitier de 84,9 millions de kg. Ces dernières années, la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage a été confrontée à de nombreux problèmes. Début 2018, un système de fraude a ainsi été dévoilé impliquant la falsification, par de nombreux agriculteurs, du nombre de vaches ayant mis bas, des volumes de lisier épandues, mais également des déclarations de surfaces d'exploitation supérieures à la réalité. Ces constats vont à l'encontre des engagements environnementaux souscrits par les Pays-Bas et contribuent, en raison d'une surproduction illégale de lait, à déstabiliser le marché laitier européen. Les agriculteurs français s'inquiètent de ce non-respect des règles européennes, engendrant une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité entre agriculteurs. Des négociations concernant la prolongation de la dérogation néerlandaise à la directive Nitrate sont en cours. L'adoption de la décision sur un éventuel renouvellement, par la Commission européenne, devait être rendue publique le jeudi 31 mai 2018. Il semblerait qu'un compromis ait été trouvé sur un renouvellement de la dérogation pour une durée de deux ans, conditionné à la mise en place d'une « stratégie de mise en application renforcée » de contrôle. Elle l'interroge sur la position défendue par la France dans le cadre de ces négociations.

Question 14701 — automobiles

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique gouvernementale de promotion du véhicule électrique. Le 14 novembre 2018, le Gouvernement annonçait l'élargissement de la prime à la conversion, prime qui encourage l'achat de véhicule électrique. Or le choix gouvernemental du « tout électrique », ou du moins du maximum électrique, pose plusieurs questions, notamment soulevées par M. Carlos Tavares, patron de PSA et ancien numéro deux de Renault. Si l'utilisation des voitures électriques peut apparaître plus propre (encore que cela est fortement dépendant de la façon dont on fabrique l'énergie électrique), l'impact environnemental de leur fabrication et de leur recyclage pose question : par exemple les voitures électriques utilisent deux fois plus de terre rares que les voitures thermiques (or pour 1 kg de terres rares il faut remuer 1 000 tonnes de terre, ce qui a un impact environnemental fort). Cet impact est aussi géopolitique. Le Gouvernement défend le choix du tout électrique au nom d'une indépendance vis-à-vis des pays producteurs de pétrole (dont le nombre dépasse la trentaine) mais il semblerait qu'en matière de terres rares, la Chine soit quasiment en situation monopolistique (95 % de la production mondiale). Enfin, une politique du tout électrique limite de facto la recherche vers d'autres technologies à énergie propre (comme l'hydrogène). Elle souhaite donc connaître quelles études d'impact, au niveau écologique, économique et géopolitique, ont amené le Gouvernement à ce choix.

Question 4373 — pollution

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des écosystèmes aquatiques en danger. Il n'est plus possible d'ignorer, aujourd'hui, le problème des taux excessifs de nitrate en bord de fleuves et en bord des côtes. Phénomène dont les conséquences sont accentuées par le réchauffement climatique. On ne peut pas non plus ignorer la prolifération d'algues due à un excès d'azote et de phosphore qui est le signe d'un appauvrissement du milieu en oxygène. À terme, les êtres vivants aquatiques sont condamnés à mort. Face à la recrudescence des épisodes d'eutrophisation, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour encourager le passage à l'agro-écologie.

Question 955 — transports aériens

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. En effet, le trafic aérien est producteur d'oxydes d'azote, de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et de composants organiques volatiles. Si les calculs de volume de carburant permettent d'extrapoler le volume des émissions totales et donc l'impact environnemental, les retombées de ces polluants sont difficiles à mesurer du fait de la dispersion dans l'air et peu d'études ont pu faire le point sur l'impact sanitaire. Ainsi, la plupart des études produites à ce jour ne calculent plus les émissions lorsque l'aéronef se situe à plus de 900 mètres d'altitude. Ces particules polluantes sont pourtant dangereuses pour la santé et la très grande fréquence des vols autour des aéroports franciliens, notamment, doit attirer l'attention des pouvoirs publics. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi « Modernisation de notre système de santé » adoptée le jeudi 17 décembre 2015, un amendement proposé par le député Gérard Sebaoun, rapporteur de la loi et sollicitant la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine avait été adopté. Ce rapport devait être remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi mais à ce jour, il semblerait qu'aucune suite concrète n'ait été donnée à cet amendement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine et si il a l'intention d'engager une réflexion sur ce sujet.

proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles

France · Senate · 16 September 2014

Question 9607 — pollution

France · National Assembly

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la pollution de l'air. En effet, une partie importante de la région Hauts-de-France souffre de manière récurrente de pics de pollution. Ces derniers sont principalement liés à la circulation routière, très importante du fait de la situation géographique de la région qui fait d'elle une zone intense d'échanges routiers avec les pays limitrophes. Elle souhaiterait donc connaitre l'état d'avancement du plan de lutte contre la pollution de l'air ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Elle souhaiterait également connaitre les éléments du plan d'action visant à diminuer par deux le nombre de jours de pollution.

Question 9459 — déchets

France · National Assembly

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur deux aspects en lien avec le traitement des végétaux. Il s'agit, d'une part, du principe d'interdiction du brûlage des végétaux et de la possibilité pour le préfet de prononcer par arrêté une interdiction absolue. L'application d'une telle interdiction suscite des difficultés dans les communes rurales où l'élagage est particulièrement fréquent et important pour l'entretien écologique des territoires. Dans les zones rurales, des habitants peuvent être très éloignés des déchetteries. De plus, s'agissant des nuisances de voisinage et de l'impact sur la qualité de l'air engendrés par l'écobuage, ils sont compréhensibles en ville mais beaucoup moins à la campagne où l'habitat est plus dispersé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est ouvert à une simplification de la procédure administrative applicable pour déroger à la mise en œuvre de cette réglementation s'agissant des communes rurales éloignées des déchetteries. Il s'agit d'autre part, du recours par les structures de l'économie sociale et solidaire au broyage des végétaux. Ces dernières se voient appliquer les tarifs professionnels, ce qui représente pour elles un coût non négligeable. Il lui demande par conséquent s'il existe un dispositif incitatif dont ces structures pourraient légitimement bénéficier compte tenu de l'intérêt écologique du broyage des végétaux.

Question 8818 — transports par eau

France · National Assembly

Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la volonté de la France de renforcer ses actions en faveur de la réduction de la pollution de l'air due au transport maritime et, à soutenir l'extension d'une zone de basses émissions des navires à l'ensemble du littoral européen. Selon le rapport annuel 2017 sur le mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le secteur du transport maritime international représente 2,5 % de l'ensemble des émissions mondiales de CO2 et figure parmi les plus gros émetteurs de soufre et d'oxydes d'azote, contribuant respectivement à hauteur de 8 % et 15 % des émissions globales. Or, malgré l'annonce de l'Organisation maritime internationale, en avril 2018, de la signature d'un accord visant à réduire, par rapport à 2008, d'au moins 50 % les émissions de CO2 du transport maritime d'ici 2050, la croissance rapide du secteur et le fait qu'il ne soit pas couvert par l'Accord de Paris, appelle des actions préventives complémentaires. La France défend la mise en place d'une zone de basses émissions des navires en Méditerranée. Déjà en place depuis 2015 dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique, ces zones imposent une réduction des émissions de dioxyde de soufre des navires à 0,1 %, au lieu de 1,5 %. Quelles avancées ont été obtenues dans les négociations concernant l'instauration d'une telle zone d'émission contrôlée en mer Méditerranée? Si une telle zone devait être mise en place, concernerait-elle que le souffre ou aussi d'autres polluants ? La France défend-t-elle l'instauration d'une zone de basses émissions des navires dans toutes les eaux de l'Union européenne. Si une ZEC devait être mise en place, concernerait-elle que le souffre ou aussi d'autres polluants ? Quels autres dispositifs la France défend-elle afin de contribuer à la réduction de la pollution de l'air due au transport maritime ? Elle lui demande enfin quelles sont les avancées en la matière, du groupe de travail national sur les particules émises par les navires.

Question 8765 — pollution

France · National Assembly

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mauvaise qualité de l'air sur le territoire. Au niveau mondial, 7 millions de personnes meurent chaque année prématurément des effets de la pollution de l'air, selon le bilan publié le 2 mai 2018 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France, pour exemples : dans la vallée de l'Arve (Haute-Savoie) la pollution (chauffage au bois, trafic routier et l'industrie) fait 85 morts par an ; douze zones géographiques comme Grenoble connaissent également des dépassements au dioxyde d'azote. À Paris les résultats sont de nouveaux mauvais en 2018 et la capitale est bien moins bien classée que ses voisines de l'Union européenne. La pollution automobile en est la principale cause et les Parisiens et Franciliens, de façon plus générale, se retrouvent asphyxiés. Selon l'Agence parisienne du climat, la pollution aux particules fines est responsable de 48 000 morts chaque année et d'une perte d'espérance de vie de plusieurs mois pour les Parisiens. L'ensemble du territoire est touché par diverses pollutions empoissonnant l'air et les personnes les respirant. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre afin d'y remédier rapidement.

Question 8437 — déchets

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la directive de la Commission européenne (UE) 2015/1535 interdisant la mise sur le marché des incinérateurs de jardin. Ce texte prévoit la fin de la commercialisation des incinérateurs de jardin en France à partir du 1er janvier 2019. La directive européenne précise « que le projet n'a pas un effet notable sur le commerce international ». Pourtant, plusieurs entreprises sont directement concernées et menacées par cette mesure qui condamnerait immédiatement leur activité. La nécessaire lutte contre les émissions polluantes ne doit pas sacrifier des salariés et des entreprises françaises. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour sauver les emplois touchés par cette future interdiction.

Question 7555 — pollution

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Mme Claire Pitollat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux respects des dispositions des directives européennes des 15 décembre 2004 (n° 2004/107/CE) et 21 mai 2008 (n° 2008/50/CE) relatives à la qualité de l'air. Ces directives enjoignent les États membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires en droit interne d'une part pour assurer l'évaluation et la surveillance de la pollution de l'air, et d'autre part, pour préserver la qualité de l'air ambiant, et l'améliorer au besoin. La France est régulièrement avertie, et récemment mise en demeure, par la Commission européenne, de prendre les mesures indispensables au respect des seuils de pollution dépassés dans 14 régions françaises. Le Conseil d'État avait également enjoint l'État à prendre de telles mesures au plus tard au 31 mars 2018. Le réseau de mesures et de surveillances opéré par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) répond de manière très satisfaisante aux objectifs fixés par les directives en la matière. Les mesures nécessaires prises dans le cadre de la feuille de route nationale et celles des 14 régions dont la pollution dépasse les seuils légaux, semblent davantage reposer sur une logique de volontariat et d'incitation, que sur des mécanismes de contrôle et de sanction, à même de garantir une progression concrète de l'amélioration de la qualité de l'air ambiant. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant aux moyens et indicateurs permettant de garantir une progression concrète de l'amélioration de la qualité de l'air, en conformité avec les objectifs fixés par les directives européennes.

Question 7439 — énergie et carburants

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la fin programmée du diesel. En effet, depuis le « Dieselgate » lié aux mensonges de Volkswagen, le diesel semble être devenu l'ennemi numéro 1. Récemment, deux villes allemandes, Düsseldorf et Stuttgart, ont annoncé leur intention de bannir ce type de moteur à partir de 2020, tout comme Paris et Rome à compter de 2024. Par voie de conséquence, les constructeurs anticipent face à une situation qui apparaît désormais comme inéluctable, malgré les milliards d'euros investis dans ce domaine. Paradoxalement, ce changement ne fera pas l'affaire de tous les automobilistes car passer à l'essence entraîne une consommation en forte hausse, allant de 25 à 50 % en plus, avec un budget carburant qui explose donc ! De la même manière, les émissions de gaz carbonique qui ne dépendent que de la consommation vont augmenter dans les mêmes proportions, avec les conséquences écologiques qui vont avec. Quant à l'hybride, tous ceux qui font de longs parcours autoroutiers n'en sentiront pas les bienfaits puisque c'est surtout en ville que l'hybridation permet de réduire l'appétit en carburant. L'ironie, c'est que le diesel n'a jamais été aussi peu polluant car, grâce aux systèmes dont il est doté (filtres à particules et filtres à oxydes d'azote), il rejette à peu près les mêmes quantités de polluants que le moteur à essence. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 5722 — pollution

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Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution présente à Toulon et dans les principaux ports de la Méditerranée française. En effet, selon l'estimation faite par Air PACA, un navire à quai peut être équivalent à la pollution d'environ 30 000 véhicules. Si l'électrification des quais est une priorité partagée par tous, elle n'est aujourd'hui pas encore la référence notamment sur Toulon et bloque au niveau des sociétés qui ne souhaitent pas faire les aménagements nécessaires sur leurs navires. La présence de souffre au sein du carburant de ces navires fait aujourd'hui polémique quant aux risques sanitaires et écologiques pour les populations voisines des ports. Si 2020 prévoit le durcissement de la norme (de 3,5 % à 0,5 % de souffre), ce seuil ne paraît pas suffisant au regard des enjeux sanitaires et sociétaux. D'autres pays ont aujourd'hui pris la décision courageuse de renforcer encore les exigences avec un taux de 0,1 % comme la zone SECA en mer baltique ou sur les côtes des États-Unis. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour accompagner les collectivités territoriales souhaitant rendre propres les ports de leur territoire et plus précisément sur le durcissement de la norme en matière de souffre dans le carburant.

Question 5447 — pollution

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contraintes que peut représenter le certificat environnemental Crit'air pour certains automobilistes. En effet, les habitants des territoires ruraux ayant peu accès aux transports en commun sont contraints d'utiliser leur véhicule pour leurs déplacements. Ils sont donc très fortement pénalisés si leur véhicule est trop ancien pour bénéficier d'une vignette Crit'air leur permettant de circuler dans les agglomérations concernées par ce dispositif. Consciente des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour soutenir le remplacement de véhicules anciens, elle souhaite néanmoins savoir s'il envisage de prendre des mesures dédiées aux habitants des territoires ruraux contraints d'utiliser leur véhicule.

Question 4796 — agroalimentaire

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan protéines végétales 2014-2020. La demande grandissante de produits carnés pour l'alimentation mondiale impose des besoins croissants en protéines végétales. Celles-ci occupent aujourd'hui une place stratégique dans les échanges agricoles mondiaux. Aujourd'hui, une production trop faible en France et en Europe place les élevages dans une situation de dépendance préjudiciable. Aussi, afin de s'engager durablement dans le développement de cultures de légumineuses pour améliorer la performance environnementale et économique de l'agriculture française, le ministère de l'agriculture avait lancé en 2014 le plan protéines végétales 2014-2020. En effet, les légumineuses, plantes naturellement riches en protéines, présentent des intérêts multiples sur les plans économique, agronomique et environnemental. La fixation naturelle de l'azote dans ces plantes permet la production de ces protéines végétales, l'enrichissement des sols en azote, et diminue par conséquent le besoin en fertilisation azotée dans les assolements intégrant leur culture. Au-delà de l'intérêt environnemental, leur développement répond aussi aux défis d'une amélioration de la compétitivité des cultures et d'une diminution de la dépendance des élevages aux importations. Le plan protéines végétales pour la France 2014-2020 avait ainsi été lancé pour que les filières puissent s'engager durablement dans le développement de leur culture, au travers notamment d'une gestion intégrée des intrants et d'une consolidation des débouchés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en œuvre du plan protéines végétales en France, et sur d'éventuels éléments de suivi et d'évaluation existants à cet égard.

Question 4721 — pollution

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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action en responsabilité pour faute que le gouvernement précédent souhaitait engager contre les constructeurs automobiles suite au scandale du dieselgate et au préjudice causé par le manque à gagner fiscal. Le gouvernement estimait que le système du bonus-malus écologique avait été faussé puisqu'il reposait sur des données qui se sont révélées inexactes. Aussi, il lui demande quand cette action en responsabilité sera effective afin de réparer le préjudice causé par la tromperie sur les niveaux d'émissions polluantes de certaines marques automobiles.

Question 4585 — agriculture

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Mme Laurence Vichnievsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'artificialisation des sols au détriment des terres agricoles. L'artificialisation des sols s'exerce, en France, essentiellement au détriment des terres agricoles. Selon les statistiques de la Banque mondiale, la perte de la surface agricole en métropole, entre 1961 et 2015, a été de 58,121 km², soit plus de 10 % de la surface de la France. Cette perte doit être rapprochée de l'accroissement démographique de la métropole qui, durant la même période, est passée d'un peu moins de 46 millions à un peu plus de 64 millions d'habitants. Ainsi, la surface de terre arable par habitant est passée, entre 1961 et 2015, de 0,75 ha à 0,45 ha ce qui fait exactement un recul de 40 % ! Selon la Fédération nationale des SAFER, le rythme de la perte des terres agricoles atteint désormais 60 000 ha par an, soit la surface agricole moyenne d'un département métropolitain tous les cinq ans ! Les conséquences sur l'environnement sont connues : premièrement la fréquence accrue des inondations dues à la non-absorption des eaux pluviales par les sols artificialisés, et ce malgré les bassins de retenue de plus en plus importants mis en place depuis un siècle pour prévenir ces risques ; deuxièmement, la non-reconstitution des nappes phréatiques par la perte des eaux pluviales tombant sur les sols artificialisés et s'écoulant directement vers les égouts ; troisièmement, un phénomène de lessivage des terres agricoles subsistantes qui reçoivent trop d'eaux pluviales pour leurs capacités d'absorption du fait du débordement des surfaces artificialisées. Cette dernière conséquence - le lessivage - est évidemment cumulative avec la perte des surfaces agricoles décrite plus haut : la terre arable, socle de l'activité agricole, perd ainsi en épaisseur et en qualité. Si l'on raisonne en volume et non plus seulement en surface, c'est une perte de plus de la moitié des terres arables par habitant que la France a perdu en un demi-siècle ! Durant la même période, du fait de la mécanisation, du remembrement, de l'adjonction d'engrais et de pesticides, la productivité agricole s'est considérablement accrue, au point de compenser, et même au-delà, la perte de ces terres agricoles. Mais la production agricole est devenue entièrement dépendante aux énergies fossiles, qu'il s'agisse du pétrole utilisé par les tracteurs et autres engins mécaniques, ou du gaz nécessaire à la production de l'azote des engrais minéraux. Cela contribue de manière importante au réchauffement climatique, dont on sait par ailleurs qu'il est lui-même à l'origine de la baisse des rendements agricoles. C'est dans ce contexte préoccupant que se pose la question de l'artificialisation des sols, qui non seulement contribue à la dégradation de l'environnement et compromet à terme la préservation de la souveraineté alimentaire, mais a pour effet immédiat de renchérir le prix des terres agricoles à proximité des zones urbaines et d'en chasser les petits exploitants. Peut-on alors envisager : pour la fin du quinquennat 2017-2022, la mise en place de dispositifs légaux permettant d'empêcher, sans compensation physique équivalente, toute transaction foncière ayant pour objet ou pour effet la réduction de l'emprise des terres agricoles. D'ici là, un moratoire sur la création des zones commerciales : Mme la députée pense en particulier à cet absurde projet d'EuropaCity, tout près de Paris, qui risque d'engloutir plus de 200 ha des meilleures terres agricoles de l'Île-de-France pour, entre autres équipements, doter les Franciliens de pistes de ski indoor …Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 44989 — agriculture

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des prix des engrais azotés pour les agriculteurs français. La France est importatrice d'engrais azotés puisque sa production ne permet de couvrir qu'un tiers des besoins nationaux. Les prix desdits engrais flambent depuis plusieurs mois, suivants l'envolée des cours du gaz. Ils atteignent actuellement des records, notamment du fait de la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine et des sanctions prises à l'encontre du premier. Dépendants de cette énergie, les fabricants européens de solution azotée ont réduit, par conséquent, leur production. Les agriculteurs français s'en trouvent doublement pénalisés et ils redoutent fortement une pénurie au printemps 2023. Les conséquences d'un manque d'engrais azotés pourraient être lourdes pour ce secteur économique : modification des assolements au profit de cultures moins consommatrices d'azote, sous-fertilisation des champs, diminution des volumes de production, baisse de la qualité des plantations - à l'instar des taux de protéines. En juin 2019, je vous avais déjà interrogé sur la pertinence des taxes antidumping imposées par la Commission européenne aux importations de solution azotée originaires de Russie, de Trinidad-et-Tobago et des États-Unis (question écrite n°20406). Ces taxes pénalisent nos agriculteurs en augmentant leurs coûts de production et en instaurant une concurrence déloyale face aux paysans étrangers. La suspension temporaire, ou la suppression, de celles imposées aux importations de Trinidad-et-Tobago et des États-Unis pourrait, à court terme, aider à sécuriser au moins en partie l'approvisionnement de nos agriculteurs et pallier notre dépendance aux fertilisants russes. Le 11 novembre 2021, lors d'un conseil agricole, le ministre a porté une demande auprès de la Commission européenne visant à réétudier la pertinence de ces tarifs douaniers. Le 16 novembre 2021, la Commission européenne a ouvert une enquête. Cette dernière est toujours en cours à ce jour. M. le député lui demande donc de lui préciser la date de publication des conclusions de cette étude et les mesures supplémentaires qu'il compte prendre pour inciter les autorités européennes à lever rapidement une partie de ces barrières douanières. Il lui demande également de détailler les actions que va mettre en place le Gouvernement afin d'encadrer les prix des engrais et d'augmenter la production nationale de solution azotée.

Question 44894 — drogue

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Mme Françoise Dumas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la consommation abusive du protoxyde d'azote ainsi que les effets qu'il provoque chez le consommateur et sur l'environnement. Le protoxyde d'azote, plus communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », est principalement utilisé en médecine pour ses propriétés anesthésiantes et analgésiques. Cependant, depuis quelques années cette substance connaît un essor considérable chez les jeunes pour un usage récréatif, procurant chez ce public une sensation d'hilarité, d'euphorie, de fou rire ou encore état ironique. L'arsenal juridique français visant à lutter contre cette pratique a été renforcé par une proposition de loi promulguée le 1er juin 2021. Elle permet de d'agir contre l'usage détourné, en particulier chez les jeunes, du protoxyde d'azote, véritable enjeu de santé publique. Cette drogue comprend en toutes évidences de nombreux risques. En effet, par un risque d'asphyxie, elle peut entraîner une perte de connaissance ainsi que des brûlures par le froid du gaz, des désorientations, des vertiges, des chutes et parfois même des accidents. La prise récurrente de ce gaz peut engendrer des pertes de mémoire, des hallucinations, des troubles moteurs et pouvant même provoquer la mort par détresse respiratoire. De plus, si les dispositions de la loi du 1er juin de 2021 prévoient une exigence pour les commerçants de confirmer de la majorité de l'acheteur, la vente sur internet est, cependant toujours possible et des trafiquants en font leur commerce. Les forces de l'ordre constatent chaque jour l'importance de ce phénomène et demeurent particulièrement mobilisées pour enrayer cette consommation détournée du protoxyde d'azote. Par ailleurs, à la fin de son usage, les consommateurs ont tendance à laisser ce qu'il en reste sur la voie publique. Cette situation soulève également de nombreuses difficultés pour les agents de nettoyage des collectivités territoriales, puisque cette bombonne ne peut être recyclée et peut les exposer à des risques sanitaires. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin de lutter contre cette pratique qui se renforce dans les territoires.

Question 43325 — drogue

France · National Assembly

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins d'encadrement plus strict de la vente de protoxyde d'azote. Le jeudi 2 décembre 2021, un reportage diffusé sur France 2 a mis en lumière l'ampleur que prend la consommation de protoxyde d'azote N2O dans le pays. Alors qu'elle est détournée de son usage d'origine, de nombreux citoyens consomment régulièrement cette substance qui procure seulement quelques secondes de rire, amenant les consommateurs à inhaler ce gaz à plusieurs reprises dans un temps réduit. Cette pratique dangereuse entraîne des accidents en tous genres et les neurologues sont confrontés à des intoxications avec des conséquences parfois irréversibles. Alors qu'il est devenu un des psychotropes les plus répandu chez les moins de 30 ans, des trafiquants en font leur commerce en proposant des livraisons 24 heures sur 24 de ce produit disponible sur des centaines de sites internet et même dans des commerces de proximité. Un texte de loi visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a été adopté le 1er juin 2021. Cependant, à ce jour, les décrets prévoyant l'encadrement des volumes de vente ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, si la loi prévoit l'interdiction de sa vente aux mineurs, ce fléau, qui entraîne une addiction, ne touche pas que les mineurs et des mesures plus restrictives sur la vente sont nécessaires. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir, en premier lieu, si la publication des mesures réglementaires d'application de la loi du 1er juin 2021 est prévue dans un délai proche. En second lieu, elle souhaiterait savoir si une réflexion est menée avec la Commission européenne afin d'interdire la vente du protoxyde d'azote en Europe ou si d'autres mesures sont discutées afin d'enrailler ce phénomène devenu un enjeu de santé publique.

Question 43310 — agriculture

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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures imposées par la PAC (politique agricole commune) ou la DN (directive « nitrates »). Les départements côtiers de la façade atlantique font l'objet d'un principal axe migratoire de nombre d'espèces nord et médio-européennes (espèces d'oiseaux protégées). Ces derniers se nourrissent principalement lors de leurs passages des résidus de récoltes des intercultures automno-hivernales. Or les agriculteurs constatent un appauvrissement des capacités d'accueil pour les espèces de la faune sauvage du fait de la réduction du nombre d'espaces agricoles après les récoltes de fin d'été-début automne (notamment après récolte du maïs). En cause, le travail du sol avec enfouissement des résidus de récolte, par exemple avec les passereaux se nourrissant de graines et plantules enfouis et inaccessible pour eux. De plus, la déstructuration des sols causée par le passage, même léger, d'un engin comme le « déchaumeur » par exemple induit un broyage des résidus de récolte. Enfin, le travail des sols après récolte cause des effets néfastes sur les sols agricoles, en particulier l'appauvrissement en matière organique et autres éléments nutritifs. Tous ces effets pourraient avoir de graves répercussions sur la pédofaune des territoires et sur les espèces migratoires qui y transitent. Il souhaiterait donc savoir s'il est possible d'adapter les mesures imposées par la PAC et la DN, afin d'éviter d'imposer ou de favoriser les pratiques visant à travailler les sols après récolte.

Question 42999 — agriculture

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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du coût des engrais azotés. En effet, le prix des engrais azotés a été multiplié par trois depuis le mois d'octobre 2021, ce qui entraîne un surcoût de l'ordre de 300 euros par hectare. Cette situation risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la production agricole et alimentaire, tant au niveau national qu'au niveau mondial, aussi bien sur les rendements que sur les assolements. Il convient donc que les mesures temporaires de soutien direct à l'industrie des engrais soient mises en œuvre (prix du gaz plafonné pour ce secteur, comme c'est le cas pour les particuliers, prix des engrais soutenu par l'État). En dernier ressort, les agriculteurs les plus exposés pourraient bénéficier de soutiens directs, avec des chèques engrais, par exemple. Il convient aussi de s'attaquer à cette question sur le long terme, en mettant en place des mesures de développement de la production nationale d'engrais et en favorisant l'autonomie des exploitations. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 42750 — agriculture

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle pénurie d'approvisionnement en matières premières agricoles. Depuis plusieurs semaines, agriculteurs et coopératives agricoles font état d'importants problèmes d'approvisionnement en matières premières indispensables à la production agricole. Ainsi, plusieurs fournisseurs de carburant ne sont plus en mesure de répondre aux appels d'offres pour des commandes groupées, arguant de stocks insuffisants dans les dépôts de carburant. De même, les fournisseurs de gaz ne semblent plus en mesure de fournir les agriculteurs qui ont besoin de gaz, notamment pour l'utilisation des séchoirs à maïs. Ces pénuries touchent également les engrais azotés qui ont besoin d'énergie, en particulier gazière, pour être produits. Dans ce contexte, les usines de fabrication d'engrais azotés ont réduit leur fabrication par crainte de mévente, en raison de prix de vente trop élevé pour les agriculteurs, entraînant une augmentation des prix de l'azote, multiplié par presque trois en un an. Enfin, la situation de pénurie touche très fortement les approvisionnements en produits phytosanitaires. Devant une telle situation qui ne manque pas d'inquiéter le monde agricole au plus haut point, il souhaite connaître le détail des éléments ayant conduit à cette situation de pénurie et les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation et préserver le revenu des agriculteurs ainsi que la compétitivité de l'agriculture française.

Question 42501 — agriculture

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M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée actuelle du prix des engrais azotés. Les agriculteurs se demandent s'ils pourront fertiliser leurs champs au printemps 2022. Les prix des engrais azotés, liés au cours du gaz, ne cessent de s'envoler et ont été multiplié par 4 en quelques mois. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme lance l'alerte. Très dépendante du gaz russe, dont le prix ne cesse d'augmenter, l'Europe et ses fabricants d'engrais se trouvent en première ligne. Pour réduire leurs coûts de production, ils fabriquent moins, ce qui fait craindre une pénurie. Alimentées en majeure partie par le renchérissement du gaz naturel, ces hausses des coûts de production sont insoutenables pour une profession déjà sujette à de graves problèmes de financement. Aussi, il souhaite prendre connaissance des mesures de soutien aux différentes filières agricoles prévues par le Gouvernement afin de pallier cette situation. Il lui demande également de détailler les actions prévues aux niveaux national et européen pour combattre cette inflation.

Question 41338 — drogue

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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de prendre des mesures en urgence pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui porte particulièrement atteinte à la santé des jeunes. Depuis le déconfinement, l'usage récréatif du protoxyde d'azote, récupéré à partir des siphons de chantilly, est en hausse chez les jeunes. Or son usage est très dangereux et parfois mortel. Sa consommation provoque des nausées, vomissements, maux de tête, crampes abdominales, troubles digestifs, somnolence, acouphènes, mais aussi des brûlures des lèvres, du nez ou des cordes vocales à cause du froid puisque ce gaz est conditionné à température très basse, une altération des réflexes de déglutition, voire une perte de connaissance. Les effets à plus long terme de l'usage régulier de ce gaz hilarant sont alarmants : pertes de mémoire, trouble de l'humeur et paranoïa, hallucinations, troubles cardiaques et de la tension artérielle et même troubles neurologiques, troubles moteurs, convulsions et une possible détresse respiratoire pouvant provoquer la mort. Environ 50 personnes seraient mortes en quelques années, en France après avoir inhalé du protoxyde d'azote de manière récréative. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, « des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités », chez les collégiens, lycéens et étudiants et constate que plusieurs dizaines de cas graves ont été rapportés au cours des deux dernières années. Le texte adopté le 25 mai 2021 par le Parlement pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote et protéger les jeunes de cette pratique à risque de plus en plus répandue est insuffisant. Si les commerçants doivent désormais exiger une preuve de la majorité avant d'en vendre, la vente sur internet reste malheureusement possible et bien que les sites de vente en ligne soient dans l'obligation de mentionner l'interdiction de vente aux mineurs, cette mesure est insuffisante pour lutter contre l'achat et la consommation de ce gaz. Il est donc essentiel aujourd'hui d'interdire la vente en ligne du protoxyde d'azote et de mettre en place des circuits de ventes contrôlés pour les professionnels, qui auront été enregistrés pour pouvoir accéder à ce produit. La loi prévoit également de punir de 15 000 euros d'amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs mais pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important, la pénalisation de la consommation pourrait être envisagée, avec aggravation de la peine pour toute personne qui conduirait sous l'effet de ce gaz. Enfin, l'interdiction de vente de cartouches de gaz et de siphons culinaires aux moins de 18 ans dans les magasins, qui a été décidée dans certaines communes, pourrait être généralisée. Il lui demande de prendre des mesures en urgence pour renforcer la lutte contre la consommation récréative de ce gaz par les jeunes et pour les protéger et protéger l'ensemble de la société contre les effets néfastes et parfois dramatiques du détournement de son usage.

Question 41057 — sécurité routière

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Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre la consommation détournée de protoxyde d'azote au volant. La consommation de protoxyde d'azote est devenue, depuis le milieu des années 2010, un nouvel effet de mode chez les jeunes, dont la dangerosité est moins connue que celle de l'alcool ou de la drogue. Aussi appelé gaz hilarant, le protoxyde d'azote est consommé lors de fêtes ou sur la voie publique pour les brefs moments d'ébriété et euphorisants qu'il provoque chez son consommateur. Cette nouvelle forme de consommation pose de graves problèmes en matière de santé publique ; outre qu'il s'agit d'une consommation potentiellement addictive, celle-ci peut générer des lésions neurologiques ainsi que des troubles visuels, vertiges et comportements désinhibés. Par ailleurs, sa consommation avant ou pendant la conduite altère la concentration du conducteur et entraîne des accidents de voiture, parfois mortels. C'est pourquoi une proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard a été définitivement adoptée en 2021 afin d'interdire la vente aux mineurs et pénaliser le fait d'inciter les mineurs à consommer du protoxyde d'azote. Cependant, force est de constater qu'il n'existe à ce jour pas d'infraction spécifique concernant la consommation de protoxyde d'azote avant ou pendant la conduite. Plusieurs accidents de voiture mortels, où le conducteur avait consommé du gaz hilarant, ont pourtant eu lieu en France depuis deux ans. Aussi elle souhaiterait l'interroger sur la possibilité de vérifier lors de contrôles routiers, s'il y a eu consommation du protoxyde d'azote, mais aussi sur l'opportunité de créer un nouveau délit réprimant la prise de protoxyde d'azote pour un conducteur de véhicule.

Question 40947 — agriculture

France · National Assembly

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les liniculteurs français pour la récolte 2021. Celle-ci est, en effet, gravement impactée par les mauvaises conditions météorologiques qu'ont connues les régions productrices de lin et en particulier en Seine-Maritime. Pluies et vents forts ont sévi à partir du 17 juin 2021 et très régulièrement jusqu'à la fin juin et ont couché une grande majorité des lins dans les parcelles. Certains se sont relevés mais une large part est restée couchée au sol. En juillet 2021, la pluviométrie anormalement élevée a entraîné un fort retard des arrachages (15 à 20 jours). Au-delà de la complexité technique d'arrachage de lins couchés, le dépassement du stade de maturité des lins (donc pas de fibre) au moment de l'arrachage a des conséquences économiques graves pour les producteurs. Ces matières non exploitables n'ont en effet aucun débouché possible et leur enlèvement des parcelles représente un coût important et un usage d'énergies fossiles évitables. Aussi, il lui demande d'étudier la possibilité d'accorder une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de brûlage des résidus de cultures de lins non récoltables, dans un cadre précis et contrôlé.

Question 40803 — élevage

France · National Assembly

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de chèvres et de moutons. En effet, ils sont confrontés à de nombreuses difficultés et la situation sanitaire les a évidemment accrues. Dans son territoire, pour certains d'entre eux, ils ont par ailleurs été victimes des grands incendies du mois d'août 2020. Ces incendies qui ont causé la destruction de bergeries et de matériel dont la prise en charge par les assurances n'a pas été intégrale, mais aussi brûlé les parcelles de terrains sur lesquelles les chèvres pâturaient. C'est là l'un des effets de la sécheresse découlant du réchauffement climatique. L'ensemble de ces contraintes accumulées mettent une nouvelle fois en difficulté économique les éleveurs. Certains d'entre eux sont contraints d'avoir une double activité pour subvenir à leurs besoins. Au regard de l'article 32 du règlement européen n° 1307/2013, les surfaces en jachère sont des hectares admissibles. Ce texte précise en effet que les parcelles en jachère ne peuvent avoir aucune utilisation autre que celles prévues dans le cadre réglementaire. Ce cadre souligne qu'aucune utilisation ni valorisation ne peut être réalisée sur les parcelles en jachère, parmi celle-ci ne figure donc pas les enjeux liés au pâturage. Une souplesse pourrait être accordée afin que dans certaines situations les terres en jachère puissent être laissées aux éleveurs de chèvres ou de moutons, comme ce fut longtemps le cas, sur la base d'accords à titre gracieux entre les propriétaires et les éleveurs. Cela contribuerait à un meilleur entretien des terrains face au risque d'incendie sur le pourtour méditerranéen et permettrait une meilleure valorisation, grâce à la repousse et à la fertilisation du sol. En effet, cette pratique de pâturage dans les champs en jachère se couple au sylvopastoralisme qui peut lui aussi jouer un rôle dans l'entretien de la forêt. Sur le plan économique, cela serait de nature à conforter les éleveurs, dont le modèle n'est pas celui d'une forme intensive mais celui de bonnes pratiques d'exploitations familiales enracinées dans des territoires, sans quoi ils risquent tout simplement de disparaître. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 40349 — énergie et carburants

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les unités de méthanisation installées dans le Pas-de-Calais et les Hauts-de-France. En octobre 2020, les chambres d'agriculture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise comptabilisaient au total 68 unités de méthanisation en fonctionnement dans les Hauts-de-France, dont 62 en voie liquide, 4 en voie sèche discontinue et 2 en voie sèche continue. Elles dénombraient par ailleurs 27 unités en construction, dont 26 en voie liquide et une en voie sèche continue. Le département du Pas-de-Calais comptait quant à lui, en 2017, 19 unités de méthanisation, dont 9 installations industrielles, trois installations de collectivités, six installations agricoles et une installation centralisée. Pour favoriser la transition écologique et verdir la production d'énergie, la méthanisation est fortement soutenue par l'État : il prévoit en effet d'accroître son soutien à la filière dite biogaz à hauteur de 9,7 milliards d'euros afin que celle-ci représente 6 à 8 % de la consommation de gaz à l'horizon 2028, via la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Les collectivités territoriales et en particulier la région des Hauts-de-France soutiennent aussi cette initiative. Xavier Bertrand affirmait en 2019 son soutien aux projets d'implantation de nouvelles unités de méthanisation et souhaitait que les Hauts-de-France deviennent « la première région européenne de biométhane », dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la transition écologique de l'époque, Élisabeth Borne. Face à la multiplication des unités de méthanisation dans la région, plusieurs riverains et associations s'inquiètent que l'épandage du digestat soit néfaste pour l'environnement. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre des schémas directeurs départementaux des unités de méthanisation afin d'assurer une juste répartition des projets de méthanisation et d'améliorer la transparence auprès des citoyens sur le sujet.

Question 39875 — santé

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M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la législation s'appliquant au brûlage des mauvaises herbes au moyen d'un brûleur à flamme. Cette technique de désherbage employée en remplacement des produits phytosanitaires comporte d'importants dangers. La combustion de végétaux, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement, telles que des particules (PM), des oxydes d'azote (NOx), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du monoxyde de carbone (CO), des composés organiques volatils (COV), ou encore des dioxines. De plus, les brûleurs à flamme créent un risque d'incendie (ils sont à la source de nombreux accidents) et libèrent du dioxyde de carbone dans l'atmosphère. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié le code de l'environnement. Il est désormais interdit de brûler des bio-déchets (dont font partie les déchets verts) à l'air libre et dans les incinérateurs. L'utilisation d'un brûleur à flamme pour détruire des mauvaises herbes s'apparente au brûlage de bio-déchets, la seule différence étant que les mauvaises herbes sont des déchets sur pieds. Il souhaite par conséquent l'interroger pour savoir si l'interdiction de brûler les bio-déchets s'applique également au brûlage des mauvaises herbes encore sur pied au moyen d'un brûleur à flamme.

Question 3939 — énergie et carburants

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que la directive européenne éco-conception va entraîner. En effet, les chaudières gaz de type B1 ne pourront plus être vendues et installées dans les habitats français à partir de septembre 2018. Cette mesure vise essentiellement à favoriser le remplacement de ces appareils, et à inciter tant les constructeurs d'équipements de chauffage que les ménages à s'orienter vers les chaudières à condensation. Or dans le cadre d'un immeuble comportant plusieurs chaudières raccordées à un conduit d'évacuation collectif des gaz brûlés, il est techniquement impossible de raccorder des chaudières basse pression et des chaudières à condensation. Il sera donc impossible pour un occupant de remplacer sa chaudière lorsque son état le nécessitera. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'anticiper ces difficultés.

Question 38544 — pollution

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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'adaptation des limitations d'émissions de particules en vigueur pour intégrer les émissions dues au roulage et au freinage. La pollution dues aux particules fines provoquerait en effet près de 100 000 morts prématurées par an en France, selon une étude de Harvard parue en février 2021. Déjà condamnée par la justice européenne pour la pollution atmosphérique au dioxyde d'azote, la France a été renvoyée devant la Cour de justice de l'Union pour la pollution aux particules fines (PM10). Le trafic routier est responsable de deux tiers des émissions d'oxyde d'azote et de la moitié de celles de particules fines (PM10 et PM2.5) sur le territoire national ; il constitue donc un levier d'actions essentiel pour réduire cette pollution. Bien que les émissions dues aux gaz d'échappement aient fortement diminué, les émissions restent trop importantes. De plus, face à la diminution de la part des gaz d'échappement, l'usure des pneus, des freins et des revêtements routiers est en passe de devenir la première source d'émissions de particules fines. Mme la ministre a spécifié lors des débats sur le projet de loi climat et résilience sa volonté que cette pollution due au roulage et au freinage soit intégrée dans la nouvelle norme Euro 7. La norme Euro est un instrument clé de la lutte contre la pollution de l'air, et c'est à la France qu'il incombera de conduire les négociations sur ce dossier dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne sur les 6 premiers mois de 2022. Dans le même temps, les recommandations de l'OMS doivent être révisées au cours du premier semestre 2021, avec un renforcement attendu des valeurs guides pour certains polluants, dont les PM2.5. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 38035 — eau et assainissement

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Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la purification des eaux usées ainsi que sur l'impact sanitaire et environnemental de leur rejet. En effet, les stations d'épuration (STEP) sont actuellement en mesure de dégrader surtout les nutriments (carbone, phosphore et azote) présents dans les eaux usées, mais éliminent à un niveau très résiduel un grand nombre de substances pouvant pourtant fragiliser les écosystèmes. Il s'agit des micropolluants issus de composés chimiques, comme les médicaments ou les cosmétiques, les biocides, les additifs alimentaires et substances participant à la composition des détergents ou des produits d'imprégnation et des peintures. Même dans des quantités limitées, ces agents chimiques, dont certains sont déjà proscrits ou en voie d'interdiction (bisphénol A, perchlorates, phtalates, anthracène) affaiblissent la qualité des organismes aquatiques au point de susciter la mobilisation des pouvoirs publics. En Suisse, où 97 % de la population est raccordée au réseau de collecte des eaux usées, l'ensemble des cantons est amené à équiper 120 stations d'épuration d'ici à 2035 afin de traiter les micropolluants. Le coût de ces travaux sera supporté par la création d'une nouvelle taxe payée par les ménages. En France, le second plan de lutte contre les micropolluants, défini en 2016 et s'achevant cette année, avait fixé 39 mesures consistant notamment à augmenter la surveillance des rejets ( via par exemple l'échantillonnage passif), l'exploitation des bases de données ou les programmes de recherche. À ce titre, des solutions innovantes se développent, certaines pouvant par exemple traiter au niveau de la tour aéroréfrigérante (TAR) le risque corrosion et bactéries sans utiliser aucun produit chimique et donc sans rejeter de micropolluants. Elle lui demande donc si un troisième plan de lutte contre les micropolluants est envisagé et si de nouvelles orientations opérationnelles vont être mises en œuvre, pour expérimenter un nettoyage des eaux, soit en aval au niveau des STEP, soit en amont, au sein des installations industrielles.