Pensions

Retraites 2010 : régler l'urgence, refonder l'avenir (Tome 2 : auditions)

France · Senate

En charge, pour le Sénat, de l'évaluation et du contrôle de la sécurité sociale, la Mecss ne pouvait ignorer le sujet crucial que constitue l'avenir du système de retraite français. La pérennité du modèle protecteur mis en place voici soixante-cinq ans, qui a permis d'assurer aux retraités un niveau de vie comparable à celui des actifs, est aujourd'hui menacée par des déséquilibres financiers insoutenables et une grave perte de confiance des jeunes générations à l'égard de la survie du système.

Retraite des mères de famille

France · Senate

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des affaires sociales pour donner un avis sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la retraite des mères de famille.

Rapport Alors que le taux de natalité confirme son dynamisme, les difficultés demeurent : les assistantes maternelles assurent près de 70 % de l'offre de garde, mais la profession n'est pas assez attractive et un tiers d'entre elles vont partir à la retraite dans les cinq prochaines années/les établissements d'accueil collectif favorisent la socialisation des jeunes enfants, mais leur coût de fonctionnement empêche leur diffusion massive

France · Senate

Les DIAC : une des premières mises en oeuvre de la RGPP

France · Senate

Les directions interdépartementales des anciens combattants, organismes déconcentrés au service du monde combattant, seront supprimées d'ici 2011 au même titre que leur direction centrale du ministère de la défense : la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Cette décision prise le 12 décembre 2007 par le premier Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) va entraîner le transfert des activités de la DSPRS vers d'autres structures existantes notamment, à l'échelon départemental, vers un guichet unique assuré par l'Office national des Anciens combattants (ONAC).

La caisse de retraite du personnel de la RATP : comment maîtriser le financement du régime spécial de la RATP ?

France · Senate

Le financement du régime spécial des retraites des anciens agents de la RATP est assuré à plus de 50 % par l'Etat. En 2007, la subvention d'équilibre s'est ainsi élevée à 414 millions d'euros.

L'épargne retraite : un facteur décisif pour la réforme des retraites

France · Senate

Alors que le gouvernement a lancé les consultations pour préparer le « rendez-vous » sur les retraites de 2008, cinq ans après le vote de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, montre le rôle décisif de l'épargne retraite pour le succès de la future réforme des retraites.

Réformer la protection sociale : les leçons du modèle suédois

France · Senate

En vue de la préparation du rendez-vous de 2008 sur l'avenir du système français de retraite, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a entrepris l'étude du dispositif suédois présenté généralement comme l'un des exemples les plus novateurs et performants en Europe.

L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

France · Senate

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon »,a créé les premiers régimes d'épargne retraite universels : le plan d'épargne pour la retraite populaire et le plan d'épargne pour la retraite collectif.

Question 9982 — sports

France · National Assembly

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le droit à l'information des nouveaux salariés qui, au moment de l'embauche par une personne morale à objet sportif, ne sont pas dans leur totalité avertis des conséquences du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire imposé par certains employeurs, leur permettant ainsi de payer moins de charges. En effet dans cette perspective, tout salarié devrait en amont de la signature de son contrat de travail pouvoir prétendre à être pleinement informé des conséquences qu'induit le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Si les contraintes pèsent sur les personnes morales à objet sportif qui optent pour l'assiette forfaitaire, elles ont également un coût très significatif pour les salariés qui outre le fait de travailler avec un statut précaire, se retrouvent de fait en fin de carrière avec une prestation de retraite bien moindre. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour qu'au moment de l'embauche, tout salarié puisse au préalable de son activité professionnelle, avoir mesuré les conséquences sur ses prestations de retraite du calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire choisi par l'employeur.

Question 9956 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnaires modestes. Elle est même une aide très précieuse dans la situation dramatique de décès prématuré quand les enfants restent encore à charge. La pension de réversion est aussi un moyen de compenser la faiblesse des pensions des femmes, inférieur de 40 % à celle des hommes, écart qui se réduit à 25 % justement grâce à la réversion. Supprimer ou revoir à la baisse cette pension constituerait pour le conjoint survivant déjà éprouvé par le décès, une double peine insupportable et particulièrement injuste. Les annonces du Haut-commissaire et les annonces ministérielles ont suscité une émotion vive et légitime chez les conjoints survivants déjà concernés par la hausse de la CSG sur les retraites décidée au début de ce quinquennat. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part, de préciser les intentions du Gouvernement et, d'autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant et mettre fin aux inquiétudes croissantes des veufs et veuves de France. C'est une question essentielle de justice sociale.

Question 9955 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointait le manque de contrôle des assurés installés à l'étranger conduisant les organismes à verser des pensions à des retraités décédés depuis longtemps, entrainant des fraudes, notamment dans les pays hors de l'Union européenne. Depuis fin 2016, des mesures sont progressivement mises en place avec un dispositif d'échanges de signalement de décès entre pays de l'Union européenne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est prévu parallèlement des efforts de contrôle et des dispositifs spécifiques pour les pays hors de l'Union européenne afin de lutter efficacement contre ces fraudes et ces falsifications et y mettre un terme.

Question 9954 — retraites : généralités

France · National Assembly

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, les années passées en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue sont comptabilisées selon une base horaire forfaitaire variable, mise à jour par décret au 1er janvier de chaque année. Aussi, avec ce système, le nombre de trimestres validés par an est variable d'une année à l'autre et une année de stage ne peut donner lieu à la validation de quatre trimestres, le système de calcul empêchant systématiquement d'atteindre le seuil fixé à 800 heures de SMIC. En conséquence, il apparaît que les trimestres chômés, à l'instar des trimestres travaillés, sont de facto mieux pris en compte alors même que le choix de faire une formation est un engagement personnel et volontaire. Néanmoins, il est à noter que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a apporté un début de solution au problème. Elle instaure une prise en compte en tant que périodes assimilées des périodes de formation professionnelle continue de 50 jours, à compter du 1er janvier 2015. Cette loi n'est pas rétroactive et la situation demeure inchangée pour toutes les personnes ayant été stagiaires de la formation professionnelle continue avant cette date et souhaitant faire valider leurs trimestres. Enfin, un problème de communication semble se poser. Aucune information des stagiaires n'est faite en amont au sujet de cette différence de calcul. Les personnes sont alors souvent mises devant le fait accompli au moment de la demande de leur relevé de carrière. De ce fait, elle lui demande s'il est envisageable que le principe posé par la loi du 20 janvier 2014 soit étendu aux trimestres cotisés avant le 1er janvier 2015 afin d'assurer une meilleure équité entre les citoyens. Ceci constituerait également une meilleure reconnaissance du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

Question 9953 — retraites : généralités

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les personnes qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi. En effet, suite à la réforme prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, il est prévu, comme préalable au cumul emploi retraite que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires, ce qui veut dire que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, ne créera aucun droit nouveau à pension supplémentaire, les cotisations perçues devenant des cotisations dites « de solidarité ». Or la circulaire interministérielle n° DSS/3AJ2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse stipule dans son article 1.1.3. : « Tous les assurés relevant d'un régime de retraite de base légalement obligatoire dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 sont concernés par le premier alinéa de l'article L. 161-22 » et « Les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans ne sont pas concernés par le premier alinéa de l'article L. 161-22 ». Aussi, elle lui demande s'il existe des dérogations pouvant varier en fonction de l'âge du pensionné pour l'application de ces nouvelles dispositions relatives à la condition de cessation d'activité pour percevoir une pension de retraite.

Question 9952 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s'il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu'il ait précisé que la question posée n'avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n'en reste pas moins qu'elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d'un million d'entre elles, c'est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.

Question 9951 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s'il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu'il ait précisé que la question posée n'avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n'en reste pas moins qu'elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d'un million d'entre elles, c'est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.

Question 9928 — professions de santé

France · National Assembly

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des médecins libéraux qui cumulent emplois et retraites. Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Or les médecins retraités qui reprennent une activité libérale sont soumis à l'obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu'au régime de l'allocation de remplacement de revenu. Afin de réduire cette injustice, il conviendrait qu'une décote dégressive des cotisations soit mise en place, elle serait réduite de 25 % à partir de 70 ans et de 50 % à partir de 75 ans. Ce dispositif permettrait de pallier la désertification médicale qui est un véritable problème auquel sont confrontés les citoyens dans beaucoup de départements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'améliorer les conditions des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite.

Question 9923 — professions de santé

France · National Assembly

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du nombre de gynécologues en France. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 % sur le territoire français, si bien qu'il n'y a actuellement que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes. Il lui indique que la situation ne va pas aller en s'améliorant car 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et partiront prochainement à la retraite. Cette baisse du nombre de gynécologues a des conséquences pour les patientes qui sont amenées à ne pas consulter car les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous sont trop longs. Or le fait de ne pas consulter peut entraîner des complications graves pour la santé de certaines patientes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de solutionner ce problème.

Question 9912 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. Une proposition de loi a récemment été renvoyée en commission des affaires sociales pour un examen approfondi. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pendant la législature 2017-2022.

Question 9905 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les aides versées à l'Autorité palestinienne depuis 2007. Il souhaite connaître le montant de ces aides versées par l'intermédiaire de l'Union européenne ou directement par la France à l'Autorité palestinienne.

Question 9871 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des armées sur l'absence d'un secrétariat d'État rattaché au ministère des armées en charge des anciens combattants, alors que plusieurs sujets d'importance touchent directement la situation de nos anciens combattants qui ont servi le pays et méritent donc une reconnaissance à la fois politique et concrète. Lors de la formation des deux gouvernements successifs les 15 mai et 19 juin 2017, l'intitulé d'un secrétariat d'État aux anciens combattants n'apparaît plus. Sachant que, conformément à l'engagement du Président de la République, le budget de la défense sera revu à la hausse dans le projet de loi de finances pour l'année 2018, il souhaite par conséquent savoir quelles seront les grandes lignes de la politique que le Gouvernement entend engager en faveur des anciens combattants et si la création d'un secrétariat d'État aux anciens combattants est envisagée.

Question 9853 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des Français vivant hors de France et possédant une résidence secondaire en métropole en zone tendue. Initiée par les lois ALUR et PINEL lors de la XIVe législature, les communes ont désormais la possibilité d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation, jusqu'à 60 %, pour tout Français possédant une résidence secondaire située en zone tendue où l'offre de logement est fortement déficitaire. Cette disposition a pour objectif d'inciter les propriétaires à déclarer comme résidence principale leur logement en zone tendue, ou à favoriser la mise à disposition leur résidence à la location. Suite aux sollicitations qu'elle a reçues, il apparaît que de nombreux Français résidant hors de France sont tenus de payer cette majoration de la taxe d'habitation sur la résidence qu'ils conservent en métropole, en zone tendue. Pour l'un de ses électeurs, sa taxe d'habitation est passée de 920 euros à 1 300 euros en 2015. Du fait de leur statut particulier, ces expatriés souhaiteraient conserver leur résidence en France en cas de nécessité de retour rapide pour raisons professionnelles ou médicales. Ils auraient alors besoin de mobiliser rapidement leur résidence en métropole, ce qui les empêche de la mettre à la location à temps plein ou de la vendre. Les Français expatriés ne sont pas toujours dans une situation financière et professionnelle avantageuse, et à titre d'exemple, dans de nombreux pays, ceux-ci devront, en cas de licenciement, quitter le territoire en moins de 15 jours, et parfois même jusqu'à 48 heures. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur la situation particulière des Français résidant à l'étranger et devant s'acquitter d'une taxe d'habitation majorée dans ces circonstances. Elle souhaiterait également savoir si cette majoration sera effacée, dans le cadre de la future suppression de la taxe d'habitation pour 100 % des ménages.

Question 9847 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Brahim Hammouche alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les erreurs commises par les caisses d'assurance maladie qui ont appliqué de mauvais taux de CSG à des pensionnés d'invalidité. Il semblerait que la cause est due au retard engendré dans le traitement des avis d'imposition ouvrant droit à l'exonération ou au taux réduit (3,8 %) de CSG. Par défaut, les caisses ont appliqué alors le taux normal (8,3 %), ce qui pénalise injustement les pensionnés d'invalidité qui ont subi une diminution sensible du montant de leur pension d'invalidité. Dans certaines caisses, l'erreur a été réparée mais ce n'est pas le cas dans tous les départements. Aussi, il lui demande si des mesures seront mises en œuvre à l'avenir afin de pallier ce genre de dysfonctionnements qui portent préjudice aux personnes en situation d'invalidité qui ont déjà de faibles revenus.

Question 9837 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les Français travaillant à Monaco, ce qui est le cas d'un bon nombre d'habitants de sa circonscription. En effet, la législation sociale à Monaco est atypique. D'une part les salariés peuvent être licenciés sans motifs et d'autre part, les salariés cotisent au pôle emploi et en cas de perte d'emploi, c'est le pôle emploi qui versera l'ARE. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités liées au prélèvement à la source des ARE dans ce cas précis.

Question 9835 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réglementation régissant l'attribution des licences IV relatives aux débits de boissons dans le département de l'Aube particulièrement. S'il est tout à fait compréhensible que celle-ci institue une distance entre ces derniers et les écoles, il lui paraît singulier qu'une distance égale soit à respecter entre eux et les églises. Cette remarque n'est en rien anecdotique, puisque, en milieu rural, la plupart des cafés-restaurants se trouvent près des églises, ce qui pénalise inutilement ceux qui les gèrent, comme s'en plaignent à juste titre les maires des communes concernées. Il lui demande donc si, pour ne pas pénaliser inutilement le monde rural, le Gouvernement envisage de modifier cette réglementation et ne plus englober, dans ce périmètre de sécurité, des églises qui ne sont utilisées que quelques heures par semaine, voire par mois.

Question 9824 — famille

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Pour les parents mariés, l'article 203 du code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». C'est donc aux parents qu'incombe, au premier chef, la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de leur enfant ». Le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l'enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l'obligation après la majorité de l'enfant. Elle lui demande si elle peut préciser les conditions pour qu'un majeur puisse contraindre ses parents à contribuer à son entretien et s'il est envisagé de mettre un âge limite après lequel la demande serait déclarée irrecevable.

Question 9806 — entreprises

France · National Assembly

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'iniquité de certains redressements effectués par l'URSSAF à l'encontre des entreprises. En effet, une société qui manufacture et commercialise en France du mobilier contemporain à usage domestique ou collectif, par l'entremise d'un réseau de 98 concessionnaires, vend aux personnels de la société, les produits manufacturés à un prix identique à celui consenti aux concessionnaires de ce réseau, avec une remise de 10 %, et ce depuis de nombreuses décennies. Au motif que la société exploite directement 15 magasins sur ses 98 enseignes, l'URSSAF estime que « la société n'a pas une clientèle composée exclusivement de professionnels de sorte que les prix pratiqués auprès de cette clientèle, ne peuvent servir de tarif de référence », considérant que le prix à retenir pour les personnels de cette société, doit être le prix détail TTC sur lequel il peut être appliqué une remise qui n'excède pas 30 %. L'inspecteur a considéré qu'en l'espèce, la différence entre le prix de vente détail TTC, et le prix de gros TTC avec remise de 10 %, constituait un avantage en nature soumis à cotisation car excédant les 30 % par rapport au prix public TTC. Si la décision de l'URSSAF est juridiquement conforme, il est loisible de partager l'émoi du dirigeant lorsqu'il déplore que le droit en vigueur ne permette pas à ses employés d'acquérir les biens qu'ils réalisent et contraint ces derniers à s'équiper chez leurs concurrents, lesquels produisent, à l'étranger, des biens de moindre qualité. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le droit applicable afin de permettre légalement aux entreprises d'accorder des rabais spéciaux à leurs salariés.

Question 9783 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI, définies depuis 2008 par la loi de modernisation de l'Économie, recouvrent plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros. Au nombre d'environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l'innovation et à l'internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des entreprises et par BPI France montrait que les perspectives d'activité des ETI françaises étaient à leur plus haut niveau depuis cinq ans. Dans son étude annuelle sur les entreprises en France parue en novembre 2017, l'INSEE montrait par ailleurs qu'une forte proportion des emplois salariés créés entre 2009 et 2015 l'ont été par les ETI (337 500 emplois créées), contribuant ainsi de manière substantielle à la croissance de l'emploi en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il entend prendre pour faciliter la croissance et le nombre d'ETI en France et créer un environnement législatif, fiscal et réglementaire favorable à leur développement.

Question 9779 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que pourrait engendrer la suppression annoncée de 4 000 postes au sein de Pôle emploi d'ici à 2022. En effet, dans un contexte de baisse du chômage, il a été annoncé que près de 4 000 postes allaient être supprimés au sein de l'agence publique de l'emploi, dont, pour la seule année 2018, la suppression de 1 380 contrats aidés et de 297 CDI, et cela sans compter les 1 000 départs à la retraite non remplacés. Or, alors que la précarité du travail augmente (augmentation des contrats courts, des temps partiels) et qu'une évolution du marché est à tout moment susceptible de faire basculer de nombreux administrés dans le chômage, l'accompagnement individualisé et personnalisé des demandeurs d'emploi mérite d'être conforté. Aujourd'hui, en moyenne, chaque agent doit gérer un portefeuille de 300 à 600 chômeurs, un nombre important qui, par nature, complique le suivi et les mises à jour des situations individuelles. Logiquement, la suppression des emplois au sein de ce service public conduira à une augmentation significative des dossiers à suivre et donc à une surcharge de travail pour les agents qui ne pourront pas correctement honorer leurs missions. Cela aboutira, à terme, à une dégradation notable de la prise en charge des demandeurs d'emploi. En outre, dans un contexte où l'on tend à numériser les services, beaucoup de demandeurs d'emploi sont amenés à effectuer leurs démarches en ligne. Il s'agit d'un mode de fonctionnement, qui s'il peut paraître adapté à certains, ne l'est pas pour d'autres. Certains ont besoin d'être humainement aiguillés dans leurs démarches du fait de leur fragilité, de leur isolement, ou de leur méconnaissance de l'informatique. De plus, à l'heure où l'on annonce vouloir renforcer les dispositifs d'accompagnement, notamment dans le cadre du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », des coupes budgétaires significatives, pouvant atteindre les 4 milliards d'euros sur la période 2018-2022, devraient directement affaiblir le fonctionnement de l'agence publique pour l'emploi. Aussi, il lui demande si, au regard des conséquences qu'un tel projet implique, le Gouvernement compte maintenir ces dispositions.

Question 9725 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités (CFR). Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations nationales de retraités, la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement caisse nationale des retraites-union française des retraités des banques, l'union française des retraités et la fédération nationale génération mouvement et comptabilise plus de 1,5 million d'adhérents. Malgré ses nombreuses actions, la confédération n'est pas agréée et ne peut pas représenter officiellement ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la reconnaissance officielle de la confédération française des retraités.

Question 9714 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais d'instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité des anciens combattants. L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants. Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. Or, depuis la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants, il est constant que les délais de traitement des dossiers de demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité ont considérablement augmenté et sont devenus parfois insupportables pour les demandeurs. 300 jours, en moyenne, mais beaucoup de dossiers connaissent un délai de 700 jours et même, pour certains, un délai encore plus long afin de recevoir une réponse de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Entre temps, l'état de santé des anciens combattants est susceptible de s'aggraver. Certains même décèdent et, par conséquent, ne peuvent bénéficier personnellement de la revalorisation. Considérant que les délais constatés pour obtenir un rendez-vous afin d'effectuer cette expertise médicale, pour être destinataire des résultats de celle-ci et pour obtenir la décision définitive de revalorisation de ladite pension, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de réduire ces attentes trop longues.

Question 9713 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. La veuve d'un ancien combattant bénéficie d'une demi-part supplémentaire si elle a plus de 74 ans et si son conjoint a lui-même bénéficié de cette demi-part avant son décès. Cette règle introduit une différence basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant et amoindrit la reconnaissance de l'État envers les anciens combattants. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, d'accorder la demi-part fiscale aux veuves et aux conjoints survivants d'anciens combattants sans tenir compte de l'âge du décès de leur époux/épouse.

Question 9711 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention du statut de pupille de la Nation pour les enfants de militaires morts lors d'un entraînement. La qualité de pupille de la Nation permet de recevoir un soutien particulier de l'État qui peut être entre autre financier ou psychologique. Le 2 février 2017, à l'occasion d'un entraînement à l'École de l'aviation légère de l'armée de terre, cinq militaires sont morts lors d'une collision entre deux hélicoptères. Ces cinq victimes laissent chacune derrière elles une veuve et, pour quatre d'entre eux, des enfants désormais orphelins. Actuellement, la loi prévoit qu'un enfant de militaire tué en opération extérieure pourra être « adopté par la Nation ». Cependant, lorsque l'accident a lieu au cours d'un entraînement et non d'une opération extérieure, les orphelins ne peuvent pas bénéficier du statut de pupille de la Nation. Ce statut, créé en 1917, était à l'origine réservé aux seuls orphelins de guerre. À partir des années 1990, le statut a évolué. Il inclut désormais aussi bien les enfants de victimes de terrorisme, que des enfants de certains fonctionnaires des forces de l'ordre ou de l'institution judiciaire lorsqu'un des parents trouve la mort durant son service. Les dernières réformes sur ce sujet n'ont pas inclus ces enfants de militaires tués lors d'un entraînement alors que ces militaires le font pour protéger les Français et les intérêts de la France. Elle lui demande donc les dispositions qu'elle compte mettre en place pour que les orphelins de militaires tués lors d'un entraînement puissent, eux aussi, être adoptés par la Nation.

Question 9670 — sports

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir du sport de compétition en zone rurale. En dépit d'une augmentation du nombre de licenciés corréziens, le nombre d'adhérents « compétition » ne cesse de décroître. Ce constat résulte des difficultés des clubs corréziens à suivre le rythme des réformes imposées par la Ligue Nouvelle-Aquitaine. Aussi, les jeunes licenciés compétiteurs souhaitant pratiquer la compétition à un niveau régional sont amenés plus fréquemment à se déplacer hors du territoire limousin impliquant des dépenses supplémentaires. Par ailleurs, les nouvelles conditions de formation et de délivrance des diplômes, essentiellement réalisées sur Bordeaux, sont un frein pour les potentiels intéressés occasionnant le non remplacement des juges et entraîneurs bénévoles ruraux arrivant à l'âge de la retraite. Enfin, la baisse des aides publiques est une contrainte supplémentaire qu'accusent difficilement les clubs. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées en vue de conserver le sport de compétition en zone rurale.

Question 9665 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Ce dernier est déterminant de l'offre de santé « FILIERIS » qui répond, sur les territoires sinistrés, aux besoins des populations âgées, handicapées, fragiles, isolées, pauvres, précaires, exclues socialement. Il attire son attention, premièrement sur le cas des veuves de la corporation minière qui, pour beaucoup d'entre elles, sont âgées, malades et dans des situations de précarité. Du fait des transferts successifs de l'action sociale de la CAN vers l'ANGDM et des prestations maladies aux CPAM, modifiant les relations entre le mineur, la veuve et leur caisse habituelle, des ruptures, des renoncements sont observables : difficultés d'accès aux services, demandes de remboursements et de prises en charge, moindres recours à l'aide à domicile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de contribuer à améliorer l'accueil et l'accompagnement de ces personnes et s'il accéderait à la revendication d'une revalorisation de 54 % à 75 % de la pension de réversion. Il souhaite également obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de la nouvelle COG pour le régime minier, laquelle conditionne le taux d'ouverture de l'offre de santé, la prise en charge totale des frais de santé, sans avance de frais ni dépassement d'honoraires et l'unicité de son réseau. Il convient, à tout le moins, de pérenniser et consolider les engagements obtenus par le biais de la précédente convention. Enfin, il lui demande quel est son positionnement et quelles sont les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement en direction des mineurs nés après le 1er janvier 1957, afin de tenir compte des répercussions qu'ils ont subi du fait des dispositions de l'accord AGIRC-ARRCO, du 30 octobre 2015, conclu entre le Medef, l'UPA, la CGPME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. En effet, ce dernier a fixé un abattement appelé coefficient de solidarité de 10 % pendant 3 ans pour les salariés qui ne prolongeront pas leur activité une année supplémentaire après l'âge légal de la liquidation de leur retraite de base. L'exemption de cette amputation de retraite complémentaire passe donc par une année de travail supplémentaire. Pour les mineurs concernés cela est compromis par les cessations d'activité des entreprises minières, et par la liquidation, avant 62 ans, de leur retraite de base.

Question 9656 — sécurité des biens et des personnes

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M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées et les conflits en cours dans certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, des sapeurs-pompiers professionnels de SDIS ont engagé depuis plusieurs semaines des actions revendicatives, avec parfois des mouvements de grève, notamment dans le département du Puy-de-Dôme. Ils s'opposent aux exécutifs de leurs départements pour dénoncer le manque chronique des moyens humains, financiers et en matériel. Après un doublement du nombre d'interventions en quelques années et un allongement de leur durée, les sapeurs-pompiers professionnels considèrent que la détérioration de la situation est telle qu'elle affecte désormais directement la sécurité des personnes à secourir. Aussi demandent-ils un recrutement immédiat (pour exemple, 20 dans le Puy-de-Dôme pour assurer un service public minimal), la régularisation des promotions injustement figées et un plan de formation et de recrutement anticipant les nombreux prochains départs à la retraite. De plus, ils demandent la rémunération qui leur est due avec le paiement rétroactif depuis 2006 de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cette crise au sein de SDIS de départements ruraux, aux ressources de plus en plus limitées, s'ajoute aux difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, plus difficiles à mobiliser et dans l'impossibilité de pallier le déficit des moyens professionnels. S'agissant ici de la sécurité des citoyens, il lui demande qu'en concertation avec les départements concernés, des moyens supplémentaires soient débloqués pour renforcer l'effectif et le matériel des sapeurs-pompiers professionnels et ainsi garantir à la population un service public de secours efficace et rapide.

Question 9655 — sécurité des biens et des personnes

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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nécessaire évolution du statut des ambulanciers hospitaliers afin de reconnaître les difficultés inhérentes à l'exercice de leur profession. Malgré le rôle essentiel qu'elle occupe dans l'aide médicale urgente et le soutien à la prise en charge des patients, le statut actuel des ambulanciers SMUR ne prend pas en compte ces contraintes. En effet, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 ne les reconnaît pas comme appartenant à la catégorie active des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Actuellement, ils sont donc dans catégorie sédentaire, ce que n'ont pas modifié les décrets n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 (ayant abrogé le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991) et n° 2016-636 du 19 mai 2016. Pourtant, le métier d'ambulancier est soumis à de nombreuses contraintes présentes dans l'arrêté de 1969, dont le travail sur des rythmes longs (12h en alternance jour/nuit) pour assurer un service permanent ainsi que, souvent, l'exposition avec des matières biologiques, des maladies et un contact direct avec le patient lors de sa prise en charge. Le passage à la catégorie active procèderait non seulement d'une reconnaissance des conditions d'exercice de leur métier, mais également d'une logique de lissage des disparités de statuts juridiques au sein des professions de santé, notamment celle d'aide-soignant. En effet, depuis 2006 le DEA ouvre le droit à une passerelle commune avec le diplôme d'aide-soignant qui, pour leur part, appartiennent à la catégorie active. Par conséquent, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour répondre à ces légitimes attentes.

Question 9646 — retraites : régime agricole

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. Jusqu'à maintenant, la retraite des exploitants agricoles est calculée sur la totalité de la carrière. Il semblerait plus juste de ne prendre en compte que les vingt-cinq meilleures années travaillées. De même, il plaide pour un alignement de la pension de réversion entre les différents régimes de retraites, ainsi que le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves agricoles. Le Gouvernement a ajourné la question des retraites agricoles arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a cependant urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter en faveur des exploitants agricoles en retraite et selon quel calendrier.

Question 9645 — retraites : régime agricole

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié quand l'on sait que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C'est encore plus anormal lorsque l'on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs citoyens. Or le 2 février 2017, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée sous prétexte de la réforme des retraites à venir. Cette décision est incompréhensible tant cette revalorisation parait normale et légitime à tous. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de revaloriser les retraites des agriculteurs avant 2020 et sur quelle base.

Question 9644 — retraites : régime agricole

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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des retraites et plus particulièrement le cas des retraites agricoles. Conformément aux promesses de campagne de M. Le Président de la République une réforme des retraites est en préparation. Cependant les agriculteurs sont déjà perdants. En effet, les retraites agricoles sont aujourd'hui très faibles avoisinant souvent des chiffres inférieurs au seuil de pauvreté. Pour les agriculteurs il existe deux régimes de retraite, celui des anciens salariés et celui des non-salariés. Concernant les non-salariés un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) mentionnait que la pension moyenne s'établissait en 2015 à 730 euros par mois pour une carrière complète. De plus, d'après le ministère de l'agriculture, les retraites agricoles sont 2,5 fois plus faibles que la moyenne, tous régimes confondus. Une profession comptant un nombre important de polypensionnés déjà sanctionnée par la LURA (ou liquidation unique des régimes alignés) entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2017 qui en voulant simplifier le système des retraites a pénalisé les retraités agricoles. L'agriculture et les agriculteurs sont essentiels pour le pays et leur situation se dégrade peu à peu, appuyée par le refus du Gouvernement de porter le montant des retraites de 75 % à 85 % du Smic net pour une carrière complète de chef d'exploitation, proposition de loi repoussée en 2020. Aussi apparaîtrait-il plus juste d'agir en faveur des retraites agricoles, qui sont aujourd'hui dans une position alarmante. Il lui demande de préciser clairement ce que compte entreprendre le Gouvernement afin que cette question débouche sur une situation convenable pour les retraités agricoles.

Question 9643 — retraites : généralités

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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite. Le 15 septembre 2017, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme, et depuis le mois d'avril 2018, des concertations avec les partenaires sociaux ont été engagées. En vue de cette réforme majeure, il paraît essentiel de rappeler la situation difficile des personnes handicapées. En effet, depuis la réforme de 2003 sur les retraites, le dispositif de départ anticipé à la retraite est très restrictif, et la justification des périodes de handicap est un casse-tête administratif. En somme, à l'issue du processus, les personnes handicapées perçoivent souvent de faibles pensions alors même que le vieillissement accentue les difficultés liées au handicap. Ces pensions sont parfois inférieures à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement minimum vieillesse). Or, ce n'est pas l'esprit du principe de retraite, qui a un objectif d'équité en matière de compensation du handicap. De plus, il s'agit de citoyens déjà en grandes difficultés lors de leur vie active, qui se retrouvent en grande précarité alors qu'ils arrivent à la retraite. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite et sur la place que le Gouvernement leur fera dans sa réforme.

Question 9642 — retraites : généralités

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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de retraite pour les personnes handicapées. La Révolution française a clairement affirmé le principe de solidarité à l'égard des personnes handicapées ne pouvant assurer leur subsistance par le travail. Ainsi, la loi du 19 mars 1973 dispose que : « Tout homme a droit à sa subsistance par le travail s'il est valide ; par des secours gratuits s'il est hors d'état de travailler ». Ce principe est devenu constitutionnel comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946 : «Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ces déclarations principielles ne peuvent qu'honorer la République française car elles démontrent l'attachement historique et inaltérable que la société française porte en faveur d'une solidarité collective. Néanmoins, les dispositions qui lient de fait les handicapés au système de retraite semblent ne pas correspondre avec les attentes les plus minimales en termes de protection sociale formulées, notamment, dans la Constitution. En la matière, bien que la retraite pour inaptitude au travail existe, le principal dispositif de départ pour les travailleurs handicapés est le départ anticipé entre 55 et 59 ans. Or, pour en être l'objet, les travailleurs handicapés doivent avoir préalablement accompli la plus importante partie de leur carrière professionnelle en tant que personne handicapée. De plus, la complexité administrative du système de justification de l'incapacité permanente, sur une partie de la carrière professionnelle, ne permet pas suffisamment de sécuriser l'obtention de l'aide. Bien qu'il y ait récemment eu des améliorations du cadre à ce propos, comme la loi du 20 janvier 2014 permettant d'attribuer la retraite pour inaptitude à toute personne souffrant d'incapacité permanente d'au moins 50 % au lieu de 80 %, il semble que de nombreux progrès restent à faire en la matière. Enfin, la faiblesse économique du dispositif de retraite pour inaptitude semble, au regard du nombre de personnes y étant tributaires, très faible. En effet, au 31 décembre 2016, le système de protection sociale reversait une pension moyenne de 386 euros par mois à 1 353 200 retraités au titre de l'inaptitude au travail selon la CNAV. Ces faiblesses dans le dispositif de protection des personnes handicapées posent un véritable problème eu égard aux principes de justice fondant notre démocratie. Dès lors, il lui demande si des critères administratifs plus souples d'obtention des droits pourraient être considérés afin de protéger le plus justement les personnes handicapées. Et considérant que le montant des aides accordées pour la retraite de ces personnes ne compense pas suffisamment le manque d'activité induite par leur handicap, il souhaite savoir si une revalorisation du dispositif de retraite pour inaptitude pourrait voir le jour.

Question 9641 — retraites : généralités

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des majorations pour enfants au titre de la retraite. Selon l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale, l'enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a élevé et à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant son seizième anniversaire. Pour apprécier cette condition, les caisses de retraite se fondent sur la date de mariage entre les conjoints pour faire courir ce délai. Or un assuré peut avoir élevé l'enfant pendant plus de 9 ans avant son seizième anniversaire sans même être marié avec son conjoint. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de modifier cette condition, en appréciant le moment où l'assuré a réellement élevé l'enfant sans faire du mariage une condition nécessaire.

Question 9640 — retraites : généralités

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Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes veuves dont la pension de réversion se voit diminuer de la majoration pour enfants à charge alors que ceux-ci sont toujours étudiants. Cette majoration prend fin au vingtième anniversaire de l'enfant concerné. Or avoir 20 ans aujourd'hui signifie pour beaucoup être au cœur de ses études à tracer ce qui sera la ligne de sa carrière professionnelle future. Les besoins à cet âge sont importants et l'État, dans un souci de justice sociale, se doit d'apporter son soutien aux jeunes qui ont des difficultés à financer leurs études. C'est ce qu'il fait par l'intermédiaire, entre autres, des bourses d'études et des allocations logements. Seulement, celles-ci sont souvent insuffisantes et doivent être complétées par des emplois à temps partiel ou des compléments apportés par les parents, complément qu'un parent seul a beaucoup plus de difficultés à fournir qu'une famille aux deux parents actifs. Les épreuves de la vie, la douloureuse perte d'un parent ne doit pas freiner l'avenir d'un enfant et c'est à l'État de faire en sorte que ce ne soit pas le cas. Elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'envisager une continuité de la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion dans le cas où cet ou ces enfant(s) serai(en)t toujours dans le cycle de formation (universitaire ou autre).

Question 9622 — professions de santé

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M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux que connaît actuellement la France. En effet, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 % entre 2007 et 2017. Cette baisse est notamment liée aux décisions prises dans les années 1980 et 1990 de former moins de gynécologues pour suivre le mouvement européen en ce domaine, sans que la multiplication des départs à la retraite de professionnels n'ait été pleinement envisagée. Ceci devrait d'ailleurs s'accélérer puisque 62 % de ceux aujourd'hui en activité ont plus de 60 ans et cesseront dans les prochaines années leur activité. Ainsi, selon les projections de l'Ordre des médecins, entre 2010 et 2025, la France devrait perdre plus de 1 000 gynécologues médicaux, alors que le nombre de gynécologues obstétriciens devrait quant à lui poursuivre son augmentation. Cette situation met directement en danger la santé de très nombreuses femmes et jeunes filles : le renoncement aux soins et au suivi devrait exploser, de même que les difficultés de prise de rendez-vous et les délais d'attente ; nombre de patientes se tourneront par ailleurs vers l'hôpital public ; le reste à charge pour les patientes risque également d'augmenter en conséquence. Alors même que le suivi de la santé sexuelle des femmes est un enjeu majeur de prévention, il souhaite savoir ce qu'elle envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme pour enrayer cette situation critique.

Question 9592 — politique économique

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M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnements en faveur des ETI. Le terme ETI, définie depuis 2008 par la loi de modernisation de l'économie, recouvre plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros. Au nombre d'environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l'innovation et à l'internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des entreprises et par BPI France montrait que les perspectives d'activité des ETI Françaises étaient à leur plus haut niveau depuis cinq ans. Dans son étude annuelle sur les entreprises en France parue en novembre 2017, l'INSEE montrait par ailleurs qu'une forte proportion des emplois salariés créés entre 2009 et 2015 l'ont été par les ETI (337 500 emplois créées), contribuant ainsi de manière substantielle à la croissance de l'emploi en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il entend prendre pour faciliter la croissance et le nombre d'ETI en France et créer un environnement législatif, fiscal et réglementaire favorable à leur développement.

Question 9568 — personnes âgées

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Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles en maison de retraite. Ayant reçu des personnes âgées et des personnels soignants, lors d'une table ronde sur le financement de la protection sociale de nos aînés qui a réuni les différents acteurs du service public de ce secteur, elle a pu constater les attentes nombreuses sur la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile ainsi que l'urgence à agir. Elle tient donc à saluer le lancement de la feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme qui permettra tout à la fois de faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société. Cependant, les tarifs des EHPAD sont très élevés et inégaux. D'après l'analyse faite par la CNSA en 2017, les prix sont nettement plus élevés dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En plus de la situation géographique, d'autres éléments ont une incidence sur le prix, entre autres, le statut juridique de l'EHPAD et son ancienneté. Le prix médian d'un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule est de 1 953 euros par mois en 2017 en France. Ce prix médian mensuel, prend en compte le coût de l'hébergement, et le tarif dépendance correspondant au tarif GIR 5-6. Les écarts de prix entre les EHPAD sont importants. Ainsi, 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel inférieur à 1 674 euros par mois et 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel supérieur à 2 819 euros par mois. Cette même étude montre que les prix des EHPAD privés commerciaux (2 678 euros) sont plus élevés que ceux des EHPAD privés non lucratifs (1 962 euros) et publics (1 818 euros). La part de l'hébergement dans ces tarifs est, elle, en grande partie à la charge de la personne âgée et de leur famille et c'est cette part qui est très variable. À l'inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l'APA peuvent être couverts par la sécurité sociale de façon uniforme. Elle souhaiterait donc savoir si la question du reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille est prévue dans ce plan et demande si la convergence tarifaire des hébergements en EHPAD, entre les différents types d'établissements, et plus généralement en établissements d'accueil des personnes âgées, ne serait pas une piste à étudier pour faciliter l'accès de tous aux maisons de retraites dans des conditions financières acceptables.

Question 9564 — personnes âgées

France · National Assembly

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du traitement particulier dont sont victimes les retraités concernant l'accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales. Plusieurs facteurs se conjuguent pour aboutir à ce résultat. Le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite sa cotisation est immédiatement majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Cette situation s'est même dégradée depuis l'accord national interprofessionnel qui prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises sans exception doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire. La multiplication des contrats groupe a eu un effet mécanique sur les contrats individuels pour lesquels le pouvoir de négociation est nul. Enfin les retraités ne peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Ces disparités entre contribuables sont telles que la Fédération nationale de la Mutualité française a pu estimer qu'un retraité supportait un coût d'assurance complémentaire santé trois fois plus important qu'un salarié actif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'égalité entre tous les citoyens, notamment au travers de l'extension aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations dont bénéficient les actifs.

Question 9561 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s'interroge sur la disparité entre les DOM du montant de cette augmentation. En effet, si dans les DOM le montant pour un couple s'élève à 15 522,54 euros par an au 1er avril 2018 pour atteindre 16 826,64 euros en 2022 soit une augmentation de 1 304,10 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon le montant pour un couple qui s'élevait à 15 522,24 euros par an a fait un bond de 5 000 euros au 1er avril 2018 s'élevant a 20 702,21 euros pour atteindre 22 022,19 euros en 2020. Il lui demande si elle peut lui dire sur quel critère est basée cette différenciation de l'augmentation de l'ASPA entre les DOM.

Question 9546 — maladies

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de la Fédération française des diabétiques. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes dans notre pays. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l'assurance maladie. Les conséquences médicales, économiques et sociales sont malheureusement importantes. L'information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. Considérant que c'est un véritable enjeu de société, la Fédération française des diabétiques réclame une forte mobilisation des pouvoirs publics avec la reconnaissance de la maladie comme « grande cause nationale 2019 ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et demande si des mesures spécifiques seront effectivement mises en œuvre face à ce défi de santé publique et social.

Question 9537 — justice

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M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des mineurs grévistes survivants de 1948 et 1952, amnistiés par la loi du 4 août 1981 et de leurs enfants. Les enjeux sont multiples : une juste réparation de la responsabilité de l'État, une mémoire à honorer et des enjeux financiers. Sur l'initiative personnelle et juste de l'ancienne garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l'origine de l'adoption d'un amendement, devenu l'article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d'une part, le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et d'autre part, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices en résultant. La loi a ouvert aux mineurs dont les dossiers avaient été antérieurement instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en application de la loi de finances pour 2005, le bénéfice d'une allocation forfaitaire d'un montant de 30 000 euros. Étaient éligibles à ce dispositif les mineurs concernés ou leur conjoint survivant. Une allocation complémentaire spécifique a également été prévue au bénéfice direct de chaque enfant de ces mineurs. Cette allocation a été versée à sept mineurs et à quinze conjoints survivants ainsi qu'à quatre-vingt-dix-sept enfants. Les allocations prévues par ce dispositif représentent un montant total de 1,46 million d'euros. Soucieux de voir examinés les dossiers qui n'auraient pas été adressés avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité reporter au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice du dispositif d'allocation. Un amendement en ce sens a ainsi été voté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il n'en demeure pas moins que, si la République a reconnu officiellement le préjudice résultant de ces licenciements discriminatoires vis-à-vis des mineurs et de leurs familles, à ce jour restent cent cinquante cas identifiés qui se heurtent, soixante-dix ans après les événements, au caractère fermé de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. De nombreux enfants d'ayants-droit décédés n'ont pas encore perçu les indemnisations proposées en 2015. La vie de ces derniers demeure marquée par les souffrances liées au licenciement répressif de leur parent, leur expulsion de leur lieu de vie de l'époque, mais aussi par la lutte pour les droits sociaux. Le processus de réhabilitation morale des mineurs et d'indemnisation est loin d'être achevé. Etant donné que la problématique est bien identifiée, les attentes et espoirs déçus également, il lui demande si le Gouvernement prévoit des réponses financières au sein de la prochaine loi de finances ou dans un prochain budget rectificatif permettant aux filles et fils de mineurs, eux-mêmes victimes, d'accéder eux aussi aux dispositifs en cours.