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Question· Question écrite43496answered
France · National Assembly
M. Grégory Labille interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » retenue à l'occasion du comité État-régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023. Les critères retenus dans la définition de l'agriculteur actif sont l'âge, qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite (67 ans) et l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). La condition d'âge inquiète le monde agricole. Ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans soit pour raisons économiques, soit faute d'avoir trouvé un repreneur, ou pour ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Cette condition d'âge n'apparaît en outre pas justifiée, dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré et que les voisins européens de la France ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC (absence de critère d'âge en Allemagne). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger le nouveau dispositif annoncé.
Question· Question écrite43364open
France · National Assembly
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la reconnaissance de la réversion de retraite aux couples pacsés. Le bilan démographique de l'INSEE de 2019 dressait un constat : le nombre de mariages baisse et le nombre de pacs augmente. En effet, en 2018, l'organisme a recensé 228 000 nouveaux couples mariés et 209 000 pacsés. Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis 2002, 13 000 pacs supplémentaires ont été enregistrés entre 2017 et 2018. Les Français se pacsent davantage, pour autant les droits accordés aux personnes pacsées restent encore restreints. À titre d'exemple, le pacs ne donne pas droit à la reconnaissance du statut d'héritier légal, cela empêche ainsi la réversion de retraite pour le survivant en cas de décès de son partenaire. L'absence de reconnaissance de cette union, qui, souvent, dans les faits, est semblable au mariage, peut ainsi conduire à des situations de précarité très préoccupantes. En effet, sans pension de réversion, les charges quotidiennes peuvent s'avérer particulièrement lourdes. Il l'interroge ainsi sur l'avancée de la reconnaissance de la réversion de retraite aux couples pacsés.
Question· Question écrite43363open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les craintes que suscite l'éventuelle intégration des caisses de retraite complémentaires du privé dans une caisse nationale de retraite dite « universelle ». En effet, alors qu'une telle mesure aurait pour objectif de mettre en place un pilote unifié du système de retraite, force est de constater que les caisses de retraites complémentaires du privé ont, pour l'essentiel, constitué un certain nombre de réserves, contrastant fortement avec le déficit du système de retraites français, qui s'élevait à 13 milliards d'euros en 2020. Dans ce contexte, les réserves accumulées par les actifs et retraités du privé ne peuvent constituer un appoint utilisé par le Gouvernement pour équilibrer les comptes publics : cette mesure ne serait pas juste et, de surcroît, ne réglerait pas le problème fondamental du système de retraite. Aussi, en vue d'une éventuelle future réforme des retraites, il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes orientations du Gouvernement concernant les caisses de retraites complémentaires du privé.
Question· Question écrite43362open
France · National Assembly
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de plusieurs dizaines de retraités de la gendarmerie originaires des outre-mer auxquels le service des retraites de l'État (SRE) oppose désormais l'argument du délai de forclusion prévu à l'article L. 55 du code des pensions pour continuer à leur refuser les bénéfices de campagne auxquels ils peuvent pourtant prétendre pour les services accomplis dans leur département d'origine. Ces retraités se retrouvent ainsi exclus d'un dispositif datant de 1924 et qui prévoit de doubler les annuités de retraite des militaires pour les périodes de service effectuées outre-mer. Cette discrimination est issue d'une interprétation erronée des textes, en particulier du nouvel article R. 14 C du code des pensions civiles et militaires modifié par un décret en Conseil d'État de 2011, lors de la réorganisation administrative de 2015 qui a désigné les services de la gendarmerie comme pilotes du centre payeur des retraites des gendarmes. En effet, entre 2011 et 2015, l'article R. 14 C modifié selon lequel les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine bénéficient de la bonification de campagne est strictement appliqué. De fait, le bénéfice de campagne est légalement attribué aux gendarmes originaires des outre-mer en activité, à ceux qui prennent leur retraite ainsi qu'à certains d'entre eux déjà retraités. Mais à partir de 2015, cette bonification est remise en cause par la gendarmerie et le SRE, renouant ainsi avec une situation qui avait prévalu entre 1988 et 2011 durant laquelle déjà les originaires des outre-mer n'avaient pas eu droit à ce dispositif. Cette nouvelle période discriminatoire basée sur des notes interprétatives durera cinq années durant lesquelles les retraités concernés ne cesseront, comme ils le faisaient depuis 1988, individuellement et collectivement, de dénoncer la différence de traitement dont ils sont victimes. Ils saisiront le Conseil d'État et auront à chaque fois gain de cause, avant ou après 2015, que ce soit sous l'ancien R. 14 du code des pensions (texte de 1924) ou le nouveau R. 14C. Ainsi dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 relatif à la situation d'un militaire originaire des Antilles affecté sur son territoire de naissance entre 1983 et 1986, le Conseil d'État jugera qu'il y a « violation directe de la règle de droit » et que l'égalité de traitement est la seule règle applicable. Le SRE qui a eu notification de cette décision ne l'a pas appliquée. Il faut attendre 2020 pour que la situation évolue avec la nouvelle décision rendue par le Conseil d'État suite au recours déposé par un gendarme originaire de La Réunion faisant valoir ses droits à la retraite en 2015. En février 2020, le plaignant aura lui aussi gain de cause et en octobre 2020 la gendarmerie établira enfin une note établissant que tous les gendarmes originaires des outre-mer en activité bénéficieront de la bonification ainsi que certains jeunes retraités. Reste la situation de certains gendarmes retraités auxquels le « bénéfice de campagne » a été refusé par rapport aux dates de départ à la retraite et qui subissent toujours ce préjudice financier mais aussi moral. Un collectif de gendarmes réunionnais en activité a saisi la Défenseure des droits qui dans une décision en date du 29 octobre 2020 mentionne que « la note interprétative 79221 du 7 novembre 2014, constitue une discrimination fondée sur l'origine et le lieu de résidence » c'est-à-dire sur des critères prohibés par la loi du 27 mars 2008. Elle demande par conséquent au service des retraites de l'État et à la gendarmerie de réparer le préjudice subi par tous les militaires qui en feront la demande. Pour seule réponse, la gendarmerie et le service des retraites de l'État opposent aux militaires retraités concernés « le délai de forclusion ». Cet argument est difficilement acceptable. Les gendarmes retraités concernés se retrouvent ainsi doublement lésés. D'abord par les interprétations erronées de la gendarmerie et du SRE contre lesquelles ils ont dû se battre des années durant et à présent par un « délai » entièrement imputable à ces mauvaises interprétations qui les ont privés de leurs droits. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de mettre un terme à une discrimination que le Conseil d'État a condamnée à plusieurs reprises et de manière systématique et que la Défenseure des droits assimile, sur le fondement des notes interprétatives de la gendarmerie, à un délit pénal occulte, ce qui ouvre la possibilité aux retraités victimes d'intenter une action en justice même si l'application stricte du droit mais aussi la sagesse imposerait davantage de généraliser à ces derniers la procédure qui s'applique actuellement au cas par cas et sans restriction dans le temps. En effet, le collectif de retraités a pris connaissance de situations multiples et variées où des demandes ont été satisfaites, par simple courrier auprès du SRE, sans contentieux ni délai. Des régularisations ont même eu lieu en 2021 et ont concerné certains de leurs membres à la retraite depuis plus de 15 ans. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite43353answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la prime de Noël. Depuis 1998, cette aide financière est versée par la CAF, Pôle emploi et la MSA, en général dans les quinze jours précédant Noël, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, tels le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER), qui n'existe plus depuis 2011 mais ceux qui y avaient droit avant 2011 continuent à la percevoir, ou encore la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité. Toutefois, les titulaires de l'AAH à taux plein, pourtant un minima social, n'y ont pas droit au motif que cette allocation fait l'objet de revalorisations régulières. Il est avancé qu'en presque dix ans, son montant a été rehaussé de quasiment 25 % et que les autres prestations n'ont pas bénéficié d'une telle augmentation. Pourtant, les bénéficiaires de l'AAH restent en-dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 063 euros mensuels pour une personne seule en France en 2021. La logique comparative entre les différents minima sociaux provoque l'incompréhension chez les bénéficiaires de l'AAH, étant donné que malgré les revalorisations successives, l'allocation demeure inférieure au seuil de pauvreté. La prime de Noël ne relève d'aucune obligation légale mais constitue une décision en opportunité prise par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la question de l'attribution de cette dernière aux bénéficiaires de l'AAH, en tenant compte par ailleurs de ceux ayant des enfants à charge. Cette extension s'inscrit en cohérence avec l'objectif initial de cette prime, à savoir être une aide exceptionnelle pour les fêtes de fin d'année pour les foyers en difficulté. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite43335open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le maintien du financement pour la formation des secrétaires de mairie dans les Vosges. En effet, il y a six ans, le centre de gestion des Vosges a décidé de créer une formation innovante des secrétaires de mairie du département basée sur le mentorat pour compenser les 200 départs à la retraite prévus sur les dix prochaines années. Pôle emploi avait fait part du caractère dérogatoire du financement de cette formation depuis sa création, mais le financement était assuré. Toutefois, en octobre 2021 la direction territoriale de Pôle emploi a mis fin à ce financement en supprimant la dérogation et la solution de remplacement n'est pas satisfaisante. Elle repose sur le dispositif de l'action de formation préalable à l'embauche, imposant aux collectivités une promesse d'embauche avant même le début de la formation. Cela met en cause le principe du tutorat et de la mutualisation de la formation entre les collectivités. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le maintien du financement de la formation des secrétaires de mairie dans le cadre proposé jusqu'alors par le centre de gestion des Vosges.
Question· Question écrite43309open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif retenue à l'occasion du comité État - régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023. Les critères retenus dans la définition de l'agriculteur actif sont l'âge, qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite (67 ans) et l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). La condition d'âge inquiète le monde agricole. Ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans, soit pour raisons économiques, soit faute d'avoir trouvé un repreneur, ou pour ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Cette condition d'âge n'apparaît, en outre, pas justifiée, dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré et que les voisins européens de la France ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC (absence de critère d'âge en Allemagne). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger le nouveau dispositif annoncé.
Question· Question écrite43308open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif », qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides de la politique agricole commune (PAC), à partir de 2023. Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, il avait été établi deux conditions à remplir pour qu'un exploitant agricole puisse bénéficier des aides de la PAC : premièrement, être d'un âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans ; deuxièmement, être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Si l'assujettissement à un régime d'assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa) peut s'entendre, il n'en est pas de même pour le critère de l'âge qui risque de pousser vers la sortie bon nombre d'agriculteurs, sans pour autant qu'ils aient eu le temps de préparer la transmission de leurs exploitations à de jeunes agriculteurs. Or il semble que le ministère de l'agriculture, en liaison avec les syndicats agricoles, recherche les modalités de possibles exemptions à cette règle de la retraite à taux plein. Deux exemptions auraient été présentées, le 10 décembre 2021, pour les agriculteurs ayant une personne à charge (ex. jeune scolarisé, personne handicapée) et pour les agriculteurs engagés dans une procédure de transmission. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position qu'il entend prendre sur cette affaire sensible, pour l'avenir de nombreuses exploitations agricoles.
Question· Question écrite43273open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation de la retraite des artisans et des commerçants. Depuis 1973, le régime de base des commerçants et des artisans est aligné sur celui des salariés, les droits acquis antérieurement à cette réforme restant inchangés. Depuis 2018, le régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI) gère la retraite des artisans et des commerçants. Si, depuis la suspension de la réforme des retraites en 2019, le Gouvernement a pris des initiatives pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'instar des agriculteurs, la situation du système de retraite des artisans et des commerçants est toujours critique, avec parfois une diminution du montant des pensions. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier le cas échéant, pour revaloriser la retraite des artisans et des commerçants, par exemple en instituant un minimum retraite en leur faveur.
Question· Question écrite43240answered
France · National Assembly
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie dignes. Cette allocation est actuellement calculée en fonction du revenu fiscal de référence du foyer du couple et non en fonction du revenu fiscal propre de la personne retraitée bénéficiaire. Il souhaite savoir quelles modifications de la règlementation fiscale sont envisageables afin de prendre en compte un revenu individuel qui servirait de référence pour le calcul de l'ASPA et permettrait donc sa déconjugalisation.
Question· Question écrite43165answered
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la préservation des dépouilles des quelque 500 000 soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles. À l'expiration des concessions familiales, qui ne peuvent excéder les 99 ans, leur sépulture, lorsqu'elle tombe en déshérence, est souvent reprise par les communes, les restes des défunts étant alors placés dans des fosses communes. Ainsi la mémoire du sacrifice et de l'engagement des aïeux s'efface-elle progressivement, contribuant ainsi à l'amnésie collective. Respecter la dignité de ceux qui ont donné leur vie pour que la France demeure libre et indépendante impose de sauvegarder leur dépouille et, ainsi, de les préserver de l'oubli. L'association nationale « Le Souvenir français » mène ainsi un remarquable travail auprès des communes afin d'entretenir la mémoire des soldats morts pour la France, en encourageant notamment la création de tombes de regroupement, où sont réunies les dépouilles des aïeux tombés au combat. Toutefois, la sauvegarde de leur dépouille relève du bon vouloir et des capacités financières de chaque collectivité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'empêcher la disparition des tombes de soldats morts pour la France et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de permettre à l'ensemble des communes de s'engager sans réserve dans l'indispensable préservation de la mémoire des défunts.
Question· Question écrite43164open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. Lorsque leur conjoint titulaire de la carte d'ancien combattant disparaît, ces dernières peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale à compter de l'année de leur 74 ans. Cette possibilité n'est cependant ouverte que si le conjoint décède après ses 65 ans. Cette situation constitue un progrès récent puisque, auparavant, le décès devait intervenir après 75 ans mais elle génère toujours une situation inéquitable puisque les conjointes d'anciens combattants disparus avant leur 65e anniversaire en demeurent exclues. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur un élargissement de cette disposition à l'ensemble des veuves d'anciens combattants.
Question· Question écrite43155open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui a fait l'objet d'un accord lors du comité État-région du 10 novembre 2021. Cette définition déterminera le droit de bénéficier ou non des aides PAC à compter de 2023 et précise comme condition la nécessité d'être « en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite ». Ce critère risque de provoquer une vague de départ massifs en retraite alors que le nombre de candidats à une reprise d'exploitation ne semble pas si important. Par ailleurs, il risque de créer une concurrence déloyale avec les agriculteurs des pays voisins puisque l'Allemagne par exemple ne fait pas figurer de condition d'âge dans ses critères d'attribution. Aussi, elle lui demande de lui indiquer le nombre d'agriculteurs impactés à court ou long terme par cette mesure. Par ailleurs elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter la concurrence déloyale que cette mesure ne manquera pas de créer avec les agriculteurs des pays voisins.
Question· Question écrite43154open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif, qui sera déterminante pour bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Le choix d'un critère d'âge est très problématique : d'un pays à l'autre, il ne s'applique pas de la même façon. Ainsi, en Allemagne, les agriculteurs n'ont pas de limite d'âge. En d'autres termes, la France s'apprête à inciter un agriculteur à cesser son activité. La condition d'âge risque d'accentuer la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles. Les départs en retraite seront à court terme massifs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. Pourquoi alors « pousser » vers la sortie les agriculteurs qui pourraient continuer leur activité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir justifier les motivations de ce choix qui risque, compte tenu de la situation économique et sociale des exploitations agricoles, d'avoir des conséquences dramatiques sur les agriculteurs.
Question· Question écrite43152open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute du nombre d'agriculteurs en France. En dix ans, le pays a perdu plus de 20 % de ses exploitations agricoles, ce qui signifie qu'entre 2010 et 2020, 100 000 exploitations agricoles ont disparu pour n'en compter plus que 389 000. La raison principale de cette diminution réside dans le nombre de départs à la retraite non remplacés, atteignant un solde négatif de 7 000 exploitants par an. Avec l'effet de la pyramide des âges, 25 % des exploitants agricoles ont 60 ans ou davantage, soit une hausse de 5 points en dix ans. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour susciter de nouvelles vocations et permettre de lutter contre cette chute du nombre d'agriculteurs.
Question· Question écrite43150open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le défi démographique du renouvellement des générations pour l'agriculture française. D'après le recensement agricole rendu public le 10 décembre 2021, le nombre des agriculteurs en France est passé de 490 000 en 2010 à 389 000 en 2020, soit une baisse de 21 %. Ainsi la « ferme France » a-t-elle encore perdu près de 100 000 exploitations. La pyramide des âges pourrait significativement aggraver cette dynamique négative amorcée dans les années 1970 : 55 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 50 ans (et 25 % de plus de 60 ans), 45 % auront atteint l'âge de la retraite d'ici 2026 et entre un tiers et la moitié d'entre eux pourraient cesser leur activité dans les dix prochaines années. Or le métier d'agriculteur reste très difficile et donc insuffisamment attractif - en dépit de la (re)prise de conscience de son importance pendant la crise sanitaire - du fait des contraintes horaires et de la faiblesse des rémunérations, dans le contexte d'une concurrence étrangère accrue, de la réduction du poids de l'alimentation dans le budget des ménages, des aléas météorologiques induits par le dérèglement climatique et d'une augmentation du prix du foncier agricole qui complique l'accession aux terres, y compris pour les néoruraux aspirant à une reconversion professionnelle en contact avec la nature. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour réussir le défi démographique du renouvellement des générations, prévenir la chute de la production agricole française et reconquérir une pleine souveraineté alimentaire dans un monde globalisé.
Question· Question écrite43149open
France · National Assembly
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. En effet, lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la PAC 2023/2027, M. le ministre et Régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Cette définition déterminerait le droit de bénéficier ou non des aides de la PAC à partir de 2023. Une des deux conditions qui devra être remplie est celle de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans. Obliger un agriculteur à cesser son activité à 67 ans est une orientation qui ne peut être entendue par les agriculteurs au regard de la chute du nombre d'actifs agricoles et au regard de l'agrandissement des exploitations restantes. En effet, le nombre de candidats à l'installation en agriculture ne semble pas réellement important pour justifier un départ à la retraite à 67 ans. Elle lui demande s'il est possible de ne pas appliquer un âge légal de départ à la retraite à taux plein et de pouvoir partir après 67 ans.
Question· Question écrite43125open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. De nombreuses personnes retraitées ayant travaillé dans le milieu agricole ont vu le montant de leur montant de pension de retraite rehaussé à hauteur de 85 % du SMIC. Cette revalorisation est liée à l'application de la loi n° 2020-839, qui est effective depuis novembre 2021. Pour autant, plusieurs personnes retraitées, percevant un montant total de retraite inférieur à 85 % du Smic, ne peuvent pas prétendre à cette bonification, bien que répondant au double critère d'une carrière agricole complète et de 17,5 années de chef d'exploitation. Ainsi, un ancien chef d'exploitation, ayant fait valoir ses droits à la retraite à l'âge légal en vigueur lors de son départ et totalisant, hors période relevant du régime général, 84 trimestres de cotisations comme chef d'exploitation et 68 en période d'invalidité, se retrouve exclu du bénéfice de cette loi. Il en est de même pour une autre personne ayant sollicité un départ anticipé pour inaptitude. La Mutualité sociale agricole motive ces décisions par le fait que ces personnes ont bénéficié d'une pension d'invalidité. Ces refus en direction de personnes aux faibles ressources sont perçus comme une injustice supplémentaire. Au regard du nombre de personnes exclues du bénéfice de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles de France continentale et dans les outre-mer, il lui demande quelles sont les motivations ou les critères qui génèrent ces refus et s'il compte instaurer un dispositif venant les pallier.
Question· Question écrite43121open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les zonages qui permettent de cartographier le niveau d'offre médicale dans les territoires. Ces zonages réalisés par les ARS sont déterminants pour l'installation des médecins. Or pour être pleinement efficients, il conviendrait qu'ils soient plus prospectifs en intégrant les futurs départs, en particulier à la retraite, « y compris ceux avant l'âge de départ à taux plein » quand les professionnels de santé ont confirmé cette intention, afin d'anticiper la carence. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de procéder à cette évolution de ces zonages et à une révision plus régulière, au moins annuelle.
Question· Question écrite43052open
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement (CME) sur les écarts de rémunérations entre les carrières médicales. La crise sanitaire particulièrement violente traversée par l'hôpital public a révélé une situation paradoxale. L'hôpital public, seul à accueillir sans distinction tous les patients 24 h/24 et 7 j/7, garant des soins d'excellence, de l'innovation et de la recherche, a montré qu'il était le bouclier sanitaire des Français, avec une réactivité et une efficacité inouïes. Plus de 8 patients covid hospitalisés sur 10 ont été hospitalisés à l'hôpital public. Cet effort extraordinaire des hospitaliers publics est allé de pair avec des réorganisations et des déprogrammations plus importantes que dans le secteur privé. Dans le même temps, ce même hôpital, qui a pourtant bénéficié de revalorisations majeures avec le Ségur de la santé, demeure traversé de tensions sociales fortes, qui tendent à s'aggraver. Plus de 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont vacants. Pour une part significative, l'aggravation de la situation s'explique aux yeux de Mme la députée sans nul doute par une situation d'iniquité forte vis-à-vis des acteurs privés, qui ont eux aussi bénéficié de revalorisations majeures avec le Ségur de la santé. En effet, alors que tous les médecins, qu'ils exercent en établissement privé ou public, sont directement financés par l'assurance maladie, les écarts de rémunérations à travail égal entre ceux exerçant respectivement dans les secteurs privés lucratifs et publics sont très importants. Ces écarts de rémunérations se font au détriment d'un hôpital public fortement fragilisé, dans un contexte de démographie médicale insuffisante, parce qu'il a été et demeure en première ligne de la gestion de la crise épidémique. Des offres d'emplois dans le secteur privé, sous forme salariée, peuvent à titre d'exemple proposer à des gériatres des rémunérations mensuelles de 6 000 euros nets pour 4 jours hebdomadaires, soit presque le double de la rémunération d'un jeune praticien hospitalier à temps plein dans le secteur public. Les différentiels peuvent être bien supérieurs en cardiologie, en radiologie, en psychiatrie ou en anesthésie. Ces écarts majeurs de rémunérations sont renforcés par des sujétions qui pèsent sur les seuls médecins du secteur public et sont insuffisamment valorisées : les gardes et astreintes. Cette iniquité, cette situation structurelle qui fragilise l'hôpital est connue de tous, sur le terrain. C'est pourquoi la loi Rist du 26 avril 2021 dispose dans son article 44 que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice ». Aussi, Mme la députée souhaite attirer l'attention sur l'importance que la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement accordent à ce rapport, que les hospitaliers souhaitent exhaustif, précis et objectif. La situation ne permet pas une analyse rapide et partielle. Ainsi, la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale demandent en particulier que certains points soient intégrés au rapport. D'une part, que les enjeux des rémunérations pratiquées dans le secteur privé lucratif doivent, bien sûr, y être pleinement présentés comme le prévoit la loi, en particulier autour de deux situations : la rémunération des libéraux au sein des cliniques qui pourrait être recalculée en partant du chiffre d'affaires individuel auquel on retrancherait les cotisations et frais professionnels, de la même manière qu'elle peut être étudiée pour les activités libérales intra-hospitalières ; la rémunération des praticiens salariés des cliniques lucratives qui ont un mode d'exercice pour finir assez similaire à ceux des secteurs public et privé non lucratif ; la diversité des missions des praticiens dans les différents types d'établissements qui doit être pleinement intégrée, comme indiqué dans la loi, les éléments variables de paie (temps de travail additionnel, indemnités de garde ou primes liées à des sujétions particulières) doivent être inclus dans le champ de l'étude dans la mesure où ils correspondent à des sujétions attachées à un poste ; la rémunération des hospitalo-universitaires et le sujet de leur retraite doivent être abordés. Il y a d'autant plus urgence de rendre plus attractives ces carrières qu'une part déterminante de la restructuration du système de santé et de la hausse des quotas de formation des professionnels de santé repose sur les corps hospitalo-universitaires. La permanence des soins est un sujet central de l'écart des contraintes et en conséquence de la perception de rémunération. Pour le secteur public, il y a deux types de rémunération de la PDS en établissements publics : la garde (avec un tarif H et un tarif HU) et l'astreinte. Puisqu'il existe des permanences des soins dans les secteurs privés, il est nécessaire de prendre en compte leurs rémunérations dans le rapport. Ce sujet de la charge en soins et de la PDS pèse, tout autant que celui des rémunérations, dans l'attractivité de toutes les carrières médicales et paramédicales et notamment dans les carrières HU, en mettant en péril l'excellence de la médecine hospitalo-universitaire. Sans réponse adaptée, cette situation est susceptible de détourner progressivement les meilleurs éléments du service public vers le privé. Vis-à-vis des acteurs privés, lucratifs ou non lucratifs, Mme la députée demande que tous les compléments de rémunération en sus du traitement de base apparaissent bien, sans quoi la comparaison avec le secteur public serait faussée. Pour chaque acteur, les rémunérations présentées doivent tenir compte des revalorisations du Ségur. Pour la communauté hospitalière et hospitalo-universitaire, l'enjeu de ce rapport est triple. Il s'agit d'abord d'un enjeu démocratique de transparence vis-à-vis des rémunérations pratiquées sur le fondement de deniers publics, au regard des missions qui y sont attachées. Il s'agit ensuite d'un enjeu d'équité entre les acteurs. Il s'agit enfin et surtout de poser des bases claires et objectives pour travailler à une meilleure organisation du système de santé, c'est-à-dire pour préserver l'avenir de l'hôpital public. Bien entendu, au-delà des carrières médicales objet du présent rapport, des enjeux similaires concernent les carrières paramédicales, en particulier au sujet des sujétions de nuit et de week-end, qui méritent aussi une analyse objective et exhaustive. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement concernant ces propositions de la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement (CME) sur les écarts de rémunérations entre les carrières médicales.
Question· Question écrite4302open
France · National Assembly
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le service interentreprises de santé au travail (SIST) des Deux-Sèvres pour recruter des médecins du travail qualifiés. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Afin de garantir aux adhérents une prestation de qualité conforme à la réglementation du code du travail, le SIST des Deux-Sèvres doit remplacer en partie les départs à la retraite des médecins du travail. Or, face aux difficultés de recrutement, il n'est malheureusement pas en mesure d'assumer de manière satisfaisante son rôle dans la prévention des risques et pathologies professionnelles. Le nombre de postes ouverts en médecins du travail est actuellement en baisse significative. Alors que onze postes étaient ouverts pour Poitiers en 2015-2016, il n'y en a plus qu'un seul en 2017-2018. En douze ans, le SIST des Deux-Sèvres n'a embauché aucun médecin à la sortie de son internat. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire face à la pénurie de médecins du travail.
Question· Question écrite43014answered
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les questions du rendement réel et de la fiscalité des produits d'assurance-vie. Il lui demande s'il existe des statistiques relatives à la rentabilité ou au rendement des « fonds euros », après impôts, prenant en considération la durée de placement et les variations des taux d'intérêts de ces placements. Il lui demande également s'il existe des statistiques relatives aux recettes fiscales générées par ces placements, en fonds euros et en fonds en actions.
Question· Question écrite43011answered
France · National Assembly
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mode de calcul de la pension d'invalidité. Cette pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, qui est la moyenne des dix meilleures années de salaires avant la déclaration d'invalidité. Malheureusement, ce salaire de référence n'est pas recalculé si la personne continue d'exercer un emploi malgré son invalidité. Il semblerait pourtant pertinent que ce salaire de référence puisse être recalculé, soit annuellement, soit lors du passage à une catégorie supérieure par exemple, pour une meilleure adaptation du montant de la pension. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite43007open
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étudier la création d'un réseau de fourrières pour animaux de rente. Après avoir été sollicité par Mme Dominique Mauer, présidente de l'association « Domaine des Douages » sur ces difficultés quotidiennes, il apparaît un vide juridique flagrant concernant les animaux de rente : en cas de saisie de ces animaux par les forces de l'ordre, aucune structure publique n'existe pour les accueillir. Les autorités publiques sollicitent alors les quelques associations pouvant accueillir ces animaux, réalisant ainsi une mission de service public. À titre d'exemple, le refuge du domaine des Douages recueille à lui seul sur ses 100 hectares de terrain près de 800 animaux de rente issus d'abandons ou de saisies administratives (équins, porcins, bovins, caprins, ovins, volailles diverses). Pourtant, malgré le service public rendu, ces quelques structures accueillant les animaux de rente abandonnés ou maltraités ne sont pas aidées à la hauteur de leurs actions. En effet, n'étant pas reconnue comme « fourrières », ces structures accueillant des animaux de saisies ne peuvent bénéficier des mêmes aides que les fourrières communales accueillant chiens et chats. Par ailleurs, le plan France relance lancé par le Gouvernement ne permet malheureusement pas aux refuges ou associations de protection animale s'occupant des animaux de rente de bénéficier de ces aides, ces dernières étant strictement limitées aux refuges ou associations de protection animale s'occupant des animaux de compagnie. Par conséquent, il lui demande de réaliser un rapport afin de connaître précisément le nombre d'animaux de rente saisis et placés administrativement auprès de ces associations et d'étudier concrètement la mise en place d'un réseau de fourrières pour ces animaux de rente, qui exigent des structures particulières.
Question· Question écrite43005open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le besoin de reconnaissance des pupilles de la Nation. Les dispositifs mis en place par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituent une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituent une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. L'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Les associations des pupilles de la Nation et orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. Les pupilles de la Nation, qui n'avaient rien demandé depuis l'instauration de leur statut, se sont regroupés au sein de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre en 2002. Ils souhaitent appuyer sur le fait que l'absence de parent(s) n'est pas différente pour l'orphelin suivant les circonstances et les motifs pour lesquels ils sont morts. Depuis, ils ont récolté beaucoup de lettres de soutien de parlementaires, des centaines de questions orales ont été posées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Des ministres, des Présidents de la République ont fait des promesses, en particulier Nicolas Sarkozy, le 24 mai 2007, qui reconnaissait la discrimination dont ils étaient victimes et s'engageait, par écrit, à y mettre un terme. François Hollande et Jean-Marc Ayrault, le 11 septembre 2012, s'engageaient à leur venir en aide devant les présidents de l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Emmanuel Macron, Président de la République, a reçu les pupilles de le Nation - orphelins de Guerre à l'Élysée le 11 novembre 2017, dans le cadre du centenaire du statut de pupille de la Nation. À cette occasion, l'association lui avait présenté le « fonds de solidarité du Tigre », basé sur un prélèvement sur les gains de la Française des Jeux ; ce projet l'avait séduit et, par écrit, il avait chargé Mme la ministre du dossier. Aucune rencontre n'a été organisée jusqu'à ce jour. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour apporter des réponses concrètes à la demande des pupilles de la Nation, concernant leur besoin de reconnaissance au même titre que d'autres orphelins de guerre.
Question· Question écrite43004open
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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Adopté le 8 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, applicable au 1er janvier 2021, prévoit l'attribution de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 74 ans étendue aux conjoints survivants, ainsi qu'aux personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. Cette avancée, conçue pour les conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 65 ans et 74 ans est très appréciée par le monde combattant dans son ensemble, par les veuves d'anciens combattants en particulier. Contrairement aux annonces, la différence de traitement entre les conjointes survivantes due à l'âge de l'ancien combattant à son décès n'aurait pas disparu. Les épouses veuves d'anciens combattants, décédés avant 65 ans et titulaires de la carte du combattant, demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale, ce qui apparaît illogique et injuste. Selon une enquête conduite par la FNCPG-CATM, les veuves connaissent la même règle par rapport à l'attribution de la demi-part fiscale. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement visant le versement de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants tel que défini par l'article 195 du code général des impôts, depuis le 30 décembre 2020.
Question· Question écrite42863open
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M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les droits à la retraite des personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC). Durant une période comprise entre 1984 et 1989, de nombreuses personnes, plus de 300 000, ont été employées dans le cadre des TUC, pendant des périodes pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois. Elles ne bénéficiaient que de contrat à faible nombre d'heures travaillées, généralement un mi-temps, et avaient une rémunération très faible également. Elles étaient employées dans des collectivités locales et dans la fonction publique hospitalière, voire dans d'autres organismes comme le CNRS. Certes, elles bénéficiaient d'une protection sociale. Pour autant, considérées durant ces emplois comme stagiaires de la formation professionnelle, elles n'ont pu acquérir aucun droit ni à l'assurance chômage, ni pour le calcul de leurs droits pour la retraite. Or, dans les faits, ces personnes n'ont bénéficié que de très peu de formation. En effet, les collectivités employeurs les ont essentiellement utilisées pour leurs besoins de fonctionnement. Actuellement, ces personnes, dont la majorité est désormais bientôt retraitable, se retrouvent devant le fait accompli et constatent avec surprise et colère que les périodes effectuées dans le cadre des TUC ne sont pas comptabilisées pour le calcul de leurs droits à retraite. Ces « oubliés de la retraite » vivent à juste titre cette situation comme une véritable injustice. Il lui demande s'il va remédier à cette injustice et faire considérer les trimestres effectués en contrat TUC comme validés dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées.
Question· Question écrite42857open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux. Le code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme « la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile moyennant une rémunération. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public [conseil départemental] ou de personnes morales de droit privé [associations notamment] après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ». Le rôle des assistants familiaux dans la protection de l'enfance est absolument essentiel. Leur nombre ne cesse pourtant de baisser : on compte actuellement environ 40 000 assistants familiaux pour accueillir quelque 76 000 enfants placés, soit la moitié des jeunes confiés à l'ASE pour un placement, et 40 % des assistants familiaux en poste atteindront l'âge de la retraite d'ici cinq ans. Entre ces départs à la retraite, les licenciements et les démissions, tous les départements sont déficitaires en candidats alors que les besoins sont croissants. Ce maillon essentiel de la protection de l'enfance est donc fortement menacé. Les enfants en difficulté sont les premières victimes de cette pénurie : les accueils en foyer temporaires se pérennisent au mépris de l'orientation la plus appropriée pour chaque enfant tandis que des fratries sont amenées à être séparées. Il arrive aussi que les juges des enfants demandent des placements en urgence en famille d'accueil et ne les obtiennent pas. Les enfants placés vont de rupture en rupture en changeant sans cesse de mode d'accueil, voire sont parfois laissés dans des familles maltraitantes. Ils arrivent ensuite chez les assistants familiaux avec des traumatismes encore plus lourds, des troubles du comportement, des troubles de la personnalité, mais aussi des handicaps divers et variés, ce qui peut mettre en péril l'équilibre familial et conjugal des accueillants. Il y a donc urgence à recruter, afin d'assurer au mieux la protection des enfants, mais aussi de faciliter autant que possible l'accueil de ces enfants par les assistants familiaux. Il est également important de souligner que l'accueil familial est la solution la moins onéreuse pour les collectivités. Or le secteur des assistants familiaux fait en effet face à un nombre important de départs et à une véritable crise des vocations. Lorsqu'ils exercent dans le secteur public, ces professionnels pointent du doigt leur précarité, puisque leur salaire est conditionné à l'accueil des enfants mais que ceux-ci peuvent leur être retirés du jour au lendemain. En cas d'accusations de maltraitance infondées à leur égard, par exemple, le retrait de l'enfant est immédiat et leur agrément peut être suspendu durant plusieurs mois avant que l'affaire ne soit jugée, sans qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence. Ils dénoncent aussi un profond manque de reconnaissance de leur travail et souhaitent une revalorisation de leur métier, avec notamment l'instauration d'une rémunération minimale fixée par le code du travail et la revalorisation des indemnités d'entretien légales et des frais qui leur sont versés. Actuellement, les rémunérations, déjà peu élevées, sont très hétéroclites, avec d'importantes disparités de traitement des assistants familiaux d'un département à l'autre. Certains départements accordent ainsi une prime annuelle d'ancienneté ou une prime de fin d'année, alors que d'autres ne le font pas. Les assistants familiaux demandent donc la création d'un véritable statut, adapté à la réalité de leur mission et de leur engagement permanent auprès de cette jeunesse en difficulté, qui permette de sécuriser leur parcours professionnel, de les stabiliser financièrement et d'assurer une uniformisation du traitement de tous les assistants familiaux relevant du droit public sur le territoire. À ce titre, de nombreuses recommandations contenues dans le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale édité en 2006 sur les assistants maternels et les assistants familiaux sont toujours d'actualité. La nécessité de placer ces agents dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale avait été approuvée par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Malheureusement, cela n'a jamais été appliqué. Ce cadre, posé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, existe pour permettre l'évolution du statut de ces travailleurs sociaux de la protection de l'enfance que sont les assistants familiaux. Cette avancée pourrait également permettre une évolution de carrière, qui est aujourd'hui inenvisageable. De nombreux assistants familiaux évoquent aussi la grande solitude de leur métier, les dysfonctionnements institutionnels auxquels ils sont parfois confrontés ou encore les difficultés rencontrées au quotidien dans la prise en charge d'enfants particulièrement difficiles. Certaines situations requièrent en effet un accompagnement renforcé, dont ils ne bénéficient pas toujours : enfants atteints de handicap, de troubles psychiatriques. Le manque de places dans des structures spécialisées ou de suivis pédopsychiatriques en raison de la pénurie de médecins dans ce domaine conduit les assistants familiaux à s'occuper seuls d'enfants dont la prise en charge devrait en partie être assurée par des spécialistes. Ces assistants familiaux se retrouvent extrêmement démunis, faute de formation adéquate et de soutien, porteurs d'une charge mentale extrêmement lourde, et atteignent parfois d'importants niveaux d'épuisement et de découragement. Lorsqu'ils font part de leur incapacité à prendre en charge correctement certains jeunes qui leur sont confiés, voire de leur souhait de rompre le contrat d'accueil, certains déclarent ne pas obtenir de réponse, ou seulement des réponses inadaptées. Cela est extrêmement préjudiciable, à la fois pour la famille d'accueil et pour l'enfant placé, qui se retrouvent nécessairement en souffrance et dans des situations très complexes. L'assistant familial ne devrait pourtant jamais exercer seul sa mission envers les enfants confiés. Le code de l'action sociale et des familles dispose que chaque département se doit d'assurer « par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil ». Or un certain nombre d'assistants familiaux déclarent être régulièrement contraints de rappeler aux départements leurs obligations légales à leur égard et vivre de véritables situations de détresse. Ils attendent donc que l'État légifère en leur faveur et contraigne leurs employeurs à exercer leurs missions avec plus de rigueur. De nombreux assistants familiaux déplorent également un manque récurrent d'informations sur le parcours et la personnalité des enfants qui leur sont confiés, ou encore des contrats d'accueil et des projets pour l'enfant qui ne sont parfois pas mis en place de façon efficiente, ce qui rend là aussi la prise en charge plus difficile. Il est essentiel de veiller à ce que soient apportés aux familles d'accueil les éléments nécessaires pour être en mesure de comprendre et d'accompagner au mieux l'enfant. Les assistants familiaux demandent donc à la fois une meilleure formation, un meilleur accompagnement dans les situations parfois difficiles qu'ils traversent et une intégration à part entière au sein des équipes de suivi socio-éducatives. L'épuisement des assistants familiaux s'explique aussi par le fait qu'élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En raison de la pénurie d'assistants familiaux, certains professionnels se retrouvent avec plus de trois enfants - effectif réglementaire maximum, sauf dérogations - ou ont du mal à poser leurs vacances, faute de « familles relais » disponibles. Ils demandent aujourd'hui des dispositions plus favorables telles que la rémunération majorée pour les jours fériés travaillés ou une compensation avec des jours de congés supplémentaires. La situation des assistants familiaux appelle donc des mesures fortes et urgentes, qui ne sont pas à ce stade contenues dans le projet de loi sur la protection de l'enfance. Face à la crise qui se prépare, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les assistants familiaux en place à continuer d'exercer leur métier dans des conditions acceptables, mais aussi pour renforcer l'attractivité de ce métier et susciter des vocations, afin que les missions accomplies par ces professionnels, essentielles pour tant de jeunes et pour l'ensemble de la société, puissent continuer à être menées à bien.
Question· Question écrite42803open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'application de la prime inflation aux travailleurs frontaliers. Fin octobre 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une prime inflation pour aider la population face à l'augmentation du coût de la vie, notamment en matière d'énergie et de transport. Concernant les salariés, il est prévu que les employeurs versent la prime aux salariés avant de procéder à la récupération des sommes en question. Dans certaines régions, une part non négligeable de la population active travaille à l'étranger sous le statut de travailleur frontalier. Alerté sur l'accès de ces salariés à la prime inflation, il souhaite connaître sa position sur la manière par laquelle les salariés frontaliers vont bénéficier de la mesure annoncée ; la même question se pose pour les pensionnés qui ne perçoivent qu'une pension de retraite par des organismes étrangers, ces derniers ne relayant pas les mesures budgétaires Gouvernementales.
Question· Question écrite4280answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la considération des sauveteurs en mer, et la reconnaissance que l'on doit à ces bénévoles qui prennent des risque pour eux-mêmes pour sauver autrui. Depuis plus d'un siècle, d'anciens marins de la pêche, de l'armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l'origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu'exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) ne touchent rien après une intervention. Ils sont pourtant de vrais acteurs de la sécurité et devraient, à ce titre, être récompensés d'un engagement noble et désintéressé. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour favoriser et pérenniser le volontariat, en accordant par exemple une validation de trimestre au titre du calcul des droits à la retraite ou une bonification de celle-ci.
Question· Question écrite42753open
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), conformément au décret de 1991. Elles détiennent ainsi une carte de ressortissante qui leur permet de siéger aux instances locales et nationales de l'ONACVG. Elles participent également aux cérémonies commémoratives et au devoir de mémoire. Sur le plan fiscal, les veuves d'ancien combattant saluent l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire depuis le 1er janvier 2021 dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Si les intéressées se félicitent de cette mesure, elles regrettent que la référence à l'âge du décès de l'ancien combattant n'ait pas été supprimée, excluant ainsi de ce dispositif les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans. Des enquêtes réalisées par des associations d'anciens combattants, telles que la FNCPG-CATM, relèvent que près de 15 % des veuves d'anciens combattants seraient exclues de ce dispositif. Cette exclusion, ressentie comme discriminante, est mal vécue par les intéressées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce dispositif, pour permettre à la demi-part fiscale supplémentaire d'être attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants ayant plus de 74 ans, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite4275answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse inquiétante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le pays. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Cette crise des vocations a plusieurs facteurs ou raisons, elle peut s'expliquer aussi bien par l'accroissement des faits délictueux à l'encontre de ces effectifs de sécurité et de prévention, que par le manque de reconnaissance ou de considération perçus à différents niveaux de leur activité. Dans le même temps la difficulté d'allier bénévolat, activité professionnelle et vie familiale est de plus en plus prégnante. Par ailleurs, les jeunes qui constituent l'avenir de ces structures doivent être encouragés à s'engager en résorbant un déficit d'engagement par une meilleure information puis formation. Aujourd'hui, il existe une situation paradoxale où le ministère de l'intérieur fait état d'un besoin de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels (2 milliards d'euros) afin de compenser le déficit des volontaires. Il demande comment le Gouvernement envisage la survie du modèle de sécurité civile français basé sur les sapeurs-pompiers volontaires ? Comment envisage-t-il de redonner envie aux citoyens de s'engager pour la sécurité civile ? Il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas déclarer le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale pour l'année 2018.
Question· Question écrite42736open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. La FENARAC dénonce plusieurs injustices comme des pensions qui progressent moins vite que les revenus des actifs et des différences de traitement entre retraités, selon le régime de retraite auquel ils appartiennent ou selon le montant de leur pension. Elle pointe la détérioration de la protection sociale des classes moyennes et la prise en charge inégalitaire des risques sociaux. À l'heure où le pouvoir d'achat constitue la préoccupation majeure de bon nombre de Français, il lui demande quelles mesures spécifiques sont envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les revendications et propositions des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Question· Question écrite42735answered
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, ce sont 350 000 jeunes qui ont bénéficié de ces contrats aidés mis en place par l'État pour lutter contre le chômage et rapprocher de l'emploi les jeunes qui en étaient éloignés. Les bénéficiaires de ces contrats, approchant aujourd'hui de l'âge de la retraite, s'aperçoivent que ces années de travail ne sont pas comptabilisées dans leur carrière professionnelle, ce qui retarde d'autant leur droit à la retraite. Cette situation est vécue comme une injustice, sachant que ces personnes ont travaillé, perçu une rémunération, bénéficié de congés payés et que si elles étaient restées au chômage, elles auraient bénéficié des trimestres d'inscription à l'ANPE dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a l'intention de considérer cette revendication et s’il entend prendre les mesures qui permettent de prendre en compte les contrats TUC dans le calcul des droits à retraite.
Question· Question écrite42734answered
France · National Assembly
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité publique (TUC) dans le calcul de la retraite. Institués en 1984 par le gouvernement Fabius, les TUC sont les précurseurs des actuels contrats aidés. Entre 1984 et 1990, plus de 350 000 des concitoyens ont travaillé sous le régime desdits TUC. Ces derniers approchent aujourd'hui de l'âge légal de départ à la retraite et s'étonnent que les activités exercées sous le régime « TUC » ne figurent pas sur leur relevé de carrière. Cette situation est doublement regrettable. D'une part, dans la mesure où les personnes concernées perdent ainsi de nombreux trimestres qu'elles pensaient pourtant acquis. D'autre part, car la non-prise en compte des TUC dans le calcul des droits à la retraite jette de facto le doute quant aux dispositifs comparables mis en œuvre postérieurement, qu'il s'agisse des contrats emploi solidarité (CES) ou plus récemment des contrats aidés. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à une éventuelle intégration des TUC dans le calcul de la retraite des personnes concernées.
Question· Question écrite42733answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des contrats aidés dans le calcul de la retraite. Le terme de « contrats aidés » regroupe des dispositifs différents ; il ne s'agit pas toujours de contrats de travail en tant que tels, les travaux d'utilité publique (TUC) par exemple relevaient du régime des stages. Du fait de leur statut de stagiaire, les intéressés n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite, alors qu'il était admis qu'il s'agissait d'une période de travail préfigurant un engagement professionnel. Les autres contrats aidés, comme le contrat emploi solidarité (CES), étaient des contrats relevant du code du travail, donnant lieu à une rémunération à temps partiel. En matière de protection sociale, les bénéficiaires de ces contrats étaient donc assimilés à des salariés pour les droits à la retraite de base. Ainsi, si la rémunération dont a bénéficié le salarié durant l'année civile était au moins égale à 200 fois le montant du SMIC horaire brut, un trimestre est pris en compte pour le calcul de ses droits à la retraite. Le bénéficiaire d'un CES devrait pouvoir valider trois ou quatre trimestres par an, selon la durée du contrat. Pour valider quatre trimestres, il lui faut avoir perçu 800 fois le SMIC horaire brut au cours de l'année civile. Ces conditions de cotisation pour bénéficier des trimestres nécessaires sont telles que les intéressés ne peuvent y prétendre. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à majorer, pour le calcul de la retraite, le nombre de trimestres travaillés dans le cadre de contrats aidés, qu'ils aient été effectués sous forme de stage ou dans le cadre d'un contrat de travail.
Question· Question écrite42728open
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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Recourir à des travailleurs intérimaires n'est pas nouveau, mais ce type de recrutement s'est accentué avec la crise de la covid-19. C'est une solution temporaire et coûteuse. En mars 2021, selon une étude menée au sein de l'association APF Île-de-France, sur les 2 000 emplois titulaires que compte le territoire, 89 demeuraient vacants et ont été occupés le plus souvent par des intérimaires. Ces contrats sont considérés comme « la dernière des solutions ». Beaucoup d'acteurs du secteur social et médico-social estiment que ces contrats en intérim représentent financièrement le double d'un contrat à durée déterminée (CDD). Même si un grand nombre de structures préfère favoriser les CDD, les difficultés de recrutement sont si importantes que ces dernières ont recours à l'intérim, solution « pansement ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement va prendre pour mettre fin à cette pénurie de postes sur le marché du travail.
Question· Question écrite42714open
France · National Assembly
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de « l'indemnité inflation » de 100 euros versée aux travailleurs touchant moins de 2 000 euros par mois. « Encore une fois, c'est nous, les plus précaires, qui sommes les oubliés dans l'histoire. Nous les vendeurs colporteurs de presse, on ne cotise à aucune caisse car on est surexploités, payés à la tâche. Parce que personne ne veut nous donner de statut, on ne touchera donc pas les 100 euros. Alors qu'on fait partie de ceux qui en ont le plus besoin, car on utilise la voiture tous les jours. Avec le carburant qui ne cesse de flamber, ça devient impossible de tenir ! » Son indemnité de 100 euros pour « les travailleurs en dessous du salaire médian », M. le député la prend. Même s'il faudrait, en vérité, non pas une prime de 100 euros, mais des salaires relevés, chaque mois, au minimum, de 100 euros. Il prend. En revanche, Jeanine et ses collègues VCP n'en verront pas la couleur. Alors qu'ils touchent des payes bien inférieures au SMIC, leur statut d'autoentrepreneur les exclut de ce dispositif. Un rapport de l'IGAS de 2014 décrivait la situation : « En tant que travailleurs indépendants, les VCP ne bénéficient d'aucun des avantages prévus pour les porteurs de presse et résultant du droit du travail ou de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 : repos hebdomadaire ; congés payés ; congés pour évènements familiaux ; complément de salaire à partir du 11ème jour d'arrêt maladie ; versement systématique d'une indemnité kilométrique ; rémunération du temps d'attente ; droit syndical et droit de grève ; droit à la formation ; visite médicale ; règles d'hygiène et de sécurité ; compte pénibilité ». Alors pour Jeanine, ce trou dans la raquette, cette « indemnité inflation » qui passe à côté d'elle, c'est la goutte d'eau dans un océan de précarité et d'indifférence : « Voilà pourquoi on veut un statut ! On veut payer des cotisations, on veut que notre travail nous garantisse une retraite, des droits au chômage, à la formation. Tout ça on n'y a pas droit ! Les frais kilométriques non plus, alors qu'on use nos véhicules, là je dois encore payer 400 euros pour des amortisseurs ! Déjà que je ne gagne pas lourd, mais si tout part dans le gasoil et les réparations, ça ne sert à rien de se lever le matin ». Il lui demande quelle mesure il va prendre pour que les VPC et les autoentrepreneurs en général bénéficient eux aussi de cette indemnité de 100 euros.
Question· Question écrite42682open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la protection sociale complémentaire instituée dans la fonction publique et de son application aux réservistes et aux futurs retraités de la gendarmerie nationale qui semblent, pour l'instant, oubliés de ce régime. Les retraités et réservistes sont utiles aux intérêts de la Nation dans la mesure où les seconds sont engagés et mobilisables et dans la mesure où les premiers doivent 5 ans de disponibilité quand ils prennent leur retraite. Ainsi, au vu de leur utilité, ils pourraient être soumis au même régime de protection sociale que les autres agents de la fonction publique. Il souhaite donc savoir si ces deux groupes pourront bénéficier d'une protection sociale dès 2022.
Question· Question écrite42679open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du Ségur de la santé et les revalorisations salariales. Même si l'État a mis en place des efforts financiers conséquents, il n'en demeure pas moins que des différences de traitements existent toujours entre des professionnels de santé qui ont les mêmes diplômes et exercent le même travail. C'est le cas de la profession infirmière qui, il y a plus de dix ans, a dû se positionner et choisir entre deux catégories, deux grilles tarifaires. Les soignants restés en catégorie B dite « active » avaient accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial au profit de la préservation d'acquis liés à la pénibilité pour partir en retraite à partir de 57 ans. Or avec la revalorisation des salaires mise en œuvre par le Ségur, l'écart salarial entre les soignants actifs (catégorie B) et sédentaires (catégorie A) ne cesse d'augmenter au fil des réformes. De plus, si certains dans le personnel infirmier souhaitent revenir vers la catégorie A, ils devront passer un « concours sur titre » alors qu'ils exercent le même métier et ont le même diplôme. Et même s'ils optent pour cette option, la différence de salaire durant des années n'est pas rétroactive. Concrètement, l'écart entre les deux catégories, active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à 102 points. Cette absence de reconnaissance salariale est très mal vécue par les soignants qui, même s'ils ont choisi de rester dans la catégorie active, ont les mêmes compétences et exercent les mêmes missions que leurs confrères classés en catégorie sédentaire et ont été confrontés aux mêmes difficultés durant la crise sanitaire. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour que soit appliquée une revalorisation salariale « à due proposition » pour les soignants actifs et sédentaires et cela sans remettre en question les acquis du choix d'option afin qu'ils puissent choisir leur avenir en toute connaissance.
Question· Question écrite4266answered
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Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Le PLFSS 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020 mais la situation des agriculteurs retraités et celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle elle lui demande : pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus ; pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.
Question· Question écrite4265open
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M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question posée en juillet 2012 par le député François Brottes et qui est malheureusement restée sans réponse. Cette question concerne l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2014 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à leur date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (2 juillet 2012) et celle d'application (1er novembre 2012) sans revenus, car couverts par aucun dispositif. À ce titre, ils étaient dans l'incapacité de s'inscrire à Pôle emploi ou de négocier avec une entreprise une prolongation jusqu'au 1er novembre 2017 du dispositif de préretraite. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que ces salariés puissent enfin bénéficier d'une mesure visant à compenser le préjudice subi et jamais réparé.
Question· Question écrite4264open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui ne permet plus aux ayant-cause subsistants de recouvrer les parts des lits ayant cessé d'être représentés, dans le cas où plusieurs lits ont été pris en compte au décès du fonctionnaire. En effet, alors qu'il n'était pas de nature à établir une inégalité de traitement entre ayant-cause, le principe selon lequel, « si un lit cesse de représenter, sa part accroît celle du ou des autres lits » n'a pas été repris dans la nouvelle version de l'article L. 43. Ainsi, une veuve entrant en concurrence avec l'enfant d'un autre lit pour la répartition de la pension de réversion ne peut plus en recouvrer l'intégralité au-delà du 21e anniversaire de cet enfant, mais perçoit invariablement la même quotité. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les évolutions qui pourraient être envisagées de son point de vue.
Question· Question écrite4263open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les veuves de fonctionnaires civils, de la rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l'État, tel qu'issu du vote de la loi de finances pour 2012. En effet, au décès de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire, sa veuve bénéficie d'une pension de réversion égale à 50 % de la retraite de base dont il aurait pu bénéficier, réversion qu'elle doit partager si le défunt a eu des enfants naturels, et ce jusqu'au 21e anniversaire de ceux-ci. Or alors que dans l'ancienne rédaction de l'article la veuve recouvrait la totalité de ses droits au-delà de ce 21e anniversaire, la part attribuée aux enfants naturels ne lui est désormais plus restituée et revient ipso facto au Trésor public. C'est pourquoi compte tenu de la précarité dans laquelle vivent la plupart des veuves de fonctionnaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre afin de leur permettre de retrouver la totalité de la pension de réversion après le 21e anniversaire des enfants naturels de leur conjoint ou ex-conjoint.
Question· Question écrite42628open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la taxation des retraites complémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, les pensions de retraites complémentaires ont été imposées à 7% pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et 14% au-delà. Par conséquent, de nombreux retraités qui percevaient plus de 400 euros au titre de leur retraite complémentaire se sont retrouvés taxés et imposés sur la taxe. Cette application ne correspond pas à l'objectif initial attendu par la mesure qui ciblait les dirigeants de grandes entreprises. C'est pourquoi elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.
Question· Question écrite42624open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des enfants de Harkis qui, 59 ans après la fin de la guerre d'Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d'État a condamné dans l'arrêt n° 410611 l'État à accorder des réparations financières à un enfant de harkis ayant été contraint de vivre une partie de son enfance dans des camps et ceci dans des « conditions de vie indignes ». D'abord dans le camp de Rivesaltes (Pyrénées- Orientales) dit « Joffre », camp de transit et de reclassement des anciens « supplétifs » de l'armée française en Algérie, dans lequel il est né en 1963 avant d'être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu'en 1975. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a prononcé un discours sur les harkis et leurs familles qu'il a qualifiés d'« oubliés de l'histoire et de la République » et annoncé un projet de loi de reconnaissance et de réparation qui devrait voir la mise en place d'un fonds d'indemnisation. Cette déclaration a été reçue par les harkis comme un réel espoir et une volonté de faire toute la lumière sur une tragédie humaine pour des dizaines de milliers de Français d'Algérie. Néanmoins, le Gouvernement a régulièrement opposé la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation dans le cadre des procédures diligentées par ces derniers devant les juridictions administratives. Alors que Mme la secrétaire d'État a déclaré que les réparations devraient être calculées par rapport à la durée de présence des enfants dans les « camps », plusieurs associations harkies demandent une réelle prise en compte de tous les aspects des préjudices subis pour eux-mêmes et les nouvelles générations qui ont vécu dans une grande précarité morale, psychologique et matérielle depuis près de 60 ans. Elle lui demande donc si le futur projet de loi compte s'appuyer sur cet arrêt de 2018 pour la mise en place des réparations et dans quelle mesure ce nouveau texte pourra permettre aux déboutés par la prescription quadriennale de prétendre à une réparation.
Question· Question écrite42620open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'exclusion de certaines veuves d'anciens combattants à l'éligibilité à la demi-part fiscale. Mme la députée se réjouit que, en vertu de l'application depuis le 1er janvier 2021 d'un amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient d'une demi-part fiscale. Néanmoins, Mme la députée déplore que certaines veuves desdits combattants ne puissent pas bénéficier de cette demi-part en regard de l'âge de décès de leur conjoint ; en effet, si un conjoint, qui bénéficiait de la carte du combattant, meurt avant 65 ans, sa veuve ne peut prétendre à bénéficier d'une telle demi-part fiscale. Selon une enquête de l'Association départementale des combattants prisonniers de guerre combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, T.O.E et veuves du Vaucluse, 14,5 % des veuves d'anciens combattants dans cette situation pourraient bénéficier de cet avantage fiscal. Les anciens combattants, qui ont consacré leur vie à la défense de la Nation, doivent être reconnus par l'État. Elle lui demande s'il compte étendre l'éligibilité de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants dont le mari serait mort avant l'âge de 65 ans.
Question· Question écrite4262open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Dispositif issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la RAFP a permis d'intégrer les primes dans le traitement pour le calcul de la pension de retraite des agents de la fonction publique tout en assurant des revenus supérieurs aux titulaires d'une pension. Celle-ci peut être versée sous forme de capital ou de rente. Or les pensionnés ne choisissent pas le mode de versement, en-deçà des 5 125 points cumulés c'est un capital et au-delà c'est une rente. Ce système est injuste, car pour de nombreux agents retraités de la fonction publique, il faut toucher sa pension sur plusieurs dizaines d'années pour retrouver le capital auquel on aurait eu le droit, un capital qui aurait été intéressant comparé à une rente mensuelle très modeste. Par ailleurs, de nombreux bénéficiaires de la RAFP auraient préféré toucher leur pension sous forme de capital. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les conditions de versement de la RAFP et si dans ce cas la capitalisation ou la mensualisation pourrait se faire au choix pour les agents retraités de la fonction publique éligibles.
Question· Question écrite4261answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants prévue à partir du 1er janvier 2018. En effet, le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre ses missions. Cependant elle s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient l'objet de placements financiers.
Question· Question écrite42606answered
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les impacts de la dématérialisation des services. Depuis de nombreuses, on assiste à la dématérialisation des services offerts au public. Dans la gare de la circonscription de M. le député, le guichetier a été remplacé par des bornes ; à La Poste, les automates pour affranchir le courrier ont remplacé des hommes et des femmes. On peut même, à présent, affranchir son courrier depuis chez soi via son ordinateur. Les personnes qui ne sont pas à l'aise avec ces nouvelles technologies sont donc laissées pour compte. L'illectronisme affecte en France 9 millions de personnes et 25 millions ont des compétences numériques fragiles selon une enquête parue récemment. La stratégie nationale Action publique 2022, lancée en 2017, prévoit la dématérialisation à 100 % des démarches administratives. Comme le souligne le Défenseur des droits, cette dématérialisation a des effets d'exclusion sur certains usagers. Les personnes qui se rendent dans les guichets sont en demande d'aide et dans des situations difficiles et attendent une aide humaine. La mise en œuvre des Maisons France services, initiée par l'État mais portée par les collectivités locales, reste une bonne solution pour les territoires urbains et semi-urbains mais exclut les habitants des territoires ruraux de cette offre de services. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre à tous de conserver un accès aux différents services publics.
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