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Record· CJCELEX 62017CJ0723decided

Judgment of the Court (First Chamber) of 26 June 2019.#Lies Craeynest and Others v Brussels Hoofdstedelijk Gewest and Brussels Instituut voor Milieubeheer.#Request for a preliminary ruling from the Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel.#Reference for a preliminary ruling — Directive 2008/50/EC — Articles 6, 7, 13 and 23 — Annex III — Assessment of air quality — Criteria for determining whether the nitrogen dioxide limit values have been exceeded — Measurements using fixed sampling points — Choice of appropriate sites — Interpretation of the values measured at the sampling points — Obligations of the Member States — Judicial review — Intensity of the review — Power to issue directions.#Case C-723/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 26 June 2019

Record· Rondvraagpunt procedurevergadering2019Z12463concluded

Uitnodiging van de commissie LNV voor één of twee leden van de commissie BiZa om kort na het zomerreces gezamenlijk met de voorbereidingsgroep PAS te komen tot een uitgewerkt voorstel voor de invulling van het rondetafelgesprek over de recente uitspraak van de Raad van State over het Programma Aanpak Stikstof (PAS)

Netherlands · House of Representatives · 18 June 2019

Uitnodiging van de commissie LNV voor één of twee leden van de commissie BiZa om kort na het zomerreces gezamenlijk met de voorbereidingsgroep PAS te komen tot een uitgewerkt voorstel voor de invulling van het rondetafelgesprek over de recente uitspraak van de Raad van State over het Programma Aanpak Stikstof (PAS)

Record· Rondvraagpunt procedurevergadering2019Z12036concluded

Verzoek van het lid Weverling (VVD) om de minister van LNV vóór het plenaire debat over het Programma Aanpak Stikstof (PAS) de Kamer een update te vragen van de stand van zaken n.a.v. de uitspraak van de Raad van State

Netherlands · House of Representatives · 13 June 2019

Verzoek van het lid Weverling (VVD) om de minister van LNV vóór het plenaire debat over het Programma Aanpak Stikstof (PAS) de Kamer een update te vragen van de stand van zaken n.a.v. de uitspraak van de Raad van State

Record· Brief commissie2019Z12269concluded

Voorzitters cie. BZK en IenW voorstel om leden uit beide commissies aan te laten sluiten bij de voorbereidingsgroep Programma Aanpak Stikstof (PAS) om zo te komen tot een breed gedragen voorstel voor een RTG PAS

Netherlands · House of Representatives · 13 June 2019

Voorzitters cie. BZK en IenW voorstel om leden uit beide commissies aan te laten sluiten bij de voorbereidingsgroep Programma Aanpak Stikstof (PAS) om zo te komen tot een breed gedragen voorstel voor een RTG PAS

Question· Question écrite22347open

Question 22347 — pollution

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des systèmes de freinage des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxyde d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 qui relevait que « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent ainsi mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que le frottement des systèmes de freins, et plus particulièrement des plaquettes de frein, génère des particules caractérisées par une forte concentration de métaux lourds et de soufre. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte dans le cadre de la révision de la future norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération les particules émises par d'autres sources que les gaz d'échappement. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des systèmes de freinage. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des systèmes de freinage et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de systèmes de freins pour réduire les pollutions concernées.

Question· Question écrite22346open

Question 22346 — pollution

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des pneumatiques des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxydes d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine, ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que l'arrachement de matières du pneumatique lorsqu'il rentre en contact avec la surface de la route, génère des particules caractérisées par une forte concentration d'hydrocarbures, de soufre et de résine naturelle. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte, dans le cadre de réflexions sur la révision de la norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération la pollution générée par les pneumatiques. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des pneumatiques. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des pneumatiques et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de pneumatiques pour réduire les pollutions concernées.

Question· Question écrite22259open

Question 22259 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la méthanisation. Ce procédé, qui consiste à produire du gaz non fossile à partir de déchets organiques, bénéficie d'un développement croissant. Disposant déjà de 646 installations au 30 juin 2018, nombre en augmentation de près de 10 % sur un an, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) lui fixe des objectifs encore plus ambitieux. Présentée en janvier 2019 par l'exécutif, elle envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de l'ordre de 7 % à l'horizon 2028. Les promesses de la méthanisation sont nombreuses : accès à une énergie renouvelable, diminution de l'utilisation d'engrais chimiques, amélioration du revenu des agriculteurs. Les impacts positifs de ce procédé sont importants. Cependant, des écueils potentiels invitent à la prudence. D'une part, au niveau local, la croissance du nombre d'installations est proportionnelle au nombre de nuisances provoquées, entre odeurs pestilentielles et multiplication des déplacements de camions. Ainsi, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), une installation de méthanisation de grande taille nécessite le passage de près de dix camions quotidiens, restreignant ainsi le bilan environnemental positif du procédé. D'autre part, l'exemple allemand a démontré certaines de ces dérives. Un développement exponentiel a, outre-Rhin, conduit à l'accaparement des terres agricoles pour la production d'énergie plutôt que l'alimentation, pour compenser le nombre insuffisant de déchets organiques par rapport aux installations disponibles. Enfin, une croissance incontrôlée des méthaniseurs conduirait à réduire la surveillance exercée sur ceux-ci. Or une méthanisation mal maîtrisée peut conduire à l'émission de méthane, un gaz à effet de serre beaucoup plus nocif que le CO2. Ainsi, il convient de favoriser le développement d'une méthanisation raisonnée. À ce titre, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un développement ambitieux de la méthanisation sans pour autant en occulter les risques.

Question· Question écrite22190open

Question 22190 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner aux agriculteurs la faculté de faucher librement les jachères lorsqu'ils le jugent nécessaire afin de nourrir leurs bêtes. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après que M. le ministre a lui-même obtenu l'accord de la Commission européenne, est aussi humiliante que contre-productive. Il est urgent de libérer les agriculteurs de ces procédures bureaucratiques et de faire enfin confiance au bon sens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Record· Rondvraagpunt procedurevergadering2019Z11247concluded

Verzoek van het lid Bromet (GL) om het debat over de einduitspraak van de Raad van State over het Programma Aanpak Stikstof voor het zomerreces in te plannen en hierbij, naast de minister van LNV en minister IenW, ook de minister van BZK uit te nodigen

Netherlands · House of Representatives · 5 June 2019

Verzoek van het lid Bromet (GL) om het debat over de einduitspraak van de Raad van State over het Programma Aanpak Stikstof voor het zomerreces in te plannen en hierbij, naast de minister van LNV en minister IenW, ook de minister van BZK uit te nodigen

Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2019Z10760concluded

Brief van de ministers van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en van Infrastructuur en Waterstaat over de einduitspraak van de Raad van State over het Programma Aanpak Stikstof (Trouw.nl, 29 mei 2019)

Netherlands · House of Representatives · 29 May 2019

Brief van de ministers van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en van Infrastructuur en Waterstaat over de einduitspraak van de Raad van State over het Programma Aanpak Stikstof (Trouw.nl, 29 mei 2019)

Question· Schriftliche Frage19/10441open

Studie "Quantifizierung von umweltbedingten Krankheitslasten aufgrund der Stickstoffdioxid-Exposition in Deutschland"

Germany · German Bundestag · 24 May 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Aus welchen qualitativen oder anderen Gründen wurden diejenigen 13 von den 19 in der Antwort auf meine Schriftliche Frage 122 auf Bundestagsdrucksache 19/10041 identifizierten "restlichen" Studien, die nicht in die zentrale Expositions-Wirkungs-Funktion der vom UBA in Auftrag gegebenen Studie "Quantifizierung von umweltbedingten Krankheitslasten aufgrund der Stickstoffdioxid-Exposition in Deutschland" einflossen, jeweils konkret ausgeschlossen, und wie heißen die anderen zehn Studien, die gemäß dieser Schriftlichen Frage außer diesen 13 noch identifiziert wurden?

Question· Question écrite24262open

Question 24262 — pollution

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Claire Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la pollution de l'air à proximité des crèches et des écoles, situées dans l'agglomération marseillaise. En effet, d'après une analyse cartographique menée par Greenpeace France à l'échelle de Marseille et de ses communes périphériques, publiée en mars 2019, plus de la moitié des écoles et crèches se situent à moins de 200 mètres d'une zone où la pollution de l'air au dioxyde d'azote dépasse le niveau légal. Asthme, toux, troubles du développement mental, détérioration de la fonction pulmonaire, risques de maladies cardio-vasculaires à long-terme : l'exposition quotidienne des enfants à la pollution de l'air a des conséquences dramatiques. À Marseille, 22% des écoles et crèches sont à moins de 50 mètres d'une concentration illégale de dioxyde d'azote, et 58% à moins de 200 mètres. Ce constat est alarmant. Comme le soulignait l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans une étude en octobre 2018 : « La pollution de l'air a des impacts dévastateurs sur la santé des enfants ». Elle peut être la cause de retards de croissance pulmonaire et même d'une diminution du développement du cerveau ; d'autres études soulignent un lien possible avec les troubles de la concentration et l'autisme. Elle serait responsable de la mort de 600 000 enfants de moins de 15 ans chaque année, selon l'OMS. Aussi, elle lui demande si son ministère dispose de données sur la qualité de l'air à proximité et dans les établissements scolaires. Elle souhaiterait savoir quelles mesures de prévention son ministère peut mettre en place et notamment si une entité ayant pour mission de coordonner les actions relatives à l'état des bâtiments et à la prévention des risques contre la pollution de l'air peut être mise en place.

Question· Question écrite24226answered

Question 24226 — jeunes

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage des capsules de protoxyde d'azote à des fins détournées par les jeunes. De nombreuses municipalités, dont celle d'Arras dans le Pas-de-Calais, ont fermement pris position contre la vente de ce produit aux mineurs, par le biais d'arrêtés municipaux. Elle souhaiterait savoir si un message gouvernemental sera délivré pour soutenir de telles initiatives et lutter contre la propagation de cette pratique.

Question· Mündliche Frage19/10040open

Vorschlag zur Reduzierung der Stickstoff-Düngung in nitratsensiblen Gebieten

Germany · German Bundestag · 10 May 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Geht vor dem Hintergrund des anhängigen Verfahrens gegen Deutschland als Folge von erhöhten Nitratwerten im Grundwasser der Vorschlag, die Stickstoffdüngung in nitratsensiblen Gebieten pauschal um 20 Prozent zu reduzieren, unmittelbar aus einer Initiative des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit zurück (www.agrarheute.com/pflanze/getreide/bedarfsgerecht-duengen-geplante-minus-20-prozent-noch-abzuwenden-552777 oder auch www.tagesspiegel.de/wirtschaft/streit-um-die-duengeverordnung-wie-die-guelle-das-grundwasser-versaut/24195972.html)?

Question· Mündliche Frage19/10040open

Neubewertung des Grenzwerts für die Luftbelastung durch Stickstoffdioxid

Germany · German Bundestag · 10 May 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Setzt sich der Bundesminister für Verkehr und digitale Infrastruktur Andreas Scheuer weiterhin dafür ein, dass beim EU-Verkehrsministerrat am 6. Juni 2019 über eine Neubewertung des Grenzwerts für die Luftbelastung durch Stickstoffdioxid im Jahresmittel diskutiert wird (vgl. www.zeit.de/wirtschaft/2019-01/bundesverkehrsminister-andreas-scheuer-ueberpruefung-stickoxid-grenzwerte), obwohl die Nationale Akademie der Wissenschaften Leopoldina in der von der Bundesregierung in Auftrag gegebenen Stellungnahme keine Anpassung dieses Grenzwerts empfiehlt (vgl. www.leopoldina.org/publikationen/detailansicht/publication/saubere-luft-stickstoffdioxid-und-feinstaub-in-der-atemluft-grundlagen-und-empfehlungen-2019/), und inwiefern hält die Bundesregierung diesen Grenzwert insbesondere vor dem Hintergrund der Stellungnahme für angemessen?

Question· Mündliche Frage19/9080open

Jährliche Ausbringungsmenge von Stickstoff als Düngemittel und pflanzliche Verwertung

Germany · German Bundestag · 5 April 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Mengen an Stickstoff und Stickstoffverbindungen werden nach Kenntnis der Bundesregierung jedes Jahr in Deutschland als Düngemittel ausgebracht, und welche Anteile davon werden nach Kenntnis der Bundesregierung tatsächlich von Pflanzen aufgenommen und verwertet bzw. gelangen in Grundwasser und Luft?

Question· writtenPQ 992asked

992. Deputy Anne Rabbitte asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of feedlots that have exceeded the amount of 250 kg nitrogen per hectare as required by SI No. 65/2018 - European Union (Good Agricultural Practice for Protection of Waters) (Amendment) Regulations 2018; and if he will make a statement on the matter. [13800/19]

Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2019

992. Deputy Anne Rabbitte asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of feedlots that have exceeded the amount of 250 kg nitrogen per hectare as required by SI No. 65/2018 - European Union (Good Agricultural Practice for Protection of Waters) (Amendment) Regulations 2018; and if he will make a statement on the matter. [13800/19]

Question· Mündliche Frage19/8433open

Gutachten zur Überprüfung von Stickstoffdioxid-Messstellen

Germany · German Bundestag · 15 March 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Liegt mittlerweile das vollständige Gutachten des Deutschen Wetterdienstes zur Überprüfung der NO2-Messstellen im Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur vor, und falls ja, seit wann (www.maz-online.de/Nachrichten/Politik/Erste-Schadenstoff-Messstellen-beanstandet)?

Question· Mündliche Frage19/8433open

Mahnung der EU-Kommission hinsichtlich der Anerkennung der Gefahren durch Stickstoffdioxid und Feinstaub

Germany · German Bundestag · 15 March 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie reagiert die Bundesregierung auf den mahnenden Brief der EU-Kommission (unterschrieben von den Verkehrs-, Umwelt- und Binnenmarkt-Kommissaren; vgl. SZ vom 13. März 2019, www.sueddeutsche.de/politik/grenzwerte-feinstaub-scheuer-1.4365362) an den Bundesminister für Verkehr und digitale Infrastruktur Andreas Scheuer, er möge &ndash; entgegen seinen geäußerten Zweifeln &ndash; die wissenschaftlich fundierten Feststellungen über die Gefahren durch Stickstoffdioxid und Feinstaub für Luftqualität und Gesundheit anerkennen, sowie seine Rechtsverpflichtung, die auch von Deutschland mitbeschlossenen, von der WHO empfohlenen EU-Grenzwerte von 40 Mikrogramm Stickstoffdioxid pro Kubikmeter Luft im Jahresmittel praktisch umzusetzen, und welche Folgerungen zieht die Bundesregierung aus diesem Hinweis der EU-Kommission auf die Forschungs- und Rechtslage insbesondere hinsichtlich des Vorhabens der Bundesregierung, gesetzlich den deutschen Grenzwert für Fahrverbote unter diese von WHO und EU vorgegebene Grenze abzusenken?

Question· Question écrite24852answered

Question 24852 — agriculture

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs aubois concernant l'autorisation de faucher les jachères en période de sécheresse afin de nourrir leurs bêtes. En effet, alors que le département de l'Aube a connu une période de sécheresse historique pendant l'été 2019, l'autorisation de faucher les jachères ne leur a été accordée par le préfet qu'en juillet 2019. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après accord de la Commission européenne, est susceptible de générer des délais et retards préjudiciables aux exploitations et n'est en cela pas adaptée aux besoins du terrain. Elle souhaiterait par conséquent qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que les agriculteurs soient autorisés à faucher les jachères dès que la sécheresse les met en difficulté et que leurs stocks ne leur permettent pas de nourrir leurs animaux.

Report· CCCELEX 62017CC0723decided

Opinion of Advocate General Kokott delivered on 28 February 2019.#Lies Craeynest and Others v Brussels Hoofdstedelijk Gewest and Brussels Instituut voor Milieubeheer.#Request for a preliminary ruling from the Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel.#Reference for a preliminary ruling — Directive 2008/50/EC — Articles 6, 7, 13 and 23 — Annex III — Assessment of air quality — Criteria for determining whether the nitrogen dioxide limit values have been exceeded — Measurements using fixed sampling points — Choice of appropriate sites — Interpretation of the values measured at the sampling points — Obligations of the Member States — Judicial review — Intensity of the review — Power to issue directions.#Case C-723/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 28 February 2019

Question· Question écrite20982answered

Question 20982 — élevage

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un poulailler industriel destiné à l'élevage de 106 938 poules pondeuses dans la commune de Pitgam. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Le bien-être et les conditions d'élevage des animaux occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et consommateurs français et européens et sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est compliqué, pour les citoyens français et européens, en attente d'évolutions sociétales et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation plus saine et durable, de concevoir qu'il soit toujours autorisé le déploiement de structures d'élevage industriels. La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de poules pondeuses et 20 millions de vaches). Ces animaux intégrés dans des filières de production industrialisées interpellent sur les modes de consommation alimentaires et sur la façon de considérer les autres espèces. Le poulailler de PITGAM prévoit, in fine , la concentration, en cage et sans lumière naturelle, de 9 poules pour 1 mètre carré afin d'obtenir une capacité de production de 31,5 millions d'œufs par an. Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des œufs provenant de pareilles conditions (antibiorésistance, risques de salmonelle, etc.). Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, lors des États généraux de l'alimentation, qu'il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. Juridiquement, il est vrai, la société française a énormément évolué et ne considère plus l'animal comme un objet pratique, cependant, aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération de l'animal et un plus grand respect de l'environnement. L'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », ce qui n'est guère le cas des poules pondeuses élevées en cages d'autant que, l'article 515-14 du code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Concernant la situation pour laquelle Mme la députée été saisie, le territoire communal présente une grande richesse environnementale caractérisées par des zones humides, des corridors écologiques, la présence d'espèce patrimoniale (faune et flore). Il est également soumis à des risques naturels et technologiques. Le projet sera nécessairement générateur de nuisances (odeurs, rejets chargés en azote, déplacements de poids lourds etc.) qui engendreront des impacts non négligeables pour les populations alentours. De plus se pose une question de cohérence et de pertinence. Alors que l'arrête préfectoral et les autorisations environnementales ont été délivrées en 2018, le projet de construction n'a pas encore débuté. Or, à court terme, compte tenu de la promesse de campagne d'Emmanuel Macron prévoyant l'interdiction de vente des œufs élevés en batteries pour 2022, le site deviendra obsolète dans son utilisation première. Il faut alors se demander si sa construction et donc l'artificialisation des sols environnant en vaut le coût. Il ne s'agit plus de valoriser la responsabilisation de tous les acteurs ou les bonnes pratiques existantes, mais de mettre en place des développements alternatifs qui correspondent réellement aux attentes des citoyens français permettant notamment de valoriser les atouts de la production française. Cette valorisation doit avant tout viser le bien-être animal. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'appliquer strictement l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage industriel de poules pondeuses qui irait contre les attentes sociétales des citoyens et les engagements pris en vue d'atteindre l'objectif d'interdiction de vente d'œufs de poule en batterie.

Question· Question écrite20934answered

Question 20934 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux spécialisée dans les vidéos d'alertes chocs, L214, a dénoncé le 20 juin 2019 des expérimentations barbares sur des vaches d'un élevage expérimental de la Sarthe. Appelées vaches à hublot car perforées au ventre sur plus de 15 cm afin de permettre un accès direct à leur estomac pour optimiser performance et productivité, ces animaux subissent ce qui pourrait s'apparenter à de la barbarie. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de la stricte nécessité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour limiter ces recherches privées ou publiques afin de les rendre compatibles avec une seule fin de stricte nécessité.

Question· Question écrite20930answered

Question 20930 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question· Question écrite20929answered

Question 20929 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie, telle que menée depuis le XIXe siècle, a conduit à transformer physiquement les animaux. Ces derniers sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question· Question écrite18488open

Question 18488 — transports aériens

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur des pollutions sonores et environnementales liées aux avions, que subissent notamment les riverains des aéroports. Les pollutions sonores sont un véritable fléau. Les études montrent que ces pollutions ont un réel impact sur la santé des riverains. Les effets d'une exposition constante au bruit sont connus : stress, trouble du sommeil, l'hypertension artérielle chronique, troubles cognitifs de la concentration et de la mémoire, maladies cardio-vasculaires, fatigue physique et nerveuse, comportements dépressifs ou agressifs. Certaines personnes sont en grande souffrance du fait d'acouphènes, ou d'insomnies chroniques causées en partie par le bruit. Selon les chiffres de l'Agence européenne de l'environnement, la pollution sonore est responsable en Europe de 10 000 décès prématurés chaque année. Aux alentours des aéroports, ces problèmes sont décuplés par les mouvements constants des aéronefs. Le trafic aérien croît d'année en année (+ 6,1 % en 2017, + 5,2 % en 2018), 6,5 millions de personnes sont survolées à moins de 2 000 mètres et 520 000 personnes sont soumises au LDEN 55 sur les neuf premiers aéroports français. Si l'on prend l'exemple d'une personne vivant à proximité de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, celle-ci subit l'équivalent du bruit d'une tondeuse à gazon à deux mètres de son oreille pendant une minute, 700 fois par jour, 150 fois par nuit. De telles nuisances sonores sont considérables, et affectent durablement les habitants riverains. Les espaces naturels sont également perturbés par l'exposition constante au bruit. À cela s'ajoute la pollution atmosphérique sachant qu'un A320 dans son cycle normalisé LTO (atterrissage, roulage, décollage jusqu'à 915 mètres d'altitude) émet autant d'oxyde d'azote que 100 camions parcourant 100 km. La croissance du transport aérien est telle que les experts prévoient le triplement de la consommation de carburant au niveau mondial et donc des émissions (qui représentent actuellement 4,9 % des émissions mondiales totales) d'ici à 2050 par rapport à 2006. En Allemagne en Suisse ou en Autriche, les aéroports sont responsables du bruit des avions qu'ils accueillent. Ils doivent donc limiter l'urbanisme en achetant les terres aux alentours des aéroports et insonoriser à leurs frais les habitations concernées par le bruit. En France, la loi prévoit une amende de 40 000 euros pour les compagnies ne respectant pas les arrêtés imposant des restrictions de trajectoires. Ces sanctions, en plus d'être que peu dissuasives, sont rarement appliquées pour différents motifs. Le Gouvernement semble plus intéressé par la vente à la découpe des biens nationaux via les privatisations qu'il entreprend, notamment celle des aéroports plutôt que la lutte contre les pollutions liées aux aéroports. Les entreprises privées qui rachèteraient des aéroports ayant l'intention que leur investissement soit rentable auraient tout intérêt à un maintien du trafic aérien, voire à son augmentation, ce qui va à l'encontre de toute politique de réduction de la pollution qui passerait nécessairement par une réduction drastique du transport aérien. Il souhaite apprendre de sa part quelles mesures elle compte prendre pour réduire les pollutions sonores et environnementales liées au trafic aérien.

Question· Question écrite23309answered

Question 23309 — pollution

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire qu'une étude récente de l'ONG Transport et Environnement révèle que les camions qui roulent au gaz naturel liquéfié ou au biocarburant polluent davantage que les camions équipés de moteur diesel de dernière génération. Les premiers émettant jusqu'à 5 fois plus d'oxydes d'azote que les seconds... Des résultats qui, s'ils sont confirmés, battent en brèche la stratégie européenne et française de promotion (qui se traduit, notamment, par des subventions à la création de terminaux ou des réductions fiscales pour l'achat de nouveaux véhicules) de ces carburants jusqu'alors réputés propres. Aussi, elle souhaite lui demander de confirmer ou d'invalider les résultats de cette enquête menée par le compte d'un organisme privé. Et dans l'hypothèse où ils se révéleraient justes, de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette politique d'incitation totalement contre-productive.

Question· Question écrite23203answered

Question 23203 — drogue

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Julien Dive alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation croissante du protoxyde d'azote par les jeunes mineurs. De plus en plus de jeunes mineurs inhalent du protoxyde d'azote pour ses effets hilarants, en inspirant et expirant ce gaz dans des ballons de baudruche, alors que son utilisation initiale est pour les siphons de crème chantilly. Ce phénomène qui touche de plus en plus de collégiens et de lycéens des villes moyennes, et cela depuis plusieurs années, ne fait l'objet d'aucune mesure de prévention nationale. La dangerosité de ce gaz est méconnue chez les jeunes et par leurs parents, pourtant il entraîne des maux de têtes, des vertiges, mais également des troubles du rythme cardiaque importants, mais plus grave encore ce gaz représente un risque neurologique en atteignant la moelle épinière. Les élus locaux ont été des précurseurs sur ce dossier, avec des arrêtés interdisant la vente de protoxyde d'azote aux mineurs. Quant à l'État, il est totalement absent dans la lutte contre ce phénomène néfaste qui se développe de plus en plus dans les villes moyennes et qui représente un très grand risque sanitaire pour les plus jeunes. Afin d'éviter cela, il lui demande en coordination avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur, d'immédiatement prendre des mesures fortes pour mieux informer les parents et les plus jeunes sur les risques de ce gaz, notamment par la signalétique sur les emballages de protoxyde d'azote. Il lui demande aussi, le plus rapidement possible, de prohiber la vente de ce produit aux mineurs et prendre les mesures nécessaires pour éviter l'achat de celui-ci par des mineurs sur internet.

Record· TJCELEX 62016TJ0339decided

Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 13 December 2018.#Ville de Paris, Ville de Bruxelles and Ayuntamiento de Madrid v European Commission.#Environment — Regulation (EU) 2016/646 — Pollutant emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 6) — Setting of the not-to-exceed (NTE) values for emissions of oxides of nitrogen during the real driving emission (RDE) tests — Action for annulment — Powers of a municipal authority in the field of environmental protection to limit the circulation of certain vehicles — Direct concern — Admissibility — Lack of competence on the part of the Commission — Compliance with higher-ranking legal rules — Temporal adjustment of the effects of an annulment — Non-contractual liability — Compensation for the alleged harm to image and reputation.#Joined Cases T-339/16, T-352/16 and T-391/16.

European Union · Court of Justice of the European Union · 13 December 2018

Question· Written questionUIN 200570answered

Nitrogen Oxides: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 10 December 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the target for the reduction of nitrogen dioxide pollutants in the air for 2019 is.

Question· Written questionUIN 189785answered

Nitrogen Oxides: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 9 November 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent discussions his Department has had with the Department for Health and Social Care on the legal limit for nitrogen oxide pollution.

Question· Question écrite12066answered

Question 12066 — pollution

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'air. Le 9 août 2018, l'ONG Transport et Environnement rendait publique une étude évaluant la quantité de particules fines dans l'air des grandes métropoles européennes et cherchant à en mesurer l'impact sanitaire sur les individus. La méthodologie utilisée pour établir une corrélation pédagogique entre taux de particules fines dans l'air et influence sur la santé provient de l'institut indépendant Berkeley Earth. Cet institut s'est fait connaître initialement par sa volonté de mener en toute transparence un véritable réexamen des données et conclusions du GIEC sur le réchauffement climatique. Ses fondateurs pensaient ainsi en relativiser la portée. Il n'en fut rien. Le crédit dont jouit cet institut en est d'autant plus grand. L'étude en question révèle que la pollution atmosphérique à Paris est telle que le simple fait d'y vivre un an équivaudrait à la consommation de 183 cigarettes. La confrontation de ces résultats à ceux d'autres études est particulièrement inquiétante. On sait que le risque d'accident vasculaire cérébral augmente de 20 à 30 % chez une personne adulte fumant une seule cigarette par jour. Le risque d'avoir un infarctus augmente de 50 %. C'est ce que montre une étude parue le 24 janvier 2018 dans le British medical journal . Cette étude a ceci d'intéressant qu'elle souligne que la différence entre une grande consommation et une faible consommation de cigarettes n'implique pas nécessairement une diminution des risques sanitaires de même grandeur. Il est donc très vraisemblable que les risques sanitaires liés à la pollution de l'air connaissent une évolution analogue. De plus, l'analogie heuristique employée pour mesurer l'impact de la pollution de l'air sur les personnes ne permet pas de mesurer les effets spécifiques de cette pollution sur les enfants. Or il est hautement probable que cette pollution n'endommage plus gravement leurs organismes, encore en formation, que ceux des adultes. En réalité les effets délétères de la pollution atmosphérique sont bien assez documentés depuis des années pour savoir qu'il y a urgence à agir. Elle contribue de façon décisive et gravissime au réchauffement climatique dans des proportions telles que c'est l'avenir de l'espèce humaine elle-même qui est incertain. La pollution atmosphérique nuit également de façon notoire à la santé. Ces deux seules raisons devraient suffire à engager le pays sur la voie de la sortie des énergies carbonées. Toutefois, il est clair que les considérations financières sont bien plus aptes à persuader les dirigeants que les simples considérations du bon sens et de l'humanisme. C'est pourquoi il faut ajouter que l'augmentation des risques sanitaires induite par la pollution de l'air représente nécessairement des surcoûts extraordinairement lourds pour les différents secteurs de la protection sociale. Il est même vraisemblable que les investissements nécessaires à l'abandon des énergies carbonées pourraient être à moyen terme compensés pour une part non négligeable par l'économie faite sur ces surcoûts. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment il compte, en lien notamment avec les ministère de l'économie, des transports, de l'Europe et de la santé, agir pour réduire drastiquement la pollution atmosphérique des agglomérations françaises.

Record· CJCELEX 62017CJ0293decided

Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 November 2018.#Coöperatie Mobilisation for the Environment UA and Vereniging Leefmilieu v College van gedeputeerde staten van Limburg and College van gedeputeerde staten van Gelderland.#Requests for a preliminary ruling from the Raad van State.#Reference for a preliminary ruling — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora — Special areas of conservation — Article 6 — Appropriate assessment of the implications of a plan or project for a site — National programmatic approach to tackling nitrogen deposition — Concepts of ‘project’ and ‘appropriate assessment’ — Overall assessment prior to individual authorisations for farms which cause nitrogen deposition.#Joined Cases C-293/17 and C-294/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 7 November 2018

Question· Mündliche Frage19/5439open

Gesundheitsrisiken durch Stickstoffdioxid

Germany · German Bundestag · 2 November 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Auf Grundlage welcher Erkenntnisse ist die Bundesregierung in ihrem Eckpunktepapier für &bdquo;Maßnahmen zur Umsetzung des Konzepts für saubere Luft und die Sicherung der individuellen Mobilität in unseren Städten&ldquo; zu der Einschätzung gelangt, dass eine Überschreitung von 50 Mikrogramm Stickstoffdioxid pro Kubikmeter Luft im Jahresmittel als &bdquo;geringfügig überschritten&ldquo; anzusehen ist, obwohl wissenschaftliche Quellen belegen, dass eingeatmetes Stickstoffdioxid schon in geringen Mengen Kopfschmerzen und Schwindel und in höheren Konzentrationen Atemnot sowie Lungenödeme auslösen kann (www.bundestag.de/blob/550740/0ed69bc0c343c0a1ce7c485923dc167c/wd-8-016-18-pdf-data.pdf), und ist für die Bundesregierung die Sicherung der individuellen Mobilität wichtiger als die Gesundheit der Bürgerinnen und Bürger, insbesondere in Innenstädten mit hoher NOx-Belastung?

Question· Mündliche Frage19/5439open

Verhältnismäßigkeit von Fahrverboten bei Überschreitung von Stickstoffdioxid-Grenzwerten

Germany · German Bundestag · 2 November 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie begründet die Bundesregierung ihre Feststellung, dass Fahrverbote bis zu einem Jahresmittelwert von 50 µg/m3 Stickstoffdioxid-Emissionen unverhältnismäßig sind (vgl. Referentenentwurf zur Änderung des BImSchG), obwohl alle bereits ergangenen Verwaltungsgerichtsurteile die Verhältnismäßigkeit von Fahrverboten geprüft und als gegeben angesehen haben?

Question· Mündliche Frage19/5439open

Gesundheitsbelastung durch Stickstoffdioxid

Germany · German Bundestag · 2 November 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Auf welchen wissenschaftlichen Erkenntnissen zur Gesundheitsbelastung basiert die Annahme der Bundesregierung, dass eine Überschreitung des Stickstoffdioxidgrenzwertes von 40 µg/m3 um maximal 10 µg/m3 nur geringfügig ist und lediglich mildere Gegenmaßnahmen als Fahrverbote erfordert, und inwieweit trägt dieser Vorschlag zum vorbeugenden Gesundheitsschutz bei, wenn nach Erkenntnissen der Weltgesundheitsorganisation schon eine Langzeitbelastung von 20 µg/m3 gesundheitsschädlich ist?

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