Pensions

Question 12873 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des effectifs dans les CARSAT et ses conséquences sur le traitement des dossiers des assurés sociaux. Des milliers de retraités sont depuis plusieurs mois, parfois jusqu'à 6 ou 8 mois, dans l'attente de leur premier versement de retraite. Ces règlements tardifs peuvent plonger les assurés sociaux dans une grande précarité avec l'impossibilité de payer leur loyer, leur facture d'électricité. Dans certains cas, c'est l'engrenage vers un endettement dont il est difficile de se relever. Comment peut-on accepter que des personnes qui ont œuvré toute leur vie se retrouvent en situation de précarité au moment de la retraite ? Cela est-il vraiment à la hauteur des missions de la sécurité sociale ? Les assurés se retrouvent bien souvent impuissants face à une telle injustice et les travailleurs sociaux en difficulté pour apporter des réponses. Cette situation s'explique notamment par la baisse des effectifs et les multiples réorganisations qui ne répondent ni aux besoins des assurés, ni à ceux des salariés. Ces derniers subissent eux aussi la dégradation de leurs conditions de travail. Les effectifs sont en inadéquation avec la charge de travail tandis que le périmètre des métiers ne cesse de croître. Ces mesures tendent à affaiblir la protection sociale. Pour beaucoup d'agents, travailler dans un organisme de sécurité sociale revêt un sens particulier, celui de la solidarité. Il est urgent de créer les emplois manquants indispensables pour répondre aux besoins des retraités et des personnels. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résorber les retards actuels.

Question 12860 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins en Ile-de France. En effet, les médecins libéraux étant de moins en moins nombreux, c'est une véritable désertification qui touche la région francilienne tant en grande qu'en petite couronne. Ce sont aujourd'hui 9 millions de personnes qui ont des difficultés pour accéder à un médecin généraliste, soit trois franciliens sur quatre. Au regard du nombre important de médecins libéraux proches du départ en retraite - 48 % de généralistes en exercice en région parisienne ont plus de 60 ans- la situation va encore s'accentuer. Car à ces départs s'ajoute la difficulté pour les jeunes médecins de s'installer en région Ile-de France compte tenu des prix de l'immobilier et ce, malgré la multiplication des initiatives des collectivités territoriales comme les communes et le conseil régional afin de favoriser leur installation ; notamment par la création de maisons de santé et par l'amélioration des dispositifs nécessaires à leur sécurité. Compte tenu de cette situation, les besoins en médecins généralistes à court et moyen terme en Ile-de-France sont donc patents. Face à ce constat, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cet enjeu de santé publique.

Question 12851 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens du système de soins (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes) diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés dans des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En outre, leur rémunération, à travail égal, est inférieure à celle de leurs confrères diplômés en France ou dans les autres pays de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE), analogue à celle qui s'applique aux candidats non-résidents en France. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme, pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Ceux recrutés avant le 3 août 2010 ont continué ainsi à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif jusqu'au 31 décembre 2016. Cette mesure a ensuite été prolongée dans le cadre d'un amendement à la loi Montagne, du 22 décembre 2016, qui recule la date butoir au 31 décembre 2018. Or Mme la ministre s'était engagée devant la représentation parlementaire, en novembre 2017, à modifier la législation actuelle en vue d'intégrer les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, en tenant compte de leurs expériences professionnelles acquises en France. En raison de l'évolution inquiétante de la démographie médicale dans le pays, sachant qu'en 2020, 30 % des effectifs de praticiens hospitaliers partiront à la retraite et compte tenu du problème des déserts médicaux contre lequel le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le Président de la République, entend lutter, il lui demande quelles mesures elle compte désormais prendre pour améliorer de façon pérenne, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, l'intégration après vérification de leurs connaissances, des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.

Question 12833 — produits dangereux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de l'allocation amiante. La loi fixe un montant minimal pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante équivalent au Fonds national pour l'emploi majoré de 20 %. Il s'avère que malgré cette majoration, après déduction des cotisations, le montant de l'allocation est inférieur au SMIC net. Aussi constate-t-on qu'en raison de ce faible montant, un nombre important de salariés exposés à l'amiante renonce à leurs droits dans la mesure où l'allocation ne leur permet pas d'assumer leurs charges. Il semble donc nécessaire de revaloriser le montant minimum de cette allocation pour que les droits de tous ceux dont l'espérance de vie est réduite parce qu'ils ont été exposés à l'amiante puissent s'appliquer. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour répondre à ce problème.

Question 12803 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de disparition des pharmacies en milieu rural. Ces pharmacies sont impactées depuis plusieurs années par la baisse des prix des médicaments et des ventes de médicaments remboursables, qui constituent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, elles se trouvent dans certains cas menacées suite au départ de médecins généralistes. Elles deviennent de moins en moins rentables et, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, leurs propriétaires sont confrontés à des problèmes de transmission. Faisant référence aux recommandations de la Cour des comptes, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France s'est alarmée de la perspective de disparition de près d'une pharmacie sur deux en France, calculant que, si cette recommandation était mise en œuvre, il resterait moins de 28 pharmacies dans 19 départements, dont le Cantal. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le maillage des pharmacies de proximité qui jouent un rôle essentiel dans le système de soins en milieu rural.

Question 12801 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Valérie Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Depuis 2016, la pension d'invalidité, qui compense la perte de salaire des personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, ou la rente accident du travail-maladie professionnelle (ou rente AT-MP) étaient considérées comme un revenu d'activité dans le calcul de la prime d'activité. Or, lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il a été considéré que cette dérogation n'était pas cohérente avec l'esprit de la prime d'activité qui a pour objectif d'inciter les bénéficiaires à augmenter les revenus tirés de leur activité. Le Gouvernement décida donc de considérer ces sommes comme des allocations venant en déduction de la prime d'activité, ayant pour conséquences de supprimer la prime d'activité pour les pensionnaires. À compter de juillet 2018, la prime d'activité avait donc cessé d'apparaître sur le relevé de compte des ex-bénéficiaires. Suite aux protestations des associations de personnes handicapées, le Gouvernement avait pris la décision de revenir sur cette mesure, mais affirmant qu'il s'agissait d'un recul provisoire, afin de réfléchir à une autre solution. Alertée à ce sujet par un habitant de sa circonscription, elle s'interroge donc sur la feuille de route du Gouvernement sur cette question.

Question 12794 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) à taux plein, qui, avant le 1er janvier 2017, n'ont pas fait de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) une fois arrivées à l'âge de la retraite. En effet, avant cette date, toute personne arrivant à l'âge de la retraite devait obligatoirement demander l'ouverture de ses droits aux avantages vieillesse. Ainsi, les personnes n'ayant pas rempli les formulaires de demandes d'ASPA sachant qu'elles n'y seraient pas éligibles ou pensant, à tort ou à raison, qu'il ne s'agissait pas d'un avantage vieillesse, se sont vues couper leurs AAH par la caisse d'allocation familiale (CAF) au motif qu'elles n'avaient pas rempli cette obligation. Or la question se pose de savoir si l'ASPA, qui est une prestation non contributive fait partie ou non des avantages vieillesse. De nombreux allocataires ayant reçu des réponses contradictoires de la part de l'administration se sont retrouvés dans un flou juridique. Dans un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 novembre 2017, il a été statué que l'ASPA n'était pas un avantage vieillesse. C'est le troisième jugement qui donne tort aux CAF dans des affaires similaires. La question ne se pose plus pour les personnes arrivées à l'âge de la retraite après 2017 et désireuses de garder l'AAH puisque depuis le 1ier janvier 2017 l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale énonce que les avantages vieillesse sont attribués automatiquement aux personnes éligibles et s'ajoutent à l'AAH « sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. » Mme la députée l'interroge donc pour savoir si les personnes bénéficiaires de l'AAH étant arrivées à l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017 devaient ou non obligatoirement faire une demande d'ASPA pour que cette dernière se substitue en partie à l'AAH qu'elles touchaient déjà. Elle lui demande en outre si la CAF a le droit, au motif que cette demande n'a pas été faite, de retirer l'AAH aux personnes bénéficiaires. Si tel était le cas, une telle mesure d'application de la loi méconnaîtrait les droits des allocataires à bénéficier de la sécurité juridique. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour remédier à cette situation. En outre, les personnes percevant l'AAH arrivant à l'âge de la retraite mais n'ayant jamais cotisé doivent remplir le formulaire d'ASPA auprès de la Caisse des dépôts et consignations et non de la CAF. Or ce formulaire indique ne pas être valable pour les personnes percevant l'AAH à taux plein puisqu'il ne faut pas dépasser un certain plafond de revenu pour qu'il soit recevable. Elle lui demande si les personnes peuvent continuer de toucher l'AAH ou un montant d'aides équivalent une fois arrivées à l'âge de la retraite et si oui, si elles doivent remplir un formulaire ou non, auquel cas, lequel. Ni l'administration de la CAF, ni les travailleurs sociaux ne sont en mesure d'expliquer quel formulaire ces personnes doivent remplir. Pour finir, elle lui demande si elle compte éclaircir le dispositif réglementaire en place de manière à ce que les personnes handicapées étant arrivées à l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017 puissent être orientées correctement et bénéficier d'une sécurité juridique.

Question 12720 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les clauses de conscience spécifiques aux droits des femmes. Récemment, le président du Syndicat des gynécologues obstétriciens, qui compte près d'un quart des praticiens de la spécialité, a qualifié publiquement l'IVG d' « homicide ». Ces propos, juridiquement fallacieux et d'une rare violence, démontrent à quelle point la criminalisation symbolique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est encore puissante dans nos sociétés. Ces propos ont par ailleurs fait écho au débat sur l'existence d'une clause de conscience spécifique à l'IVG dans le code de la santé publique (article L. 2212-8). Il est en effet surprenant que cette disposition n'ait pas été supprimée, dans le mesure où la clause de conscience est déjà protégée par l'article R. 4127-47 du même code, et ce pour tous les actes médicaux. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le Défenseur des droits ont déjà tous deux préconisé la suppression de cette clause de conscience spécifique, respectivement depuis 2013 et 2015. Dans ce cadre, le maintien d'un tel article orienté vers l'IVG entérine l'idée qu'il s'agit d'un acte spécifiquement condamnable au regard de la morale, que ce droit acquis au fil de tant de luttes reste exceptionnel alors même qu'une femme sur trois y a recours dans sa vie. Cette clause de conscience spécifique interroge également sur les conditions matérielles d'accès à l'IVG. Certaines femmes de la Sarthe doivent ainsi parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour pratiquer un IVG, le seul gynécologue de l'hôpital de Bailleul à la Flèche acceptant auparavant de le faire étant parti à la retraite. Alors qu'en France 39 départements ont une densité de gynécologues en dessous de la moyenne nationale, et que six départements ne comptent aucun gynécologue médical, la clause de conscience spécifique à l'IVG menace l'accès des femmes à ce droit, a fortiori en ce qui concerne les plus défavorisées. Il n'est pas anodin que le seul autre acte régi par une clause de conscience supplémentaire soit la stérilisation définitive à visée contraceptive. Dans ce cadre, les clauses de consciences spécifiques à la santé des femmes vont-elles être supprimées ? Quelles mesures seront mises en oeuvre pour assurer à toutes les femmes qui le souhaitent un accès effectif à l'IVG ? À l'heure d'une telle communication culpabilisante sur cette pratique, elle lui demande s'il sera assuré aux femmes que leurs droits ne seront pas sacrifiés au profit des convictions personnelles de certains individus.

Question 12715 — impôts locaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements quant à l'application de la taxe d'habitation. En l'espèce, un exploitant agricole était exonéré de taxe d'habitation concernant son hangar, dans la mesure où celui-ci était d'usage agricole. Or cette exonération a été suspendue dès lors que l'exploitant est devenu retraité. Pour autant, ce hangar ne dispose ni d'eau, ni d'électricité et est ouvert aux vents. L'imposition à la taxe d'habitation semble difficilement justifiable. Au-delà du cas particulier de cet exploitant nouvellement retraité, on peut constater le même type de problèmes sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour une nécessaire cohérence fiscale.

Question 12711 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Olivier Damaisin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le pouvoir d'achat reste la préoccupation majeure des Français. Les mesures fiscales annoncées sont un signe positif en faveur des ménages, avec une baisse d'impôts historique à hauteur de 6 milliards d'euros pour 2019. Les retraités ne seront pas oubliés, avec pour 300 000 foyers, une exonération de CSG. Pour les classes moyennes, salariés et indépendants, plusieurs annonces ont été faites : augmentation du salaire net avec la suppression de cotisations salariales et patronales, hausse de la prime d'activité, suppression de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou encore la défiscalisation dans les PME de l'intéressement et de la participation pour les salariés, pour que les profits bénéficient à tous. La suppression de ce qu'on appelle « les petites taxes » sont également prévues pour 2019, toujours d'alléger la fiscalité. La question porte donc précisément sur la suppression de ladite « taxe farine » dont le produit est intégralement affecté aux régimes de retraites complémentaire des exploitants agricoles. Elle va cependant représenter un manque à gagner de plus 60 millions d'euros sur un rendement estimé à 64 millions d'euros en 2018, selon le projet annuel de performance des régimes sociaux et de retraites, annexé au PLF 2018. Il lui demande comment sera compensé le manque à gagner pour financer les retraites complémentaires des seuls exploitants agricoles.

Question 12705 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur inquiétante de l'évasion fiscale. Le 12 septembre 2018 le syndicat « Solidaires finances publiques » a publié un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Les chiffres présentés montrent une chute importante du nombre de contrôles sur place. En matière d'impôt sur les sociétés, le taux de couverture est passé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016 tandis que le taux de couverture de la TVA est passé de 1,18 % en 2008 à 0,77 %. Ce rapport pointe directement les suppressions d'emplois, les baisses budgétaires et les restructurations successives comme les causes principales de l'affaiblissement des moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Pour ne prendre qu'un exemple, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a dû faire face à la suppression de 3 100 emplois « en équivalent temps plein » depuis 2010. Sans agents ni moyens suffisants, le Gouvernement prive l'État de ses moyens d'intervention contre la fraude fiscale. Dans la loi sur la fraude, rien n'est fait pour enrailler la tendance. En misant l'essentiel de sa politique sur la négociation avec les fraudeurs et sur l'idée d'un droit à l'erreur, le Gouvernement ne s'attaque pas réellement aux causes de la fraude et n'assure pas des moyens suffisants de la détecter et de la sanctionner. À l'inverse, le Gouvernement prépare de nouvelles suppressions de postes à la DGFiP. Rien non plus n'est prévu dans le projet de loi pour lutter contre l'évasion fiscale. Le rapport du syndicat « Solidaires Finances publiques » estime que la fraude et l'évasion fiscales sont au moins égales à 80 milliards d'euros et elles se situeraient entre 80 et 100 milliards d'euros pour l'estimation la plus haute. Lors de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, le groupe parlementaire France insoumise a présenté différents amendements dont le renforcement des moyens humains et budgétaires de la DGFiP, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs ou encore la mise en place d'un impôt universel et l'élargissement de la liste des paradis fiscaux pour enrailler l'évasion fiscale. Le rapport du 12 septembre 2018 vient confirmer la nécessité des mesures susmentionnées. La timidité complice du Gouvernement prive l'État français d'une source considérable de financement. Avec 80 ou 100 milliards d'euros il serait possible de lancer un grand plan d'investissement pour affronter l'urgence écologique, s'attaquer à l'urgence sociale à travers davantage de logement sociaux, de crèches et de places en maison de retraite ou bien également en renforçant l'ensemble des services publics. Elle lui demande donc quand il va mettre en place une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscale.

Question 12704 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises d'aide à la personne. En effet, la transformation du CICE en baisse de charges aux 1er janvier 2019 ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisqu'il ne s'appliquerait pas aux associations et entreprises d'aide à la personne disposant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile ». Cette réforme mettra donc à mal les associations et entreprises d'un secteur d'activité qui estime ses besoins de recrutement à plus de 250 000 salariés d'ici 2025 pour compenser les départs en retraite et faire face à la progression de la demande d'accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que le secteur de l'aide à domicile ne soit pas pénalisé par la suppression du CICE et puisse répondre aux enjeux du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

Question 12660 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les pratiques de son administration dans l'académie de Toulouse. Le décret n° 90-680 du 1er aout 1990 permet le recours à la liste complémentaire pour pourvoir les postes vacants pour le métier de professeur des écoles. Hors, pour la session de recrutement de 2018, l'embauche de contractuels a été privilégiée pour faire face à la vacance de postes dans l'académie, préférant une embauche en situation précaire plutôt qu'au statut. Pourtant, les admis sur la liste complémentaire de l'académie de Toulouse, se disent prêt à remplir les missions pour lesquels ils ont été formés. Il lui demande s'il est prêt à demander à son administration de privilégier les candidats sur liste complémentaire aux contractuels dans l'académie de Toulouse.

Question 12620 — élus

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article 10 de la loi de finances pour 2017 et du prélèvement à la source sur les indemnités des élus. Le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux a été en effet modifié, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. À partir de 2019, les rémunérations des élus ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux, mais viendront s'ajouter au salaire ou le cas échéant à leur pension de retraite, avec le risque de passer à une tranche supérieure. Alors que les indemnités des élus des petites communes sont déjà très modiques, ne compensant souvent pas les frais occasionnés par le mandat, ces modifications ne manqueront pas d'avoir des conséquences importantes. À l'heure où il est de plus en plus difficile de trouver des personnes prêtes à s'engager compte tenu de la charge de travail, des responsabilités liées au mandat, de la profusion de normes et de contraintes et de la baisse des budgets, le phénomène ne va faire que s'accroître. Les élus des petites communes ne sont pas motivés par les indemnités mais leurs rémunérations doivent être décentes. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mieux prendre en compte l'investissement des élus des petites communes en les indemnisant de manière décente.

Question 12547 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, elle lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l'âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjointes d'anciens combattants d'âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources.

Question 12546 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les attentes des anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre, concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés d'Afrique du Nord. En effet, les conditions d'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, fixant les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique française du Nord (AFN), écartent de nombreux anciens combattants en raison de l'application du critère « d'y avoir subi le feu ». Cette situation laisse perdurer une inégalité de traitement reçu par la troisième génération du feu par rapport aux précédentes. Or la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 précise que « la République française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectués en Afrique du Nord du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend donner à cette demande de reconnaissance de campagne double au bénéfice de la troisième génération du feu, très attendue par les associations d'anciens combattants.

Question 12539 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités en matière d'investissement qui sont laissées aux grands ports maritimes français. Les grands ports maritimes étant des établissements publics de l'État, leurs investissements doivent se concentrer uniquement sur leurs activités définies par leur statut. Pourtant, il semblerait opportun que les ports français puissent investir dans des activités qui ne sont pas directement inscrites dans leurs missions, mais qui pourraient tout de même contribuer à leur développement. Par exemple, il pourrait être utile que les grands ports maritimes puissent investir dans les énergies renouvelables, comme les éoliennes ou les panneaux solaires, s'ils le jugeaient pertinent. Il lui demande son avis sur l'opportunité de laisser aux ports une plus grande liberté d'investissement.

Question 12516 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la rente pour le conjoint, le concubin ou le pacsé d'un fonctionnaire décédé d'une maladie professionnelle. Pour les assurés du régime général de la sécurité sociale, la loi du 21 décembre 2011 a étendu au concubin et au partenaire lié par un PACS - sous conditions - le bénéfice d'une rente viagère au conjoint survivant, lorsqu'une maladie d'origine professionnelle entraîne le décès d'un salarié. En revanche, lorsqu'un agent d'une des trois fonctions publiques décède d'une maladie d'origine professionnelle, le bénéfice de la rente viagère n'est accordé au conjoint survivant que si le couple est marié avec des enfants ou marié depuis une date antérieure à la maladie ou marié depuis plus de 4 ans. Il semblerait juste et légitime que les conditions valables pour les salariés du régime général soient communes à celles des agents des trois fonctions publiques. Il lui demande donc d'inscrire cette évolution dans le prochain PLFSS 2019.

Question 12515 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une deuxième voie d'accès à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le droit à une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a représenté une importante mesure de justice sociale, permettant à ceux qui risquaient de mourir plus tôt de bénéficier d'une cessation d'activité avant la date de leur retraite. Toutefois, cette mesure demeure inaccessible à des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l'amiante, si l'entreprise au sein de laquelle ils sont ou étaient salariés n'est pas inscrite sur les listes référençant les établissements présentant des risques. C'est le cas tout particulièrement des personnes ayant travaillé dans le secteur du bâtiment et travaux publics et dans les garages automobiles, y compris dans la fonction publique. Il semblerait pourtant juste que tous les salariés qui ont été exposés à l'amiante, quelle que soit leur situation, bénéficient des mêmes droits. Le critère d'admission pourrait reposer sur un dossier réunissant un faisceau d'indices démontrant une exposition professionnelle à l'amiante susceptible de réduire l'espérance de vie. En raison de son impact financier pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale, la création de cette deuxième voie d'accès à l'ACAATA n'a pas été reprise, il y a quelques années. Or le nombre de bénéficiaires de cette allocation diminue sous l'effet de la démographie. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour assurer le même accès aux droits de l'ensemble des victimes de l'amiante.

Question 12514 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement du capital décès des assurés atteints d'une maladie professionnelle. Actuellement, pour que les ayants-droits d'un assuré perçoivent un capital décès, il faut que moins de trois mois avant son décès, la personne ait été titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 %. Dans ce contexte, il arrive que le décès survienne avant que le dossier soit instruit, privant l'ayant-droit du capital décès puisque la condition des trois mois n'est pas remplie ; le bénéfice n'est pas davantage rétabli même si, après le décès, la maladie est reconnue et que le décès est finalement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Il lui demande de corriger cette iniquité dans le prochain PLFSS pour 2019.

Question 12512 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants droit des salariés décédés de maladie professionnelle avant le 1er septembre 2001. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a fixé de nouveaux taux d'indemnisation des ayants droit des victimes de maladie professionnelle pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. Plus favorables que les anciens taux, puisque majorés de dix points, ils ouvrent droit au conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs à une rente égale à 40 % du salaire annuel de la victime. La rente servie au conjoint est portée à 60 % lorsqu'il atteint 55 ans ou s'il est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 %. Les enfants bénéficient, quant à eux, jusqu'à l'âge de 20 ans à une rente fixée à 25 % du salaire annuel pour les deux premiers enfants, 20 % pour les autres et 30 % pour les orphelins de père et de mère. Toutefois, les modalités d'application de ces dispositifs font l'objet de confusions. En effet, si l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait que ces nouveaux taux seraient applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001, le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, modifiant les articles R. 434-3, R. 434-11 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale a prévu quant à lui que les ayants droit des victimes seraient indemnisés selon les nouveaux taux si leur conjoint était décédé après le 31 décembre 2002. A l'aune de ces difficultés d'applicabilité, l'article 87 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de clarifier la situation en indiquant que, pour tout décès d'origine professionnelle survenu à compter du 1er septembre 2001, les ayants droit sont indemnisés sur la base des taux d'incapacités majorés issus du texte de 2001. Cette situation interroge quant au dispositif appliqué aux ayants droit des victimes de maladie professionnelle décédées avant le 1er septembre 2001. En effet, ceux-ci restent indemnisés aux anciens taux, subissant de fait une différence de traitement par rapport à ceux dont le proche est décédé après le 1er septembre 2001. Pour des décès intervenus à quelques mois, voire quelques semaines d'intervalle, les rentes des ayants droit des victimes de maladie professionnelle peuvent varier considérablement. Certains estiment d'ailleurs faire l'objet de discrimination alors qu'ils jugent leur situation identique. Des ayants droit ont saisi la justice à plusieurs reprise sur ce sujet, l'interrogeant en parallèle sur la fixation d'une date seuil, jugée arbitraire. Aussi, elle lui demande quels critères ont permis de retenir la date du 1er septembre 2001 comme base de calcul des nouvelles indemnités applicables et si une harmonisation des taux de rente ne serait pas envisageable.

Question 4375 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques médicales ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l'exercice libéral, l'installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens. Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer telles des fermetures définitives de cabinets médicaux mettant fin à l'accès aux soins de nombreuses populations. La Seine-et-Marne manque cruellement de médecins de proximité (l'offre de soins de premier recours) sur de nombreux territoires. Une récente cartographie publiée par l'Agence régionale de santé (ARS) contraste avec la précédente de 2012. Aujourd'hui, plus de 45 % des Seine-et-Marnais vivent dans une zone considérée par l'ARS comme déficitaire ou fragile. Ils étaient 20 % en 2012. Si le nombre de territoires jugés déficitaires est passé de huit à sept, celui des zones fragiles a bondi, passant de quatre en 2012 à dix-huit en 2015. Ils sont désormais classés déficitaires. Treize zones qui n'étaient pas concernées par le manque de médecins de proximité sont aujourd'hui devenues fragiles aux yeux des autorités sanitaires dont les secteurs de Nemours et de Château-Landon. Très inquiets, les élus locaux prennent aujourd'hui des initiatives en créant des pôles médicaux, des centres de soins, des maisons de santé mais ces réalisations ne peuvent combler que très partiellement les besoins. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette problématique de désertification médicale touchant l'ensemble des territoires.

Question 4344 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Huguette Bello interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de l'établissement public Météo-France. Depuis dix ans, les effectifs ne cessent de diminuer pour passer de 3 700 agents en 2008 à moins de 3 000 en 2017. L'âge médian des agents (52 ans) conjugué à une application active de la politique de non-remplacement des départs à la retraite (1 sur 5) ont abouti à cette évolution qui n'est pas terminée. Pour l'année 2018, ce sont encore 95 postes qui devraient être supprimés tandis que la suppression de 500 postes en équivalent temps plein est programmée d'ici 2022. Cette baisse constante des moyens inquiète fortement les personnels qui s'interrogent sur la capacité de Météo-France à continuer à remplir ses missions au moment même où les phénomènes climatiques majeurs se font plus fréquents. La moitié des 108 centres météorologiques ont été fermés et les centres de proximité restants devraient pour la plupart disparaître du fait du non-remplacement des agents. Cette politique entraîne des réorganisations constantes au sein de l'établissement public dont l'impact sur la qualité du service mériterait d'être évalué. S'il devait se confirmer, le recours de Météo-France à l'un de ses services basés sur le territoire hexagonal pour assurer la nuit, durant quelques heures, la veille aéronautique à La Réunion ne manquerait pas de susciter interrogations et inquiétudes. Alors que les questions climatiques sont devenues une priorité de l'agenda international, que la France joue un rôle prépondérant aussi bien pour l'adaptation au changement climatique que pour la lutte contre les effets du dérèglement du climat, il est paradoxal que l'un des principaux acteurs au service de cette double stratégie soit ainsi placé dans de telles difficultés. De la connaissance scientifique du climat à la sensibilisation des publics, de l'anticipation des événements climatiques à son rôle dans la sécurisation des personnes et des biens, les missions de Météo-France sont de plus en plus indispensables à la société. C'est pourquoi, elle demande à M. le ministre de lui faire savoir si, au regard des enjeux, il prendra les dispositions nécessaires pour mettre un terme à la baisse systématique des effectifs de Météo-France. Elle lui demande aussi de lui indiquer s'il a l'intention de lancer une réflexion sur les différentes missions incombant désormais à cet établissement public, la seule à même de servir de base commune à la définition des moyens nécessaires. Enfin, et de manière plus précise, elle relaie la demande de l'ensemble des organisations syndicales de cette institution qui souhaitent que soient réalisé une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques, ainsi que l'ont déjà fait de nombreux pays étrangers.

Question 4338 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. Plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi "060NGMY" d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un contractuel à bac +2, alors que les membres des listes complémentaires possèdent au moins un bac +4. Si cette liste complémentaire est sollicitée uniquement pour pallier les désistements de la liste principale, la situation doit conduire à des changements. En effet, que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire, trouver des remplaçants titulaires n'est pas chose aisée et en parallèle, les établissements font de plus en plus appel à des contractuels. Ainsi, il paraît essentiel d'ouvrir la liste complémentaire à de possibles recrutements de stagiaires en fonction des seuls besoins et non des seuls désistements. Pour limiter la précarisation de l'enseignement, il lui demande si elle fera évoluer les pratiques pour qu'il n'y ait plus de recrutement d'enseignants contractuels tant que la liste complémentaire n'a pas été totalement épuisée.

Question 4315 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, les deux décrets pris en 2000 et 2004 pour reconnaître un droit à réparation ne concernent que certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Alors que nous fêtons les 100 ans de la création du statut de pupille de la Nation par Georges Clemenceau, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre.

Question 4314 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la requête des soldats ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ces soldats ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Pourtant, ces soldats, restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964, rappellent que leurs missions qui se sont déroulées d'un commun accord après le cessez le feu et l'indépendance de l'Algérie, dans des conditions bien déterminées par les accords d'Evian, étaient d'ordre sécuritaire et militaire. La France n'intervenait plus dans le cadre de la guerre d'Algérie mais bien en « opération extérieure participant à un conflit armé comportant un risque d'ordre militaire », seul critère retenu pour l'attribution de la carte du combattant. Ce critère de risque s'est vérifié avec le décès de plus de 550 militaires français durant cette période en Algérie. Elle demande au Gouvernement de permettre à ces soldats présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant.

Question 4310 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les viticulteurs du département de l'Hérault. Mardi 19 décembre 2017 lors des questions au Gouvernement Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, a affirmé que, suite à la vague de gel du mois d'avril 2017, l'État avait mis en œuvre un certain nombre de dispositifs en vue de soutenir la filière vito-vinicole. Et c'est à regret que le Gouvernement s'est contenté de rappeler l'existence de mesures déjà connues et dont l'efficacité est limitée. S'agissant du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par les sinistres, il a simplement été déclaré que M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avait été sollicité pour faciliter la prise en compte par ses services des pertes subies par les viticulteurs. Comment cela va-t-il se traduire, nul ne le sait précisément. Le Gouvernement a également rappelé qu'une enveloppe de 30 millions d'euros a été répartie au niveau national dans le cadre « d'un fonds national d'action sanitaire ». Or d'après Jérôme Despey, secrétaire général, et Guilhem Vigroux, président de la commission viticulture de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Occitanie (FRSEA), le bassin Languedoc-Roussillon va perdre plus de 240 millions d'euros sur la récolte 2017. C'est dire si l'enveloppe prévue par le Gouvernement est insuffisante pour soutenir efficacement la filière viticole au niveau national. Les viticulteurs des zones les plus touchées attendent donc d'une part que cette enveloppe soit augmentée et surtout qu'elle soit répartie de façon ciblée, en fonction des régions qui ont le plus souffert des intempéries. Quant aux mesures d'allégement des charges qui devraient permettre d'accompagner la prise en charge des frais financiers liés à la restructuration de l'endettement ou à l'année blanche pour l'annuité bancaire en cours, il s'avère qu'elles sont insuffisantes, selon les viticulteurs concernés. Par ailleurs, et cela n'a pas été évoqué le 19 décembre 2017, la question des moyens accordés au développement de l'irrigation perdure. Afin d'anticiper de nouveaux aléas climatiques liés à la sécheresse, certains viticulteurs de l'Hérault ont en effet investi dans des travaux permettant l'irrigation de leurs parcelles, avant le 1er décembre 2017, ignorant que la législation avait changé entretemps et que seuls les investissements démarrés après cette date pourraient être pris en compte pour un remboursement. Il serait donc opportun de prévoir une grande souplesse envers ces cas particuliers car les aménagements engagés relèvent tout simplement de la survie des exploitations. Alors que la récolte 2017 est en Occitanie, la plus petite depuis la Seconde Guerre mondiale, et que la filière viti-vinicole est en grande souffrance, elle lui demande quelles mesures il compte adopter pour continuer à aider les viticulteurs de l'Hérault et plus généralement de France.

Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite

France · National Assembly · 17 January 2018

Question 8092 — terrorisme

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des victimes de l'attentat du Loyada. Le 3 février 1976, des terroristes militant au Front de libération de la côte des Somalis prennent en otage un car militaire effectuant le ramassage scolaire. Trente-et-un enfants de militaires sont alors pris au piège et conduits par les ravisseurs jusqu'au village de Loyada, où se trouve le poste-frontière avec la Somalie. Après une nuit d'angoisse, le GIGN, tout juste arrivé de métropole, intervient et libère les otages du bus. Le bilan est lourd, deux fillettes de 7 ans sont décédées et 7 autres personnes sont blessées dont 5 enfants qui resteront handicapés à vie. Pour les 24 autres enfants, le traumatisme est violent, plusieurs ne s'en remettront pas et se suicideront plusieurs années après. Pour nombre d'entre eux, le contexte actuel et les attentats de 2015 et 2016 ont réveillé ce douloureux souvenir. Il n'existe pourtant aucune structure, ni suivi, ni reconnaissance pour les rescapés de cet attentat. En effet, l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne reconnaît pas les victimes d'attentat avant le 1er janvier 1982. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation actuelle afin de reconnaître les victimes des attentats antérieur à 1982 et notamment les victimes de l'attentat du Loyada.

Question 8057 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. En 2017, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui offrait une sortie partielle en capital aux titulaires, entre autres, des contrats dits « loi Madelin ». Le Conseil constitutionnel n'a cependant pas validé l'article de la loi de finances pour 2018 qui le portait. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de proposer de nouveau cette mesure dans un autre texte de loi et par exemple dans une future loi « retraite » qui pourrait être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Question 8056 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère montante des retraités en France. Leur situation financière est tellement délicate qu'elle a poussé plus de 5 000 d'entre eux à défiler dans les rues de Bordeaux le 15 mars 2018. La pension moyenne d'un retraité français était, en 2015, de 1 376 euros bruts, soit 1 283 euros nets, 1 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. L'augmentation de 1,7 point de la CSG appliquée depuis le 1er janvier 2018 pour financer la baisse des cotisations des salariés du privé, impacte durement celles et ceux qui touchent de petites retraites, c'est-à-dire près de la moitié des pensionnés. Les exemples concrets de retraités en situation de pauvreté se multiplient dans sa circonscription. Un couple à la retraite voit ainsi son foyer fiscal ponctionné de 70 euros par mois soit un pouvoir d'achat diminué de 840 euros sur l'année. La traduction concrète de cette mesure signifiera pour eux la suppression de l'équivalent d'un chariot de supermarché par semaine. Les retraites subissent en outre les effets de la taxe de 0,3 % sur leur pension au titre de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) mise en œuvre en 2013, de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves (2008) et du gel de la revalorisation des pensions. Les retraités subissent ainsi une baisse de leur niveau de vie du fait de choix politiques visant à augmenter la part fiscale dans le financement de la sécurité sociale alors même que votre Gouvernement a amputé le budget de celle-ci de 4,2 milliards dans le PLFSS 2018. La France insoumise estime que ce n'est pas aux retraités aux revenus proches du seuil de pauvreté de financer la baisse des cotisations sociales. Une mesure de bon sens telle que la garantie de l'égalité salariale femme-homme permettrait une augmentation considérable des prestations sociales et financerait la sécurité sociale sans surcoût pour les foyers modestes. Les personnes retraitées ont largement contribué à la richesse de la société française et méritent la justice sociale ; il lui demande donc quelles sont les mesures que son ministère entend prendre pour permettre une vie digne aux personnes retraitées.

Question 8055 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'ouverture du droit à pension vieillesse. Entre autres critères, ce texte limite à une durée de 4 trimestres dans une carrière le nombre de jours d'arrêt de travail (dont longue maladie et longue durée) donnant droit à cotisation. Ce point met en difficulté un certain nombre de travailleurs qui se voient en fin de carrière, forcés de « restituer » ces jours d'arrêt afin de pouvoir bénéficier de leur retraite. S'il est nécessaire de prolonger la durée d'activité afin de garantir le financement du système de retraite, il est dommageable que cela se fasse au détriment des personnes qui ont dû faire face à des accidents de travail ou des maladies de longue durée. Avec ces prolongations, c'est aussi l'absentéisme que l'on risque de voir progresser, or l'on connaît le coût qu'il a pour la société. Aussi il lui demande si, afin de corriger cette situation, il est envisagé d'augmenter la durée maximale du nombre de trimestres, passés en arrêt de travail, donnant droit à cotisation.

Question 8054 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, de nombreux retraités, déjà fortement impactés par la hausse de la CSG, rencontrent des difficultés à honorer leurs charges tous les mois. Aujourd'hui, les prélèvements sont souvent avant le 5 du mois, alors que le versement des pensions n'arrive que le 9 du mois. Elle lui demande donc s'il est envisageable de modifier la date de versement des pensions de retraite du 9 au 1er de chaque mois.

Question 8035 — professions de santé

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave déficit de médecins généralistes qui touche le Cambrésis qui n'est pourtant qu'à 80 km de Lille et à 1h30 de Paris. Ainsi, alors qu'aujourd'hui, au vu de la population, l'arrondissement devrait compter 221 médecins généralistes, il n'en compte en réalité que 197. À ce rythme, et compte tenu du nombre de médecins devant partir à la retraite prochainement, ce chiffre sera encore revu à la baisse d'une trentaine d'effectifs d'ici 5 ans. Il manquera alors au Cambrésis plus de 60 médecins. Le Cambrésis - comme tant d'autres régions - est pris dans un cercle vicieux : les problèmes d'aménagement du territoire n'encouragent pas de nouveaux médecins à s'implanter et le manque de médecins n'incite pas de nouveaux habitants à s'installer, voire il en fait déménager. Une telle situation impacte évidemment tous les professionnels de santé du secteur (pharmaciens, infirmiers etc.). Que dire des médecins spécialistes qui eux aussi se font de plus en plus rares ? Aussi, il aurait aimé connaître la manière dont elle compte - dans les meilleurs délais - sauver la médecine dans les territoires. Il aimerait notamment savoir si l'on peut espérer - à courte échéance - une multiplication des maisons de santé, le développement de la télémédecine et des mesures pour inciter les jeunes médecins à s'installer dans ces zones défavorisées.

Question 8020 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul des retraites des personnes, handicapées, atteintes de maladie chronique, ou invalides. Comme le handicap, la maladie peut impacter la retraite des salariés : prise en compte des périodes d'arrêt maladie, modalités particulières de calcul, départs anticipés. S'agissant des personnes atteintes de maladie chronique, beaucoup d'entre elles sont concernées par des répercussions sur la carrière qui peuvent affecter les composantes du calcul de leur pension de retraite. À l'âge de soixante ans, les personnes quant à elles invalides et handicapées sont mises à la retraite pour inaptitude à l'emploi. Du fait du mode de calcul différent des pensions d'invalidité et des pensions de retraite, ces personnes se trouvent alors confrontées à une diminution considérable de leurs revenus. L'importance de cet écart de ressources vient du fait que les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des dix meilleures années alors que les pensions de retraite sont, quant à elles, calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années d'activité (en ne tenant compte que des périodes cotisées). Sur cette période plus longue de 25 années, aucune des interruptions - pourtant liées à la maladie ou au handicap (arrêts maladies, périodes de chômage, reclassement professionnel) - ne sont prises en compte, ce qui est évidemment particulièrement pénalisant pour ces personnes. Dans le cadre de la réforme de retraite en cours, il souhaite attirer son attention sur la situation de ces personnes handicapées, atteintes de maladie chronique, ou invalides. Il lui demande si un mode de calcul moins pénalisant peut être mis en place pour atténuer cet important différentiel de revenu quand ces personnes handicapées, atteintes de maladie chronique ou invalides, arrivent à l'âge de la retraite.

Question 8011 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.

Question 8010 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. De nombreuses personnes perçoivent, selon leur situation et leur état de santé, une pension d'invalidité complétée, ou non, d'une allocation adulte handicapé (AAH) différentielle. Ce cumul leur permet de compenser les pertes salariales liées à leur handicap et de subvenir à leurs besoins. Certaines caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent depuis peu le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Ainsi de nombreuses personnes, dont la situation n'a pourtant pas évolué depuis plusieurs années ont été mises en demeure de demander le versement préalable de l'ASI pour continuer à percevoir l'AAH différentielle. Or l'ASI est récupérable sur succession et ne bénéficie pas du même régime fiscal ou social que l'AAH perçue jusqu'à présent. Les personnes, obligées de solliciter l'ASI voient leurs situations se dégrader sensiblement et leurs droits reculer. Plus grave encore, une rupture d'égalité criante se manifeste entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension, donc selon le niveau et le temps de leur cotisation avant l'accident ou la maladie cause du handicap. À niveau de revenus à peu près équivalents, certains, ayant pu cotiser et étant en capacité de continuer à travailler, percevront donc une pension imposable complétée marginalement par une AAH, non imposable et non récupérable sur succession ; d'autres qui bénéficieront d'une pension faible ou nulle seront contraints de solliciter une ASI imposable qui grèvera leur succession familiale. Elle souhaite savoir si l'État approuve les démarches de régression sociale engagées par les caisses d'allocations familiales auprès des bénéficiaires de l'AAH. Elle lui demande si une volonté de conforter les droits des personnes en situation de handicap pourrait être envisagée en permettant aux bénéficiaires de ne pas solliciter l'ASI.

Question 8009 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'éligibilité pour chacune de ces deux allocations, les interactions possibles entre elles et plus particulièrement si le bénéfice de l'une dépend de l'attribution au préalable de l'autre.

Question 7998 — maladies

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète. Quatrième cause de mortalité en Europe, augmentant chaque année de près de 3 %, le diabète touche plus de 4 millions de personnes soit 5,4 % de la population française en moyenne. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de 20 milliards d'euros sont consacré à la prise en charge des personnes atteintes de diabète soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. La maladie est par ses nombreuses incidences, un véritable enjeu de société. Face à ces défis, la Fédération française des diabétiques souhaite faire reconnaître la lutte contre le diabète grande cause nationale 2019. Enjeu de santé publique et enjeu social, ce sont là les raisons qui justifient selon la Fédération, sur la base des propositions qui émaneront des états généraux du diabète et des diabétiques, que le Gouvernement fasse de la lutte contre le diabète sa priorité pour l'année 2019. Il lui demande donc de lui faire connaître sa position sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale.

Question 7990 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Matthieu Orphelin interroge M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement d'étudier, en vue du projet de loi de finances pour 2019, des pistes correctives des seuils d'assujettissement à la hausse de la CSG. Ayant noté, avec satisfaction, que ces ajustements étaient destinés à rééquilibrer des seuils qui étaient moins généreux pour un couple que pour une personne seule, point sur lequel il avait souvent été interpellé, il souhaite connaître à quels revenus de référence ce correctif pourrait être appliqué, et si les couples soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence est situé autour de 17 000 - 18 000 euros, soit juste au-dessus du montant initialement fixé (16 902 euros), verront bien leur situation revalorisée.

Question 7984 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales (revenu, foncier) pouvant être octroyées aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière.

Question 7976 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité d'assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d'origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , pas même d'un droit d'interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu'aucun ministère n'assure la police des réserves et cette mission n'est reprise par aucune autre structure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la règle de suivi des réserves recouvre une véritable effectivité.

Question 7939 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions de l'article 36 de la loi avenir agricole, qui entérine le droit des bûcherons à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Ce droit était assujetti à des négociations avec les employeurs et les caisses agricoles, négociations qui n'ont pas abouti à ce jour, si bien qu'une distinction subsiste entre les bûcherons domaniaux, employés de l'ONF, qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de 55 ans et les bûcherons communaux, qui ne bénéficient ni de retraites progressives, ni de retraites anticipées. Or l'activité de récolte de bois demeure une activité particulièrement dangereuse, puisqu'elle connaît un taux de gravité d'accidents cinq fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA, un indice de gravité six fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA et une surmortalité, qui conduit au décès d'un bûcheron sur 22, durant le travail en forêt. Par ailleurs, cette profession affiche une espérance de vie de 62,5 ans, soit quasiment l'âge de la retraite et un âge moyen d'inaptitude de 52,5 ans. En raison de ces risques et de la pénibilité d'un métier qui n'offre guère de conditions salariales attractives, cette filière connaît de réelles difficultés d'embauche. Considérant la discrimination qui subsiste entre les bûcherons communaux en Alsace-Moselle et les bûcherons domaniaux en matière d'âge de départ à la retraite et la nécessité de prendre en compte les spécificités de l'activité de récolte de bois, qui doit rester dynamique et attractive en France, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande d'alignement des régimes concernés.

Question 7921 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation critique des conjoints survivants des très grands invalides de guerre. Leur pension de base forfaitaire fixée à 500 points d'indice n'a en effet pas évolué depuis 1928 : le montant mensuel correspondant atteint à peine 600 euros, soit un montant très en-dessous du seuil de pauvreté. Si le droit à réparation des grands invalides de guerre a évolué au fil du temps pour prendre en compte les complications médicales, il n'en a pas été de même pour le droit à réparation de leur conjoint survivant, dont la situation s'est beaucoup dégradée. Alors qu'elles ont assuré durant plusieurs années le maintien à domicile de leur époux(se) blessé(e) de guerre, épargnant des dépenses hospitalières importantes à la collectivité, force est de constater que le niveau de leur pension n'est pas à la hauteur de leur dévouement. Quelques mesures ont bien été mises en place, mais sans résultats probants. C'est ainsi que dans le cadre de la loi de finances pour 2015, la majoration de pension prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité, dont bénéficiaient les 900 veuves qui avaient prodigué leurs soins pendant plus de dix ans, a été revalorisée de 50 points en 2015, puis de 50 points supplémentaires en 2016. Soucieux d'élargir ce droit à d'autres veuves, le gouvernement, par l'article 131 de la loi de finances pour 2016, a abaissé la condition de durée de soins à 5 ans, évaluant à 1 400 le nombre de veuves concernées. Or au 31 décembre 2017, seulement 17 personnes ont bénéficié de ce droit nouveau, selon les chiffres du service des retraites de l'État. Ces mesures, qui ne portaient pas sur la pension de base restée à 500 points d'indice, n'ont donc concerné qu'un nombre très restreint de veuves, laissant la plus grande partie d'entre elles dans la précarité. Pourtant des crédits importants pour financer cette mesure ont été inscrits dans les lois de finances : 1,9 million d'euros pour 2016 ; 3,8 millions d'euros pour 2017 et 3,4 millions d'euros pour 2018 ; 3 millions d'euros pour 2019 et des montants équivalents pour les années suivantes. Or à ce jour, à peine 50 000 euros ont été consommés. Autrement dit, les crédits destinés aux veuves ne sont pas arrivés jusqu'à elles en raison du caractère restrictif des conditions imposées, notamment le critère de durée des soins. Le contrôleur général des armées, saisi en 2014, avait lui-même recommandé d'augmenter la pension de base des veuves des plus grands invalides de guerre (ceux dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès) : il avait évalué à 3 500 le nombre de veuves potentiellement concernées, sur la base des statistiques de décembre 2013. Compte tenu de l'accélération des décès liée à la moyenne d'âge très élevée (86 ans), cet effectif actualisé n'atteint pas aujourd'hui les 2 000 personnes. Dès lors, et afin que les crédits votés dans la loi de finances pour 2016 bénéficient bien aux veuves des GIG repérées par le contrôle général des armées, il lui demande d'inscrire dans la loi de finances rectificative de 2018 un dispositif de revalorisation des pensions de base pour permettre à ces veuves déjà très âgées de vivre dans des conditions décentes.

Question 7920 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans + 1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L'âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l'exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l'âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjoints d'anciens combattants d'âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources.

Question 7910 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote pour les cotisants solidaires aux élections professionnelles. Les cotisants solidaires représentent 60 000 actifs sur le territoire et participent pleinement à la dynamique et à la vitalité des territoires. Ils cotisent aux risques accidents du travail, aux fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014. Néanmoins, ils sont encore privés du droit de vote aux élections des chambres d'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et savoir si une évolution est envisagée.

Question 7909 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des travailleurs agricoles dont la surface d'exploitation est jugée trop réduite, ou les heures et les revenus générés par l'activité sont insuffisants, pour accéder au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. De fait, alors qu'ils pratiquent cette activité à titre professionnel, ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux exploitants agricoles, notamment des droits civiques (participation au vote des élections des chambres d'agriculture). Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la situation à ce sujet, dans le cadre des prochaines élections programmées en 2019.

Question 7907 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des cotisants de solidarité dans l'agriculture. Ces exploitants de petites fermes représentent plus de 60 000 actifs en France. Malgré une reconnaissance progressive ces dernières années via leur cotisation pour les accidents du travail et pour le fonds professionnel de formation agricole Vivea, ainsi que leur intégration dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014, les cotisants de solidarité ne possèdent toujours pas le droit de vote aux élections professionnelles. Elle souhaite donc connaître sa position sur l'ouverture éventuelle des prochaines échéances électorales des chambres d'agriculture aux cotisants solidaires.