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Question· Question écrite42598open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du calcul de la pension de réversion. En application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant est versé au conjoint survivant dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources. Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages dont bénéficie l'intéressé, y compris les revenus des biens immobiliers. La caisse de retraite intègre alors dans le calcul de la pension de réversion le revenu annuel des biens immobiliers, à hauteur de 3 % de leur valeur, de manière forfaitaire, dans un souci de simplicité pour les demandeurs comme pour les caisses d'assurance vieillesse. Toutefois, même si le bien immobilier n'est pas mis en location et ne génère donc aucun revenu, cette valeur fictive lui est tout de même attribuée et prise en compte dans les ressources du demandeur pour le calcul de ladite pension, faisant parfois dépasser le plafond de ressources pour la percevoir. Au-delà de l'aspect financier indéniable que représente cette pension pour les conjoints survivants, elle paraît également symbolique pour ces personnes endeuillées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation du code de la sécurité sociale de manière à exclure dans le calcul de la pension de réversion les revenus fictifs immobiliers.
Question· Question écrite42597answered
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'assimilation des instituteurs retraités au corps des professeurs des écoles. En 1990, le corps des professeurs des écoles a été créé. Les instituteurs à la retraite devaient bénéficier à terme de la revalorisation de leur pension grâce à l'assimilation, c'est-à-dire au reclassement dans ce nouveau corps. Initialement, il était prévu que tous les instituteurs actifs devaient devenir des professeurs des écoles avant 2007. Une fois le corps éteint chez les actifs, les retraités devaient bénéficier à leur tour de la revalorisation en étant assimilés dans le corps des professeurs des écoles. Malheureusement, à ce jour, le processus de mise en extinction du corps et d'assimilation des retraités n'est pas achevé car il semblerait que certains instituteurs actifs n'aient pas fait le choix de l'intégration. Ce sont donc près de 55 000 institutrices et instituteurs qui attendent l'assimilation de leur pension. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour que les instituteurs puissent bénéficier d'une revalorisation de leur pension de retraite.
Question· Question écrite42595answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI. En raison de la multiplication des aléas climatiques entraînant des inondations majeures comme celles intervenues dans les vallées des Alpes-Maritimes (Vésubie, Tinée et La Roya) en octobre 2020, la gestion des risques devient une énorme contrainte dans les territoires de montagne. Malgré de nombreux ouvrages de prévention, l'État est de plus en plus restrictif avec la mise en place de plans de prévention du risque inondation (PPRI). De fait, de nombreuses habitations situées maintenant dans le périmètre de PPRI perdent mécaniquement et automatiquement de leur valeur ou ne peuvent plus être proposées à la vente. Cette tendance d'application du principe de précaution devient lourde de conséquences pour les propriétaires qui se voient véritablement spoliés de leur bien, avec une valeur qui chute. Certains ont investi dans un bien pour assurer leur retraite et ils se trouvent en difficulté, piégés. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage la mise en place d'une indemnisation des propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien en raison de leur placement dans le périmètre d'un PPRI ; elle propose également qu'un abattement ou un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit appliqué.
Question· Question écrite42582open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions de postes prévues par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Lors de la signature de la COG, 1 200 suppressions d'emplois au sein de la branche Famille ont été actées sur la période, via des départs à la retraite. La CNAF avait accepté de limiter les embauches pour remplacer les départs à la retraite, à la condition de disposer d'un outil informatique performant et modernisé, qui permette d'assurer l'ensemble des prestations au service des allocataires. Or cette modernisation n'est pas effective. Ainsi, ce sont les bénéficiaires qui sont pénalisés dans l'étude de leurs droits et dans le versement de leurs prestations. Avec la crise sanitaire, le nombre de bénéficiaires a par ailleurs augmenté : selon la Drees, les bénéficiaires du RSA ont notamment augmenté de 7,5 %. Des motions ont émané des conseils d'administrations de plusieurs CAF, dont celle de Tarn-et-Garonne, à l'attention de la CNAF, pour réclamer la suspension voire l'abandon de cette mesure. Dans l'annexe 3 de la COG 2018-2022, il est stipulé qu'une clause de révision est possible à l'initiative de la CNAF ou de l'État, notamment en tenant compte « de l'évolution de la demande sociale ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va exercer cette clause et renoncer aux suppressions de postes qui ne sont pas encore effectives, au sein des caisses d'allocations familiales.
Question· Question écrite42569open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les solutions d'accompagnement des personnes en situation de handicap et vieillissantes. En effet, malgré les investissements réalisés ces dernières années pour simplifier et améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, leurs parcours de vie demeurent compliqués, avec de nombreux ruptures et fractionnements, notamment en fonction de l'âge. La problématique de l'hébergement est souvent soulevée, y compris à partir du moment du départ anticipé à la retraite, à 62 ans. Bien que des solutions d'hébergement dédiées aux personnes handicapées âgées existent, comme les foyers d'accueil médicalisés ou les maisons d'accueil rurales, celles-ci semblent insuffisantes. Il est nécessaire d'aller plus loin, en menant une réflexion approfondie sur la création de structures adaptées au vieillissement des personnes en situation de handicap. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des familles sur ce sujet.
Question· Question écrite42540open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de catégorie B, dite « active ». En effet, les agents de la fonction publique hospitalière se répartissent en deux catégories. La catégorie A, dite « sédentaire » - constituant la catégorie de principe -, et la catégorie B, qui regroupe les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La réforme de 2010 a ouvert un droit d'option aux soignants, leur laissant le choix entre rester en catégorie B (ouvrant droit à la retraite à 57 ans mais avec une faible évolution salariale) ou passer en catégorie A (avec un droit de retraite à 60 ans et une réévaluation des grilles salariales). Depuis cette réforme, les nouveaux soignants sont directement rattachés à la catégorie A, ce qui doit entraîner à terme l'extinction du corps infirmier de catégorie B. Aujourd'hui, les infirmiers appartenant à la catégorie B s'inquiètent de l'écart salarial qui ne cesse de croître avec leurs collègues de catégorie A. Pourtant, en juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation du traitement des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or les grilles salariales publiées à l'été 2021 ont encore aggravé l'écart de traitement, le faisant passer, par exemple, de 40 à 102 points d'indice à partir du 1er octobre 2021 entre les derniers échelons de la catégorie B de classe supérieure et du deuxième grade de la catégorie A. La seule possibilité pour les soignants de catégorie B d'intégrer la catégorie A est la voie du concours (ouvert du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024), alors qu'ils possèdent pourtant les mêmes qualifications que leurs collègues sédentaires. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux infirmiers de catégorie B le respect du cadre de la réforme de 2010, l'augmentation équitable de leur traitement et la reconnaissance de leurs compétences.
Question· Question écrite42507open
France · National Assembly
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, une disposition permet d'attribuer la demi-part fiscale pour les personnes dont le mari ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Cette avancée avait été saluée par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement par les veuves d'anciens combattants. Cependant, contrairement à ce qui a été communiqué, la différence de traitement entre les conjointes survivantes due à l'âge de l'ancien combattant à son décès n'a pas disparu. Tel est le cas des titulaires de la carte du combattant qui sont décédés avant 65 ans et dont les épouses, veuves d'anciens combattants, demeurent encore exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Cette exclusion à cause de la limite d'âge de 65 ans est injuste, notamment pour ces veuves dont les fins de mois sont difficiles, notamment dans la conjoncture actuelle. En conséquent, il lui demande si elle envisage d'attribuer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dès lors que ces derniers ont été titulaires d'une carte du combattant, en supprimant définitivement la prise en compte de la limite d'âge de 65 ans.
Question· Question écrite42505open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'accès aux cercles de la défense des orphelins de guerre. Aujourd'hui, pour se faire établir une carte de membre des cercles et mess de la défense, il faut être militaire ou civil de rangs équivalents en retraite ou réservistes, agents civils de rang des établissements publics placés sous tutelle du ministère de la défense ou conjoints de militaires décédés. Cependant, les orphelins de guerre, titulaires d'une carte d'orphelin délivrée par l'ONAC, ne peuvent prétendre être membres de ces cercles. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à ce qui s'apparente à une anomalie et pour que les orphelins de guerre, titulaires d'une carte délivrée par l'ONAC, puissent devenir membres de ces cercles et mess de la défense.
Question· Question écrite4231open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont l'un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond, au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. Si la revalorisation de l'allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d'un montant de 50 euros est bénéfique, on peut s'interroger sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui semble ne pas devoir être revalorisé du même montant que l'augmentation de l'allocation adulte handicapé. À l'occasion de la commission élargie du vendredi 3 novembre 2017 sur le budget de la solidarité et de l'insertion, dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, il est apparu que seuls 19 % des couples, dont l'un des membres est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, verraient leur allocation diminuer. Or Mme la ministre a répondu qu'elle ferait en sorte qu'un lissage soit réalisé, afin qu'aucun couple ne se trouve. Par ailleurs, on peut craindre un réel impact sur les revenus des personnes handicapées, notamment celles qui perçoivent des pensions d'invalidité ou des rentes, à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, avec la suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires. Cela s'ajoute à une diminution du montant des allocations logement et à la hausse du forfait hospitalier qui impacteront fortement le pouvoir d'achat des personnes résidant notamment en maison d'accueil spécialisé, sans oublier la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité ou sur le dédommagement de la prestation de compensation du handicap (PCH), perçue par les aidants familiaux. Compte tenu de la complexité des situations, il lui demande quelle politique d'ensemble elle entend conduire en faveur des personnes handicapées.
Question· Question écrite4229open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que l'on constate que les besoins sont de plus en plus importants, l'offre d'accueil est insuffisante. De plus, le taux d'encadrement est notoirement insuffisant ce qui a pour conséquence une souffrance du personnel. Les personnes âgées sont victimes de l'épuisement et de l'indisponibilité du personnel. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat afin qu'à l'avenir les aînés puissent vivre dignement leur retraite.
Question· Question écrite42208open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur la prime de retraite. À compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seule l'option pour le mécanisme du quotient perdure. Cette règle amène le salarié à s'acquitter de l'impôt en une fois. Or les services fiscaux sont dans l'incapacité de prévoir le montant de la somme due, ce qui oblige le nouveau retraité à régler un montant qu'il n'a pu évaluer préalablement de manière précise. À cette difficulté s'en ajoute une seconde qui tient au relèvement du taux pour l'année suivante puisqu'est prise en compte comme année de référence l'année de perception du revenu exceptionnel que constitue la prime de départ, le revenu étant alors bien plus élevé que les nouvelles ressources du retraité. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce que les services fiscaux entendent mettent en œuvre pour pallier ce manque de clarté et de transparence qui fragilise la situation de nombreux retraités.
Question· Question écrite42207open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un Perp, il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise. Les sommes investies dans ces plans d'épargne sont alors bloquées jusqu'à l'échéance du contrat. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, l'adhérent peut procéder à un déblocage anticipé selon des cas de figure limitativement énumérés par la loi : le chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, une épargne du Perp inférieure à 2 000 euros sous conditions ainsi que le décès du souscripteur. La réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE a permis la modernisation des cadres juridiques de l'épargne retraite afin de la rendre plus fluide tout en lui assurant une meilleure portabilité et l'élargissement des cas de déblocage aux motifs d'achat d'une résidence principale et d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Toutefois, les aléas de la vie, malheureusement fréquents, amènent bien souvent l'adhérent, avant son départ en retraite, à devoir faire face à la maladie ou à devoir apporter une aide financière aux enfants et petits-enfants pour lesquels il aurait besoin de débloquer son épargne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les motifs de situations exceptionnelles de la sortie anticipée de cette épargne.
Question· Question écrite42190open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du métier d'opticien-lunetier dans l'offre de soins ophtalmiques. Aujourd'hui, près de 6 millions de personnes sont en attente de consultations ophtalmiques avec des délais de rendez-vous qui peuvent excéder 3 mois. Sous 5 ans, la vague massive de départs à la retraite des ophtalmologistes ne pourra pas être compensée par la seule extension des responsabilités confiées aux orthoptistes en matière de prescription de lunettes ou de lentilles de contact. Des propositions concrètes et opérationnelles ont été formulées par l'IGAS et l'IGAENR. Elles recommandent notamment de permettre aux opticiens-lunetiers de participer aux protocoles de télémédecine et de « maximiser le potentiel du renouvellement et de l'adaptation des verres correcteurs ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions envisagées pour associer les opticiens-lunetiers à l'offre de soins ophtalmiques.
Question· Question écrite42142open
France · National Assembly
M. Yannick Kerlogot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de spondylarthrite ankylosante (SPA) et de la maladie de Verneuil. La SPA est une maladie inflammatoire chronique qui touche plus particulièrement la colonne vertébrale, le rachis et les articulations sacro-iliaques. La maladie de Verneuil est, quant à elle une maladie chronique de la peau. Aujourd'hui, 600 000 personnes souffrent de la maladie de Verneuil et 300 000 de spondylarthrite, des chiffres sans doute très en deçà de la réalité. Ces maladies sont, en effet, très difficiles à diagnostiquer. Il faut, en moyenne, douze ans avant que ces deux pathologies le soient. Ces deux maladies parfois associées peuvent être particulièrement invalidantes. Elles occasionnent des douleurs physiques importantes, des périodes de fatigue intenses et une détresse psychologique pouvant prendre des formes graves. Elles constituent - notamment dans leurs formes les plus graves - un véritable frein pour mener une vie sociale, familiale, professionnelle « normale ». Il lui demande de quelle manière il serait possible de mieux prendre en charge les personnes atteintes de ces deux maladies. Il s'interroge notamment sur la possibilité de les exonérer d'impôts sur leur pension, de leur obtenir une demi-part supplémentaire sur les impôts, de leur permettre de consulter gratuitement des psychologues pour un nombre défini de séances et de faire passer en ALD 30 les personnes atteintes de la maladie de Verneuil.
Question· Question écrite42044open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution budgétaires, sectorielles et géographiques des aides financières soutenant les actions de prévention des risques professionnels en TPE et PME délivrées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) implantées dans chaque région. Dans le périmètre actuel de l'Occitanie, les TPE du secteur transport-logistique sont considérées non éligibles à la subvention régionale de prévention « livraison + » en raison du fait que cette aide ne relève que de la région Midi-Pyrénées et non de celle du Languedoc-Roussillon. M. le député soulève alors plusieurs problématiques : d'une part, la différence de traitement des entreprises d'une région à l'autre, selon la domiciliation du siège social sur un sujet de prévention des risques au travail et d'autre part, que la gestion des organismes régionaux de sécurité sociale ne répond pas à la réalité du découpage actuel des régions issu de la loi de janvier 2015. Par ailleurs, dans les régions où les entreprises peuvent être éligibles à ces subventions, il apparaît qu'en raison du nombre exceptionnel de demandes en 2021, cela a des conséquences sur leur disponibilité, variant donc d'une région à l'autre mais aussi d'un secteur professionnel à l'autre. Aussi, il souhaiterait connaître les critères d'attributions géographiques et sectoriels des subventions prévention TPE du budget national de 85 millions d'euros et si le Gouvernement envisage une harmonisation de ces aides indifféremment de la domiciliation du siège de l'entreprise.
Question· Question écrite42039answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières. En effet, ce secteur est sous tension depuis quelques années au niveau du recrutement des postes de conducteurs. Or la situation s'est aggravée depuis le début de la crise sanitaire, des conducteurs ayant définitivement arrêté ce métier. Afin de rendre ce travail plus attractif auprès des jeunes populations, les organisations représentatives proposent notamment d'indexer les évolutions conventionnelles de salaires par rapport aux marchés publics de transport de voyageurs et non sur l'index « transport global ». Le décret du 30 avril 2021 permet d'espérer une meilleure orientation des jeunes vers les métiers de la conduite. Cependant, la question de la rémunération reste primordiale, tout comme l'arrêté ministériel, toujours en attente, organisant le tutorat des circuits scolaires. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les actions qu'il compte mettre en œuvre afin d'éviter une trop grande pénurie de conducteurs dans les secteurs des lignes régulières et des services scolaires.
Question· Question écrite42023open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de supprimer la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La surcotisation salariale engendre une interrogation sur la constitutionnalité d'une disposition tendant à ne faire supporter le financement de droits sociaux que par des cotisations salariales. En effet, si la part employeur a été supprimée en 2020, la part salariale reste intacte alors que sa suppression permettrait de financer la revalorisation de la prime de feu. Ainsi, un nombre important de sapeurs-pompiers décédés sans avoir cotisé toute leur carrière rend le financement désuet, de même pour les pompiers qui ont perdu le statut de sapeur-pompier avant leur retraite et qui n'ont pas bénéficié des fruits de la solidarité. Par ailleurs, le nombre de sapeurs-pompiers est passé de 22 906 en 1992 à 41 000 aujourd'hui, soit plus de 18 000 sapeurs-pompiers supplémentaires qui contribuent à l'absorption des coûts. Aussi, elle lui demande s'il y aurait la possibilité d'une part d'étudier la suppression de la surcotisation salariale et, d'autre part, d'indiquer les chiffres sur la surcotisation que la CNRACL n'a pas communiqués depuis 2003.
Question· Question écrite42022open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. La contribution des compagnies d'assurance s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. Or la Fédération française de l'assurance a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuserait de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation importante des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.
Question· Question écrite42021open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux des compagnies d'assurances. Depuis sa création en 1952, ce régime de retraite complémentaire est fondé sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Ainsi, actuellement le taux de cotisation au régime complémentaire est de 8,16 %, l'agent général règle 5,16 % et sa compagnie mandante prend en charge les 3 % restants. Cette double contribution financière qui s'élève actuellement à 89 millions d'euros est prévue par un accord de financement qui arrive à échéance à la fin de l'année 2021. Dans le cadre de la renégociation de cet accord de retraite, les compagnies d'assurances auraient annoncé vouloir diminuer de 50 % en deux ans leur contribution à ce fonds. Cette diminution aurait alors pour conséquences l'augmentation des cotisations retraite des agents généraux en activité ou une baisse de leur droit à la retraite pour continuer de financer ce modèle et provoquerait également un manque de visibilité à long terme pour les cotisants. Par ailleurs, ce régime fait face à un déficit technique lié à une démographie défavorable, en effet il compte près de 12 000 actifs pour plus de 28 000 pensionnés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer la préservation et le financement de ce régime de retraite complémentaire pour les agents généraux des assurances.
Question· Question écrite42020answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos des personnes ayant bénéficié d'un contrat TUC (travaux d'utilité collective) durant les années 1980. En effet, une personne recrutée dans le cadre des TUC ou sous contrat « emploi-jeune » bénéficiait d'une protection sociale. Toutefois, les cotisations relatives à l'assurance vieillesse étaient calculées sur une base forfaitaire, non prise en compte pour le calcul du droit à la retraite, indépendamment des années d'activité effectuées. Après de nombreux débats et questions posées au Gouvernement sur ce sujet, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette injustice.
Question· Question écrite42019open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le montant des retraites les plus modestes. Près de six millions de retraités français touchent moins de 1 000 euros par mois. Des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle, des salariés ayant cessé leur activité suite à la maladie ou à l'inaptitude ou pour cause de chômage ou encore des indépendants ou conjoints d'agriculteurs sont concernés. Si la retraite minimale des agriculteurs devrait atteindre 1 046 euros à horizon 2025, il n'en sera pas de même pour près de cinq millions de personnes. Un rapport parlementaire a chiffré à deux milliards d'euros le coût d'augmentation à horizon 2025. Une solution pourrait consister à mobiliser, via l'impôt, des fonds suffisants. Des études montrent que l'instauration d'une taxation de type ISF à 1 % jusqu'à 50 millions d'euros puis 2 % à partir de 50 à 100 millions d'euros et ainsi jusqu'à 8 % représenterait une source de revenus pour l'État de 25 milliards d'euros dont un peu moins de la moitié payée par les seuls milliardaires français et ce, sous réserve de toute exemption ou exception légale. Elle lui demande si un financement transitoire de l'augmentation des plus basses retraites par la solidarité nationale constitue une solution étudiée et si une modification de la fiscalité dans le sens évoqué est envisagée.
Question· Question écrite41982answered
France · National Assembly
Mme Florence Lasserre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap faisant l'acquisition d'une première résidence principale. Les règles actuelles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité sont susceptibles d'être discriminatoires pour les personnes en situation de handicap par rapport aux personnes ne présentant pas de handicap, en matière de prise en compte des plus-values d'assurance-vie mobilisées pour l'acquisition d'une résidence principale. En effet, les plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale (par exemple lors du rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie pour acquérir un logement), sont aujourd'hui prises en compte pour l'attribution de l'AAH et de la prime d'activité. De fait, un salarié en situation de handicap est susceptible de perdre ses droits à ces deux aides en cas de réalisation de plus-values d'assurance vie, bien que mobilisées pour l'acquisition d'une première résidence principale. À titre de comparaison, dans ce cas de figure, un salarié ne présentant pas de handicap avec un revenu équivalent au SMIC serait susceptible de perdre ses droits à la prime d'activité, tandis qu'un salarié en situation de handicap avec un revenu mensuel de l'ordre de 650 euros net serait susceptible de non seulement perdre ses droits à la prime d'activité, mais également à l'AAH (et ce, pour une opération et des charges de propriété identiques). Il semblerait ainsi judicieux d'apporter les modifications suivantes dans les règles d'attribution de l'AAH et de la prime d'activité : concernant l'AAH, il serait pertinent de suspendre la prise en compte des plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale, dans une limite par exemple de 50 000 euros (cet avantage ne serait valable qu'une fois, non renouvelable); concernant la prime d'activité, il serait pertinent que la réduction de son montant découlant de la réalisation de plus-values d'assurance vie pour l'acquisition d'une première résidence principale, appliquée à un salarié en situation de handicap, soit identique à celle d'un salarié non handicapé ayant les mêmes ressources et effectuant la même opération. Ainsi pourrait être compensée une éventuelle discrimination dans l'attribution de ces deux aides pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite ainsi obtenir son avis sur une éventuelle modification des règles d'attribution des aides sociales dans le cas de l'acquisition d'une première résidence principale par une personne en situation de handicap.
Question· Question écrite41960open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des infirmiers et autres corps de métiers de la catégorie B de la FPH dits « en voie d'extinction ». Les agents de la fonction publique hospitalière sont - depuis 2010 - séparés en deux catégories : les « actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « sédentaires ». Dans le secteur hospitalier, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. 60 000 soignants environ ont accepté - lors du choix d'option - un certain écart salarial ; malheureusement, celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyaient, une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Force est de constater que, lors des négociations, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points et la reprise de l'ancienneté dans l'échelon n'est pas automatique. En conséquence, il n'y aura plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités...alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points ! Il aurait été peut-être louable de les faire passer en A du nouvel espace statutaire ! Leurs diplômes sont dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rejoints par les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B, bien que leur diplôme ne nécessite pas le baccalauréat. Ces soignants demandent le respect des accords signés l'an dernier, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et le maintien des acquis garantis par le ministère Bachelot. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite4196answered
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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités et l'augmentation de la CSG prévue par le budget de la sécurité sociale 2018. À son origine, le système de la sécurité sociale était basé uniquement sur la solidarité et les cotisations. Chacun cotisant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. À partir des années 1990, un mouvement néfaste de fiscalisation de la sécurité sociale a été enclenché en augmentant la part de la fiscalité dans le financement. C'est ainsi qu'aujourd'hui arrive une nouvelle augmentation de 1,7 % de la CSG pour les retraités. Cette hausse de 1,7 % de la CSG impacte en particulier les retraités, qui ne sont pas concernés par les assurances chômage. Et qui par conséquent verront leur niveau de vie baisser à cause d'un impôt qui ne les protège pas. Le Gouvernement a plusieurs fois annoncé que cette hausse serait compensée par la baisse de la taxe d'habitation. Mais tout le monde n'aura pas le droit à cette compensation : 2,5 millions de retraités n'auront aucune baisse de la taxe d'habitation et 7 millions de retraités n'auront aucune compensation. Pour un salarié modeste qui prend sa retraite, il n'est pas question - en plus d'une retraite relativement basse - de payer une contribution supplémentaire dont il ne verra pas les fruits. Par ailleurs, si le Gouvernement estime réellement que les retraités devraient contribuer au financement des assurances chômage, une mesure de justice sociale serait alors que cette contribution ne soit pas la même pour tous : qu'elle soit progressive. Ainsi, les plus aisés contribueraient à hauteur de leurs moyens et les moins fortunés en seraient exonérés. La France insoumise ne pense pas que les aînés qui bénéficient d'une petite retraite avoisinant les 1 200 euros soient assez riches pour se permettre de perdre ne serait-ce qu'un centime supplémentaire. Si l'écart salarial entre femmes et hommes était comblé, le surplus de cotisations engendré permettrait de financer la sécurité sociale de façon pérenne et stable sans céder à ce grand mouvement de fiscalisation. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne prend pas de vraies mesures pour l'égalité salariale pour permettre de financer la sécurité sociale sans prendre des mesures injustes telles que l'augmentation de la CSG.
Question· Question écrite41942open
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M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'accès aux soins vétérinaires auxquelles sont confrontés les éleveurs dans les zones rurales. Le nombre de professionnels spécialisés dans le soins aux animaux d'élevage ne cessent de diminuer. Les données récemment publiées par l'Ordre des vétérinaires dans son atlas vétérinaire 2021 sont évocateurs : entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une compétence pour les animaux de rente a sévèrement chuté avec 375 professionnels en moins sur ladite période. Beaucoup d'entre eux ont en effet cessé leur activité ou se sont réorientés vers le soin exclusivement destiné aux animaux de compagnie. Des leviers juridiques existent pourtant afin d'enrayer ce phénomène et encourager l'investissement auprès des animaux d'élevage. L'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités et leurs groupements d'attribuer des aides aux vétérinaires « contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage » dans les zones sous-dotées, qui doivent être définies par arrêté en vertu des dispositions de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche. Or la situation se dégrade et l'arrêté définissant les zones sous-dotées se fait toujours attendre. Cela devient intenable tant pour les éleveurs esseulés que pour les vétérinaires qui ne peuvent pas répondre à l'ensemble des demandes. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il entend prendre rapidement l'arrêté définissant les zones sous-dotées et, d'autre part, s'il compte opter pour une acception large de ces zones afin qu'un nombre important de collectivités locales puissent bénéficier de la faculté d'attribuer des aides aux vétérinaires ruraux.
Question· Question écrite41915answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance et le droit à réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Suite à l'annonce par le Président de la République d'un futur projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l'égard des anciens combattants aux côtés de l'armée française durant la guerre d'Algérie et de la création d'un fonds de réparation pour ces harkis et leur descendance, certains pupilles de la Nation ont renouvelé leur légitime demande d'indemnisation pour les préjudices subis, d'un point de vue moral et matériel, par la perte d'un père ou d'une mère, voire de leurs deux parents. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Mais ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre est estimé à 26 000, n'ont jamais pu obtenir d'indemnisation et demandent aujourd'hui réparation à l'État français. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
Question· Question écrite41914open
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Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale bénéficie aussi à la veuve d'un ancien combattant, à condition qu'elle soit âgée de 74 ans et que son conjoint décédé ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Il existe donc une injustice entre les veuves dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année de son 74e anniversaire et celles dont l'époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières peuvent bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d'ancien combattant. Cet état de fait discrimine la reconnaissance de l'État envers l'ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu'il ne reconnaît pas équitablement la qualité de ressortissant de son conjoint. Les conséquences financières sont graves et discriminatoires pour les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge du bénéfice de cet avantage fiscal. Les personnes concernées vivent cette situation comme une injustice. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant.
Question· Question écrite4188open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais relatifs au versement des pensions de retraite. Des milliers de retraités attendent plusieurs mois voire plusieurs années, lorsqu'ils résident à l'étranger, avant de bénéficier du versement de leur première pension. Malgré l'entrée en vigueur, en septembre 2015, d'un droit opposable à la retraite, le délai moyen de traitement des dossiers s'est considérablement détérioré ces dernières années, ce qui place de nombreux retraités dans une situation financière extrêmement délicate, alors même que beaucoup d'entre eux ont pris soin de constituer un dossier complet, délivré bien en amont de leur départ effectif. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de garantir des paiements sans retard, notamment pour les retraités français habitant à l'étranger.
Question· Question écrite4162answered
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les autorisations délivrées par les inspecteurs départementaux aux enseignants à la retraite de donner de leur temps dans les écoles élémentaires. En effet, de nombreux institutrices et instituteurs aujourd'hui à la retraite souhaitent faire profiter les élèves et les enfants de leurs compétences. Ainsi, en classe ou en centre de loisirs, ils peuvent pratiquer l'atelier d'écriture, de théâtre et biens d'autres disciplines. Chaque intervention est bénéfique et permet de développer les connaissances des élèves. Or il semblerait que, parfois, ces mêmes enseignants n'obtiennent pas cette autorisation des inspecteurs départementaux ou avec beaucoup de retard. De nombreux enseignants à la retraite souhaiteraient continuer à exercer leurs talents auprès des enfants qui en ont besoin. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position et savoir ce que le Gouvernement peut faire pour lever les freins à cette pratique et permettre son développement.
Question· Question écrite41448open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurances. Le régime des agents d'assurance, géré par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Question· Question écrite41447open
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M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le financement de la retraite des agents généraux d'assurance. Les agents généraux d'assurance représentent un tiers des parts de certains marchés d'assurance et constituent un point de service de proximité pour les groupes assurantiels. Leur régime de retraite, CAVAMAC, est co-financé depuis son origine en 1952 par les agents eux-mêmes et les sociétés mandantes, en reflet de l'interdépendance entre les acteurs de proximité et les sociétés gestionnaires. Ce fonctionnement repose sur une convention entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et AGEA, la fédération des agents généraux d'assurance. Alors que la convention arrive à échéance fin 2021, la FFA a annoncé vouloir supprimer toute contribution à ce régime. Une telle décision impliquera à terme soit une hausse de 60 % des cotisations, soit une diminution d'un tiers du niveau des pensions de retraite. Sollicité sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique. Il souhaite connaître les possibles mesures pour aboutir à un compromis afin de garantir aux agents généraux d'assurance une retraite décente.
Question· Question écrite41446open
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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en situation de handicap, ne pouvant justifier du nombre requis de trimestres pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. La circulaire CNAV 2018 24 du 23 octobre 2018 précise le dispositif de validation rétroactif de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs. Cette validation est effectuée par une commission nationale, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017. Une lettre de la direction de la sécurité sociale du 28 septembre 2017 stipule qu'il convient de vérifier, en amont de la saisine de ladite commission, que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance (totale et cotisée) requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), que le nombre de trimestres entiers à examiner [sans justificatif] n'excède pas 30 % de la durée totale d'assurance requise en situation de handicap (art. D. 161-2-4-2 du code de la sécurité sociale) et qu'il justifie d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension (art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale). Ces articles font référence au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 art. 1, relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, version en vigueur depuis le 01 septembre 2017. Si le principe de la durée d'assurance totale et cotisée ainsi que l'incapacité permanente d'au moins 80 %, au moment de la demande de liquidation, paraissent légitimes, le principe de la limitation à 30 % de la durée d'assurance totale sans justificatif paraît discriminatoire. En effet, quelle que soit la durée de la situation de handicap précédant la demande de retraite anticipée, c'est bien la situation au moment de la demande qui ne permet plus aux demandeurs de poursuivre leur activité professionnelle. Cela met les personnes reconnues en situation de handicap dans l'obligation de rester dans le cadre du droit commun, malgré toutes les difficultés, financières, psychologiques, physiques, morales et administratives rencontrées. Aussi, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues, supprimant la limitation de la période pouvant être validée sans justificatifs à 30 % de la durée d'assurance requise et permettant ainsi à toute personne en situation de handicap, remplissant les autres conditions, de bénéficier d'une RATH.
Question· Question écrite41429open
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des correspondants locaux de presse (CLP). Ce statut a été créé en 1987 et il existe aujourd'hui près de 30 000 correspondants en France. Alors même qu'ils produisent jusqu'à 70 % du contenu des journaux, qu'ils couvrent quotidiennement l'actualité locale : leur rôle est essentiel à la vie de la presse. Pourtant, le statut de CLP les assimile à des travailleurs indépendants. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale, d'aucun droit d'auteur sur les articles et photos et perçoivent une faible rémunération. Les rédactions exigent pourtant de leur part un travail de plus en plus proche de celui du journaliste. Malgré cela, ni leur statut, ni leur rémunération n'évoluent. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de ce statut.
Question· Question écrite41418open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH dont le montant est de 903 euros est malheureusement insuffisante pour permettre de subsister normalement. Il est donc fréquent que les familles versent à leurs enfants ou petits-enfants une pension alimentaire qui complète leurs revenus. Ces pensions si elles sont déclarées par les aidants pour obtenir la réduction fiscale sont en parallèle à déclarer par le bénéficiaire de l'AAH auprès de la Caisse d'allocations familiales. La conséquence immédiate est une diminution de l'AAH, ce qui est contre-productif car l'objectif était d'améliorer le pouvoir d'achat de la personne en situation de handicap. C'est pourquoi il serait judicieux dans le cas particulier des bénéficiaires de l'AAH de permettre l'octroi de la déduction fiscale des sommes imposables lors du versement d'une pension alimentaire sans que le montant de cette pension doive être déclaré à la Caf. Bien entendu une mise en place d'un montant maximum de la pension permettant la déduction fiscale serait opérée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite41393open
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M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la fiscalité pesant sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises, a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
Question· Question écrite41390open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les problèmes administratifs rencontrés par les Ardennais frontaliers de la Belgique lors de certaines demandes de pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. De nombreuses personnes veuves sont confrontées à des difficultés ou complications administratives lors de leur demande auprès de l'organisme de retraite de l'assuré décédé, notamment lorsqu'une partie de la carrière du conjoint défunt a été effectuée en Belgique. La quantité importante d'informations et de documents demandés, mêlée à la triste situation liée à la perte d'un être cher, ne facilite pas la démarche. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement va mettre en œuvre pour aider les veufs et veuves frontaliers dans ces démarches complexes.
Question· Question écrite41389open
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail. Cela fait l'objet d'une différence de traitement avec les salariés qui est pour le moins surprenante. En effet, le régime de réparation des accidents du travail et des maladies d'origine professionnelle est très ancien et a été conçu autour de l'idée communément admise qu'un salarié ne doit pas supporter les conséquences financières d'un accident ou d'une maladie dont l'origine est la conséquence directe d'une activité professionnelle. Il en résulte que dans le droit commun, les frais médicaux sont pris en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale et que cette dernière verse des indemnités journalières destinées à couvrir partiellement la perte de salaire, les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail imposant de plus aux employeurs de compléter celles-ci au titre de l'obligation du « maintien du salaire intégral » . En résumé, sauf situations exceptionnelles, tous les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération pendant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et Mme la ministre conviendra qu'il s'agit d'une mesure humaine et de bon sens. Pour le versant territorial de la fonction publique, cette obligation de maintien de la rémunération n'est pas reprise. En effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n'apporte aucune précision sur le maintien du régime indemnitaire ou non durant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ce qui a pour effet qu'une grande partie des employeurs territoriaux retire le régime indemnitaire en s'appuyant sur l'absence de service fait ! Dans la fonction publique d'État , le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit expressément le maintien des primes et indemnités durant certains congés et notamment durant le CITIS. Pour les agents territoriaux, les primes constituent une part non négligeable de la rémunération et pour ceux appartenant à la catégorie la moins rémunérée, un montant indispensable pour subvenir aux besoins essentiels de la vie. Il ressort que pour une insuffisance de précision du décret précité, ces agents perdent ainsi une partie de leur rémunération pendant l'arrêt de travail consécutif à un fait imputable à l'employeur ! La question se pose de la même façon pour les agents contractuels sous statut public auxquels les dispositions de l'article du code du travail précité ne sont pas applicables car leur situation relève de l'article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont la rédaction est particulièrement désavantageuse au regard du droit commun. Derrière ces situations administratives absurdes se cachent des situations humaines pour lesquelles on peut légitimement s'interroger. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette anomalie réglementaire.
Question· Question écrite41388open
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agents de la filière technique du ministère. Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 portait dérogation au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour ces agents. Il était en effet apparu que les caractéristiques du RIFSEEP étaient inadaptées aux corps des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'État. Or les organisations représentatives de ces agents ont récemment appris la mise en place, dans le cadre du prochain projet loi de finances, d'un basculement au RIFSEEP et l'abandon concomitant de l'indemnité spécifique de service (ISS), avec effet au 1er janvier 2022. Elles s'inquiètent dès lors de l'impact du passage au RIFSEEP sur l'attractivité de la filière technique, ainsi que des modalités de paiement de l'année de décalage de l'ISS ainsi induite. Alors que la filière technique est chargée de l'importante mission d'aménager le territoire de la République, en lien avec les défis posés par le dérèglement climatique, il ne semble pas opportun de fragiliser l'attractivité de ses métiers ou de donner aux agents en poste un sentiment de déconsidération. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'application du RIFSEEP et le décalage de paiement de l'ISS aux corps de la filière technique du ministère.
Question· Question écrite41387open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière technique au sein du ministère de la Transition Ecologique. Les agents de la filière technique du ministère de la Transition Ecologique sont regroupés en plusieurs corps, celui des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable ainsi que celui des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ils sont présents sur l'ensemble du territoire national. Via leurs représentants syndicaux, ils se disent particulièrement préoccupés par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEPP), qui risque d'anéantir le caractère attractif de ces métiers. De plus, ils précisent que le ministère reste toujours débiteur à leur encontre d'une dette d'indemnité spécifique de service (ISS), principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques. Ils craignent qu'avec la mise en place du RIFSEPP, le paiement de cette créance soit étalé sur plusieurs années, sans pour autant qu'il soit assujetti à des pénalités de retard. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures indemnitaires seront prises en faveur des agents de la filière technique dépendant du ministère de la Transition Ecologique.
Question· Question écrite41382open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants appartenant à la catégorie dite active. Depuis 2010 les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres désignés comme sédentaires. Dans le secteur hospitalier, les soignants, qui sont historiquement de catégorie active, se sont vu imposer un droit d'option (en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes). Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité, comme la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients et accepter une simple réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Lors du choix d'option, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000 soignants) ont accepté un certain écart salarial avec ceux de la catégorie sédentaire. Mais celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. Désormais, les nouveaux recrutés sont directement placés en catégorie sédentaire, ce qui fait des soignants restés en catégorie active une espèce en voie d'extinction, pour ainsi dire. En juillet 2020, les accords du Ségur entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Mais en réalité, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. De plus, ces nouvelles grilles n'intègrent pas automatiquement l'ancienneté dans l'échelon et la progression dans la carrière est ralentie. De fait, les soignants concernés constatent qu'il y a désormais plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités, alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points. Par ailleurs, les diplômes tendent à être dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rangés avec les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B. De plus, un aide-soignant additionne des primes que les infirmiers n'ont pas, notamment en EHPAD (prime de sujétion soit 10 % du traitement indiciaire brut, prime grand âge de 118 euros et prime forfaitaire), ce qui réduit encore l'écart salarial. Pourtant la plupart de ces soignants dits « actifs » bénéficient d'une longue expérience, qu'ils s'attachent souvent à transmettre aux plus jeunes. Or la transmission de leur expertise et de leurs savoir-faire sur le terrain sont incontestablement une valeur ajoutée pour le service public de santé, qui est d'ailleurs reconnue par la hiérarchie. Or paradoxalement, dans cette catégorie de soignants, la valeur des diplômes décline, alors qu'ils ont les mêmes diplômes que ceux de leurs collègues sédentaires. Ce mépris pour les catégories active est renforcé par le fait que dans le cadre d'un faux droit de remords, les soignants actifs peuvent intégrer la catégorie sédentaire s'ils passent un concours sur titre. Les professionnels concernés considèrent ce concours comme une insulte. Ils estiment qu'ils n'ont plus à justifier de la valeur de leur diplôme et encore moins de celle de leurs compétences. Il lui demande d'une part s'il compte respecter les accords signés en 2020, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion pour les actifs et les sédentaires et d'autre part s'il compte s'assurer du maintien des acquis garantis à l'époque par sa prédécesseuse Mme Roselyne Bachelot.
Question· Question écrite4135open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains artisans lors de leur cessation d'activité. Ces petits artisans, maçons, couvreurs, plombiers, se sont, à un moment, installés dans une zone d'activité aménagée par des communes où les règles d'urbanisme permettaient, sur une même parcelle, de construire sa maison d'habitation et un atelier ou un hangar pour stocker le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité de l'artisan. Lors de leur cessation d'activité, au moment de leur départ en retraite, leur activité n'est parfois pas reprise et le bâtiment à usage d'atelier ou de hangar est alors transféré dans le patrimoine privé de l'ancien artisan. La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ayant intégré la prise en compte de la plus-value résultant de la reprise dans le patrimoine personnel d'un local, cette plus-value est donc déclarable au régime social des indépendants, créant pour nombre de ces anciens petits artisans, qui n'ont pas retrouvé preneur, des difficultés financières et de trésorerie. Aussi, il sollicite le Gouvernement pour connaître les solutions envisagées pour ces situations particulières.
Question· Question écrite41287open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours du second conflit mondial. Suite à l'annonce par le Président de la République d'un projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l'égard des anciens combattants aux côtés de l'armée française durant la guerre d'Algérie et de la création d'un fonds de réparation pour ces harkis et leur descendance, certains pupilles de la Nation ont réitéré leur demande d'indemnisation pour les préjudices subis, d'un point de vue moral et matériel, avec la perte d'un père, d'une mère ou de leurs deux parents. Il s'agit des pupilles de la Nation ou orphelins de guerre dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, avec inscrite sur leur acte de décès la mention « Mort pour la France ». Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre est estimé à 26 000, n'ont jamais pu obtenir d'indemnisation et demandent aujourd'hui de nouveau réparation à l'État français. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
Question· Question écrite41285open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des 30 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits. Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. L'attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l'époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elles s'élèvent légitimement contre ce préjudice moral infligé à une partie d'entre elles. Discriminer la veuve d'un ancien combattant, c'est discriminer l'ancien combattant lui-même ! Ces veuves d'anciens combattants sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l'énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite41269answered
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées dans le secteur des transports de voyageurs en raison de la pénurie de conducteurs. Le secteur est sous tension depuis ces dernières années au niveau du recrutement des postes de conducteurs et ce, en dépit des efforts entrepris par la profession pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations. Cette tension est manifeste en période de rentrée scolaire, un certain nombre de lignes régulières ou de services scolaires ne pouvant être assurés faute de personnel suffisant. La situation s'est aggravée avec la crise sanitaire puisque le secteur a dû faire face à de nombreuses démissions et réorientations professionnelles. Si le décret du 30 avril 2021 abaissant à 18 ans le permis D et l'inscription dans la loi Mobilités d'un système de conduite accompagnée à partir de l'âge de 16 ans pour les poids lourds pourront inciter les jeunes à s'orienter vers les métiers de la conduite, ces mesures n'auront pas d'incidence sur les problèmes rencontrés actuellement, déplorent les représentants de la profession. Ils restent également dans l'attente de l'arrêté ministériel organisant le tutorat pour les circuits scolaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir le secteur.
Question· Question écrite4125answered
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M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit des facilités et une automatisation des démarches des consommateurs pour changer de banque. En effet, depuis le 6 février 2017, le particulier souhaitant changer de banque doit simplement signer un mandat de mobilité bancaire qui autorisera sa nouvelle banque à gérer, en son nom, toutes les démarches liées à ce transfert de compte. Le nouvel établissement bancaire se charge donc de prévenir les organismes qui prélèvent régulièrement sur le compte (assurances, impôts, électricité ou encore Internet) et ceux qui émettent des virements comme l'employeur, les caisses de retraite, la sécurité sociale ou la Caf. Or depuis la mise en œuvre de ces mesures, certaines banques semblent avoir augmenté leurs commissions sur les comptes en voie d'être fermés et sur le transfert des produits d'épargne, c'est-à-dire le livret A, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), le plan d'épargne en actions (PEA) ou encore les contrats du type assurance-vie. Il l'interroge sur les données statistiques de mobilité bancaire depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi et sur les mesures qui peuvent être mises en place pour faciliter le changement de banque en dehors des comptes courants.
Question· Question écrite41239open
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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de retraite des agents généraux du secteur des assurances. Les agents généraux représentent 12 000 entrepreneurs et sont l'un des principaux canaux de distribution des contrats d'assurance en France, avec 33 % de parts de marché en assurance de biens et de responsabilité. Leur régime de retraite, cofinancé depuis 1952 par les agents généraux et leurs compagnies mandantes, voit la contribution de ces dernières baisser cruellement depuis quelques années. La convention qui maintient cette participation arrive à échéance le 31 décembre 2021. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui représente ces compagnies, vient d'annoncer vouloir supprimer toute contribution à ce régime, après une baisse de 50 % de son niveau pour les années 2022 et 2023 (à titre de référence, elle était de 36 % en 2019). Cet arrêt du financement du régime de retraite pourrait avoir deux conséquences : soit une augmentation des cotisations retraites des agents généraux de 58 % afin de compenser cette perte, soit une baisse des droits de retraite à 33 %. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend imposer à la FFA le maintien de sa participation à ce régime de retraite. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître les moyens de compensation prévus pour les agents généraux du secteur de l'assurance.
Question· Question écrite41238open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis sa création en 1952, le régime des agents généraux d'assurance est cofinancé par les compagnies d'assurance et les entreprises d'assurance mandantes. Cependant, alors que l'accord de financement de régime de retraite complémentaire des agents généraux arrive à échéance à la fin de l'année 2021, la Fédération française de l'assurance (FFA) a souhaité remettre en cause le modèle, notamment sur la participation financière des compagnies. Cette situation aurait d'importantes conséquences sur l'équilibre de ce régime et pour effet immédiat de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 35 % les droits des retraités en cours. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la contribution des compagnies d'assurance et, de ce fait, la pérennité des droits de ses affiliés.
Question· Question écrite41237open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la réforme des retraites. Si le projet de loi instituant un système de retraite universel, déjà examiné à l'Assemblée nationale, a récemment été abandonné, certaines dispositions dans le texte initial devaient entrer en vigueur très rapidement et accompagner la transition entre les deux régimes. Deux mesures étaient particulièrement attendues par une large majorité des concitoyens, la fin des régimes spéciaux, qui ont un coût de 8 milliards d'euros par an pour l'État et la retraite à 1 000 euros pour toutes les carrières complètes au SMIC, qui récompense le travail d'une vie. Aussi, il souhaiterait savoir si les deux mesures citées précédemment seraient discutées avant la fin du quinquennat ou dans le prochain PLFSS pour 2022.
Question· Question écrite41236open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la réforme des retraites. Si le projet de loi instituant un système de retraite universel, déjà examiné à l'Assemblée nationale, a récemment été abandonné, certaines dispositions dans le texte initial devaient entrer en vigueur très rapidement et accompagner la transition entre les deux régimes. Deux mesures étaient particulièrement attendues par une large majorité des concitoyens : la fin des régimes spéciaux, qui ont un coût de 8 milliards d'euros par an pour l'État, et la retraite à 1 000 euros et pour toutes les carrières complètes au SMIC, qui récompense le travail d'une vie. Aussi, elle souhaiterait savoir si les deux mesures citées précédemment seraient discutées avant la fin du quinquennat ou dans le prochain PLFSS pour 2022.
Question· Question écrite41235open
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M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, concernant la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de bas de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues par le conjoint survivant. Le montant de la pension est alors « cristallisé ». Or dans les faits, les services de la sécurité sociale ne rendent effective une demande de révision qu'au premier jour du mois suivant la déclaration de changement de montant de ressources. Par conséquent, il peut arriver que les caisses refusent de prendre en compte ces demandes, même si la demande a été déposée dans le délai légal par l'assuré, arguant que la mise en œuvre aurait lieu dans un délai dépassant les trois mois. Cela revient donc, pour des raisons d'organisation interne et non de législation, à réduire artificiellement le délai de trois mois prévu par la loi, sans d'ailleurs que l'assuré n'en soit informé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en œuvre de cette règle et éventuellement avoir connaissance du texte qui justifierait qu'un assuré ne puisse pas bénéficier pleinement du délai de trois mois garanti par le décret.
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