Pensions

Question 37067 — professions de santé

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut médical des sages-femmes. Un profond sentiment d'injustice se fait jour face au profond décalage entre l'activité quotidienne exercée par les sages-femmes et la non reconnaissance de leurs compétences médicales. Après plusieurs mobilisations ces derniers mois, une autre grève de la profession est annoncée le 8 mars 2021. Il rappelle que les sages-femmes sont pénalement responsables de leurs actes médicaux. La profession diagnostique, dépiste et oriente, ceci après une formation rigoureuse accordant une compétence médicale. Le code de la santé publique reconnaît en toutes lettres les sages-femmes comme profession médicale. Le Ségur de la santé a accentué ce sentiment d'injustice, le corps de métier n'ayant obtenu qu'une avancée limitée en termes de rémunération alors que l'ensemble des sages-femmes exerçant pendant la crise sanitaire liée à la covid-19 ont assuré sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.

Question 37061 — professions de santé

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médecins militaires retraités qui pourraient exercer dans des territoires sous dotés. De nombreux médecins militaires ont pris leur retraite au sein des armées, mais sont toujours volontaires pour servir dans les hôpitaux publics, dans des cabinets médicaux ou des maisons de la santé, situés dans des zones sous dotées en professionnels de santé. Mme la députée souhaite savoir s'il est possible que ces médecins militaires puissent être salariés par des hôpitaux publics ou les collectivités afin de pallier au manque de professionnels de santé de ces territoires. Alors que les médecins militaires retraités sont prêts à s'investir dans des missions auprès des collectivités ou des hôpitaux publics qu'ils soient spécialistes ou généralistes, elle souhaite savoir s'il est prêt à encourager cette requête.

Question 37037 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions de départs en retraite des fonctionnaires actifs parents d'enfants en situation de handicap. Plusieurs conditions sont demandées, et notamment que l'enfant soit âgé de plus d'un an, que son invalidité soit supérieure ou égale à 80 % et que le fonctionnaire cumule 15 ans de service effectif. À ces différentes conditions s'ajoute celle d'avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs. Ainsi, un fonctionnaire parent d'un enfant en situation de handicap ne peut demander son départ en retraite pour enfant handicapé s'il est parvenu à s'occuper de son enfant sans pour autant interrompre ou réduire son activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs, et ce même si l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires des retraites lui en donnait le droit. Aussi, il souhaite savoir si une modification des conditions pour un départ en retraite pour enfant handicapé est à l'étude pour mettre fin à cette situation pénalisante pour des parents qui sont loin d'avoir démérité.

Question 37019 — logement

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs se trouvant face à des impayés de loyers. La crise sanitaire a entraîné l'allongement des procédures d'expulsion des personnes qui ne payaient par leurs loyers mettant en difficulté beaucoup de bailleurs. Au sein de ces personnes qui ne payent pas leurs loyers certaines font le choix de ne pas le payer alors qu'elles le pourraient. Cette situation est particulièrement difficile pour les bailleurs, notamment ceux qui sont âgés et comptent sur ces loyers pour compléter leur retraite. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de distinguer, dans les procédures d'expulsion, entre les personnes vulnérables qui ne sont pas en capacité de payer leur loyer et les personnes qui le peuvent mais font délibérément le choix de ne pas s'exécuter.

Question 37016 — justice

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'effectif du greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. L'un des engagements phares du Président de la République est de faciliter l'accès à la justice et d'œuvrer à réduire les délais dans lesquels les décisions de justice sont rendues. Si l'on peut se réjouir de constater que des actions concrètes ont été engagées, avec notamment la création de 1 260 emplois dans la loi de finances pour 2021 et l'augmentation de 8 % du budget de la justice actée par la loi de programmation pour la justice, la question de l'effectif du greffe des tribunaux judiciaire reste incomplètement traitée. En effet, le recours massif aux agents contractuels répond à une urgence mais ne résout pas la question de fond. Les greffiers sont les garants du respect de la procédure judiciaire. Ils sont les collaborateurs des juges et à ce titre sont une composante essentielle de l'autorité judiciaire. Seulement, ils travaillent dans l'urgence, subissent un manque chronique de reconnaissance qui génère frustrations et malaise pour une partie des greffiers. À ces problèmes structurels, les greffiers sont aussi confrontés au non-renouvellement des départs en retraite. Ainsi, à Aix-en-Provence, sur un effectif théorique de cent-quatre-vingts, le greffe du tribunal judiciaire ne dispose à ce jour que de cent-soixante-cinq fonctionnaires, soit quinze postes vacants (8,3 %). Ce déficit est encore aggravé par l'impact des temps partiels (perte de l'équivalent de dix ETP), ainsi que par les effets de l'absentéisme qui, s'il ne semble pas se situer à un niveau anormal, occasionne pour sa part la perte de l'équivalent de neuf ETP. À ces problèmes internes, les fonctionnaires doivent aussi faire face à une sollicitation de plus en plus croissante par les justiciables. Par exemple, en 2020, à Aix-en-Provence, le stock des affaires civiles, englobant les affaires familiales, est passé de 8 125 à 9 961. Il en va de même pour la matière pénale dont le stock à l'audiencement est de 2 929 dossiers, avec 2 346 fixés et 583 qui restaient à fixer. Pour répondre à l'urgence de cette situation, le recours aux fonctionnaires de catégorie C pour tenir des audiences est devenue une nécessité. Or ils ne sont pas formés à ces fonctions et par conséquent ne sont pas gratifiés en conséquence. Malgré les efforts de recrutement déjà engagés, et les délais nécessaires à la bonne formation des fonctionnaires à l'Ecole nationale des greffes, la situation reste préoccupante. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en matière de renforcement des effectifs du greffe des tribunaux judiciaires, notamment celui d'Aix-en-Provence, ainsi que son analyse concernant l'opportunité de créer un corps intermédiaire d'adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Question 36997 — finances publiques

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le montant et la structure de la dette publique française. La dette publique s'élevait déjà à 2 380 milliards d'euros en décembre 2019 et la France a dû s'endetter de 200 milliards d'euros supplémentaires en 2020 en raison des dépenses engendrées par la pandémie, portant le niveau d'endettement à 118 % du P.I.B. fin janvier 2021. Selon un manifeste publié par des économistes européens, près de 25 % la dette publique européenne est aujourd'hui détenue par leur banque centrale dans la mesure où depuis 2015 la BCE et les banques centrales nationales achètent sur les marchés financiers des titres de dettes des États. Selon les informations disponibles, les banques centrales sont devenues le plus gros créancier des États devant les compagnies d'assurance françaises, les établissements de crédit, les autres opérateurs financiers nationaux et les « non-résidents ». Alors que le débat sur cette dette, les moyens consacrés à son remboursement futur et l'échéancier de ses remboursements inquiètent les Français, il est aujourd'hui nécessaire de faire œuvre de pédagogie et de transparence. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui indiquer de manière précise et exhaustive, en valeur et en pourcentage, qui sont les détenteurs de la dette publique française (Banque centrale européenne, Banque de France, compagnies d'assurances françaises et étrangères, établissements de crédit nationaux, établissements de crédits étranger, les autres opérateurs financiers, nationaux, les fonds de pensions étrangers, les fonds souverains étrangers et les « non-résidents »). Par ailleurs, l'État français étant actionnaire de la Banque de France, il lui demande de lui préciser le montant annuel des dividendes reçus par l'État de la part de cette dernière.

Question 36919 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente sur internet de plaques funéraires d'anciens combattants. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation de ces ventes en ligne de plaques, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de combattants « Morts pour la France ». Si ces plaques mémorielles appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais les plaques funéraires récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables dans le but de les revendre. Le vol ou le recel de plaques constituent des infractions déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement des mémoires familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà relever de ce statut au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait être saisi de tels faits. Il lui demande de lui indiquer si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification s'avère opportune en vue de leur assurer une meilleure protection.

Question 36918 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. En effet, le Souvenir Français a déjà alerté sur l'augmentation des ventes en lignes de ces plaques funéraires mémorielles, récupérées sur les tombes des « Morts pour la France ». Si leur vente n'est en soi pas illégale lorsqu'elle est opérée par les familles des défunts, cela pose un problème lorsqu'elles ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées. Dans ce dernier cas, les plaques deviennent propriété de la commune. Le vol est déjà puni par la loi (art. 311 et 321 du code pénal), mais eu égard à la valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant ayant donné sa vie pour la Patrie, le Souvenir Français demande que soit reconnu à ces plaques le statut de bien culturel. Ces derniers sont définis par l'article 1 du code du patrimoine comme « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». L'entrée des plaques funéraires « Mort pour la France » dans la catégorie des biens culturels les protégerait davantage en reconnaissant leur vol comme une circonstance aggravante. Elle interroge donc la ministre de la culture pour savoir si la législation actuelle est suffisante pour considérer ces plaques comme des biens culturels ou si une adaptation législative est nécessaire pour leur assurer une meilleure protection.

Question 36271 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la possibilité de prolonger l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) suite à la crise sanitaire et aux périodes de confinement qu'a connues le pays depuis le 17 mars 2020. En effet, l'Acre permet de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisations sociales afin de favoriser la création et la reprise d'entreprise. Cette exonération qui s'étalait sur une période de trois années a été réduite, au 1er janvier 2020, à une période de 12 mois. Or de nombreux bénéficiaires de cette aide qui ont créé leur entreprise en 2020 n'ont pas pu développer leur activité comme il l'aurait souhaité en raison des deux confinements imposés aux Français pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Dans le même temps, ces micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité du fait de la création récente de leur activité et ne pouvant justifier de chiffre d'affaires de référence. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger l'Acre au-delà de la période des 12 mois afin d'aider les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs à pérenniser leur activité créée durant la crise sanitaire.

Question 36258 — sports

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les poneys-clubs et les centres équestres. Les professionnels du secteur sont très préoccupés : leurs inquiétudes sont non seulement liées à la survie de leur exploitation mais également au bien-être de leurs équidés. À l'instar du protocole validé le 10 novembre 2020 en comité interministériel de crise, les professionnels du secteur sollicitent le maintien de telles mesures en cas de nouveau confinement, quelle que soit sa forme, afin que les propriétaires d'équidés en pension et des cavaliers licenciés puissent venir dans les établissements équestres pour assurer l'entretien physique des poneys et chevaux. En cette période hivernale où les équidés ne peuvent être placés au pré, il est indispensable de poursuivre l'application de ce protocole pour éviter les conséquences néfastes et les pathologies fatales engendrées par l'inactivité de ces animaux. Le bien-être des équidés nécessite la poursuite d'une activité physique qui est assurée au quotidien par les cavaliers. Cette activité physique essentielle pour les animaux peut se pratiquer en extérieur ou dans des espaces couverts largement ouverts vers l'extérieur, présentant un grand volume d'air souvent proche de 10 000 mètres cubes avec une ventilation permanente. À ce titre, toute ambiguïté sur les manèges équestres doit être levée en ce qui concerne leur classification. Eu égard au volume d'air et aux ouvertures présentes sur ces infrastructures, ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à un espace clos et couvert au même sens que d'autres infrastructures sportives closes et couvertes comme les piscines, gymnases ou salles de sport. Il attire également son attention sur les aides financières qui devraient être mises en place pour ces établissements en cas de nouveau confinement, du fait des charges incompressibles salariales et d'entretien des équidés.

Question 36244 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés. Actuellement, la pension de réversion est uniquement réservée aux couples mariés. Or, les actuelles évolutions sociétales contrastent avec cette mesure. En effet, la publication du « Bilan démographique 2019 » de l'Insee confirme la perte de terrain du mariage face au pacte civil de solidarité (PACS) en France. En 2019, 227 000 mariages ont été prononcés ; un chiffre à la baisse par rapport aux années précédentes puisqu'il était stable à environ 230 000 unions par an entre 2013 et 2018. À l'inverse, le PACS, promulgué par une loi de 1999, est en pleine ascension. En 2018, 209 000 pactes civils de solidarité ont été conclus, soit 13 000 de plus qu'en 2017 selon l'institut de sondage. Face à ces transformations du concubinage, la pension de réversion pourrait désormais être ouverte aux couples pacsés, sous certaines conditions comme l'a rappelé le Haut-commissariat aux retraites (« la pension de réversion doit s'inscrire dans la continuité d'une obligation légale de solidarité au sein d'un couple »). Il semble donc nécessaire de prendre en compte la durée du PACS et du mariage : celle d'un PACS est de 3 ans contre 15 ans pour le mariage. De plus, 30 % des personnes pacsées se marient. La durée de vie à deux serait donc une condition pour percevoir la pension de réversion. Elle l'interroge ainsi quant à la possibilité d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés.

Question 36243 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité. En effet, les dispositifs de réversion consistent à verser, sous certaines conditions, une pension au survivant du conjoint décédé au sein du couple. L'ouverture du droit à la réversion est actuellement liée à une condition de mariage et l'existence de la situation de signature d'un PACS n'est pas prise en compte. Au décès de l'un des partenaires d'un PACS, le pacte est dissout et la succession du défunt est ouverte. Toutefois, malgré l'existence du PACS, les droits successoraux du survivant sont réduits car ce dernier ne fait pas partie des héritiers légaux. Bien que le régime fiscal et social du PACS soit quasiment calqué sur celui du mariage, il existe des différences notamment lors de l'ouverture de la succession d'un des partenaires. C'est ainsi que le conjoint survivant marié a le droit sous certaines conditions à une pension de réversion, alors que le partenaire de PACS ne reçoit rien, car les caisses de retraite ne mettent pas sur le même pied d'égalité le mariage et le PACS. Cette inégalité de traitement a été cependant jugée légale par le Conseil institutionnel dans une décision du 29 juillet 2011. Pourtant, face à ce constat, de nombreux couples liés par le PACS sont dans l'incompréhension. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux interrogations relatives à l'absence d'attribution de pension de réversion pour les partenaires liés par le PACS.

Question 36221 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

Question 36219 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.

Question 36209 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA). L'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA), d'un montant de 104,77 euros par mois, permet aux personnes en situation de handicap, vivant dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses inhérentes et peut venir en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, les pensions alimentaires perçues, soumises à l'impôt sur le revenu, sont déclarées à l'administration fiscale qui intègre leur versement dans le calcul du revenu servant de référence pour la détermination du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire d'un ex conjoint au profit d'un titulaire de l'AAH peut conduire à une diminution de sa prestation. Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de la MVA, il faut remplir cinq conditions parmi lesquelles la perception de l'AAH à taux plein. Ainsi, par effet domino, une pension alimentaire perçue de l'ordre de 100 euros peut conduire à une révision à la baisse du montant de l'AAH (d'environ 55 euros) qui, du fait de sa réduction, n'est plus à taux plein et entraîne alors la totalité de la suppression de la MVA. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH avec un montant fixé actuellement à 902,70 euros. Toutefois, il apparaît incohérent qu'une pension alimentaire, destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, puisse amener à la suppression d'une prestation dont l'objet compense les charges de logement induites par un handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctives relatives aux règles de calcul déterminant le montant de l'AAH et sur les conditions d'attribution de la MVA.

Question 36199 — montagne

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'indemnisation « ad hoc » des acteurs de la montagne, notamment après la décision de prolonger la fermeture des remontées mécaniques. Lorsqu'une même entreprise propose plusieurs activités, du type exploitation de remontées mécaniques, restauration traditionnelle, location de matériels, ou encore exploitation d'autres équipements comme une luge sur rail, et que celle-ci développe l'ensemble de ces activités sous une même entité juridique, avec un même numéro SIREN, elle ne peut prétendre bénéficier d'une aide que pour l'une de ces activités. Il aurait suffi que cette société scinde ses activités en créant une entité juridique pour chacune d'entre elles pour être éligible à accompagnement élargi. Cette situation, outre le fait qu'elle semble inéquitable, ne permet pas de répondre à la hauteur des enjeux d'accompagnements financiers, dont ces acteurs ont aujourd'hui plus que jamais besoin. Pour peu que le président de la structure perçoive encore une pension de retraite, l'aide sera amputée d'autant. Considérant la nécessité absolue dans laquelle on se trouve de venir en aide à ces entreprises de la montagne, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour ne laisser personne au bord de la piste.

Question 36187 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets de seuils pouvant apparaître à l'occasion de la revalorisation des pensions de retraite. En effet, un retraité bénéficiant d'une revalorisation de sa pension peut être tenu de s'acquitter de l'impôt sur le revenu alors qu'il était jusque-là non imposable. Lorsque le montant de l'impôt se révèle plus élevé que celui de la revalorisation, cela se traduit finalement par une perte sèche de revenus. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif permettant d'effacer ces effets de seuils.

Question 36176 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) non utilisés. Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Il recense les droits acquis par le salarié durant sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite. L'ambition du CPF est ainsi de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel dans un marché du travail qui évolue rapidement. Pourtant, certains salariés partent à la retraite sans avoir eu recours à tout ou partie de leurs droits inscrits sur leur CPF alors que d'autres, qui ont des besoins de formation, n'en ont pas accumulé suffisamment. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé d'autoriser le don de droits acquis sur son CPF, en alimentant un compte réserve pour la formation et qui reverserait selon les besoins et demandes, ou directement entre titulaires de CPF.

Question 36061 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au dispositif de l'offre 100 % santé pour les anciens combattants. La reconnaissance du statut d'ancien combattant d'un militaire ou d'une personne civile ayant pris part à un conflit dans lequel la France est ou a été engagée, ouvre droit au bénéfice de soins médicaux gratuits et de prestations d'appareillage. Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés. En déploiement progressif jusqu'en 2021, la réforme 100 % santé permettra aux Français d'avoir des soins 100 % pris en charge pour les soins d'optique, dentaire ou d'audiologie. Ainsi, ces paniers intègrent un large choix d'équipements qui seront à terme pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire pour l'assuré. Toutefois, l'offre 100 % Santé est accessible à tous les Français qui bénéficient d'une complémentaire santé ou de la complémentaire santé solidaire (CSS). Ainsi, sans lien direct avec une infirmité, un ancien combattant ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge des prestations d'appareillage par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et ne pourra pas non plus bénéficier des prestations de l'offre 100 % santé s'il ne dispose pas d'une mutuelle. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour l'amélioration de la prise en charge des prestations optiques, dentaires et auditives des anciens combattants.

Question 36060 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants au titre de la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. En effet, l'attribution de la campagne double est actuellement accordée aux personnes ayant pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, laissant de côté un certain nombre de fonctionnaires et assimilés présents sur place n'ayant pas nécessairement participé à des opérations de guerre. Une situation inégalitaire selon les anciens combattants et victimes de guerre des PTT qui demande réparation et l'attribution des bénéfices de la campagne double à tous les fonctionnaires et assimilés appelés sous les drapeaux durant les combats en Afrique du Nord. Cette mesure permettrait une reconnaissance légitime du sacrifice de toute une génération du feu sans distinction. Au vu du vieillissement de cette génération et de la diminution importante des ayants droits, il lui demande si le Gouvernement entend mettre cette question à l'ordre du jour du budget 2021.

Question 39473 — santé

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des pharmaciens retraités dans la campagne de vaccination. Depuis de nombreuses semaines, le Gouvernement a fait le choix de vacciner plus massivement les Français afin d'amorcer une sortie de crise réussie. À cet effet, beaucoup de professionnels de santé sont mobilisés afin d'assurer les consultations pré-vaccinales et les injections de vaccin. De nombreux retraités souhaitent également participer à cette grande campagne vaccinale, et plus particulièrement les pharmaciens à la retraite. Or actuellement, l'Ordre national des pharmaciens (ONP) refuse d'accorder une carte de professionnel de santé électronique nominative (e-CPS) aux pharmaciens retraités alors qu'ils en possédaient une et que cette carte est obligatoire pour valider la vaccination. Cette décision va à l'encontre d'un document édité par la CPAM indiquant les tarifs horaires des professionnels de santé habilités à vacciner, dans lequel figure les pharmaciens retraités. Au moment où la campagne de vaccination s'accélère car la population est de plus en plus demandeuse, il semble impérieux de pouvoir faciliter et de permettre à toutes les personnes compétentes de pouvoir vacciner. Actuellement, le conseil national de l'ordre des médecins donne cette carte à ses médecins retraités, il devrait en être de même pour les pharmaciens à la retraite pendant cette campagne de vaccination. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Question 39472 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, de nombreux chômeurs de l'époque, âgés de 18 à 20 ans, ont accepté, sous la menace d'une radiation de l'ANPE en cas de refus, de conclure ce type de contrats leur octroyant le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Toutefois, les 350 000 personnes qui ont été concernées par ce dispositif découvrent peu à peu que, si ces trimestres sont bien signalés dans leur relevé de carrière, ils ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul du minimum de trimestres cotisés pour le droit à la retraite. Par conséquent, ces personnes ont le sentiment légitime d'avoir été lésé, leur départ à la retraite étant repoussés de plusieurs années. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de compenser la non-prise en compte de ces périodes d'activité.

Question 39462 — professions de santé

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités flagrantes en matière de revalorisation des salaires des professionnels du soin et de l'accompagnement et ses conséquences préoccupantes. Outre le manque de considération dont souffrent tous les acteurs du secteur social et médico-social alors qu'ils exercent des missions essentielles auprès des 10 millions de Français en situation de vulnérabilité, il s'inquiète du tri opéré parmi eux. Il lui demande ainsi en particulier pourquoi lorsque des bénévoles administrent un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) associatif, leurs salariés ne sont pas considérés comme ceux des autres SSIAD et ne bénéficient donc pas de la prime Ségur. M. le député alerte M. le ministre sur les conséquences alarmantes d'une telle segmentation qui déstabilise déjà de nombreuses associations dont les salariés désertent les équipes pour rejoindre des Ehpad où ils pourront percevoir la prime Ségur et qui, à terme, menace directement un recrutement déjà difficile. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une réelle équité de traitement entre tous les personnels soignants et revaloriser leur rémunération.

Question 39461 — professions de santé

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions fiscales dévolues au personnel soignant à la retraite mobilisé dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19. Pour faire face à l'épidémie et protéger les Français, la vaccination représente une réelle opportunité de sortie de crise pour laquelle la mobilisation du monde soignant, des collectivités locales et des acteurs de la sécurité civile est exemplaire sur le terrain. Dans le cadre de la montée en puissance de la campagne de vaccination, la France fait également appel à des personnes soignantes retraitées. Pour autant, si ces médecins, infirmiers, sages-femmes expriment beaucoup de fierté et de dévouement à participer à cet effort national, l'État n'a mis aucun dispositif fiscal spécifique pour favoriser et faciliter sur le long terme cet engagement tant que la pandémie durera. Au-delà de la disparité entre les rémunérations des différents acteurs de la vaccination selon leur statut, ces soignants retraités s'interrogent sur les incitations supplémentaires qui pourront être mises en place pour ces personnes venant en renfort du déploiement de la vaccination. C'est pour cette raison que M. le député propose des avantages exceptionnels pour ce qui est de la rémunération des personnes retraitées prenant part à la campagne de vaccination, en exonérant d'impôt sur le revenu la faible rémunération qui rétribue leur participation à la campagne vaccinale. Il demande également à ce que ces revenus supplémentaires ne soient pas pris en compte dans le cadre du plafond de revenu du cumul emploi retraite. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures fiscales que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ces professionnels de santé retraités mobilisés dans le cadre de la campagne vaccinale.

Question 39460 — professions de santé

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions démographiques en matière de santé auxquelles la Seine-et-Marne doit faire face tant d'un point de vue de la médecine de ville que des établissements de santé. En effet, l'accès aux soins semble de plus en plus compliqué pour de nombreux Seine-et-Marnais. D'après l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), 800 médecins généralistes sont en activité en Seine-et-Marne au 31 décembre 2020, c'est-à-dire un ratio en moyenne de moins de six généralistes pour 10 000 Seine-et-Marnais, soit une baisse de 13 % par rapport à 2016. Par ailleurs, 86 % des médecins ne sont pas en mesure d'accueillir de nouveaux patients selon une étude menée par l'UFC-Que-Choisir. La Seine-et-Marne se situerait donc au 97e rang sur 101 départements en matière de désertification médicale selon l'Ordre des médecins. Ainsi le constat est-il alarmant d'autant plus que les prévisions futures semblent emprunter la même voie. En effet, la moyenne d'âge des médecins généralistes est élevée et ils seront nombreux à prendre leur retraite dans quelques années accentuant donc les inégalités d'accès aux soins et les difficultés pour les communes rurales d'attirer de nouveau médecins. Chaque année 75 médecins généralistes partent à la retraite en Seine-et-Marne pour seulement 25 installations. Face à ce constat, le Gouvernement a mené plusieurs actions concrètes visant à lutter contre les déserts médicaux dont un plan d'accès en soins mis en place dès 2017, repris dans la stratégie Ma santé 2022. Aussi, elle lui demande si la Seine-et-Marne constitue bien un territoire ciblé par ces projets et quelles sont les solutions concrètes mises en œuvre sur le territoire.

Question 39429 — logement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fin de la trêve hivernale des expulsions programmée au 31 mai 2021. En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé, comme en 2020, de prolonger en 2021 la trêve hivernale des expulsions jusqu'au 31 mai 2021. En 2020, cette trêve avait été prolongée jusqu'au 20 juillet 2020. Ce report de la trêve hivernale rendu nécessaire par le contexte sanitaire, économique et social visait à maintenir dans leur logement les milliers de ménages vivant sous la menace d'une expulsion locative. L'approche de la fin de cette trêve fait donc de nouveau peser sur près de 66 000 hommes, femmes et enfants cette épée de Damoclès insupportable qu'est la mise à la rue, l'éviction de son logement. Alors que le pays ne s'est pas encore libéré de l'ensemble des mesures de l'état d'urgence sanitaire, la décision autorisant la reprise des expulsions locatives apparaît de manière évidente comme prématurée et dangereuse sanitairement, socialement et économiquement. M. le député plaide fortement en faveur de la prolongation de la trêve et ce a minima jusqu'à la levée de toutes les mesures de l'urgence sanitaire. En effet, outre les risques importants de propagation du virus si les expulsions venaient à être de nouveau autorisées, il convient de rappeler que depuis l'irruption de la crise sanitaire, les ménages vivant sous la menace d'une expulsion ont été empêchés dans leurs démarches administratives et juridiques car nul ne peut nier que les services sociaux et les tribunaux ont été contraints de fonctionner « au ralenti » jusqu'à ce jour. Si M. le député prend acte de l'abondement de 20 millions d'euros du fonds d'indemnisation des bailleurs, de même que l'abondement de 30 millions d'euros du fonds de solidarité logement et le maintien des 200 000 places d'hébergement d'urgence hivernal, il n'en demeure pas moins que cela reste bien insuffisant pour éviter l'explosion des expulsions à compter du 1er juin 2021. Il lui demande d'entendre les associations et les élus qui se mobilisent actuellement pour une prolongation de la trêve hivernale. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 39419 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des attestations fiscales pour les personnes âgées. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les déclarations fiscales arrivent préremplies dans les foyers n'ayant pas fait le choix de la déclaration de revenus en ligne. L'administration fiscale conseille fortement aux contribuables de vérifier les montants déclarés, notamment pour les montants déclarés par les différentes caisses de retraite (Argic Arcoo, Cram, etc..). Or ces caisses n'adressent pas systématiquement par courrier postal les attestations fiscales. Les particuliers doivent donc se rendre sur les sites internet de ces caisses, ce qui constitue un obstacle très important pour beaucoup de Français âgés n'ayant pas accès à internet ou maîtrisant mal l'outil informatique, sans compter les difficultés pour eux à créer leur espace personnel, à gérer les différents mots de passe ou les dysfonctionnements éventuels des sites internet. De plus, l'accélération de la dématérialisation a sensiblement réduit le nombre de conseillers téléphoniques pouvant répondre aux demandes d'aide ou de renseignements. Aussi, une solution simple et juste pourrait consister en l'envoi obligatoire par courrier postal des attestations fiscales de la part des caisses de retraites aux personnes de plus de 70 ou 75 ans. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Question 39409 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'Ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant : 162 euros de frais de dossier ; 200 euros pour passer l'épreuve théorique qui consiste en un QCM de 120 questions ; 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 h 00. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants et constituant une rupture de l'égalité de traitement territorial. Suite aux nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Afin de mettre un terme au dévoiement de cet examen pour des visées financières, M. le député souhaite connaître le détail du coût de l'organisation de ces examens dans le détail : coût de location des installations ; coût horaire des examinateurs ; marges réalisées par les écoles vétérinaires et montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Plus globalement, il demande par ailleurs les mesures que compte entreprendre le Gouvernement pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.

Question 39347 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le recensement des survivants de la Seconde Guerre mondiale. En réponse à une précédente question écrite, elle a bien voulu donner le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant, soit 41 198 personnes. Ce chiffre comprend les combattants sous uniforme de 1940 et de 1944, les combattants volontaires de la Résistance, les anciens des Forces françaises libres, les déportés résistants, les internés résistants, les incorporés de force dans les armées allemandes et les combattants d'Indochine. À partir de ces deux données (le chiffre global et les 7 catégories), il souhaite connaître la répartition par département de ces 41 198 retraites du combattant ; cet élément connu permettrait aux services départementaux de l'ONACVG d'affiner cette classification entre les sept catégories précitées. Une meilleure connaissance de l'individualisation des derniers survivants constituerait une initiative forte afin de rendre hommage à l'ensemble des survivants. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR)

France · National Assembly · 23 July 2021

Question 42983 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des petits artisans et petits commerçants. Le régime de base des commerçants et des artisans a été modifié en 1973 pour être aligné sur celui des salariés. Depuis, la pension de retraite de base se calcule de manière similaire à celle des salariés. Alors que la réforme des retraites initialement prévue en 2019 a dû être suspendue, des travaux complémentaires ont été menés pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'image des agriculteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage le même effort en faveur des petits artisans et petits commerçants en instituant un minimum retraite à hauteur de 1 000 euros.

Question 42982 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime est géré par la CAVAMAC, la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation. Il repose sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Le niveau de contribution est déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents d'assurance (FAA). En 2019, la contribution de ces compagnies d'assurance représentait 36 % des ressources annuelles du régime. Depuis, la FFA a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et ne pas s'engager pour les années 2024 et 2025. La fin de ce système de cofinancement conduirait à faire peser l'intégralité de la charge sur les agents d'assurance, alors même que ce régime est structurellement déficitaire compte tenu d'une démographie défavorable : 11 590 actifs pour 28 432 pensionnés. Cela conduirait donc à une augmentation des cotisations des actifs et à une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s'assurer que les négociations en cours n'aboutissent pas à une dévalorisation des retraites des agents d'assurances.

Question 42981 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. La France compte environ 15,5 millions de retraités résidant en France et 37 % d'entre eux perçoivent une pension mensuelle brute inférieure à 1 000 euros. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires (carrière en progression hiérarchique). Les femmes, qui représentent 74 % des retraités percevant une petite pension, sont particulièrement touchées. Parmi les mesures proposées, on retrouve la revalorisation des retraites actuelles inférieures à 1 000 euros bruts en se fixant un objectif de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net d'ici 2025. Or, cette année, le taux d'augmentation des retraites a été fixé à 1,1 % alors que l'inflation est à 1,4 %. Il lui rappelle que l'« un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension à 1 000 euros. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser de façon significative les retraites les plus basses.

Question 42980 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Céline Calvez interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la problématique de la date de paiement des retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, les pensions sont réglées le 9 de chaque mois, en conformité avec l’arrêté du 11 août 1986, complétant le décret du 28 janvier 986 sur la mensualisation des retraites, qui fixe cette date de paiement. La raison invoquée pour le choix de cette date est que la branche retraite, pour des raisons d'équilibre de trésorerie, ne peut mettre en paiement les retraites avant d'avoir encaissé les cotisations : la disponibilité des fonds est indispensable. Pour autant, les retraités ne perçoivent leurs pensions que le 10 du mois, bien qu'ayant des échéances à régler en début de mois, ce qui a pour conséquence de placer certains pensionnaires dans des situations financières compliquées. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander d'envisager un paiement des pensions le premier jour ouvré de chaque mois puisque cela est déjà le cas dans la région Alsace-Moselle et ne semble pas poser de problèmes de trésorerie.

Question 42979 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active), soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire). Ces publics s'inquiètent de l'écart salarial qui semble se creuser au fur et à mesure de l'application de ces accords. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Leurs collectifs demandent le respect des accords signés en 2020, comportant une augmentation salariale à due proportion, rejoignant les acquis garantis par le « protocole Bachelot ». Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faire respecter au mieux cette « due proportion » évoqués dans les accords.

Question 42965 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à propos du traitement des dossiers de demande de prestations de compensation du handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Député de la Seine-Saint-Denis, il reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes confrontées aux difficultés administratives qui accompagnent fréquemment les demandes et renouvellements des prestations de compensation du handicap. Il souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur deux des difficultés majeures qui se font jour à cette occasion et pèsent considérablement sur le quotidien des personnes concernées. Un premier problème est lié à des variations arbitraires du taux d'incapacité dans le temps, sans que celles-ci ne soient corrélées à une évolution de la situation des personnes concernées, ni même à une appréciation médicale de leurs situations. Ces variations sont lourdes de conséquences, dès lors qu'un certain nombre de droits dépendent directement du taux d'incapacité de la personne. Une variation en deçà d'un certain seuil conduit à perdre des droits, sans qu'il soit apporté de justification. Aucun procès-verbal n'est fourni, ni aucun détail quant à la formule de calcul du taux d'incapacité, ni aucun élément objectif justifiant une évaluation à la baisse du taux d'incapacité. Si des recours administratifs sont possibles, leur utilisation reste faible au vu des difficultés générales d'accès à la justice. De ce fait, un climat d'incompréhension et d'arbitraire plane autour des décisions de la MDPH et les citoyens se sentent lésés, spoliés de leurs droits. Ainsi, des personnes se voient retirer leur allocation adulte handicapé (AAH), alors même que les médecins leur expliquent que leur handicap n'évoluera jamais. Cette politique précarise encore plus des adultes en situation de handicap, d'autant plus que le niveau de l'AAH est en deçà du seuil de pauvreté. Mais la variation arbitraire du taux d'incapacité ne concerne pas les seuls bénéficiaires directs des aides de la MDPH. Les familles elles aussi sont concernées. En effet, l'éducation d'un enfant souffrant d'un handicap de plus de 80 % d'incapacité ouvre le droit à une majoration des trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres, comme l'énonce l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle permet ainsi de partir plus tôt à la retraite. Or les passages successifs d'une tranche de taux d'invalidité à l'autre, entraînant une baisse des droits des enfants, empêchent leurs parents de bénéficier pleinement de cette majoration. Un second problème récurrent est lié à la multiplication des procédures répétées liées au renouvellement des prestations de compensation. Certes, le récent décret du 27 octobre 2021, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, laisse entrevoir une simplification de ces démarches, dans certains cas où les prestations de compensation pourront être attribuées sans limitation de durée. Force est de constater cependant que la réalité vécue par la grande majorité des personnes est pour l'heure très éloignée de ces annonces. Il leur est demandé de renouveler régulièrement leurs dossiers, pour des situations qui n'évoluent guère, ou pas du tout. Les bénéficiaires doivent constituer des dossiers similaires en permanence et les administrations retraiter à l'infini des situations qui n'ont pas évolué. Cette situation crée un surcroît de travail pour les MDPH, dont on peut se demander l'intérêt, d'autant que l'ensemble des MPDH traite près de 4 480 000 demandes par an et souffre du manque de moyens humains et matériels suffisants. Elle rallonge les délais de traitement imposés aux usagers : en Seine-Saint-Denis, ce délai est estimé de 7,1 mois ; il peut être beaucoup plus long. M. le député reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes en attente de réponse de la MDPH depuis plus d'un an. Ces délais s'allongent encore dans le Calvados et l'Essonne avec un délai de traitement moyen de 9 mois, ce délai devient effarant en à Mayotte avec 16 mois d'attente. Tant et si bien que les sites internet des différentes MDPH recommandent tous d'entamer le renouvellement du dossier 6 mois avant la fin de la validité des droits en cours. Des mesures énergiques doivent être prises pour pallier ces difficultés, qui surchargent inutilement les MDPH et sont perçues par les bénéficiaires des prestations compensatoires comme une forme d'arbitraire et d'acharnement administratif. M. le député souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rendre transparentes les variations du taux d'incapacité et de faire cesser les modifications des droits qui semblent arbitraires. Plus largement, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour réduire les délais de traitement imposés par les MDPH à la très grande majorité des ayants droit, notamment en ce qui concerne la réédition annuelle de nombreux dossiers dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer.

Question 42939 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la déduction fiscale liée à l'hébergement en maison de retraite médicalisée. Les personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement. La réduction d'impôt est égale à 25 % de ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée. Lorsque le conjoint n'est pas hébergé dans le même établissement, outre les frais d'hébergement, il doit assumer des frais de déplacement importants pour visiter le résident. Ces coûts peuvent pourtant être conséquents lorsqu'il s'agit d'une personne atteinte par exemple de la maladie d'Alzheimer car il n'y a pas des établissements adaptés à proximité immédiate. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt, comme pour les emplois à domicile, ou d'accorder une demi-part fiscale supplémentaire au foyer afin de soutenir les familles concernées.

Question 42932 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics. Alors que l'absence de limite d'âge est aujourd'hui la règle, certaines exceptions subsistent (notamment pour l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois classés dans la catégorie active), lesquelles connaissent des dérogations permettant des reports ou suppressions de la limite d'âge (candidats en situation de handicap, au titre des services militaires, pour charges de famille etc.). Tel est le cas, en vertu de l'article 8 alinéa 1er de loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplification en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, d'un parent de trois enfants ou plus et d'une personne élevant seule un ou plusieurs enfants, pour qui les limites d'âge ne sont pas opposables. Ainsi et à titre d'exemple, un ancien militaire âgé de 40 ans, père de trois enfants et actuellement réserviste de la gendarmerie, serait en droit d'être candidat au concours de sous-officier de gendarmerie (SOG). Néanmoins, si cette même personne était père de deux enfants, l'inscription à ce concours lui serait légalement proscrite. Cette situation entraîne une légitime incompréhension pour nombre des concitoyens qui y voient une forme d'injustice, sentiment d'ailleurs renforcé par divers constats économiques et sociaux : taux de chômage important, allongement perpétuel de la durée de cotisation pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite ou encore l'évolution importante de la société nécessitant des reconversions professionnelles plus fréquentes qu'auparavant. En outre, assouplir davantage les conditions d'accès aux concours permettrait sans doute de renforcer la diversité des profils et des compétences des personnes exerçant dans la fonction publique. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une évolution de la législation peut être envisagée.

Question 42931 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des directeurs de soins qui réclament une juste et digne reconnaissance de leur fonction et de leurs responsabilités dans le système de santé et estiment que les propositions de reclassement indiciaire et statutaire qui leur ont été présentées sont en inadéquation avec leurs attentes. En effet, ils pointent du doigt le manque d'attractivité de leur corps de métier dont les grilles indiciaires n'ont pas été revalorisées et qui ne permettent plus selon eux une réelle progression de carrière, alors même que l'intégration au corps des directeurs de soins implique une longue préparation et une mobilité géographique imposée à court ou moyen terme. Cette perte d'attractivité se traduit statistiquement par une perte depuis la fin des années 2000 du nombre de candidats au concours d'entrée, à tel point que les départs à la retraite ne sont plus comblés : le corps des directeurs de soins est passés de 900 éléments en 2010 à 720 en 2018 et ce malgré des besoins identiques. Chaque année, une cinquantaine de postes de directeurs de soins sont vacants dans les hôpitaux et ne sont pas pourvus. C'est pourquoi il lui demande s'il prévoit d'accorder aux directeurs de soins un reclassement indiciaire identique à ceux des directeurs d'hôpitaux et d'établissements sanitaires et sociaux, afin que les directeurs d'instituts de formations paramédicales puissent accéder à un statut à la hauteur de leur qualification et permettre ainsi de restaurer l'attractivité de ce corps de métier.

Question 42919 — enseignement agricole

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise vécue actuellement par l'enseignement agricole. En effet, de nombreuses organisations syndicales, de parents d'élèves et de professionnels l'ont alerté. En 2020, le budget dédié avait fait l'objet de nombreux amendements lors des débats parlementaires et l'aide nécessaire entre 10 et 15 millions d'euros n'a pas été actée. Hélas, la crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'accentuer les difficultés et les craintes de l'enseignement agricole et de ses établissements. Pourtant, avec son offre de formation initiale scolaire, par apprentissage et continue pour adultes, l'enseignement agricole est une véritable chance pour de nombreux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Il est un outil indispensable pour l'avenir des filières agricoles et alimentaires. Il a toujours été force de propositions dans le domaine des innovations pédagogiques et obtenu des résultats régulièrement salués au niveau de l'insertion professionnelle. Les établissements agricoles publics ont par ailleurs un rôle essentiel à jouer pour relever les défis du remplacement des générations en agriculture (près de la moitié des professionnels partant en retraite sous huit à dix ans) et des transitions agroécologique et climatique. Mais pour relever ces défis essentiels et pour répondre aux attentes de la population et des filières, l'enseignement agricole public a besoin d'une véritable revalorisation de ses moyens. Au regard de l'ensemble de ces éléments et connaissant son engagement plein et entier sur un sujet si majeur pour la souveraineté alimentaire, il souhaite connaître les détails d'un potentiel plan d'urgence pour l'enseignement agricole public avec un budget à la hauteur des défis à relever collectivement.

Question 42909 — dépendance

France · National Assembly · 11 July 2021

M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux médico-sociaux, éthiques, organisationnels et financiers de la dépendance des personnes âgées. Selon les chiffres de l'Insee et de la Drees, la problématique de la perte d'autonomie ou dépendance est la suivante : l'augmentation de l'espérance de vie (les Français ont gagné plus de 2 ans d'espérance de vie en 20 ans pour atteindre 85,1 ans pour les femmes et 79,1 pour les hommes) entraîne un vieillissement de la population (les personnes de plus de 75 ans vont passer de 9 % de la population en 2020 à 18 % en 2070 ; les personnes de plus de 85 ans vont tripler d'ici à 2050, avec l'arrivée au quatrième âge des générations du baby-boom , pour atteindre 4,8 millions, et une hausse des personnes âgées dépendantes en Ehpad comme à domicile (les seniors en perte d'autonomie vont passer de 2,49 millions en 2015 à 3,99 en 2050), alors que les places en Ehpad vont manquer (les seniors en Ehpad et assimilés vont passer de 611 000 en 2019 à 930 000 en 2050), que les ressources des ménages sont insuffisantes (le reste à charge moyen par mois pour une personne âgée en perte d'autonomie s'élève - après aides et crédits d'impôt - à 1 850 euros en Ehpad et à 60 euros à domicile) et que le coût de la dépendance s'élève déjà à 30 milliards d'euros par an aujourd'hui, auxquels il faudra ajouter 10 milliards d'euros pour faire face au vieillissement à partir de 2030. Concrètement, la dépendance concerne 40 % des personnes âgées qui décèdent. Elle bouleverse la vie familiale en mettant à contribution l'entourage. Elle place les personnes âgées sans soutien en situation de « mort sociale ». Et son coût est assumé à 20 % par les familles et à 80 % par les pouvoirs publics via différentes aides (APA, ASPA, ASH). Les options pour lutter contre la dépendance sont préventives et curatives. L'option dite du « virage domiciliaire« pour « vieillir chez soi » - souhaitable tant pour les personnes âgées que pour les finances publiques - nécessite pour sa mise en œuvre d'embaucher du personnel, de créer des services de proximité (services publics itinérants ; bibliothèque, boulangerie ou épicerie ambulante etc.), d'adapter les logements (domotique, capteurs détecteurs de chutes etc.), de moderniser l'habitat (résidences services, colocations intergénérationnelles, habitats inclusifs etc.), de repenser la place des personnes âgées dans la société en général (isolement, âgisme etc.) et dans la ville en particulier (voirie, mobiliers urbains, transports etc.). Il est aussi possible de prévenir et retarder la perte d'autonomie afin de « mieux vieillir » en passant d'une stratégie de prise en charge curative à une stratégie de prévention sanitaire, avec par exemple un bilan de santé aux âges généralement décisifs (départ en retraite, 65 ans, 70 ans). La problématique globale de la dépendance nécessite ainsi de redimensionner le système de santé, d'adapter les régimes de retraite et de prendre en charge la perte d'autonomie. Or ni la réforme de la dépendance, ni la réforme des retraites n'a été conduite depuis 2017. Et il est trop tard pour les lancer à ce stade du quinquennat et de la législature. Il lui demande donc un point de situation sur l'état de la réflexion et des options décisionnelles du Gouvernement pour relever ces nombreux défis de la dépendance des personnes âgées, à court, moyen et long termes.

Question 42883 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale a vocation à s'appliquer particulièrement pour les enfants de victimes de la déportation. Toutefois, ce faisant, il crée une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui, pour une majorité d'entre eux, n'ont pas accès, si ce n'est avec l'assistance de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC-VG), à un dispositif spécifique d'aide financière. Les associations représentatives demandent ainsi depuis de nombreuses années une harmonisation et une extension des programmes d'indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.

Question 40933 — ruralité

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la baisse de pouvoir d'achat induite par la signature le 22 juillet 2021 d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019. En effet, cet avenant implique que la pension de retraite versée par l'Agirc-Arrco pourrait être inférieure de 0,5 point par rapport au taux d'inflation lors des deux prochaines années, ce qui, par définition constitue une baisse de pouvoir d'achat d'autant. Ceux qui l'ont prise justifient cette décision par leur volonté de maintenir l'équilibre financier de la caisse alors que celui-ci serait menacé par les dépenses exceptionnelles engendrées par l'épidémie de covid-19, alors même que les réserves financières restantes permettent de couvrir 9 mois de prestations. De plus, le prix d'achat du point aurait dû baisser de 4,2 % en 2021 conformément à l'accord de 2019. Il a été décidé que cette baisse ne serait pas appliquée, au détriment de tous ceux qui partiront en retraite en 2021. Manifestement, il s'agit de faire payer la crise sanitaire aux retraités. Pourtant, l'exécutif par la voix du Président de la République avait promis d'agir « quoi qu'il en coûte ». Force est de constater que les mesures de « soutien à l'économie » décidées par le Gouvernement ne concernent pas également tous les agents économiques et que les simples particuliers n'y ont apparemment pas droit. Il n'aurait pourtant pas été impossible de faire abonder exceptionnellement les caisses de solidarité plutôt que de ponctionner les retraites. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle entend profiter du débat budgétaire à venir pour introduire un tel abondement et ainsi protéger le pouvoir d'achat des retraités du privé.

Question 40932 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40930 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les mesures destinées à pérenniser et à développer l'accueil familial des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance. La protection de l'enfance compte en son sein un métier central pour la réussite de la politique infantile française : le métier d'assistant familial. Ces assistants familiaux, souvent connus sous le terme « familles d'accueil » sont le premier type d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Or ce métier souffre d'une méconnaissance de la part du grand public et d'une crise des vocations. On dénombrait, en France, 50 000 assistants familiaux en 2012. Ils sont aujourd'hui 38 000 à travers le pays et le nombre de jeunes suivis a augmenté de 27 % ces quinze dernières années. Le nombre d'assistants familiaux est donc insuffisant à l'heure actuelle et plus des trois quarts d'entre eux accèderont dans les prochaines années à leur retraite. En complément du texte de loi adopté à l'Assemblée nationale au mois de juillet 2021 et examiné à l'automne 2021 au Sénat, qui apportera des avancées majeures, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'attractivité de ce métier.

Question 40921 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation de solidarité est attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie décentes. À ce jour, le calcul de l'ASPA prend pour revenu fiscal de référence celui du foyer du couple et non le revenu fiscal de la seule personne retraitée et bénéficiaire. Il semblerait plus juste que soit pris en compte le revenu individuel comme revenu de référence pour le calcul de l'ASPA. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Question 40898 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière en catégorie « active ». Dans les années 2010, environ 60 000 soignants ont fait le choix de se maintenir dans la catégorie « active » et de continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité, notamment d'un départ à la retraite anticipé ainsi qu'une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients. Les soignants ayant fait le choix d'intégrer la catégorie sédentaire ont renoncé à ces droits contre une réévaluation de leurs grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en voie d'extinction. Les soignants de cette catégorie ont donc accepté un certain écart salarial par rapport aux soignants ayant accepté de travailler plus longtemps qu'eux. Depuis et au fil des réformes, l'écart salarial entre ces deux catégories n'a cessé de se creuser et les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les soignants, n'ont fait qu'aggraver cet écart salarial. En effet, l'écart entre les deux catégories était initialement de 40 points d'indice et est passé à plus de 100 points. Avec ces nouvelles grilles, l'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active est devenu plus important que l'écart salarial existant entre les infirmiers de catégorie active et les aides-soignants. Il est particulièrement injuste que le Ségur de la santé ait à ce point augmenté l'écart salarial entre des soignants attestant du même diplôme et endossant les mêmes responsabilités, d'autant que ces accords prévoyaient dans un premier temps une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. De plus, il est laissé la possibilité pour les soignants de la catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire en passant un concours sur titre. Cette condition ne fait qu'ajouter à la dévalorisation du parcours de ces soignants qui n'ont pas plus à justifier de l'obtention de leur diplôme que les aides-soignants qui, eux, peuvent intégrer le nouvel espace statutaire sans passer ce concours. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement pour combler ce trop grand écart salarial entre les infirmiers de catégorie active et sédentaire ainsi que pour donner la possibilité aux infirmiers de catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire au même titre que les aides-soignants, c'est-à-dire sans avoir à passer un concours qui n'a pas lieu d'être.

Question 40897 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de rémunération de plus en plus important au sein de la fonction publique hospitalière entre les agents dits « actifs » et les agents dits « sédentaires ». Une réforme appliquée dès 2010 a imposé un droit d'option aux soignants qui exerçaient déjà dans la fonction publique hospitalière. Ils pouvaient alors soit conserver leur statut d' « actif » leur donnant le droit de partir à la retraite à 57 ans avec une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif ; soit intégrer le statut « sédentaire » entraînant une reconnaissance moindre de la pénibilité de leur travail et un droit de départ à la retraite porté à 60 ans « compensé » par une réévaluation de leur grille salariale. Les nouvelles embauches se faisant désormais automatiquement dans le cadre du régime « sédentaire », les soignants sous régime « actif » sont de moins en moins nombreux et ce statut est amené à disparaître. Pour autant, cette disparition programmée ne doit pas entraîner le désintérêt de l'État vis-à-vis de ces 60 000 soignants environ qui exercent leur travail dans des conditions particulièrement difficiles, notamment depuis la pandémie de la covid-19. Aussi, si ces soignants ont accepté un certain écart salarial avec leurs collègues « sédentaires », celui-ci ne cesse de croître à leur détriment. Alors que les diplômes et les responsabilités sont les mêmes, un écart incompréhensible de plus de 100 points existe aujourd'hui entre ces soignants. Pourtant, lors du Ségur de la santé en juillet 2020, un accord entre le ministère des solidarités et de la santé et trois syndicats de la fonction publique hospitalière prévoyait une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Ainsi, elle déplore que cet accord ne soit toujours pas appliqué et l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour veiller à l'effectivité de celui-ci.

Question 40896 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des catégories actives de la fonction publique hospitalière (FPH). La FPH est divisée en deux catégories : les actifs qui sont exposés à « un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres, dits sédentaires. En 2010, les soignants de la FPH ont été consultés via le « droit d'option » pour soit rester dans les catégories actives (avec possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans mais en restant sur une faible évolution salariale), soit passer dans les catégories sédentaires (avec une réévaluation salariale mais la possibilité de ne partir à la retraite qu'à partir de 60 ans) ; sachant que les nouveaux soignants de la FPH, pour leur part, sont directement affectés aux catégories sédentaires. Si les 60 000 soignants des catégories actives en voie d'extinction ont accepté en 2010 un certain écart salarial, celui-ci ne cesse de se creuser au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour une même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. Par exemple, l'écart entre infirmiers actifs et infirmiers sédentaires, initialement de 40 points d'indice, passerait avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour respecter, d'une part, les accords du Ségur de la santé qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et, d'autre part, le maintien des acquis garantis par l'État en 2010.

Question 40895 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reversement des primes Grand âge et Ségur par leurs bénéficiaires. Certains aides-soignants retraités de la fonction publique hospitalière en 2010 et ayant réintégré à mi-temps la fonction publique par la suite, perçoivent à présent des primes liées à leur activité professionnelle, telles que la prime Ségur et la prime Grand âge. La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) fixe un plafond du montant des revenus complémentaires à la pension de retraite à ne pas dépasser, celui-ci est calculé en fonction des revenus antérieurs et représente environ 10 500 euros par an, correspondant à environ un mi-temps effectif. Si ce montant est dépassé, les bénéficiaires doivent reverser à la caisse de retraite l'excédent perçu. Pourtant, de nombreux professionnels de santé qui touchent la prime Ségur et la prime Grand âge se retrouvent avec un revenu complémentaire supérieure à ce plafond et se retrouvent contraint de devoir reverser ce surplus de revenus du fait de leurs primes, alors que la prime Grand âge et la prime Ségur ont pour but de revaloriser le salaire des professionnels de santé. Il n'est pas juste que ces professionnels doivent reverser ces primes si le total de leur revenu dépasse le plafond fixé par la CNRACL. Dans ce contexte, les primes n'atteignent pas leur objectif de revalorisation de salaire puisqu'elles sont rendues par celles et ceux qui devraient en bénéficier. Il serait plus juste que les montants des primes reçus par les professionnels de santé ne soient pas comptabilisés dans le total de leurs revenus, ou que le plafond de revenu maximal perçu soit réévalué à la hausse, afin que les bénéficiaires des primes n'aient pas à reverser ce qu'ils viennent de percevoir. Si les choses restent en l'état, ces professionnels de santé risquent de demander la diminution de leur temps de travail pour ne pas dépasser le plafond de revenus complémentaires fixé par la CNRACL ce qui posera des soucis d'organisation pour les services concernés qui sont déjà sous tension due au manque d'effectifs. Alors que la France ne rémunère pas convenablement son personnel soignant comparé à d'autres pays de l'Union européenne (10 500 euros par an pour un mi-temps dans ce cas présent), est-il en plus nécessaire de reprendre le montant des primes versées sous prétextes qu'elles dépassent le plafond du revenu complémentaire fixé par la CNRACL ? Il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.