Pensions

Question 9733 — police

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Nadine Lechon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la plateforme « Uniforces ». Lancée en juillet 2024 dans le but de fusionner les plateformes « Vetipol » et « Vetigend » tout en simplifiant l'équipement et la livraison de matériel auprès des forces de police et de gendarmerie, « Uniforces » devait être sur le principe, une véritable révolution afin de répondre aux demandes croissantes des agents en équipement et logistique. Un peu plus d'un an après son lancement, le premier bilan de la nouvelle plateforme apparaît cependant contrasté. Policiers et gendarmes n'hésitent plus à parler d'un véritable « fiasco à 300 millions d'euros ». Les forces de l'ordre accusent des retards et des erreurs de livraison parfois gravissimes : jusqu'à 6 mois d'attente, des tenues et du matériel qui ne sont pas aux tailles demandées. Le service après-vente de la plateforme est inexistant et les relations avec les prestataires sont plus que délicates. Ces plaintes sont concrètes. Sous couvert d'anonymat, les témoignages sont édifiants : un gendarme qui avait commandé une nouvelle paire de chaussures a été finalement contraint de recycler sa paire déjà usée en recollant à plus de six reprises les semelles ; un haut gradé énonce qu'il a été forcé de recycler des uniformes de forces de l'ordre à la retraite pour les nouvelles recrues car les livraisons ne sont jamais arrivées. Mme la députée tient à citer ce cadre : « Sans ces uniformes, mes nouveaux agents seraient allés sur le terrain en civil ». Ces retards et ces défaillances ont parfois un impact sur des évènements importants tels que les cérémonies officielles. Un agent anonyme cite même le défilé du 14 juillet. Bien que le ministère ait reconnu quelques dysfonctionnements et ait décidé d'appliquer des pénalités financières aux prestataires, ces sanctions ne sauraient, sur le temps court, régler toutes les problématiques de livraison, de qualité et d'efficacité que les policiers et gendarmes attendent légitimement afin d'œuvrer au service du bien commun. Mme la députée souhaiterait donc interroger M. le ministre sur les dispositions qui seront prises à l'avenir à l'égard des prestataires et de la plateforme afin qu'au-delà des sanctions appliquées un vrai gage d'efficacité puisse être assuré. Elle souhaiterait également savoir si d'autres moyens seront alloués à l'avenir afin d'optimiser encore la mise à disposition de vêtements et d'équipement pour les forces de l'ordre.

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

France · National Assembly · 16 September 2025

Question 9676 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Fabrice Barusseau alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les risques de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. L'état du réseau ferré français est préoccupant, son besoin d'investissement pour le maintenir à niveau est important, en témoigne la table ronde de la commission aménagement du territoire et développement durable du Sénat, du 18 juin 2025, sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Les acteurs partagent la nécessité d'améliorer la qualité de service pour que le ferroviaire français soit attractif. Face à ses constats partagés, il demeure de vives inquiétudes sur la capacité de l'opérateur SNCF à se maintenir dans la course à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La liste est longue : condition de travail, dumping social, abandon des lignes peu rentables, fragmentation du réseau, lisibilité de l'offre, sécurité, risque de sous-investissement, charge pour les collectivités. Depuis les années 2000, l'ouverture à la concurrence du ferroviaire a été promue sans demi-mesure. Pour le ferroviaire, c'était la solution miracle qui allait permettre de réduire les prix, tout en améliorant le service. Finalement, on assiste à un démantèlement du fret, à une augmentation des prix et à une privatisation à bas bruit du service aux publics. Les conseils régionaux financent pratiquement seuls le maintien des lignes secondaires, la Cour des comptes pointe d'ailleurs un risque pour les finances publiques régionales. L'adaptation à l'ouverture à la concurrence va se faire au détriment du service aux publics. Le maillage ferroviaire français et son opérateur historique sont une chance face à l'urgence climatique. Il est essentiel de favoriser les modes de transport décarbonés, au premier rang desquels le transport ferroviaire. Le train est en effet un levier majeur pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant une offre de mobilité de qualité et accessible pour les usagers et les contribuables. Face aux difficultés de la SNCF à rester compétitive, M. le député souhaite connaître les garanties de l'État pour que les Français ne soient pas les perdants de la libéralisation du marché. Il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement pour assurer les conditions de travail des cheminots et une offre de qualité en matière d'entretien du réseau, de développement du report modal et de la gestion capacitaire.

Question 9667 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves menaces qui pèsent sur l'avenir de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent aujourd'hui près de 80 % des effectifs et assurent environ 75 % du temps d'intervention des secours en France. Leur engagement citoyen est la clef de voûte du modèle français de sécurité civile. Sans eux, aucun maillage territorial des secours ne serait possible, en particulier dans les départements ruraux tels que la Nièvre. Le département de la Nièvre illustre parfaitement cette réalité : en 2024, il comptait 1 124 sapeurs-pompiers volontaires pour seulement 168 professionnels, pour un total de 17 781 interventions. Ce sont ces femmes et ces hommes de terrain, anonymes et dévoués, qui garantissent chaque jour la continuité des secours dans les campagnes, les vallées et les zones enclavées. Or des signaux particulièrement inquiétants émergent quant à l'avenir de la NPFR. Selon les projections financières présentées par Impala Gestion, le régime pourrait connaître un déséquilibre budgétaire compris entre 42 et 175 millions d'euros à l'horizon 2036. Ces perspectives alimentent une inquiétude légitime quant à la pérennité du dispositif, à la mise en œuvre des revalorisations prévues par la loi et à la reconnaissance concrète de l'engagement des volontaires. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a rappelé qu'un gel des revalorisations, ou pire encore, une remise en cause du régime, entraînerait une démotivation massive, une baisse des effectifs et une fragilisation immédiate des services de secours, dans un contexte où les catastrophes climatiques, sanitaires ou technologiques se multiplient. Ce serait une erreur politique majeure. Le volontariat ne saurait être considéré comme une simple variable d'ajustement budgétaire. Il est l'un des piliers de la solidarité nationale, de l'égalité territoriale et un marqueur d'identité républicaine. Ce rôle a d'ailleurs été reconnu par la loi « Matras », qui a entériné la revalorisation de la NPFR. M. le député rappelle, en outre, qu'il avait déjà interpellé le Gouvernement par la question écrite n° 5422 publiée au Journal officiel du 25 mars 2025, au sujet du décret d'application de la bonification des trimestres de retraite, prévu par la loi du 14 avril 2023. À ce jour, aucune réponse n'a été apportée, ce qui alimente un sentiment d'incompréhension et de défiance légitime parmi les volontaires. Aussi, il lui demande s'il peut confirmer solennellement la pérennité du régime de la NPFR, et s'il compte en garantir le financement dans la durée et publier sans délai le décret d'application relatif à la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires, texte pourtant attendu depuis plus de deux ans.

Question 9666 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du statut des sapeurs-pompiers bénévoles. En effet, alors que le modèle français de sécurité civile est sous tension et que les sapeurs-pompiers bénévoles font preuve d'un engagement sans limite parfois au péril de leur vie, force est de constater que leur statut n'est plus adapté et que l'absence de réponses concrètes contribue à une colère. Ainsi, en 2023, le Parlement a adopté une loi accordant des trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services (article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Ce dispositif n'est toujours pas entré en vigueur et attend son décret d'application. Par ailleurs, une possible réduction du montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ou encore la remise en cause de leur régime de retraite (NPFR) inquiètent les sapeurs-pompiers bénévoles. Pourtant, les sapeurs-pompiers bénévoles représentent 78 % des effectifs et sont un maillon essentiel du modèle français de sécurité civile. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers bénévoles et quand sera publié le décret d'application sur l'obtention de trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services.

Question 9665 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2025

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes croissantes des sapeurs-pompiers volontaires et de leur fédération nationale (FNSPF) concernant l'avenir de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Cette prestation, pilier de la fidélisation et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, a été créée en 2016 pour remplacer l'ancienne PFR par un dispositif en flux budgétaire, avec un seuil d'ancienneté réduit à 15 ans et des montants revalorisés par la loi « Matras » de 2021. Elle est financée à parité par l'État et les collectivités territoriales via les SDIS. Or selon les projections établies par Impala Gestion, la montée en charge des dépenses ferait passer les contributions publiques de 42 millions d'euros en 2024 à 175 millions d'euros en 2040. Dans ce contexte budgétaire contraint, des discussions ont été engagées avec la FNSPF sur l'évolution du régime. Toutefois, toute remise en cause du principe ou des revalorisations annuelles de la NPFR, déjà cumulée avec le gel des indemnités horaires depuis deux ans, susciterait une profonde démotivation des sapeurs-pompiers volontaires et risquerait de fragiliser l'ensemble du modèle de sécurité civile. Par ailleurs, les volontaires s'inquiètent du retard persistant dans la publication du décret d'application de la réforme des retraites de 2023, qui devait leur permettre de bénéficier d'une bonification de trimestres après dix ans de service, en cumul avec la NPFR. Ce texte, seul décret non finalisé à ce jour, est très attendu et son absence de publication est perçue comme un manque de reconnaissance. Dans un contexte marqué par l'intensification des crises climatiques, la priorité politique devrait être de renforcer et de soutenir l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires, plutôt que de fragiliser ce socle essentiel de la sécurité civile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur le maintien du régime actuel de la NPFR et sur la poursuite de ses revalorisations annuelles et dans quel délai le décret relatif à la bonification de trimestres pour les volontaires sera publié. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes seront prises, dans la réforme attendue du financement des SDIS, pour assurer la soutenabilité de la NPFR tout en confortant le volontariat, pilier du modèle de secours et de solidarité nationale.

Question 9664 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du statut et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la France connaît déjà un déficit estimé à 50 000 volontaires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises envisage de remettre en cause certains acquis fondamentaux liés à leur engagement. Après avoir proposé de limiter leur activité annuelle à 600 heures, la DGSCGC envisage désormais des évolutions concernant la réforme de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que les droits ouverts après quinze années de service. Ces orientations suscitent de fortes inquiétudes parmi les représentants des sapeurs-pompiers volontaires quant à la pérennité de leurs acquis et à la reconnaissance de leur engagement, en ce qu'elles fragiliseraient la colonne vertébrale du dispositif national de secours et risqueraient de décourager l'engagement volontaire, pourtant indispensable à la sécurité des populations. En Corse, les conséquences seraient particulièrement lourdes : la fermeture des centres d'incendie et de secours de l'intérieur faute de personnels disponibles, la diminution des capacités opérationnelles dans les zones urbaines, l'augmentation de la fiscalité locale pour compenser la disparition des volontaires et, à terme, l'exode des populations rurales privées de secours de proximité. Face à une société confrontée aux catastrophes climatiques, aux incendies de plus en plus fréquents et aux drames du quotidien, un tel affaiblissement du volontariat mettrait directement en péril la sécurité des citoyens. Il lui demande en conséquence de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des lois déjà votées en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, de quelle manière sera assuré un financement clair et pérenne de la prestation de fidélisation retraite attendue depuis plus de dix ans, dans quel délai sera publié le décret prévu par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023 permettant de valoriser leur engagement par l'attribution de trimestres de retraite et, enfin, quelles garanties immédiates et concrètes il peut apporter afin de préserver le statut, la reconnaissance et l'avenir de ces femmes et de ces hommes qui constituent un maillon essentiel du service public de sécurité civile.

Question 9658 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude croissante des salariés affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), liée à l'absence de publication d'un décret attendu dans le cadre de la réforme des retraites. La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 transposant à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) les mesures d'âge de la retraite et de durée d'assurance requise prévues dans le cadre de cette réforme a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Deux autres décrets relatifs au nouveau dispositif du cumul emploi retraite créateur de nouveaux droits à retraite et à la retraite progressive ont également fait l'objet d'une publication le 11 août 2023 (décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023). Toutefois, un décret demeure en attente : celui définissant les types de congés permettant le maintien de l'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN à compter du 1er septembre 2023. Cette absence de clarification alimente une forte inquiétude parmi les personnels concernés. Seuls les congés infra-mensuels permettent aujourd'hui de conserver une affiliation sans rupture. Dans le cadre d'un projet de vie ou d'une situation nécessitant un accompagnement (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour convenance personnelle ou pour accompagner un proche en difficulté), la suspension du contrat de travail est assimilée à une rupture conduisant à une perte d'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN. Dans l'attente dudit décret, seuls les congés infra-mensuels assurent à ce jour de ne conduire à une rupture d'affiliation retraite CRPCEN. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer le calendrier de parution de ce décret attendu et de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien du bénéfice du régime de retraite de la CRPCEN en cas de suspension temporaire du contrat de travail.

Question 9657 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement des dossiers par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de dépôt de bilan soudain. Dans certaines situations, des assurés se retrouvent brutalement sans emploi à la suite d'un dépôt de bilan intervenu dans un délai inférieur à six mois. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'un départ à la retraite à taux plein (carrière longue ou âge légal atteint avec le nombre de trimestres requis), ces personnes ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage. Elles doivent alors déposer un dossier de demande de retraite auprès de la CARSAT. Or le délai moyen de traitement de ces dossiers est de 5 à 6 mois, pouvant être allongé en cas de surcharge. Durant toute cette période, les intéressés se retrouvent sans aucune ressource : ni revenu d'activité, ni pension, ni allocation, ni aide. Une telle situation place ces assurés, ayant pourtant cotisé toute leur vie, dans une grande précarité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif spécifique pour ces cas particuliers, que ce soit sous la forme d'un traitement prioritaire des dossiers ou d'une indemnisation temporaire, afin d'éviter que des Français se retrouvent sans aucun revenu du fait de délais administratifs.

Question 9656 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les disparités dans le système de majoration de trimestres pour enfants accordée aux mères fonctionnaires. Selon l'article 21-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les mères ayant accouché après le 1er janvier 2004 bénéficient de deux trimestres de majoration par enfant. Ce dispositif permet une compensation des arrêts d'exercice liés à la maternité sur la durée d'assurance et le décompte de trimestres pour liquider ses droits à la pension de retraite, arrêts affectant bien moins la carrière et la durée d'assurance des pères. Durant la dernière réforme des retraites, des mesures dites compensatoires ont été mises en avant par le gouvernement d'Élisabeth Borne comme des mesures de justice sociale, visant à renforcer l'égalité femme-homme dans le monde professionnel mais aussi lors de la retraite des mères, souvent sujettes à des carrières hachées et des durées d'assurance moins importantes. Visant avant tout à donner quelques points de légitimité à la très illégitime réforme des retraites, il semblerait que ces mesures ouvrent, dans la fonction publique, des droits à majoration pour les mères biologiques seulement. Une des habitantes de la circonscription de Mme la députée a relevé une différence de traitement alarmante au sujet de cette majoration. En effet, celle-ci est devenue mère après avoir adopté son enfant le 11 décembre 2005. En tant que mère adoptive, sa demande relative au bénéfice de la majoration auprès de la CNRACL a donné lieu à une réponse sans équivoque. L'article 21 du décret du 26 décembre 2003 n'ouvre la possibilité de bénéficier d'une majoration qu'aux mères ayant accouché. Les mères adoptives s'en trouvent donc exclues. Dès lors, cette mesure semble discriminatoire à plusieurs égards. En effet, il est clair qu'elle constitue une discrimination en fonction de la situation familiale, privant les mères adoptives d'un droit ouvert aux mères biologiques. Cette mesure présente en plus une situation de discrimination indirecte puisqu'avant la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la seule manière pour des couples de femmes d'accéder à la parentalité était de recourir à l'adoption. Cette mesure vient donc pénaliser également les couples de femmes et leurs droits à la retraite. Ainsi, jugeant cette situation purement discriminatoire, elle lui demande s'il compte remédier le plus rapidement possible à cette inégalité de traitement.

Question 9634 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.

Question 9633 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. Initialement, l'AAH était interrompue à 62 ans pour une pension de retraite. Désormais, l'article 254 de la loi nº 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une « activité professionnelle ou à caractère professionnel » à la date à laquelle ils atteignent 62 ans. Toutefois, il ressort de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 que cette mesure n'a été prévue que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui apparaît injuste, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Dans un contexte où la vie active s'allonge et où les politiques publiques encouragent l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial que la loi évolue pour répondre à cette réalité. L'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager cette possibilité de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, leur permettant ainsi de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.

Question 9609 — frontaliers

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, notamment ceux percevant à la fois une pension française et une pension allemande. Jusqu'en 2024, conformément à la jurisprudence issue de l'arrêt Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ne pouvaient excéder le montant de la pension française perçue. En pratique, cela garantissait que les retraités concernés ne supportent pas une charge supérieure à celle qui aurait été prélevée s'ils n'avaient eu qu'une retraite nationale. Or depuis la décision rendue par le Conseil d'État en octobre 2024, l'administration fiscale semble appliquer désormais les contributions sociales sur l'ensemble des pensions versées, y compris les pensions de retraite allemandes, sans limitation liée au montant de la pension française. Cette évolution se traduit par une augmentation substantielle de la charge sociale pour de nombreux retraités frontaliers, dont la pension étrangère dépasse la pension française et qui ont pourtant déjà cotisé toute leur vie active auprès des régimes sociaux allemands. Une telle situation soulève un double problème. D'une part, elle apparaît contraire à l'esprit de la jurisprudence européenne visant à éviter les doubles prélèvements sociaux, ce qui laisse subsister une incertitude juridique. D'autre part, elle pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des retraités frontaliers, qui se sentent injustement pénalisés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'application de la jurisprudence européenne aux pensions servies sous forme de rente mensuelle par un autre État membre, comme l'Allemagne, et s'il envisage de rétablir un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux ou, à défaut, de mettre en place des mesures transitoires ou compensatoires afin de ne pas fragiliser davantage le revenu de ces retraités.

Question 9608 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les incertitudes entourant l'application de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume de Thaïlande le 27 décembre 1974, notamment en ce qui concerne l'imposition des pensions de retraite de source française perçues par des résidents français établis en Thaïlande. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, d'une nouvelle réglementation fiscale en Thaïlande, une divergence d'interprétation est apparue entre la version française de la convention - qui stipule que ces pensions ne sont imposables qu'en France - et une version anglaise traduite du thaï, laissant entendre une possible imposition partagée. Cette ambiguïté suscite de vives inquiétudes parmi les quelque 1 500 bénéficiaires de pensions françaises résidant en Thaïlande, exposés à un risque de double imposition. Malgré les démarches entreprises depuis le 28 juin 2024 par la direction de la législation fiscale, en coordination avec le poste diplomatique français à Bangkok, ainsi que les sollicitations répétées de Mme la députée auprès des autorités françaises et thaïlandaises, aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été communiquée par ces dernières. Ce silence entretient une insécurité juridique particulièrement préjudiciable pour les compatriotes concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier la position des autorités françaises quant à l'interprétation juridique applicable à la convention bilatérale en vigueur, renforcer les échanges diplomatiques afin d'obtenir une position officielle des autorités thaïlandaises et assurer la protection des contribuables français résidant en Thaïlande, en matière de sécurité juridique et de non-double imposition.

Question 9601 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de l'établissement public de santé Édouard Toulouse, situé dans les quartiers Nord de Marseille. Depuis plusieurs années, les représentants du personnel alertent sans relâche sur la dégradation de cet hôpital psychiatrique de référence, sans que leurs interpellations ne trouvent de réponse satisfaisante. La situation est désormais critique : plus de dix postes de cadres de santé demeurent vacants, les cadres administratifs et techniques quittent l'établissement, le poste stratégique de directeur des soins n'est pas pourvu depuis plusieurs années et l'actuel directeur d'établissement a annoncé son départ, laissant l'hôpital sans gouvernance ni stabilité. À cela s'ajoutent plus de 100 lits fermés au cours des dernières années, alors que les besoins en santé mentale augmentent fortement. De nombreux professionnels choisissent de quitter l'établissement pour rejoindre des structures mieux dotées, accentuant la perte d'attractivité d'Édouard Toulouse. Cet établissement dessert pourtant les quartiers Nord de Marseille, parmi les plus pauvres d'Europe, où les besoins en psychiatrie sont immenses. Laisser se déliter une offre publique de soins déjà fragile dans ces territoires revient à abandonner une population particulièrement vulnérable. Dans ce contexte, de nombreux personnels redoutent que cet affaiblissement organisé ne conduise à terme à une absorption par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), au détriment de la spécificité psychiatrique de l'établissement. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennité d'une offre de soins psychiatriques publique et de qualité dans les quartiers Nord de Marseille et quelles mesures urgentes il entend prendre pour rétablir un pilotage clair et stable de l'établissement Édouard Toulouse.

Question 9597 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles. Chaque année, plusieurs dizaines de jeunes diplômés, ayant obtenu un master et réussi les épreuves d'admissibilité et d'admission, figurent sur liste complémentaire. Or, malgré les besoins criants en enseignants dans les écoles publiques, ces candidats ne sont pas systématiquement appelés, voire restent sans affectation à la rentrée. En 2024, dans certaines académies, l'intégralité de la liste complémentaire a été recrutée en urgence pour faire face aux besoins. En revanche, à la rentrée 2025, aucune embauche n'a été effectuée, ni sur liste complémentaire ni parmi les contractuels pourtant volontaires. Cette situation entraîne un double paradoxe : d'un côté, des classes manquent d'enseignants et de l'autre, des jeunes formés et passionnés se voient privés d'exercice et de perspectives, alors même que le métier souffre d'une crise d'attractivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les listes complémentaires soient pleinement mobilisées afin de répondre aux besoins de l'école publique ; quelles perspectives sont offertes aux jeunes contractuels qui souhaitent s'engager durablement dans le métier ; et enfin comment il compte mettre fin à ces incohérences, sources de découragement pour des générations d'enseignants potentiels, alors que l'éducation nationale traverse une crise d'attractivité professionnelle sans précédent.

Question 9553 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bail à métayage, spécificité du secteur viticole champenois. En effet, le bail à métayage joue un rôle crucial dans l'équilibre économique et patrimonial des exploitations viticoles familiales, représentant environ un tiers des surfaces de vignes en Champagne. L'article L. 722-7-1 du code rural définit les preneurs et bailleurs concernés par ces baux comme des chefs d'exploitation, ce qui soulève des questions sur leur affiliation sociale au régime des exploitants agricoles. La volonté des viticulteurs est de maintenir le bailleur à métayage en dehors de cette affiliation, sous prétexte qu'il n'est pas directement impliqué dans l'exploitation. Cette situation illustre la nécessité de trouver un équilibre qui protège à la fois les intérêts économiques des exploitations viticoles et les droits des acteurs impliqués dans les baux à métayage, aussi elle lui demande si une exclusion pure et simple des bailleurs du champ de la protection sociale agricole pourrait être envisagée.

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

France · National Assembly · 8 September 2025

Question 9538 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard pris dans la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires au titre de la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Or malgré l'engagement du Gouvernement pris en mai 2025 de publier ce décret avant la fin juillet, celui-ci n'a toujours pas vu le jour. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis plus de deux ans cette mesure qui constitue, au-delà de son effet sur leurs droits à la retraite, un acte symbolique fort de reconnaissance de leur engagement. Cet engagement est aujourd'hui décisif. En première ligne face aux conséquences du changement climatique, ils doivent intervenir sur des incendies toujours plus nombreux, plus longs et plus destructeurs ainsi que sur des inondations et autres catastrophes naturelles. Leur disponibilité et leur courage sont un pilier de la protection civile du pays, alors même que les risques auxquels ils font face s'intensifient année après année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais ce décret sera publié, afin de témoigner concrètement de la reconnaissance de l'État envers ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent avec constance pour protéger la population et assurer sa sécurité.

Question 9537 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements persistants dans le versement des pensions de retraite après le décès des bénéficiaires. En effet, bien que la loi prévoie la récupération des trop-versés par les caisses de retraite, dans des délais de deux ans pour la Cnav et de cinq ans pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco), ainsi que des dispositions spécifiques pour les pensions civiles, militaires ou IRCANTEC, ce mécanisme se heurte à des obstacles pratiques. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser plusieurs années de versements indus, la coordination entre organismes est souvent défaillante et l'absence d'un système centralisé de transmission de l'état civil retarde l'arrêt des paiements à échéance. Elle lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une détection rapide et systématique du décès des retraités, via une meilleure interconnexion des bases de données (état civil, caisses de retraite, organismes sociaux), uniformiser et accélérer les procédures de suspension des paiements, tout en assurant une information claire aux ayants droit sur leurs obligations (délai de prescription, droit à réversion etc.), alléger le fardeau des héritiers, par exemple via des dispositifs d'exonération ou d'étalement de remboursement lorsque le trop-perçu est lié à une absence de faute et renforcer la transparence et la coordination entre les différents régimes, notamment via un portail commun ou un service dédié aux successions. Elle lui demande enfin de préciser les intentions du Gouvernement pour éviter le gaspillage de deniers publics et faciliter le règlement des successions dans la dignité et l'équité.

Question 9536 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir du dispositif de pension de réversion. La pension de réversion représente aujourd'hui un soutien indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et veuves qui perçoivent une fraction de la retraite de leur conjoint décédé. Actuellement, ce droit est ouvert à 54 % de la pension du défunt dans le régime général, 60 % dans le régime complémentaire Agirc-Arrco et 50 % dans la fonction publique. Une revalorisation de 2,2 % a été appliquée en janvier 2025, tandis qu'une hausse supplémentaire de 1,6 % est intervenue pour les pensions complémentaires à compter du 1er novembre 2024. Depuis le 1er octobre 2025, la durée d'assurance retenue pour le calcul Agirc-Arrco est par ailleurs portée à 170 trimestres au lieu de 169, ce qui a eu pour conséquence une baisse effective pour certains veufs et veuves. La réforme des pensions de réversion prévue pour 2026 suscite une vive inquiétude. Les pistes actuellement évoquées incluent l'instauration d'un taux unique fixé à 50 %, 55 % ou 60 %, l'uniformisation ou la suppression des conditions de ressources, l'harmonisation de l'âge d'ouverture du droit à 55 ans, l'élargissement du bénéfice aux partenaires pacsés ou concubins ainsi qu'un changement du mode de calcul reposant soit sur les revenus du couple, soit sur une proratisation en fonction de la durée du mariage. Ces évolutions pourraient fragiliser de nombreux ménages, notamment les veufs et veuves du régime privé si le taux unique retenu devait être fixé à 50 %, ce qui représenterait une perte significative par rapport au taux actuel de 60 % en régime complémentaire. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le taux retenu n'entraînera pas une diminution de pouvoir d'achat pour les veufs et veuves concernés. Elle lui demande également si les conditions de ressources seront maintenues, uniformisées ou supprimées, si l'âge d'accès sera effectivement harmonisé à 55 ans pour tous les régimes et si le bénéfice de la pension sera étendu aux partenaires pacsés ou concubins. Elle lui demande enfin si le Gouvernement peut préciser quel mode de calcul sera retenu et comment il compte préserver concrètement le pouvoir d'achat des veufs et veuves, alors que certains estiment qu'aucune revalorisation ne serait prévue en 2026, aggravant ainsi la perte de revenus liée à ces changements.

Question 9535 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale relatif à l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette proposition avait fait consensus lors de son examen et sa mise en place est très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Dans la Drôme, plus de 2 500 pompiers volontaires œuvrent au quotidien à protéger les habitantes et les habitants. Face à la désertification médicale grandissante et à l'accumulation des risques liés au dérèglement climatique, les sapeurs-pompiers volontaires sont en première ligne pour venir en aide aux citoyennes et aux citoyens. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, est une marque de reconnaissance de leur rôle essentiel et il serait incompréhensible qu'elle ne soit finalement pas suivie d'effets dans les plus brefs délais. De nombreux collègues parlementaires de tous bords politiques ont adressé à M. le ministre, ainsi qu'à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, plusieurs questions écrites sur ce sujet qui inquiète légitimement les sapeurs-pompiers volontaires. M. le ministre a répondu que les travaux interministériels avaient repris afin d'aboutir à une version du décret satisfaisante et dans l'esprit de la loi. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et si une date de publication de ce décret est prévue par les ministères.

Question 9514 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales pour organiser le portage de repas à domicile destiné aux personnes âgées. Dans le département du Loiret, plusieurs maires signalent que ce service, pourtant essentiel au maintien à domicile et à la lutte contre l'isolement des personnes âgées, ne peut pas être mis en place faute de moyens financiers et humains. En effet, les communes rurales ne disposent ni du personnel ni des structures nécessaires pour assurer seules la préparation et la livraison des repas. Les solutions intercommunales ou associatives, lorsqu'elles existent, ne couvrent pas l'ensemble du territoire, laissant certains habitants sans réponse adaptée à leurs besoins. Si le financement des repas peut en partie être pris en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou par les caisses de retraite, la charge de l'organisation logistique (véhicules, salaires, coordination) repose très largement sur les communes, qui n'ont souvent pas les moyens de l'assumer. Cette situation crée une inégalité territoriale préoccupante : selon le lieu de résidence, une personne âgée peut avoir ou non accès à ce service vital. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes rurales dans la mise en place du portage de repas, afin de garantir à toutes les personnes âgées, quel que soit leur lieu de résidence, un accès équitable à ce service essentiel au maintien à domicile et à la dignité.

Question 9503 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le 26 juin 2025, une mobilisation historique a rassemblé près de 60 % des salariés de l'agence, traduisant l'ampleur des inquiétudes suscitées par les annonces récentes du Gouvernement. Parmi celles-ci figurent le non-remplacement de 1 500 départs à la retraite d'ici 2028, la cession de biens immobiliers, des fermetures ou regroupements de centres, la réduction de l'offre d'hébergement et de restauration, ainsi qu'une trajectoire budgétaire visant à ramener la subvention d'équilibre de 160 millions d'euros en 2025 à zéro en 2029. Ces perspectives, s'ajoutant aux sacrifices déjà consentis depuis 2006, nourrissent la crainte d'un rétrécissement progressif du périmètre et des missions de l'Agence, jusqu'à menacer son existence même. L'AFPA demeure un acteur essentiel du service public de la formation, garantissant l'égalité d'accès à la qualification professionnelle sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où elle constitue parfois le seul opérateur. Son utilité sociale et économique n'est plus à démontrer : ses formations sont tout aussi efficaces que d'autres dispositifs existants et génèrent des retombées économiques supérieures aux surcoûts de formation. En 2024, ce sont 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, ce qui illustre le rôle décisif de l'agence dans l'insertion professionnelle et la lutte contre les inégalités. Il lui demande dès lors quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la pérennité des missions de l'AFPA, à la préservation de son maillage territorial et au maintien des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.

Question 9502 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une problématique qui concerne de nombreuses collectivités locales, à savoir la gestion des agents placés en congé de réserve pour inaptitude temporaire imputable au service (CITIS). Ce dispositif n'a pas de limite de durée et peut engendrer des situations de blocage. En effet, face à des situations où des agents se retrouvent en arrêt maladie prolongé, souvent en raison de conflits internes ou de problèmes de santé au travail, les collectivités sont confrontées à un constat difficile : la quasi-impossibilité de mettre en œuvre des solutions de reclassement ou de changement d'affectation. Cette impasse peut avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités et peut mener à des situations de blocage administratif qui perdurent indéfiniment. De plus, lorsqu'il s'agit du seul poste de catégorie A de cette collectivité, la commune ne peut se passer indéfiniment d'un fonctionnaire pour assurer la mission de directeur des services par exemple. Ainsi, sans cadre juridique suffisamment clair pour accompagner ces processus, les collectivités se retrouvent dans une situation délicate, souvent à la merci de décisions des agents eux-mêmes, qui peuvent paraître arbitraires, et de leur volonté de participer aux démarches proposées. Cela met également en évidence la nécessité d'un soutien accru en matière de médiation et de conseil, afin de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque agent. Aussi, il lui demande quels dispositifs pourraient être mis en place pour aider les collectivités locales à mieux gérer les situations de CITIS et faciliter le reclassement ou changement d'affectation des agents dans un cadre respectueux de leurs droits, tout en préservant l'intérêt des collectivités concernées.

Question 9480 — défense

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des militaires récemment condamnés pour des faits d'« intelligence avec une puissance étrangère ». Ces affaires, particulièrement graves, soulèvent des interrogations légitimes quant aux suites administratives et disciplinaires données à ces condamnations, au regard de la nécessaire préservation de l'intégrité et de la sécurité des forces armées. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur la situation actuelle de ces personnels. Ainsi, elle lui demande si ces derniers sont toujours incarcérés à ce jour et s'ils ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une mesure de renvoi des armées. Le cas échéant, elle lui demande également si ces mesures ont entraîné une suppression de leurs droits à pension ou à tout autre avantage lié à leur statut militaire. Elle lui demande enfin si des procédures spécifiques ou renforcées ont été mises en place pour prévenir ce type de dérives à l'avenir, notamment en matière de contrôle de l'accès aux informations sensibles et de détection des signaux faibles chez les personnels en poste.

Question 9450 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Frédéric Weber interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance persistante des moyens alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier en Meurthe-et-Moselle. Le syndicat SPASDIS-CFTC a récemment alerté sur la dégradation des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers, confrontés à un déficit d'effectifs, à l'obsolescence de nombreux véhicules d'intervention, ainsi qu'à une absence de revalorisation concrète de leur statut. Les promesses de renforcement de la flotte de moyens aériens de lutte contre les incendies, formulées dès 2022 par l'exécutif, ne se sont pas concrétisées. Le projet Hynaéro, visant à produire des avions bombardiers d'eau sur le territoire national, peine à obtenir les financements nécessaires, alors qu'il représente une alternative stratégique. Parallèlement, les pompiers volontaires, pourtant essentiels au maillage territorial, voient leur engagement fragilisé par le retard dans la publication du décret sur leur retraite et par l'absence de position ferme du Gouvernement face à une directive européenne qui menace de remettre en cause leur statut. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage un plan d'urgence, articulé autour d'un renforcement pérenne des moyens des SDIS, de la relance d'une filière de moyens aériens français, ainsi que d'une protection renforcée du volontariat. Il l'interroge en particulier sur les mesures concrètes envisagées à court, moyen et long terme pour garantir l'efficacité et la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment dans les départements de l'Est, régulièrement mobilisés dans le cadre des renforts nationaux.

Question 9415 — dépendance

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'établissements d'accueil adaptés aux malades atteints de la maladie d'Alzheimer avant l'âge de 60 ans. Pour pallier ponctuellement les légitimes attentes des familles qui soutiennent ces malades, les régions prévoient des aides financières (pension d'invalidité), des aides logistiques (centres de réadaptation) et des aides humaines (prestations de compensation du handicap) qui sont appréciables à court terme. Il n'y a rien de prévu à long terme pour ces malades qui n'ont pas leur place dans établissements spécialisés pour personnes âgées. Non seulement en Alsace, mais même à l'échelle du Grand-Est, il n'existe aucune structure spécialisée susceptible de prendre en charge ces jeunes patients. Les familles sont alors contraintes d'assumer la lourde charge de l'accueil de ces malades à leur propre domicile. Face à cette lacune, il souhaite savoir ce qui peut être proposé pour répondre à cette spécificité.

Question 9390 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 August 2025

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement liée aux conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Jusqu'à récemment, l'attribution de l'AAH cessait automatiquement à 62 ans, âge légal du départ à la retraite, même pour les bénéficiaires ne disposant pas de droits suffisants à pension. L'article 254 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a apporté une avancée en autorisant les bénéficiaires de l'AAH à conserver cette allocation jusqu'à 67 ans, sous réserve qu'ils exercent une activité professionnelle à 62 ans et sans avoir l'obligation de liquider leurs droits à la retraite. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a précisé que cette mesure ne s'appliquait qu'aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nées à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les allocataires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, bien que leur capacité de travail soit également reconnue comme réduite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires de cette allocation, sans distinction de taux d'incapacité, afin de garantir l'égalité des droits, de favoriser l'insertion durable et d'éviter des situations d'exclusion sociale injustes.

Question 9381 — impôts et taxes

France · National Assembly · 19 August 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions actuelles de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la volonté de simplification annoncée par le Gouvernement. En effet, les litiges fiscaux ne sont pas uniquement liés à l'établissement de l'impôt et au calcul de son assiette ou de sa liquidation : le recouvrement de l'impôt génère également du contentieux, qui obéit à des règles spécifiques. Cette branche du contentieux fiscal est toutefois peu abondante : dans 98 % des cas, les contribuables paient les impositions mises à leur charge dans les délais (source : Cour des comptes) et, dans le cas contraire, l'administration peut procéder au recouvrement forcé de l'impôt (privilège sur les meubles, hypothèque légale sur les immeubles, saisie administrative à tiers détenteur auprès des créanciers, banques, employeurs, organismes sociaux et de retraite, etc.). Chaque année, plus de 5 millions d'avis à tiers détenteurs sont émis (source : DGFIP). Toutefois, selon les dispositions de l'article L. 281 du LPF, il convient de distinguer les litiges qui portent sur la « régularité en la forme » du recouvrement, ce qui inclut, en particulier, la question de la compétence du comptable à l'origine des poursuites (opposition à poursuites) et les litiges qui portent sur le fond de cette opération (opposition à contrainte). Ainsi, lorsque la contestation vise la régularité formelle de l'acte de poursuites, elle doit, à peine d'irrégularité, être portée devant le juge judiciaire. En revanche, lorsque la contestation de l'obligation de payer est fondée sur des moyens de fond, le litige doit être porté logiquement devant le juge de l'impôt qui serait compétent pour statuer sur une contestation dirigée contre l'établissement de l'impôt, c'est-à-dire le juge administratif pour la majorité des impôts et le juge judiciaire pour quelques rares impôts comme l'IFI ou les droits de succession. Il convient, au préalable, de préciser que, comme pour la contestation des actes relatifs à l'établissement de l'impôt, la contestation des poursuites engagées dans le cadre du recouvrement passe par une phase administrative nécessitant, pour le contribuable, d'adresser une réclamation valant opposition auprès du directeur départemental des finances publiques, dont seule la décision de rejet peut être soumise au juge. Pour autant, la frontière entre l'opposition à contrainte, où seule est contestée l'obligation de payer et le contentieux de l'imposition, par lequel le contribuable conteste le bien-fondé des impositions mises à sa charge, est parfois difficile à tracer. Le contribuable est, en effet, très souvent tenté de soutenir que l'imposition qu'il conteste n'est pas exigible et, en outre, n'est pas due parce qu'il la considère non fondée dans son principe ou dans son montant. Or, si le recouvrement forcé est entaché d'illégalité, le juge administratif ne pourra pas l'annuler, seul le juge de l'exécution judiciaire étant compétent pour prononcer l'annulation des actes de poursuites. Dès lors, nombre de citoyens voient leurs recours devant le juge de l'impôt déclarés irrecevables, car déposés uniquement devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire, bien que leur recours ait été déposé dans les délais et que le recouvrement forcé soit bien entaché d'illégalité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article L. 281 du LPF afin d'y intégrer la règle prévue à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que « lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé » et ainsi éviter cette forme de déni de justice, ou bien corréler la compétence du juge compétent pour le contentieux du recouvrement avec celle du juge compétent pour contester l'assiette de l'imposition, afin que les compétences des juridictions administratives et judiciaires soient clairement identifiables par tous.

Question 9365 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. La réforme des retraites prévoyait l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires après dix années d'engagement volontaire, puis d'un trimestre additionnel tous les cinq ans. Une mesure essentielle de reconnaissance pour ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent bénévolement pour assurer la sécurité des citoyens. Alors que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont pleinement mobilisés face à des feux d'une intensité inédite cet été, notamment dans l'Aude, il est incompréhensible que cette disposition attendue depuis plus de deux ans soit toujours en attente du décret d'application. En mai 2025, le ministre auprès du ministre de l'intérieur François-Noël Buffet s'était engagé devant la représentation nationale à une publication du décret d'ici la fin du mois de juin. Or en août 2025, le texte n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de faire respecter la parole de l'État et le vote des parlementaires en publiant ce décret sans délai.

Question 9357 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'allègement de cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux en situation de handicap. De nombreux professionnels de santé exerçant en libéral, reconnus travailleurs handicapés ou atteints d'affections de longue durée, poursuivent leur activité malgré des troubles invalidants. Or ils ne bénéficient d'aucune exonération ni modulation de leurs cotisations sociales, que ce soit auprès de l'URSSAF ou de leur caisse de retraite complémentaire. Leur situation, pourtant reconnue sur le plan médical et administratif, n'est pas prise en compte dans le calcul des charges sociales, ce qui crée une inégalité de traitement manifeste. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dernières réformes ont restreint les dispositifs de réduction de cotisations pour les libéraux en incapacité prolongée. La refonte des exonérations générales, la modification de l'assiette de cotisation des indépendants, ainsi que la diminution de certains droits dans les régimes complémentaires ont conduit à une protection sociale moins favorable pour les professionnels exerçant malgré la maladie. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé, notamment en zones rurales ou dans les outre-mer, le maintien en activité des soignants porteurs de handicap représente un enjeu de santé publique et d'égalité professionnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer une exonération partielle ou un dispositif de modulation des cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux reconnus travailleurs handicapés ou en affection longue durée. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'ouvrir une concertation avec les caisses concernées (URSSAF, CNAVPL, CARPIMKO) et les organisations représentatives afin de faire évoluer un système aujourd'hui perçu comme inéquitable, voire dissuasif pour les professionnels concernés.

Question 9356 — pauvreté

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation de la pauvreté en France, mise en évidence par les dernières données publiées par l'INSEE le 7 juillet 2025. Selon cette étude, le taux de pauvreté monétaire s'élève désormais à 15,4 % de la population, contre 14,4 % en 2022, soit une progression de 0,9 point (du fait des arrondis) en un an. Cela représente près de 9,8 millions de personnes vivant avec moins de 1 288 euros par mois, soit environ 650 000 personnes supplémentaires en situation de pauvreté. Ce sont les ménages les plus modestes qui ont vu leur niveau de vie reculer, en particulier les 1er et 2e déciles, dont les revenus ont baissé respectivement de 1,0 % et 0,9 % en euros constants. L'arrêt de certaines mesures exceptionnelles de soutien semble avoir contribué à cette dégradation. Dans le même temps, les inégalités de niveau de vie s'accentuent, comme en témoigne la hausse de l'indice de Gini, qui atteint 0,297, et la montée des taux de pauvreté parmi les familles monoparentales (34,3 %) et les enfants de moins de 18 ans (21,9 %). Face à ces signaux très préoccupants, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer cette progression de la pauvreté et lutter efficacement contre ce fléau social qui touche des millions de citoyens.

Question 9344 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des pensions alimentaires perçues par les foyers modestes, notamment les familles monoparentales. En vertu du principe de symétrie fiscale, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites par celui ou celle qui les verse et sont imposables pour le ou la bénéficiaire. Si ce système vise une certaine cohérence budgétaire, il produit néanmoins des effets socialement inéquitables pour les personnes aux revenus les plus faibles. Nombre de familles monoparentales, très majoritairement des femmes, perçoivent des pensions alimentaires qui, bien que modestes, sont fiscalement considérées comme des revenus à part entière. Cette imposition a plusieurs conséquences. Elle augmente artificiellement le revenu fiscal de référence, ce qui peut entraîner la perte d'aides sociales comme les APL ou certaines prestations familiales. Elle fiscalise une somme souvent entièrement affectée à l'entretien de l'enfant. Elle alourdit la charge fiscale de foyers déjà précaires. Enfin, elle complexifie l'accès aux droits pour les familles les moins accompagnées dans leurs démarches. Dans les outre-mer, ces effets sont encore plus marqués. La précarité y est structurellement plus élevée, en particulier chez les familles monoparentales. À La Réunion, près de 40 % des enfants vivent dans un foyer monoparental et la pauvreté infantile dépasse les 50 %. L'imposition des pensions alimentaires, souvent faibles, aggrave les inégalités d'accès au logement, à la santé et à la réussite scolaire. Elle renforce le sentiment d'injustice et contribue à une défiance croissante envers les institutions fiscales et sociales. Plusieurs rapports publics, notamment ceux du Haut Conseil à la famille, à l'enfance et à l'âge, ont alerté sur cette situation. Des amendements parlementaires ont également été déposés pour exonérer ou moduler cette imposition. Aucune réforme d'ampleur n'a cependant été adoptée à ce jour. Elle lui demande donc s'il envisage de réviser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Elle l'interroge notamment sur l'opportunité d'une exonération sous condition de ressources ou d'un mécanisme de neutralisation dans le calcul des aides sociales. Elle souhaite également connaître l'évaluation budgétaire et sociale d'une telle mesure, en tenant compte des réalités spécifiques des territoires ultramarins.

Question 9303 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés. Alors même qu'ils sont en arrêt maladie, les travailleurs continuent à cotiser pour leur retraite. Toutefois, dans le calcul des droits à la retraite, la prise en compte des arrêts maladies est plafonnée à 4 trimestres sans distinction ni sur la nature, ni sur la durée des arrêts. Cette situation créée un sentiment d'injustice et d'incompréhension notamment pour les personnes touchées par des affections longues durées ou des maladies chroniques évolutives. C'est par exemple le cas pour les personnes atteintes d'un cancer qui ont un sentiment de double peine. À la souffrance physique et morale, s'ajoute la diminution de leurs droits à la retraite. Cette situation est renforcée chez les femmes qui subissent certaines affections particulières : endométriose, cancer du sein, cancer du col de l'utérus, etc. C'est aussi le cas pour des arrêts maladies dans le cas de grossesses à risque ou encore lors d'affections qui résultent de grossesses à risque. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour permettre un calcul plus juste des pensions de retraite au regard de certains arrêts maladies.

Question 9302 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes qui pèsent sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. De nombreuses entreprises versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER collectif (qui est le successeur du Perco) ou alors le PER obligatoire (qui est le successeur des art. 83), sous conditions. Le salarié peut également effectuer des versements supplémentaires (versements volontaires notamment), en complément de l'intéressement et de la participation, sur ces formes de plans. Les PER d'entreprise peuvent donc être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Le fait que les droits issus des versements obligatoires soient nécessairement liquidés sous forme de rente viagère pose de réels problèmes : dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite. De plus, dans le cadre du PERCO, en cas de décès du titulaire du contrat, la rente n'est versée qu'en partie et pas en totalité au bénéficiaire désigné. Ces différentes dispositions sont injustes et doivent faire l'objet de modifications. Dans une réponse à la question écrite n° 5681, publiée le 3 octobre 2023, le Gouvernement a confirmé que les versements obligatoires sur un plan d'épargne retraite (PER) ne pouvaient faire l'objet que d'une sortie en rente à partir d'un certain montant, mais a indiqué qu'il s'agissait avant tout « d'éviter un changement majeur pour les établissements offrant ces produits et de privilégier une acclimatation progressive au mode de sortie en capital ». Le ministère a par ailleurs indiqué être conscient que la sortie en capital « constitue un facteur majeur d'attractivité du PER » et précisé qu' « une expertise était en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un large dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». Or aucune évolution ne semble avoir eu lieu depuis, malgré les nombreuses demandes des bénéficiaires de ce type de plan d'épargne. Il lui demande donc si des mesures vont être prises afin de permettre à chaque personne bénéficiant d'un dispositif d'épargne retraite d'entreprise de choisir librement la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviennent au moment de son départ en retraite, mais aussi de garantir la possibilité d'une réversion complète de ce dispositif en faveur du bénéficiaire désigné.

Question 9301 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Thomas Cazenave interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de seuil engendrés par les règles d'attribution et de calcul des prestations gérées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Plusieurs retraités signalent que de modestes revalorisations de leur pension peuvent conduire à un changement de tranche de prélèvement de la CSG, ce qui, en pratique, se traduit par une baisse nette de leur pension. Cette situation suscite un sentiment d'incompréhension et d'injustice, dans la mesure où l'effet de seuil efface voire inverse l'effet attendu d'une revalorisation. Par ailleurs, les règles d'attribution des pensions de réversion continuent d'exclure certains assurés en raison de seuils rigides, sans prise en compte de facteurs reconnus par ailleurs dans d'autres dispositifs fiscaux ou sociaux, tels que le handicap ou la composition fiscale du foyer. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour atténuer les effets de seuil dans les prestations vieillesse, notamment en matière de CSG sur les retraites et d'attribution des pensions de réversion, afin de garantir davantage d'équité et de lisibilité pour les assurés.

Question 9277 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de maintenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. L'article 254 de la loi de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une activité professionnelle ou a caractère professionnel l'année de leurs 62 ans. Néanmoins, d'après l'instruction IT n° 2024-2020 publiée le 14 novembre 2024, cette mesure ne s'applique que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Ainsi, cette restriction exclut du dispositif les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui peut sembler injuste et injustifiée, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Aussi, alors que les pouvoirs publics encouragent avec raison l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial de permettre au plus grand nombre de travailler plus longtemps dans la mesure où ils le souhaitent. En effet, l'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % afin de leur permettre de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.

Question 9255 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des retraités français résidant en Italie, victimes d'une double imposition de leurs pensions de retraite et d'un niveau de taxation disproportionné. Depuis 2021, les services fiscaux italiens ( Agenzia delle Entrate ) ont engagé une campagne massive de redressements visant les retraités français installés en Italie, imposant leurs pensions perçues de source française avec un effet rétroactif allant parfois jusqu'à neuf ans, assortis de pénalités et intérêts de retard. Cette pratique se fonde sur une interprétation unilatérale de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, qui diffère de celle retenue par la majorité des autres conventions signées par la France. De nombreux retraités, souvent à faibles revenus et âgés, se retrouvent aujourd'hui en situation de détresse financière, leurs biens hypothéqués et leurs comptes bancaires saisis. Des redressements atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros sont exigés, malgré le paiement régulier de l'impôt en France et les tentatives d'application du crédit d'impôt, souvent rejetées en raison de rigidités administratives contraires au droit européen. Plusieurs recours ont été engagés dans le cadre de la directive européenne 2017/1852 relative au règlement des différends fiscaux dans l'Union, mais la DGFiP n'a pas respecté les délais de réponse fixés par cette directive, ce qui revient à une acceptation implicite des réclamations. Pourtant, dans ses courriers récents, la DGFiP s'est alignée sur la position des services fiscaux italiens, refusant toute remise en cause. En juin 2025, M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, a indiqué devant plusieurs représentants du Collectif des retraités français d'Italie son intention de résoudre les cas de double imposition et, à terme, d'engager une renégociation de la convention fiscale franco-italienne. Toutefois, les services de la DGFiP n'auraient, à ce jour, engagé aucun échange technique formel avec leurs homologues italiens et auraient même refusé à plusieurs reprises de collaborer avec le consulat dans la mise en œuvre d'un recensement des retraités concernés. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend faire respecter l'esprit des conventions fiscales et du droit européen, intervenir rapidement auprès des autorités italiennes pour mettre un terme aux doubles impositions systématiques et entamer sans délai une révision de la convention fiscale franco-italienne, en particulier de son article 18, afin d'y introduire les garanties déjà offertes par d'autres conventions bilatérales conclues par la France.

Question 9251 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents territoriaux du dispositif de retraite progressive prévu par le projet de décret actuellement en cours d'examen. Ce texte, destiné à transposer dans la fonction publique une mesure issue de l'Accord national interprofessionnel (ANI), prévoit une entrée en vigueur du droit à la retraite progressive à compter du 1er septembre 2025. Toutefois, il ne concerne pour l'instant que les seuls fonctionnaires de l'État, laissant de côté les agents territoriaux. Cette différenciation constitue une rupture d'égalité grave et injustifiable entre agents publics, alors même que les missions exercées par les agents territoriaux sont tout aussi essentielles au bon fonctionnement des services publics. En outre, elle vient renforcer un sentiment d'injustice déjà fortement présent parmi ces personnels, souvent confrontés à des conditions de travail éprouvantes non reconnues.Elle souhaite donc connaître ses intentions quant au nécessaire élargissement de ce dispositif à l'ensemble des agents territoriaux, avec une date d'effet identique au 1er septembre 2025.

Question 9246 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 relatif à l'amélioration du reclassement des lauréats des concours enseignants. Ce décret introduit des dispositions plus avantageuses de reclassement à compter de la rentrée 2023 pour les nouveaux titulaires issus des concours de recrutement. Toutefois, il ne prévoit pas de mesure rétroactive pour les enseignants titularisés avant cette date, bien qu'ils exercent les mêmes missions, parfois avec des expériences professionnelles comparables. Cette différenciation de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps suscite de nombreuses interrogations dans la communauté éducative. Elle engendre des écarts de rémunération, d'avancement et de droits à pension, que certains enseignants perçoivent comme une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des principes fondamentaux du service public. Dans un contexte où l'éducation nationale cherche à renforcer l'attractivité et la reconnaissance du métier d'enseignant, il souhaite savoir si des mesures d'ajustement ou de convergence sont envisagées pour limiter ces inégalités et valoriser de manière équitable l'engagement de tous les enseignants, quelle que soit leur date de titularisation. Il l'interroge également sur les dispositifs de suivi et d'évaluation mis en place pour mesurer les effets à moyen terme de cette réforme sur les parcours de carrière.

Question 9194 — automobiles

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente particulièrement longs pour passer l'examen du permis de conduire dans le département du Gard. Dans ce département, les candidats doivent fréquemment attendre jusqu'à sept mois pour obtenir une date d'examen pratique du permis de conduire. Ce délai, déjà problématique en soi, devient discriminant lorsqu'on le compare à celui observé dans d'autres territoires, où les candidats peuvent passer l'examen du permis en seulement deux mois, parfois moins. Cette situation crée une véritable rupture d'égalité entre les Français, selon qu'ils vivent dans un département bien pourvu – ou non – en inspecteurs du permis de conduire. Les futurs conducteurs Gardois, déjà confrontés à un maillage de transports publics très insuffisant, se retrouvent ainsi bloqués dans leur parcours de formation ou dans leur accès à l'emploi. Il pense notamment à un jeune homme de son territoire, récemment admis en école d'infirmier, qui risque de manquer sa rentrée pédagogique car il ne pourra pas se déplacer jusqu'à son établissement de formation. Faute de permis et en l'absence de solution de transport adaptée, il lui est tout simplement impossible de rejoindre sa formation. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Les auto-écoles du Gard, malgré leurs efforts, ne peuvent compenser le manque d'examinateurs et l'allongement des délais. Elles sont les premières à constater la colère des familles et la lassitude des candidats, qui se sentent laissés pour compte. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures concrètes et rapides il entend prendre pour réduire ces délais, renforcer les moyens humains alloués à l'organisation des examens dans les départements comme le Gard et garantir une plus grande égalité d'accès effective à l'examen du permis de conduire.

Question 9163 — services publics

France · National Assembly · 29 July 2025

M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les difficultés rencontrées par les usagers ne disposant pas de smartphone dans le cadre de leurs démarches administratives auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), notamment via le guichet unique des formalités des entreprises. Depuis la mise en place de ce guichet unique, certaines formalités obligatoires, telles que la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur, nécessitent une identification numérique certifiée. Or l'obtention de cette identité numérique - via France Identité ou La Poste - suppose la possession d'un smartphone compatible. Pour les usagers ne disposant pas de ce type d'équipement, souvent en raison de leur âge, de leur précarité ou d'un handicap, il n'existe actuellement aucune alternative simple, gratuite et accessible. Ce verrou technologique engendre des ruptures d'accès aux droits : impossibilité de cesser son activité, absence de notification de retraite et donc de bascule vers des allocations de solidarité comme l'ASPA. Cette situation place de nombreux citoyens dans des impasses administratives et sociales majeures, en contradiction avec les principes d'égalité d'accès aux services publics et de continuité du service. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un véritable accès universel aux démarches administratives en ligne, notamment en prévoyant des alternatives à l'identification numérique via smartphone, des points d'accueil physiques accessibles aux personnes en difficulté numérique et une vigilance accrue dans la conception des outils numériques publics afin d'éviter les exclusions technologiques.

Question 9141 — retraites : régime général

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des pratiques de France Travail concernant les droits à indemnité de fin de carrière. En effet, il ressort des remontées de terrain que de nombreux assurés sociaux, arrivant en fin de carrière et confrontés à des difficultés de santé ou à des contraintes conjoncturelles, sont contraints de quitter leur emploi et leur secteur d'activité. Dans ce contexte, France Travail les oriente vers des postes relevant d'un autre régime de cotisation, sans tenir compte des droits acquis au fil de leur parcours professionnel. Ce changement de régime, intervenant peu de temps avant le départ en retraite, entraîne pour beaucoup la perte des indemnités de fin de carrière pourtant cotisées pendant des décennies, en vertu de leur convention collective d'origine. Une telle situation, perçue comme injuste et déshumanisante, prive ces travailleurs de droits légitimement acquis, à un moment de leur vie où ils sont souvent en situation de grande vulnérabilité économique et sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir le respect des droits à indemnité de fin de carrière et rétablir l'équité, la justice sociale et le pouvoir d'achat des Français concernés.

Question 9140 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions retraites dans le secteur agricole, force est de constater qu'elles ne sont pas suffisantes. Ce phénomène touche notamment les non-salariés agricoles, les collaborateurs ou encore les aides familiaux et entretien un sentiment d'abandon pour ces personnes. En moyenne, elles touchent 200 euros de moins que les autres salariés. Plus généralement, les retraites agricoles restent parmi les plus faibles de France et ce, alors même que ces retraités ont travaillé souvent plus de 70 heures par semaine, qu'ils sont les plus exposés à des accidents ou des maladies professionnelles et qu'ils travaillent pour nourrir le pays. Le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations avec 50 % des agriculteurs qui seront à l'âge de la retraite d'ici 2035 et une disparition de 30 % des exploitations. La valorisation de l'ensemble des retraites agricoles serait à la fois une juste reconnaissance pour ceux qui y ont travaillé toute leur vie, mais aussi un moyen d'attirer les nouvelles générations. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des retraites dans l'ensemble du secteur agricole.

Question 9139 — retraites : généralités

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des retraités français résidant en Italie, qui sont nombreux à être confrontés à des cas croissants de double imposition sur leurs pensions de retraite. En effet, il apparaît qu'à compter de 2021, l'administration fiscale italienne a profondément modifiée son interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, convention pourtant conclue afin de prévenir les situations de double imposition. Alors que les pensions françaises des retraités établis en Italie étaient historiquement imposées en France, la nouvelle lecture des dispositions conventionnelles par l'administration italienne impose désormais une imposition rétroactive de ces pensions, sur plusieurs années, avec des rappels fiscaux pouvant atteindre des montants très importants, sur lesquels s'ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Cette évolution brutale laisse ainsi des milliers de retraités français en Italie dans une situation d'insécurité juridique et financière : certains se voient réclamer jusqu'à 54 000 euros d'arriérés sur six ans, sans avoir reçu d'information préalable ni explications claires sur des recours possibles. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des autorités italiennes pour régler ce différend. Il souhaite savoir si des négociations sont en cours pour assurer le respect de la convention fiscale et trouver une solution durable pour les retraités concernés.

Question 9138 — retraites : généralités

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, leur rôle, qu'ils soient professionnels ou volontaires, est essentiel à la sécurité des citoyens et au maintien de la cohésion sociale. Leur engagement, souvent au péril de leur vie, s'inscrit dans une démarche de service public méritant une reconnaissance forte et juste. Aussi, depuis la loi rectificative du financement de la sécurité sociale pour 2023, l'article 24 de la loi n° 2023-270 prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit donc d'une véritable avancée pour la reconnaissance de l'engagement de ces citoyens. Toutefois, plus d'un an après la ratification de ladite loi, ce dispositif n'est toujours pas en vigueur et ne permet pas de faire bonifier l'engagement de ces sapeurs-pompiers volontaires. De fait, la prochaine publication d'un décret d'application, annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, est aussi une évolution notable. Néanmoins, il semblerait que ce décret ne concernerait pas les volontaires qui, après avoir donné 10, 15 ou 20 ans de service à la communauté, auraient quitté cet engagement, ainsi ils ne seraient plus actuellement en service. Cette situation pose alors une interrogation légitime sur la cohérence et l'équité de la mesure envisagée. Aussi, cette reconnaissance ne devrait être limitée à ceux qui demeurent en activité, alors que l'expérience et l'engagement des anciens sapeurs-pompiers, désormais engagés dans une autre carrière et pas encore à la retraite, méritent également de la gratitude. Une telle approche permettrait non seulement de rendre justice à ces femmes et hommes, mais également de valoriser pleinement leur service rendu à la nation et un exemple inestimable pour les jeunes générations. De plus, eu égard à la situation institutionnelle et réglementaire spécifique de Saint Pierre et Miquelon, il souhaiterait, une nouvelle fois, attirer l'attention particulière sur ce point lors de l'élaboration du futur décret, afin que les sapeurs-pompiers de l'archipel ne soient pas lésés et que cette loi puisse s'appliquer à tous.

Question 9118 — professions de santé

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique de la gynécologie médicale en France. Malgré l'ouverture progressive de postes d'internes ces dernières années, leur nombre reste insuffisant pour compenser les nombreux départs à la retraite, alors que 60 % des gynécologues médicaux ont plus de 60 ans. Ainsi, la diminution du nombre d'étudiants admis en internat pour la spécialité de gynécologie médicale, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour l'année 2024-2025, inquiète. Alors qu'on comptait 1 945 gynécologues médicaux en 2007, ils n'étaient plus que 816 en 2023 pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. Cette pénurie entraîne de graves conséquences : 11 départements sont totalement dépourvus de praticiens, près d'un quart des Françaises vivent dans un désert médical gynécologique et 130 centres d'IVG ont fermé en 15 ans. Par ailleurs, les femmes les plus jeunes et les plus précaires sont particulièrement touchées, avec un accès limité à la contraception, à l'IVG, au dépistage des cancers ou encore à la prévention des IST. Si l'IVG est inscrite dans la Constitution comme une liberté garantie, elle ne pourra être pleinement effective qu'en garantissant un accès équitable à un gynécologue médical pour toutes les femmes. Celles-ci ne sont pas une minorité, mais représentent la moitié de la population française. Ainsi, pour assurer leurs besoins, il est indispensable de renforcer les moyens alloués à la spécialité de gynécologie médicale et d'augmenter significativement le nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Et si les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines, leur formation diffère de celle des gynécologues médicaux et ne leur permet pas d'assurer les mêmes prises en charge. Elles ne peuvent donc, à elles seules, répondre à l'ensemble des besoins de santé des femmes. Dans ce contexte, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour renforcer le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, garantir l'accès à cette spécialité sur tout le territoire, dans un souci d'égalité d'accès aux soins pour toutes les femmes, tout au long de leur vie.

Question 9111 — police

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Bérenger Cernon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du régime indemnitaire des policiers municipaux et plus particulièrement la prise en compte d'une partie de celle-ci dans le calcul de leur retraite. Le régime indemnitaire des agents de police municipale réside autour de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) avec une double part : une part fixe liée aux fonctions, et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. La part fixe de l'ISFE est calculée en pourcentage du traitement indiciaire et n'est pas prise en compte, comme toute indemnité et prime, pour la détermination de la pension de retraite d'un fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le « beauvau des polices municipales » devrait aboutir à un projet de loi. Des promesses ont été faites en marge de ce « beauvau » notamment sur la question de la reconnaissance d'une partie des primes des policiers municipaux dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui ce n'est toujours pas le cas. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin intégrer une partie de ces primes ou du moins la partie fixe dans le calcul.

Question 9065 — impôts et taxes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, versées dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, qui constitue une réelle source d'inégalité pour les familles monoparentales. Le versement effectif et régulier des pensions alimentaires représente un enjeu majeur de justice sociale et de lutte contre la précarité, les pensions alimentaires représentant en moyenne 18 % des ressources des familles qui en bénéficient. Pourtant, en vertu du code général des impôts, les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu du parent débiteur, tandis qu'elles sont imposables pour le parent créditeur. Ce mécanisme crée un déséquilibre manifeste : la pension, absorbée par les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, ne constitue en rien un revenu d'appoint pour le parent bénéficiaire, souvent la mère et son imposition réduit d'autant les moyens réels dont il dispose pour l'enfant. De plus, ce versement entraîne parfois la perte de certaines prestations sociales (comme l'aide au logement ou la prime d'activité). Cette approche fiscale est en contradiction avec le principe posé à l'article 371-1 du code civil, selon lequel chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ainsi qu'avec la jurisprudence du Conseil d'État (décision du 14 avril 2022), rappelant que ces contributions ne doivent pas être assimilées à un revenu. De plus, cette fiscalité apparaît isolée en Europe, la plupart des pays voisins n'appliquant ni déduction, ni imposition sur les pensions alimentaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions fiscales afin de garantir que l'intégralité des pensions alimentaires puisse être pleinement consacrée à l'entretien et à l'éducation des enfants, sans créer d'inégalités supplémentaires pour les familles monoparentales.