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Question· Question écrite6670answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des veuves de marins victimes de l'amiante ou anciens combattants d'Afrique du Nord. Dans l'état actuel de la législation ces veuves, titulaires de petites pensions de réversion, ne peuvent accéder aux prestations de l'ENIM. La direction de l'ENIM a fait savoir aux membres de la FNPMM (Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande - commerce et pêche) que les autres caisses proposaient des prestations équivalentes sans toutefois étayer son propos par des éléments comparatifs. Dans le même esprit la FNPMM a sollicité les pouvoirs publics au sujet des veuves de marins ne pouvant bénéficier de l'option pension retraite anticipée (PRA)-pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) ou de l'application de la loi concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord puisque l'auteur du droit est décédé. Leur interpellation est demeurée à ce jour sans réponse. C'est pourquoi sur ces deux sujets concernant les pensions de veuves de marins, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite6669open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS pour 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd'hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de la circonscription dont elle est l'élue à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l'image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce les graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle alerte le Gouvernement sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.
Question· Question écrite6668open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déception des agriculteurs suite au retrait de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Alors que pour la première fois cette année 2018, les pensions des chefs d'exploitation à carrière complète atteignent 75 % du SMIC, cette proposition de loi avait pour objectif de porter ces pensions à 85 % du SMIC. Les chefs d'exploitation attendaient donc avec impatience que cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale à la fin de la XIVe législature soit examinée au Sénat. Le Gouvernement a estimé que la soutenabilité financière d'une telle évolution des retraites agricoles en métropole au regard du régime dans sa globalité mériterait d'être précisément étudiée avant d'être mise en œuvre. Il a en conséquence précisé que la nécessaire évolution des retraites agricoles s'inscrirait logiquement dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu'il entend mener prochainement. Elle lui demande quel est le calendrier prévu pour mettre en œuvre cette réforme et quel engagement le Gouvernement entend prendre vis-à-vis des retraités agricoles pour la revalorisation de leurs pensions de retraite, très attendue dans toutes les zones rurales et en particulier en Dordogne.
Question· Question écrite6667open
France · National Assembly
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des exploitants agricoles retraités non-salariés. La proposition de loi pour une revalorisation des retraites agricoles qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2017 vient d'être soumise à un vote bloqué au Sénat, en vertu de l'article 44-3 de la Constitution, vote portant sur l'amendement du Gouvernement repoussant à 2020 l'application de la revalorisation. En conséquence, cette proposition a été retirée de l'ordre du jour du Sénat. La proposition de loi prévoit de faire passer le minimum garanti pour les anciens chefs d'exploitation de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit de 871 à 987 euros par mois. 30 000 retraités supplémentaires bénéficieraient du dispositif pour un coût estimé à 350 millions d'euros. Nous percevons tous l'intérêt d'une revalorisation des retraites agricoles puisqu'avec une retraite de 716 euros par mois en moyenne les retraités agricoles reçoivent une pension bien inférieure aux retraités du régime général. Le Gouvernement préfère attendre la réforme des retraites et vérifier la compatibilité avec son futur texte. De plus, certains anciens chefs d'exploitation agricole disposent d'un revenu complémentaire constitué par l'apport du fermage dû par le preneur. Un moyen pour l'agriculteur actif d'exploiter la terre à moindre coût. Les taxes sur ce revenu complémentaire (impôts fonciers, taxes de remembrement, CSG) avoisinent 50 % du fermage perçu. Bien souvent, ces retraités à revenu complémentaire sont soumis à la hausse de la CSG dans la mesure où ils dépassent de peu le seuil fixé. Il lui demande si la particularité des retraités agricoles sera prise en compte dans le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019 et si une hausse du seuil de paiement de la CSG à taux normal peut être envisagée pour ceux qui pratiquent le fermage. De plus, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement qui a annoncé que l'évolution des retraites agricoles serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018.
Question· Question écrite6666open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère inégalitaire d'une mesure de la loi de finances pour 2018, relative au départ à la retraite de professionnels libéraux exerçant leur activité en société. En effet, l'article 28, I-17° de la loi de finances pour 2018 a mis en place un nouvel abattement fixe de 500 000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Les conditions d'application de cet abattement sont largement calquées sur celles prévues dans le cadre du dispositif venu à expiration le 31 décembre 2017, et sont codifiées sous l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Toutefois, il apparaît que l'exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est désormais plus assimilé à une fonction de direction, pour l'application de cet abattement. Ainsi, au sein d'une même société d'exercice libéral, l'associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l'abattement fixe de 500 000 euros, tandis que son associé en serait privé, bien qu'il exerçât sa profession principale au sein de ladite société de manière continue, depuis les cinq années précédant la cession. En conséquence, cette disposition apparaît inéquitable, dans la mesure où la forme juridique de certaines sociétés d'exercice libéral ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeants, au sens de l'article 150-0 D ter , II-2° a) du CGI. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les associés d'une structure d'exercice libéral.
Question· Question écrite6665open
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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger. Dans son rapport 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l'étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. L'enjeu financier est non négligeable : en 2015, les différents régimes de retraite ont ainsi versé à des assurés et ayants droit à l'étranger 2,7 millions de prestations pour un montant de 6,5 milliards d'euros, soit 2,2 % du total des dépenses de retraite. La Cour, à l'issue de ses travaux, a notamment constaté un manque de fiabilité des données statistiques et financières disponibles sur la mise en œuvre des règlements européens et accords internationaux de sécurité sociale, dont la nature n'est pas définie avec suffisamment de précision, une insuffisance des actions destinées à détecter les fraudes éventuelles, la fiabilité limitée de la vérification périodique de la situation des bénéficiaires via les certificats d'existence. Elle formule également un certain nombre de recommandations visant à garantir le paiement à bon droit de prestations de retraite de base ou complémentaire versées à des résidents à l'étranger, ou à prévenir le paiement à des résidents à l'étranger, de prestations qui ne peuvent être versées qu'à des résidents en France : dématérialisation des échanges d'informations d'état civil avec organismes de retraite étrangers, simplification du certificat d'existence, renforcement des contrôles sur pièces et sur place. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre de manière à améliorer la gestion de ce dispositif, et à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes.
Question· Question écrite6664open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires. L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires définit la répartition des pensions de reversions pour les personnes veuves ou orphelines lors du décès d'une personne fonctionnaire. La pension de réversion est plafonnée à 50 % pour le conjoint restant. La part, réservée aux orphelins de moins de 21 ans, est de 10 %. Le nombre d'orphelins minore ainsi le pourcentage pour la personne veuve. Un lit disparaît, notamment, lorsque l'orphelin atteint les 21 ans. Cet article a été modifié par la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette modification avait pour but de pallier des dispositifs contraires au principe d'égalité entre les orphelins. Lors de cette modification, a été supprimée la phrase : « Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». Or auparavant, la part disparue complétait celle des lits restants. Dans sa rédaction actuelle, le code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet plus l'accroissement de la part de la veuve en cas de disparition d'un lit. Ainsi, la rédaction de cet article, modifiée par la loi de finances pour 2012, engendre des situations financières pour les lits restants qui pénalisent notamment les personnes veuves, créant un profond sentiment d'injustice. Il lui demande de faire évoluer l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction antérieure.
Question· Question écrite6663answered
France · National Assembly
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des retraites des agents contractuels d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA). Ces personnels, qui relèvent de l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) voient le montant de leur pension calculé sur les 25 dernières années, comme les salariés de droit privé. Dans le même temps, ils ne bénéficient d'aucune indemnité de départ à la retraite, comme les fonctionnaires. Ces modalités de traitement soumettent les agents contractuels aux aspects contraignants des deux régimes de retraite desquels ils dépendent (privé et public). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour tendre vers un traitement plus favorable et juste des agents contractuels lors de leur départ en retraite.
Question· Question écrite6657open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd'hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de sa circonscription à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l'image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce de graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle l'alerte sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.
Question· Question écrite6656open
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Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants. Sur leur cotisation retraite, il est aujourd'hui constaté qu'il existe une distinction de dispositifs sur la majoration de la durée d'assurance vieillesse entre les aidants de personnes en situation de handicap et les aidants de personnes dépendantes. Applicable uniquement aux aidants de personnes en situation de handicap et en vertus des articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, cette majoration de durée d'assurance d'un trimestre se découpe par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Elle est applicable dès lors qu'il s'agit de la prise en charge d'un membre du foyer familial de l'aidant, à savoir son conjoint, son ascendant, descendant ou collatéral. À cela s'ajoute un retour à l'emploi compliqué pour les aidants familiaux, qui, malgré la formation acquittée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), peinent à retrouver leur emploi ou à bénéficier d'une reconversion professionnelle. À l'heure où une grande réforme sur la formation professionnelle est engagée par le Gouvernement, il est encore temps d'agir en faveur de ces personnes qui souhaiteraient voir obtenir une validation et une reconnaissance de leurs acquis au quotidien. Le bien-être des aidants est indispensable si nous souhaitons compter sur eux pour remplir leur mission. La mise en place de plateformes de répit peut être une première solution envisageable : connaître leurs besoins et attentes est important pour les accompagner et les soutenir au quotidien. Il convient d'accroître les solutions proposées par la société pour permettre un réel choix pour les aidants et une offre de prise en charge partielle ou complète en alternative possible. Afin de veiller à une plus grande solidarité auprès des personnes les plus vulnérables, elle souhaite connaître les pistes envisagées par le ministère des solidarités et de la santé afin d'améliorer le statut ainsi que le cadre de vie professionnelle des 8,4 millions aidants en France, qu'ils soient familiaux ou en EHPAD.
Question· Question écrite6648answered
France · National Assembly
Mme Sira Sylla interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. La région Normandie est l'un des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En effet, selon l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée, 23,1 % de la Normandie se retrouve en zone d'intervention prioritaire tandis que 50,3 % se retrouve en zone d'action prioritaire. Au total, plus de deux millions de Normands ne bénéficient pas d'un personnel de santé de proximité. Dans la 4ème circonscription, de nombreuses communes sont impactées par ce phénomène. À titre d'exemple, depuis août 2015, la commune de La Bouille ne dispose plus de médecin sur son territoire, malgré ses nombreuses sollicitations auprès de l'agence régionale de santé de Normandie, afin d'obtenir une subvention, et auprès de jeunes praticiens, afin de s'installer sur la commune. Le cabinet médical le plus proche se situe à plus de vingt minutes de la commune et ses habitants ne disposent pas de transports en commun adaptés, d'autant plus que la population vieillissante ne peut se déplacer de façon autonome. Le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre la désertification médicale a été présenté par le Gouvernement. Certaines mesures sont ambitieuses, comme l'investissement de 400 millions d'euros sur 5 ans afin de doubler le nombre de maisons de santé. D'autres mesures, tout autant ambitieuses, risquent de ne pas répondre aux besoins immédiats des populations les plus éloignées de l'offre de soins. Pour exemple, si le développement du recours à la télémédecine est nécessaire, permettant d'offrir aux personnes souffrantes une consultation médicale à distance, le succès d'un tel service dépend entièrement de l'accès et de la qualité de la couverture mobile des territoires. Or le plan proposé par le Gouvernement ne permet une couverture numérique de la totalité des territoires uniquement en 2022. Dans l'attente de l'application de ce plan, il semblerait qu'une médecine de proximité demeure nécessaire. Si l'enjeu principal est l'incitation à l'installation des médecins dans des zones manquant de personnels médicaux, la question est de savoir comment les y inciter. Parmi l'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement, le développement des stages ambulatoires pour les personnels de santé en formation semble être pertinent, au regard des problématiques actuelles des déserts médicaux. De cette manière, les jeunes médecins intègreront dès le début de leur carrière un milieu rural auquel ils s'adapteront et développeront un contact direct avec les habitants et les territoires les plus éloignées du monde médical. Toutefois, cette mesure n'étant pas coercitive, elle ne repose que sur la seule volonté des acteurs du monde de la santé à investir ces zones abandonnées. Or si les dispositifs mis en place sont revalorisés et, donc, plus incitatifs, il n'y a aucune garantie de résultat quant à la revitalisation des déserts médicaux. Elle souhaiterait connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la possibilité de rendre obligatoire le stage ambulatoire en zones d'interventions prioritaires et en zones d'actions prioritaires pour le personnel de santé en formation.
Question· Question écrite6644open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dramatique des morts dans la rue. En 2017 au moins 485 personnes sont décédées à 49,8 ans en moyenne car elles n'avaient pas de domicile fixe. Un chiffre non exhaustif puisque basé sur les décès communiqués au collectif « Les Morts de la Rue ». Selon cette association la réalité est glaçante puisqu'elle estime que les véritables chiffres peuvent être « six fois » plus élevés. La plus jeune de ces victimes avait 6 semaines, la plus âgée 81 ans. En 2017 à Marseille c'est 25 personnes SDF qui ont perdu la vie, 6 sur le seul mois de décembre et on compte déjà 3 nouveaux décès en 2018 dont un jeune homme d'environ 17 ans. Selon la préfecture des Bouches-du-Rhône, il y a actuellement 2 391 places pérennes pour les mises à l'abri dont 1 054 places d'urgence, 1 200 en insertion et 137 en stabilisation. Dérisoire si on compte que selon la Fédération nationale des acteurs de la solidarité, 15 000 personnes sans domicile fixe vivraient actuellement à Marseille ! Cette situation est intolérable. La France, cinquième puissance mondiale, ne peut pas accepter qu'une partie de sa population soit abandonnée, à plus forte raison quand une minorité continue de s'enrichir. Cependant, le manque d'action en ce sens est criant. Aussi il l'interroge aujourd'hui sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faire face à l'urgence d'une situation qui met en jeu la vie des personnes concernées. Il s'interroge aussi sur le calendrier de telles mesures d'urgence pour permettre à ce que le droit à la vie, garanti par la déclaration universelle des droits de l'Homme, soit effectif pour toutes et tous dans ce pays.
Question· Question écrite6625open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Diverses mesures adoptées par le comité interministériel du handicap et par le PLF 2018 sont de nature à mettre à mal les politiques de solidarité nationale en faveur du handicap, qu'il s'agisse de l'AAH, des pensions d'invalidité et des rentes. Il en va ainsi de l'alignement de l'AAH sur les autres minima sociaux. Cette dernière sera certes portée à 900 euros d'ici novembre 2019, mais cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, de même qu'aux personnes les plus sévèrement handicapées, qui perçoivent le complément ressources. Au total, de nombreux bénéficiaires et leur famille continueront à vivre sous le seuil de pauvreté à l'horizon 2020. En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, consécutivement à une maladie ou à un handicap, touchent des pensions d'invalidité ou des rentes d'un montant parfois inférieur au montant de l'AAH et ne sont donc pas concernées par la revalorisation. La diminution du montant des allocations logement, la hausse du forfait hospitalier, notamment applicable pour les maisons d'accueil spécialisées, la hausse de la CSG sont encore de nature à aggraver la situation de ce public fragile. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision des modalités d'attribution de l'AAH.
Question· Question écrite6624answered
France · National Assembly
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la future fusion entre le complément de ressources (CR) à l'allocation adulte handicapé (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les pensions d'invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d'allocations familiales et pallient une baisse de revenus soumis à cotisations sociales. Les pensions d'invalidité peuvent être complétées par l'allocation adulte handicapé différentielle. Jusqu'à présent, celle-ci ouvrait un droit à la majoration pour la vie autonome si la personne était bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement ou au complément de ressources. Dans les faits, une personne seule touchant une faible pension d'invalidité complétée par l'allocation adulte handicapé peut rapidement dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour bénéficier de l'APL. La conséquence du dépassement des seuils ouvrant droit à l'APL empêche alors cette personne de bénéficier de la majoration pour la vie autonome. La future disparition du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome impactera donc les actuels bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Certaines de ces personnes pourraient ne pas connaître d'amélioration de leur pouvoir d'achat ne pouvant bénéficier de la MVA bientôt unique complément de l'AAH. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour pallier ces situations spécifiques et corriger les inégalités de revalorisation du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite6621open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des allocataires de l'AAH ayant atteint l'âge de la retraite et ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Jusqu'au 1er janvier 2017 les caisses d'allocations familiales exigeaient que ces allocataires effectuent une demande d'ASPA. Depuis cette date les allocataires de l'AAH ne sont plus tenus d'effectuer cette démarche et peuvent continuer de percevoir l'AAH. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise désormais que le droit à l'allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cependant cet article ne précise pas si cela s'applique à l'ensemble des allocataires de l'AAH ou seulement à ceux n'ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite. Au-delà de l'interprétation du droit il est important de souligner que si le montant de l'ASPA est quasi équivalent à celui de l'AAH, cette dernière n'est, elle, pas récupérable sur la succession. De fait certains allocataires de l'AAH n'ont pas souhaité effectuer cette demande d'ASPA et ont donc vu leur droit suspendu. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet qui pose un réel problème d'équité.
Question· Question écrite6585open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % pour les retraités. Le Gouvernement a répété lors des débats budgétaires de l'automne 2017 qu'il suffisait, quand on est à la retraite, d'avoir une pension inférieure à 1 200 euros bruts par mois pour ne pas être touché par l'augmentation de la CSG en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Pourtant, lorsqu'ils ont perçu leur pension de janvier 2018, de nombreux retraités se sont aperçus que le montant était en baisse alors même qu'ils se pensaient en-dessous du seuil des 1 200 euros. Force est de constater que le seuil utilisé dans les éléments de langage du Gouvernement depuis des mois, celui des 1 200 euros (soit 14 404 euros de revenu fiscal de référence annuel), ne concerne que les retraités célibataires. Les retraités mariés ou pacsés font l'objet de seuils beaucoup plus bas. Ainsi, dans le cas d'un couple, pour bénéficier de l'exonération de la hausse de CSG, il faut que le montant des deux pensions mensuelles ne dépasse pas 1 841 euros. Alors que moins d'un tiers des 60-64 ans sont célibataires, et qu'un abattement fiscal est prévu si au moins l'un des deux membres du couple a plus de 65 ans, le seuil de 1 200 euros n'a donc qu'une faible valeur représentative. D'autre part, cela signifie que le Gouvernement a choisi de cibler les retraités de la tranche d'âge 60-65 ans avec cette mesure fiscale injuste. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour compenser les pertes financières subies par les jeunes retraités modestes.
Question· Question écrite6582open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat et du niveau de vie des retraités modestes. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) est devenu bien concrète pour les retraités. Cette hausse significative n'est compensée par une baisse des cotisations sociales que pour les actifs. De plus, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'en 2020, concernera l'ensemble de la population et ne peut à ce titre être considérée comme une compensation au bénéfice des retraités. Ainsi cette hausse de la CSG impacte directement et pleinement le pouvoir d'achat des retraités dès 1 200 euros mensuels de revenu, soit des revenus inférieurs à la pension moyenne qui est de 1 376 euros. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le pouvoir d'achat des retraités, grands perdants du projet de loi de finances 2018.
Question· Question écrite6578answered
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la hausse de la CSG pour les retraités. En effet, depuis le mois de janvier 2018, 8 millions de retraités ont vu leur CSG augmenter de 25 %, l'augmentation du taux de la CSG se traduit pour la majorité d'entre eux par une amputation de leur pouvoir d'achat. De plus, 2,5 millions des retraités impactés n'auront aucune compensation par la suppression de la taxe d'habitation. Pour une partie des autres, la baisse de la taxe d'habitation ne suffira pas à compenser la hausse de la CSG. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de compenser la baisse du pouvoir d'achat des retraités dû à la hausse de la CSG.
Question· Question écrite6574open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des recettes supplémentaires issues de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entérine une hausse de 1,7 point de CSG sur les salaires, traitements, pensions de retraite et revenus du capital. L'augmentation des recettes attendue en 2018 est estimée à 22,4 milliards d'euros, tandis que la baisse de recettes liée à la suppression des cotisations maladie et chômage est estimée à 18,5 milliards d'euros. Selon le rapport parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, daté d'octobre 2017, 20,5 milliards d'euros (sur 22,4 milliards) doivent être affectés à la caisse nationale d'assurance maladie. Le reste serait affecté à l'État pour lui permettre de financer les mesures de compensation de la hausse de CSG des agents publics. Elle lui demande de lui préciser l'affectation exacte du surplus de recettes issu de la hausse de CSG en 2018.
Question· Question écrite6562open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique, en cas de reprise d'activité. En tant que retraité de la fonction publique, il est possible de cumuler une pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que la première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014. En effet, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 est venue durcir les conditions de ce cumul, en limitant les revenus cumulés au-delà d'un certain montant. Pour l'assuré qui prend sa retraite depuis le 1er janvier 2015, la condition de ressources change un point essentiel : en cas de dépassement, la pension de retraite est réduite en proportion, de sorte que l'intégralité des pensions et des nouveaux revenus ne dépassent pas le plafond. Le paiement de la pension peut même être suspendu. Cette situation est absolument anormale : une personne qui cotise pour sa retraite acquiert un droit à un certain niveau de pension de retraite. Cette pension, liée à sa contribution durant de nombreuses années de travail, ne devrait pas être modulable. De plus, l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il est également anormal et injuste que les bénéficiaires du régime de retraite continuent de cotiser, alors même que l'ouverture à de nouveaux droits leur est impossible. M. le député souligne que le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu peut dans certains cas s'avérer nécessaire, dans un contexte financier parfois difficile pour les retraités. Ce cumul peut également révéler une nouvelle vocation professionnelle, découverte à la fin d'une première carrière, et un réel désir d'entreprendre. Il conviendrait par conséquent de revoir cette inégalité de traitement devant les charges publiques, qui fragilise un peu plus la situation des bénéficiaires des régimes de retraite. M. le député rappelle que le droit d'entreprendre et d'embrasser une nouvelle profession ne doit en rien compromettre les bénéfices d'une retraite amplement méritée. Il lui demande donc de prendre des mesures afin de permettre aux retraités de la fonction publique en reprise d'activité de pouvoir continuer de bénéficier pleinement de leur pension de retraite, et le cas échéant de ne pas être soumis au versement de cotisations vieillesse dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle.
Question· Question écrite6557open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n'osent pas demander cette révision faute de moyens pour se présenter devant la justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent en effet au décès du débiteur car le capital de la rente est prélevé sur l'héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s'y opposer. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre automatique cette mesure.
Question· Question écrite6556open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire, avant l'adoption de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés et leur famille une charge financière très importante. Au décès du débirentier, le capital de la rente est prélevé sur l'héritage et la charge financière reportée sur la famille recomposée (veuve, enfants), sans que celle-ci ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Les recours entamés ont ainsi, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur recours, très peu de débirentiers n'osent demander une révision de leur situation. Ils vivent dans la peur de laisser à leurs héritiers une situation difficile avec une charge financière particulièrement lourde pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite6555open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette prestation est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints sans tenir compte de l'évolution de leur situation financière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative à la procédure de divorce, ouvre la possibilité d'une demande de révision ou de suppression de cette rente mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus démunis, renoncent à engager une procédure de justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs ayant-droits, veuves et enfants, une situation financière qu'ils ne pourront pas assumer. Il paraît ainsi injuste de pénaliser des familles recomposées qui ne sont en rien responsables des difficultés qu'a pu vivre leur défunt père ou mari. Elle souhaite donc savoir si elle entend présenter un nouveau texte de loi permettant de mettre un terme à la dette de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier.
Question· Question écrite6553answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État des avantages matériels et humains dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République après leur départ de l'Élysée. Retraite, rémunération du Conseil constitutionnel le cas échéant, protection rapprochée, collaborateurs permanents, voiture de fonction et chauffeurs, gratuité des transports aériens et ferroviaires ... certains de ces avantages et les coûts qu'ils représentent n'apparaissent plus comme indispensables à certains des Français. Compte tenu des efforts budgétaires demandés à chacun, elle lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur ce sujet.
Question· Question écrite6551open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des maisons de santé pluri-professionnelles. La lutte contre la désertification médicale est un enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire. Même les régions qui étaient préservées, comme l'Île-de-France, commencent à compter des zones gravement déficitaires, les médecins partant en retraite ne trouvant pas de remplaçant faute d'intérêt des jeunes médecins pour l'exercice libéral individuel. Les maisons pluri-professionnelles avec des médecins non-salariés mutualisant leurs contraintes et leurs charges apparaissent comme la meilleure solution pour maintenir un bon niveau de démographie médicale dans les territoires. Encore faut-il que les initiatives en ce sens soient encouragées. Or, si les MSP portées par des collectivités peuvent bénéficier d'exonération de taxe foncière, les structures d'exercice collectif portées par des professionnels de santé doivent faire face à des taxes de plus en plus lourdes, représentant 25 % à 30 % de leur budget de fonctionnement. C'est pourquoi, sachant que les MSP, quel que soit leur montage juridico-financier concourent à part égale à la préservation de la santé publique, il lui demande s'il serait prêt à prévoir un dispositif d'exonération de taxe foncière identique en faveur de toutes les structures d'exercice collectif de la médecine.
Question· Question écrite6527answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes mis au concours de recrutement des enseignants bilingues pour l'enseignement catholique à la rentrée 2018. Malgré des besoins croissants, le ministère de l'éducation nationale n'a attribué au comité académique de l'enseignement catholique de Bretagne qu'un seul poste pour l'ensemble de l'enseignement catholique de la région Bretagne. De ce fait, l'État ne respecte pas la convention signée entre l'État et la région le 16 octobre 2015 qui stipule que « le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l'académie par la fixation de taux évolutifs de postes bilingues aux différents concours du premier et du second degré public et privé ». La croissance des effectifs, des départs à la retraite, et le déficit d'enseignants titulaires, s'ils ne sont pas compensés par une augmentation du nombre de postes mis au concours de recrutement, sont un danger pour la pérennité de la filière bilingue de réseau du CAEC de Bretagne. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril une richesse culturelle régionale ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Question· Question écrite6526open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants de l'enseignement public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix. Cette situation est d'autant plus difficile que l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille. Par conséquent, ils ne sont plus rémunérés et cessent de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l'impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d'agent en disponibilité et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement aux salariés du privé. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.
Question· Question écrite6524open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement des langues régionales et donc sur la culture régionale au sein de l'école de la République. Depuis de nombreuses années, l'enseignement des langues régionales comme le nissart, le provençal ou l'occitan font partie intégrante de notre patrimoine. Or les moyens insuffisants qui lui sont consacrés mettent en péril sa pérennité. Socle des cultures, il se trouve aujourd'hui menacé à très court terme en raison d'une baisse constante du nombre d'heures attribuées à l'enseignement des langues régionales dans les collèges et lycées des Alpes-Maritimes. De même, le nombre de postes de professeurs certifiés est en baisse de 30 % depuis plus de quatre ans. Devant cette situation inquiétante dans l'académie de Nice, contrairement à celles dans lesquelles l'enseignement de la langue régionale est en progrès, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour assurer sa continuité afin qu'elles continuent à être transmises aux générations futures.
Question· Question écrite6511open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des indemnités des maires et adjoints de petites communes. La tâche de ces élus est considérable et ils ne bénéficient pas de l'appui de services municipaux. Chaque jour, ils subissent la complexité des procédures administratives, les responsabilités accrues et l'amenuisement des dotations des collectivités. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales obligatoires, cotisations de retraite, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces indemnités sont assujetties à diverses contributions : contributions sociales obligatoires (CSG et CRDS), cotisations de retraites facultatives et à l'impôt sur le revenu. Sur ce dernier point, la loi de finances pour 2017 a supprimé le régime de retenue à la source, et ce depuis janvier 2017. Les indemnités de fonction « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts). La fiscalité des indemnités interpelle les élus des petites communes. Il serait davantage opportun que le seuil de fiscalisation soit déterminé en fonction d'un nombre d'habitants (par exemple supérieur à 3 500) ou d'un seuil d'indemnité mensuelle (par exemple 1 500 euros). Aussi, il semble primordial de réfléchir à une revalorisation du statut des élus des petites communes afin notamment d'encourager les citoyens à s'engager dans la vie locale. Ces élus sont efficaces et pragmatiques, leur engagement est total et engendre de nombreux sacrifices personnels au profit de l'action publique. Aussi, elle l'invite vivement à proposer des modifications du statut de ces maires et adjoints ruraux notamment en ce qui concerne la fiscalité de leurs indemnités.
Question· Question écrite6504open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une question très sensible notamment pour les familles des victimes militaires décédées accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. La mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l'entraînement traditionnel. En effet, l'évolution du contexte d'engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles. Malheureusement des accidents quelquefois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d'armes et situations extrêmes. La mort d'un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Les familles de victimes souhaitent que l'on puisse reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet où toutes mesures que le Gouvernement compte prendre pour les serviteurs de la Nation qui se sont engagés pour défendre la France et qui sont malheureusement morts en mission de préparation opérationnelle.
Question· Question écrite6487open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté majeure que rencontrent les compagnes et compagnons d'exploitants agricoles indépendants en matière de complémentaire santé. Habituellement, toute personne peut se greffer à la complémentaire santé de sa compagne ou de son compagnon, en obtenant la dispense de la souscription obligatoire à la mutuelle de l'entreprise dont il dépend. Pourtant, cette dispense pour les compagnes et compagnons salariés d'exploitants agricoles indépendants n'existe pas. Ils se retrouvent par conséquent dans l'impossibilité de se joindre, en tant qu'ayant droit, à la complémentaire santé de l'exploitant agricole indépendant. Pour cause, l'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2016 pose les conditions de cette dispense. En l'espèce, celle-ci est notamment possible lorsque la compagne ou le compagnon salarié est d'ores et déjà affilié au contrat d'assurance groupe de son foyer. Toutefois, les professionnels agricoles n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe dans le cadre des complémentaires santé, en vertu de la loi du 11 février 1994 réservée uniquement aux travailleurs non-salariés et non-agricoles. La loi du 18 novembre 1997 s'est donc ouverte aux travailleurs agricoles, dans un souci d'équité, mais ne concerne malheureusement que la complémentaire retraite, et non les régimes de santé. Par conséquent, il ressort de ces différents mécanismes que des dispenses d'affiliation à la mutuelle obligatoire sont prévues pour tout salarié étant ayant-droit d'un travailleur indépendant, à l'exception des agriculteurs. Les compagnes et compagnons salariés se retrouvent donc contraints d'assurer ces dépenses souvent majeures du foyer, en raison de ce véritable vide juridique qui rend impossible tout regroupement contractuel. M. le député souligne que cet oubli dans la législation française ne peut en aucun cas priver les ayants droit des bénéfices du contrat d'assurance groupe, et créer une telle exception néfaste à leurs conditions de vie. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux compagnes et compagnons salariés de se joindre, en qualité d'ayant droit, à la complémentaire santé des travailleurs agricoles indépendants.
Question· Question écrite6483answered
France · National Assembly
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie entre 1962 et 1964. Des dizaines de milliers de militaires français ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964, après la fin du conflit. Plus de 500 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. La date limite de délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant combattu en Algérie a toutefois été fixée au 2 juillet 1962. Afin de remédier à cette anomalie et rétablir l'équité dans la reconnaissance des anciens combattants, il conviendrait de leur attribuer la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Suite à l'indépendance de l'Algérie, les forces françaises étaient déployées sur un territoire étranger. Ainsi, conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les militaires justifiant d'une durée de service d'au moins quatre mois effectuée en opérations extérieures peuvent obtenir la carte du combattant. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite6482open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les dispositions octroyant le bénéfice d'une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d'un ancien combattant si elle est âgée de 74 ans et si son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Force est de constater si un ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l'avantage fiscal en question, sa veuve ne pourra y prétendre même si elle dépasse les 74 ans. Il y en en ce cas une rupture d'égalité de traitement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite6431answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace que représentent les maladies cardiovasculaires pour la santé des femmes. En effet, ces maladies constituent la première cause de mortalité des femmes. Une prise en charge tardive des accidents, une trop grande méconnaissance des symptômes spécifiques féminins tendent à expliquer en partie ce phénomène. De plus, on constate que parmi la population qui reporte les soins ou y renonce, plus de 60 % sont des femmes. Lorsqu'elles sont touchées par la précarité et en particulier les mères de famille monoparentales ou les femmes âgées relevant de la solidarité en matière de retraite et elles voient leur santé dégradée par rapport au reste de la population. Le Haut conseil à l'égalité a appelé à une politique volontariste de lutte contre les inégalités de santé. Aussi, elle lui demande quelles actions spécifiques pourront être mise en œuvre afin d'assurer une meilleure prise en compte de la spécificité féminine, et une lutte active contre les inégalités qui y sont liées.
Question· Question écrite6430open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des résidences accueil. Actuellement financées par l'État (DDCSPP), ce financement très modique n'a pas été revalorisé depuis 2007 et cela pose des gros problèmes de gestion et de budget qui peuvent à moyen terme entraîner la fermeture de ces structures qui hébergent 38 personnes très fragiles dans le Jura pour l'UDAF (Union départementale des associations familiales). Parallèlement les personnes accueillies dans ces structures sont de plus en plus souvent dans des situations très dégradées (maladie psychique, conduite addictive, isolement) qui exigent une prise en charge accrue et des moyens plus importants. Aujourd'hui il semble urgent de revaloriser le montant de cette prise en charge afin que la qualité d'accueil des résidents soit préservée et pour assurer la pérennité de ces structures. Elle lui demande si elle compte revaloriser ce financement.
Question· Question écrite6427answered
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Calvados. Force est de constater que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de régresser : gel des pensions depuis quatre ans, report de la revalorisation des retraites d'octobre 2018 à janvier 2019, hausse des prélèvements (CASA de 0,30 %, fiscalisation des majorations de retraite pour enfant, suppression de la demi-part fiscale supplémentaire et aujourd'hui,hausse de la CSG). La FENERAC demande donc le rattrapage en 2018 du pouvoir d'achat des retraités, perdu pendant les années de gel de pension - l'indexation des retraites sur l'évolution du salaire annuel moyen, et non plus sur les prix - la prise en charge de leur cotisation à la complémentaire santé, en compensation de la hausse de la CSG des retraités, par un crédit d'impôts et l'élargissement de l'aide à la complémentaire santé à tous les retraités ayant pour vivre moins de 1 300 euros par mois pour une personne seule, 1 800 euros par mois pour un couple. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Question· Question écrite6426open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des pensions de retraite des femmes ayant arrêté de travailler pour élever leurs enfants. En effet, alors que les places en crèches et les assistantes maternelles disponibles ne pouvaient satisfaire la demande, nombre de femmes ont interrompu leur activité professionnelle afin de s'occuper de l'éducation de leurs enfants. En raison des inégalités salariales, ce sont les femmes qui choisissaient de mettre leur carrière entre parenthèse, le salaire de leur conjoint étant systématiquement supérieur à qualification égale. Mais en raison de leur inactivité professionnelle pendant une dizaine d'années ou plus, ces femmes ne disposent pas du nombre de trimestres nécessaires leur permettant à l'âge légal de profiter d'une pension de retraite à taux plein. Cette inégalité entre les femmes et les hommes se trouve accrue en cas de séparation du père et de la mère, puisque dans cette situation, le lieu d'habitation des enfants se trouve 7 fois sur 10 uniquement chez leur mère, ce qui exige leur disponibilité accrue pour leurs enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourront être prises afin de compenser cette inégalité subie par plusieurs générations de femmes ayant consacré plusieurs dizaines d'années de leur vie à l'éducation de leurs enfants.
Question· Question écrite6419open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire. Le 14 novembre 2011, par arrêtés du Conseil d'État (requêtes n° 334.197 et 341.325), l'État a été reconnu employeur et ayant commis une faute en n'affiliant pas à un organisme de retraite les vétérinaires alors qu'ils avaient la qualité de salariés. Il est même précisé dans les arrêtés du Conseil d'État que les vétérinaires n'avaient, quant à eux, commis aucune faute en s'abstenant de solliciter leur affiliation, étant dans l'ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires. Malheureusement, l'État a opposé à un certain nombre de vétérinaires l'expiration du délai de la prescription quadriennale à compter de la notification du titre de pension. En conséquences les vétérinaires qui ont pris leurs retraites avant 2008 et qui ont été mandatés par l'État pour assurer les prophylaxies durant leurs carrières sont ceux qui demeurent lésés, alors que ce sont aussi ceux qui ont le plus œuvrés pour le développement de politiques sanitaires efficaces. Ces vétérinaires retraités avant 2008 et qui réclament une juste compensation de leurs travaux réalisés pour le bénéfice de l'État sont environ 600. L'iniquité de cette situation doit conduire l'État à assumer pleinement ses responsabilités à l'égard des intéressés, en s'abstenant d'opposer la prescription quadriennale aux titulaires d'un mandat sanitaire qui, à l'évidence, ignoraient totalement que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n'ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. Il lui demande que la reconnaissance d'utilité publique du travail réalisé par les vétérinaires soit étendue aux 600 vétérinaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant 2008.
Question· Question écrite6395open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes en situation de handicap. En septembre 2017, le Gouvernement annonçait une revalorisation de l'allocation adultes handicapés (AAH) à hauteur de 900 euros d'ici la fin de l'année 2019. Cette mesure était présentée comme une avancée pour les personnes en situation de handicap. Or la solidarité tant annoncée n'est pas au rendez-vous puisque, seuls 50 % des bénéficiaires sont concernés, selon l'Association des paralysés de France. Celle-ci dénonce cette réalité inacceptable, laissant les autres en situation de grande pauvreté et de précarité. Suppression du complément de ressources avec la fusion des deux compléments d'AAH, modification des modes de calcul dans la prise en compte des ressources du conjoint venant renforcer la dépendance financière des personnes handicapées, suppression de la prime d'activité pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité, autant de décisions qui portent un coup sévère à leur pouvoir d'achat, les maintenant pour une grande partie sous le seuil de pauvreté. Face à leurs légitimes revendications, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger les dispositifs actuels et garantir les conditions de ressources vitales aux personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite6390open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification de l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au complément de ressources. Aide financière attribuée sous réserve de remplir les conditions d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation et un lourd travail en matière d'étude de droit à l'AAH et au complément de ressources. Au regard de certaines situations liées à l'âge du bénéficiaire, il pourrait être judicieux de donner la possibilité légale aux MDPH de rejeter des demandes, à l'instar de ce qui est possible pour la PCH. Les MDPH sont aujourd'hui amenées à ouvrir des droits en sachant que la CAF (ou la MSA) ne pourra pas verser l'aide en raison de l'âge du demandeur. En conséquence, elle lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une simplification et une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge efficiente pour les bénéficiaires.
Question· Question écrite6363open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.
Question· Question écrite6362open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. De plus, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides, ce qui fragilise davantage ces personnes. Cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Par ailleurs, comme l'ensemble de la population, les retraités font face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu une communication du Gouvernement sur l'utilisation des nouvelles recettes de la CSG pour une meilleure transparence de cette mesure.
Question· Question écrite6339open
France · National Assembly
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certaines familles recomposées. Après un divorce, le chef de famille s'est vu condamné à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, qui peut être versée pendant plus de 20 ans, reste due après son décès et se reporte sur ses héritiers qui ne peuvent s'y opposer. Si la loi n° 2004-439 a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, peu de débiteurs l'utilisent, faute de moyens financiers ou de peur de se voir débouter. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour résoudre cette difficulté.
Question· Question écrite6338open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l'article 33 de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Leur moyenne d'âge est de 80 ans et ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite6337open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des familles dont le conjoint (la conjointe) a été condamné(e), lors d'un divorce, à verser à son ex-épouse (ex-époux) une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros avant la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les divorcés, antérieurs à cette date, concerné(e)s, souvent remarié(e)s ont, en moyenne, plus de 80 ans et continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-conjoint(e). La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou suppression de cette rente. Mais les débirentier(e)s les plus démuni(e)s n'osent pas solliciter cette révision, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur procès. À leur décès, le capital de la rente est prélevé sur l'héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s'y opposer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures juridiques que le Gouvernement envisage de prendre afin de supprimer la dette au décès du débirentier(e).
Question· Question écrite6336open
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M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais la pratique montre que très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l'article 33 de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière élevée pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi lui demande-t-il de prendre les dispositions dans ce sens et lui rappelle l'urgence de la situation car il s'agit d'une population vieillissante et peu fortunée.
Question· Question écrite6335open
France · National Assembly
M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des divorcés d'avant loi de 2000 ayant été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Or il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais trop peu de divorcés utilisent cette procédure. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voir à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers qui faute de moyen financier, n'osent pas demander cette révision. Les problèmes importants surgissent lors du décès du débiteur; à la peine, viennent s'ajouter une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît opportun de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Question· Question écrite6334open
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M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes divorcées avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Les montants versés au titre de cette rente excèdent largement ceux des prestations compensatoires versées depuis la loi de 2000. Par ailleurs, lors du décès de l'époux débiteur, cette rente est convertible en capital prélevé sur sa succession. La procédure de réduction ou d'annulation de la rente viagère demeure, à ce jour, longue et coûteuse, décourageant de nombreux époux débiteurs (souvent les plus démunis financièrement) d'y avoir recours. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux rentes viagères compensatoires et aligner toutes les prestations compensant un divorce sur le système compensatoire issu de la loi du 30 juin 2000.
Question· Question écrite6287answered
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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'usine « LSI » ex-GM et S à La Souterraine (Creuse). Le 21 mai 2017, suite à la mobilisation des salariés de l'équipementier automobile creusois GM et S, sous-traitant de Renault et PSA, le Gouvernement communiquait sur les engagements obtenus de leur part. Ils affirmaient augmenter leurs commandes de dix à douze millions d'euros pour PSA et de cinq à dix millions pour Renault. Alors que 156 employés étaient licenciés, les donneurs d'ordre comme le Gouvernement affirmaient que la pérennité du site et l'avenir des 120 salariés restants étaient garanties. Six mois après la reprise par le groupe GMD, la réalité est aujourd'hui malheureusement tout autre. D'une part, l'accompagnement pour les personnes licenciées n'est pas à la hauteur des annonces. D'autre part, les 25 millions de chiffre d'affaires global que M. le ministre a annoncé pour 2018 ne seront pas atteints. Le délégué interministériel M. Floris a annoncé aux représentants du personnel le 24 janvier 2018 que les promesses des constructeurs ne seraient pas tenues et que les engagements de commande seraient de quinze millions d'euros au lieu de vingt-deux millions d'euros. Pire encore, la direction du site que Mme la députée a rencontrée le 26 février 2018 annonce un chiffre d'affaires encore plus bas, entre neuf et treize millions d'euros d'ici à la fin de l'année 2018. La charge de travail est actuellement de 37 % de la capacité de l'usine et devrait atteindre dans les mois à venir 50 % environ. Les constructeurs s'étaient engagés à affecter de nouvelles pièces pour 2019 et 2020, pas de nouvelles sur ces sujets importants pour l'avenir du site. Le repreneur quant à lui s'était engagé à affecter une charge de travail de deux millions d'euros en cataphorèse. Cela n'est toujours pas appliqué. M. le ministre, ainsi que M. Griveaux, étaient présents à chaque étape de la discussion qui a mené à la reprise par le groupe GMD de l'entreprise GM et S en septembre 2017. M. le ministre a approuvé et validé ces engagements. Du côté des donneurs d'ordre, la situation économique tranche avec les décisions prises pour GM et S. En effet, PSA annonce un bénéfice record en progression de 11,6 % à 1,9 milliards d'euros avec un chiffre d'affaires à un niveau sans précédent de 65,2 milliards d'euros, une progression des ventes de 20,7 % permettant au titre de PSA de prendre 5 % à la bourse de Paris ! Le chiffre d'affaires de Renault-Nissan a pour sa part bondit de 15 % avec là aussi des ventes records en hausse de 8,5 %. Son bénéfice est en croissance de 50 % à 5,2 milliards d'euros. Dans les années 1990, GM et S comptait 600 salariés et un important service recherche et développement qui en faisaient une entreprise intégrée forte, capable d'innover et de se maintenir malgré le fort dumping social. La stratégie désastreuse des propriétaires et des donneurs d'ordres, faite d'externalisations et de délocalisations, ainsi que le laisser-faire des gouvernements successifs condamnent cette usine à une progressive mais néanmoins violente disparition. Des entreprises comme GM et S, il en existe partout sur le territoire, ce n'est ni un cas unique ni une nouveauté. Derrière, c'est l'ensemble de l'appareil productif du pays qui est menacé tandis que nos territoires sont peu à peu désertés d'activité économique et de services publics. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour assurer un accompagnement des salariés licenciés en accord avec leurs besoins. Elle lui demande également ce qu'il compte mettre en place pour faire respecter des engagements tenus au plus haut sommet de l'État entre les constructeurs Renault, PSA et par le repreneur M. Martineau.
Question· Question écrite6286open
France · National Assembly
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prise en compte des pensions et rentes d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité du fait qu'elles ne sont pas liées à des revenus professionnels. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficient d'une pension d'invalidité en France. La suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires représente une perte de pouvoir d'achat de 70 à 220 euros par mois selon les cas. En moyenne, selon la CAF, c'est 162 euros par mois de moins par bénéficiaire. Dès lors, elle lui demande quelles compensations compte mettre en place le Gouvernement.
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