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Question· Question écrite17879open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les différences de traitement existant entre les contribuables salariés et les contribuables retraités en matière de déduction fiscale forfaitaire de 10 %. En application de l'article 83 du code général des impôts, les traitements et salaires bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, dont le montant est, pour les revenus perçus en 2025, plafonné à 14 555 euros par salarié. À l'inverse, en application de l'article 158 du même code, les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, dont le montant est plafonné, pour les revenus de 2025, à 4 439 euros pour l'ensemble du foyer fiscal. Cette différence est particulièrement significative pour les couples. Ainsi, deux salariés appartenant au même foyer fiscal peuvent bénéficier, en théorie, d'une déduction pouvant atteindre 29 110 euros, tandis que deux retraités, quelle que soit la répartition de leurs pensions entre les deux membres du couple, demeurent soumis à un plafond global de 4 439 euros. Il convient de souligner que l'abattement applicable aux pensions n'est pas juridiquement présenté comme la prise en compte de frais professionnels. Dès lors, l'argument selon lequel les retraités n'engageraient plus de frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle ne saurait, à lui seul, justifier la différence de régime. Créé en 1977, l'abattement applicable aux pensions répondait notamment à la volonté de tenir compte de la situation des personnes lors de leur passage à la retraite et de la diminution de leurs revenus. Or la situation économique et sociale des retraités comme celle des actifs a profondément évolué depuis cette époque. Par ailleurs, les travaux parlementaires récents consacrés à l'évolution de cet abattement ont eux-mêmes conduit à s'interroger sur sa finalité et son adaptation aux réalités économiques et sociales du moment. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les éléments économiques, sociaux et budgétaires qui justifient, aujourd'hui, la différence entre le plafond de 14 555 euros applicable individuellement aux salariés et celui de 4 439 euros applicable globalement aux retraités, d'indiquer les raisons pour lesquelles le plafond de l'abattement applicable aux pensions est apprécié au niveau du foyer fiscal et non au niveau de chaque titulaire de pension, alors même que les pensions sont perçues individuellement par chacun des contribuables, et de faire savoir s'il dispose d'une évaluation de l'impact de cette différence de traitement sur les contribuables retraités, notamment sur les couples percevant deux pensions, et s'il envisage une évolution du dispositif permettant de mieux prendre en compte la situation individuelle de chacun des titulaires de pensions.
Question· Question écrite17875open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenue le 1er juin 2026 pour les agents publics les moins bien rémunérés. En application des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail, aucun salarié ne peut voir sa rémunération être inférieure au SMIC. Dans la fonction publique, lorsque le traitement indiciaire de l'agent est inférieur à ce seuil, le maintien de la rémunération est assuré par le versement d'une indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Or ce mécanisme suscite de fortes inquiétudes parmi les agents concernés. En effet, cette indemnité, qui permet uniquement d'atteindre le niveau du SMIC, ne relève pas du traitement indiciaire et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents dont l'indice majoré demeure inférieur au niveau correspondant au nouveau SMIC continuent ainsi de cotiser pour leur retraite sur un traitement indiciaire inférieur au salaire minimum, ce qui entraîne pour ceux en fin de carrière une réduction du montant de leur pension de retraite. Par ailleurs, les agents dont le traitement indiciaire était déjà légèrement supérieur au précédent niveau du SMIC n'ont bénéficié d'aucune revalorisation à l'occasion de cette hausse. Cette situation entraîne un tassement des grilles indiciaires, réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et alimente un sentiment de perte de pouvoir d'achat et de déclassement chez de nombreux agents publics, notamment dans les catégories les moins rémunérées, alors que ceux-ci font vivre au quotidien les services publics essentiels, comme l'éducation, la santé ou encore l'entretien des routes. Dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers de la fonction publique, cette situation apparaît de nature à fragiliser davantage l'attractivité des carrières publiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir que les agents publics ne voient pas leurs droits à pension affectés par le recours à l'indemnité différentielle et, d'autre part, de procéder à une revalorisation des premiers indices des grilles de rémunération afin de préserver leur cohérence, d'éviter leur écrasement à chaque revalorisation du SMIC et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics les plus modestes.
Question· Question écrite17854open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement après plusieurs années de concertation avec les associations d'élus, constitue une avancée majeure pour la reconnaissance, l'attractivité et la sécurisation de l'engagement local. Promulguée le 22 décembre 2025, à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux, elle répondait à une attente forte des élus en exercice comme de celles et ceux qui envisageaient de s'engager au service de leur commune. Or plusieurs dispositions très attendues demeurent aujourd'hui inapplicables faute de publication des décrets correspondants. Tel est notamment le cas des mesures destinées à favoriser la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat, avec la mise en place d'un accompagnement spécifique par France Travail, afin de sécuriser les parcours des élus interrompant ou adaptant leur activité professionnelle pendant leur mandat. De même, les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois mandats, prévue par la loi, ne sont toujours pas connues, alors même que cette mesure constitue l'une des avancées les plus emblématiques de la loi adoptée le 22 décembre 2025. Cette attente suscite une incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui les représentent. Alors que le Gouvernement avait indiqué que ces décrets devaient être publiés rapidement, avant les élections municipales de 2026, leur non-publication retarde l'entrée en vigueur de droits pourtant votés par le Parlement et nuit à l'objectif même de la réforme, qui visait à lever les freins à l'engagement local. Il lui demande en conséquence de lui indiquer le calendrier de publication des décrets d'application restant à prendre, notamment ceux relatifs à l'accompagnement des élus par France Travail et à la bonification des trimestres de retraite, afin que les dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local puissent produire pleinement leurs effets.
Question· Question écrite17850open
France · National Assembly · 1 September 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse brutale et disproportionnée des tarifs au sein de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en particulier sur la situation préoccupante constatée à Firminy. Fin mai 2026, les familles des résidents de l'établissement de Firminy ont eu la lourde surprise d'apprendre une augmentation des tarifs mensuels de plus de 320 euros, applicable rétroactivement au 1er mai 2026. Plus inacceptable encore, cette majoration financière considérable a été imposée sans qu'aucune information préalable ni concertation n'ait été menée auprès des résidents ou de leurs proches aidants, alors même qu'il y a déjà eu une augmentation de 180 euros en février 2025. Dans un contexte où les pensions de retraite demeurent modestes et ne progressent pas au même rythme que les coûts du secteur médico-social, faire supporter du jour au lendemain un surcoût annuel de plus de 3 840 euros aux familles représente un effort financier insurmontable. Cette pratique unilatérale met en péril l'équilibre financier de nombreux foyers et crée une détresse morale profonde chez des résidents vulnérables. À cette charge financière accrue s'ajoute la contrainte du paiement d'avance, qui pèse lourdement sur la trésorerie des familles. Généraliser un mode de paiement à terme échu permettrait d'offrir un répit indispensable et d'aligner les pratiques sur un principe d'équité et de bonne gestion. En outre, si une réduction d'impôt de 25 % existe aujourd'hui pour les frais d'hébergement et de dépendance, ce mécanisme s'avère inopérant pour les retraités et les proches aidants non imposables, qui ne bénéficient d'aucun remboursement. Face à des hausses d'une telle ampleur, le soutien de l'État doit bénéficier à toutes les familles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour empêcher les augmentations tarifaires abusives, s'il envisage de rendre obligatoire la facturation à terme échu dans les EHPAD et s'il entend intégrer, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la transformation de l'actuelle réduction d'impôt en un véritable crédit d'impôt, remboursable pour tous les ménages, afin d'alléger concrètement le reste à charge lié au grand âge.
Question· Question écrite17829open
France · National Assembly · 1 September 2026
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la portée de l'obligation prévue à l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans sa rédaction en vigueur, cet article dispose que, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, de son dernier domicile ou de son lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument, est obligatoire. Toutefois, le texte ne précise pas les modalités d'application de cette obligation lorsque la commune choisie selon l'un de ces critères ne possède aucun monument aux morts. En particulier, il ne détermine pas si l'obligation d'inscription implique alors la création d'un support mémoriel ni si la référence à une stèle « placée dans l'environnement immédiat de ce monument » permet l'installation d'une stèle autonome en l'absence de monument préexistant. Ainsi, elle lui demande de préciser si l'obligation instituée par l'article L. 515-1 demeure pleinement applicable lorsqu'une commune ne dispose d'aucun monument aux morts et, dans cette hypothèse, si l'installation d'une stèle, d'une plaque ou d'un autre dispositif mémoriel autonome peut permettre de satisfaire aux obligations prévues par cet article.
Question· Question écrite17819open
France · National Assembly · 25 August 2026
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des artisans-taxis titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'article L. 3121-2 du code des transports prévoit que les autorisations de stationnement délivrées après la promulgation de cette loi sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans les conditions prévues par les textes. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 disposent, sous certaines conditions d'exploitation effective et continue, de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente. Cette différence de régime crée aujourd'hui une situation particulièrement délicate pour les artisans ayant obtenu une ADS après 2014. Ainsi, un artisan-taxi titulaire d'une ADS délivrée le 1er janvier 2022 peut avoir consacré plusieurs années de travail et réalisé des investissements importants pour développer son entreprise, fidéliser une clientèle et assurer la pérennité de son activité, sans pour autant pouvoir valoriser son ADS au moment de sa cessation définitive d'activité ou de son départ à la retraite. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant 2014 peuvent, sous réserve du respect des conditions légales, présenter un successeur à titre onéreux. Cette différence de traitement est susceptible de soulever une difficulté particulière pour les artisans-taxis qui ont engagé des investissements professionnels significatifs en considérant leur activité comme leur outil de travail et leur principal patrimoine professionnel. Elle peut également affecter les perspectives de transmission de certaines entreprises artisanales de taxi, alors même que leurs titulaires ont contribué pendant de nombreuses années à l'offre de transport de proximité dans les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation des titulaires d'ADS délivrées après 2014. Elle lui demande notamment s'il envisage de conduire, en concertation avec les représentants de la profession et les collectivités compétentes, une étude sur les conséquences économiques et patrimoniales de l'actuel régime des ADS récentes. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement serait favorable à une évolution du cadre législatif permettant, sous des conditions strictement définies, d'autoriser la cession ou la transmission d'une ADS délivrée après 2014 lors du départ à la retraite ou de la cessation définitive d'activité de son titulaire, ou, à défaut, de prévoir un mécanisme d'indemnisation adapté tenant compte notamment de la durée d'exploitation, des investissements réalisés et de la situation professionnelle du titulaire. Une telle réflexion permettrait de mieux reconnaître le travail et les investissements consentis par les artisans-taxis, tout en recherchant un équilibre entre la nécessaire régulation de l'accès à la profession, les intérêts des collectivités en matière d'organisation du service et l'objectif d'équité entre les différentes générations de titulaires d'ADS.
Question· Question écrite17812open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de validation, au titre de l'assurance vieillesse, des périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire. En l'état du droit, ces périodes de chômage ne permettent la validation de trimestres que lorsque les personnes concernées avaient préalablement acquis la qualité d'assuré social. Cette condition peut s'avérer très pénalisante pour les personnes ayant effectué leur service militaire avant le début de leur carrière professionnelle. En effet, n'ayant jamais cotisé auparavant au régime général, elles ne disposaient alors pas de la qualité d'assuré social. Dans ces conditions et en l'état du droit, une période de chômage subie immédiatement après leur retour à la vie civile n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à retraite. Cette situation est difficilement compréhensible dans la mesure où les périodes passées sous les drapeaux peuvent elles-mêmes ouvrir des droits à pension indépendamment de l'acquisition préalable de la qualité d'assuré social. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur afin de permettre la validation de trimestres au titre des périodes de chômage directement et immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire, y compris lorsque les personnes intéressées n'avaient pas préalablement acquis la qualité d'assuré social.
Question· Question écrite17811open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la surcotisation spécifique acquittée par les sapeurs-pompiers professionnels au titre de la bonification de durée de service dite « du cinquième ». Les sapeurs-pompiers professionnels assurent quotidiennement une mission essentielle de protection des populations, dans des conditions opérationnelles particulièrement exigeantes et exposées. Afin de reconnaître ces sujétions particulières, ils sont classés en catégorie active et peuvent bénéficier d'une bonification de durée de service égale au cinquième du temps accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, dans la limite de cinq années, sous réserve d'avoir accompli vingt-sept années de services effectifs, dont dix-sept années en qualité de sapeur-pompier professionnel. Ce dispositif est notamment prévu par l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Toutefois, cette bonification est financée par une retenue supplémentaire de 2 %, instaurée notamment par le décret n° 86-169 du 5 février 1986, assise sur le traitement indiciaire et l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Si d'autres catégories de la fonction publique bénéficient également de dispositifs spécifiques en matière de retraite, plusieurs d'entre elles peuvent bénéficier de bonifications de durée de service ou d'assurance sans être assujetties à une retenue individuelle comparable. Cette situation conduit les représentants des sapeurs-pompiers professionnels à s'interroger sur les fondements et la justification de cette différence de traitement. Par ailleurs, certains sapeurs-pompiers professionnels acquittent cette retenue supplémentaire sans pouvoir bénéficier de la bonification, faute de remplir les conditions de durée de service requises. À l'inverse, ceux ayant déjà atteint le plafond de vingt trimestres de bonification continuent de verser cette cotisation jusqu'à la fin de leur carrière, sans ouverture de droits supplémentaires. Cette double situation soulève des interrogations quant aux modalités de financement de ce dispositif et à son adéquation avec les droits effectivement ouverts à ces femmes et ces hommes qui assurent, jour et nuit, la protection des concitoyens et interviennent en première ligne lors des crises, des catastrophes et des évènements majeurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'examiner les modalités de financement de cette bonification et de rétablir, le cas échéant, une plus grande équité de traitement entre les différentes catégories actives de la fonction publique, tout en maintenant le bénéfice de la bonification de durée de service reconnue aux sapeurs-pompiers professionnels.
Question· Question écrite17810open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la question du cumul emploi-retraite pour les gendarmes et les militaires à compter du 1er janvier 2027. Le cumul emploi retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie le dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, entre l'âge minimum légal et 67 ans un retraité qui reprend ou poursuit une activité professionnelle et qui a des revenus annuels d'activité qui dépassent 7 000 euros brut, verra ses pensions de retraite diminuées d'un montant égal à 50 % du montant du dépassement. Cependant, pour ce qui concerne les gendarmes et les militaires, se pose la question de savoir s'ils seront soumis aux nouvelles règles communes du cumul emploi-retraite à partir de 2027 ou s'ils seront exclus du champ d'application du dispositif. Aussi, il demande si le nouveau régime du cumul emploi-retraite, qui doit se mettre en place au 1er janvier 2027, sera applicable aux gendarmes et aux militaires qui ont déjà fait valoir leur droit à la retraite de gendarmes ou de militaires et qui ont repris une activité dans le privé avant 64 ans ou avant 67 ans.
Question· Question écrite17807open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations de la revue de dépenses relative à l'efficacité des politiques familiales menée conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Commandée en décembre 2025 et rendue publique à l'été 2026, cette revue formule plusieurs propositions susceptibles de générer jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à l'horizon de dix ans sur les aides, prestations et avantages fiscaux bénéficiant aux familles. De l'abaissement des plafonds de ressources des allocations familiales à la forfaitisation de la majoration de pension accordée aux parents de familles nombreuses, en passant par la suppression de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité, plusieurs de ces préconisations ne manquent pas de susciter de légitimes interrogations et inquiétudes. En privilégiant une logique de redistribution verticale au détriment de la redistribution horizontale entre ménages avec et sans enfants, certaines de ces propositions apparaissent en rupture avec les principes fondateurs de la politique familiale française, laquelle ne saurait être confondue avec la seule politique sociale. Déjà fragilisée au cours des dernières années, notamment par les abaissements successifs du plafond du quotient familial, la politique familiale joue un rôle charnière dans le soutien aux familles et à la natalité. Elle contribue, par là même, à la solidarité intergénérationnelle ainsi qu'au dynamisme économique du pays. Dans ces conditions, des mesures d'ampleur pesant sur les prestations et dispositifs fiscaux bénéficiant aux familles ne manqueraient pas d'affecter des millions d'entre elles. C'est pourquoi dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant les différentes préconisations formulées par l'IGF et l'IGAS et d'indiquer lesquelles, le cas échéant, il envisage de retenir.
Question· Question écrite17777open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le seuil permettant le rachat exceptionnel des plans d'épargne retraite populaire (PERP) de faible montant. L'article L. 144-2 du code des assurances permet en effet, sous certaines conditions tenant notamment à l'ancienneté du contrat ou des derniers versements ainsi qu'aux revenus du foyer fiscal, le rachat d'un PERP lorsque la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 euros. Cette faculté, introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », avait notamment pour objet de permettre aux détenteurs de PERP présentant de faibles encours de récupérer une épargne dont le maintien jusqu'à la retraite pouvait apparaître disproportionné au regard des sommes concernées. Or le seuil de 2 000 euros fixé en 2016 n'a pas été revalorisé depuis lors. L'inflation intervenue au cours de la dernière décennie conduit ainsi mécaniquement à réduire la portée du dispositif. Elle peut également aboutir à des situations difficilement compréhensibles pour les épargnants : un titulaire dont la valeur de transfert du contrat demeure légèrement inférieure à 2 000 euros peut, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, en obtenir le rachat, tandis qu'un autre dont l'épargne dépasse ce montant de quelques dizaines d'euros se voit privé de cette faculté et doit en principe conserver son épargne jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à justifier que les sommes concernées demeurent modestes et que certains détenteurs de ces anciens produits d'épargne retraite peuvent avoir un besoin immédiat de cette épargne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revaloriser le seuil de 2 000 euros prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances afin de tenir compte de l'évolution des prix depuis son instauration en 2016 et, plus largement, s'il entend étudier un assouplissement des conditions de rachat des anciens PERP présentant de faibles encours.
Question· Question écrite17750open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la cohérence de la doctrine applicable aux contributions sociales dues par les retraités frontaliers polypensionnés, à la suite de la décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 et de la publication du rescrit BOI RES RSA 000219 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts . Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur cette problématique dans sa question écrite n° 6516, publiée au Journal officiel du 21 mars 2023, relative au prélèvement des contributions sociales sur les polypensionnés France et Suisse. Depuis cette date, le Conseil d'État dans sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024 a jugé que les articles 30 des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n'interdisent pas à l'État compétent d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de plusieurs États, ni ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à la seule pension qu'il verse. Il relève que, répondant à la question écrite n° 03301 de Mme la sénatrice Patricia Schillinger, publiée au Journal officiel du Sénat le 13 février 2025, le Gouvernement a présenté cette décision du Conseil d'État comme concernant principalement les pensions suisses versées sous forme de capital, en laissant entendre que les pensions servies sous forme de rente demeuraient soumises au plafonnement antérieur. Or le rescrit BOI RES RSA 000219 du 11 août 2025 indique désormais que les pensions de retraite de source étrangère sont assujetties aux contributions sociales françaises dans les conditions du droit commun, que ces pensions soient versées sous forme de rente ou en capital, et précise que « ces dernières sont passibles des contributions sociales au taux applicable à la situation du pensionné, sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement de ces contributions ». Dans ce contexte, il lui demande de confirmer formellement si, à la suite de la décision du Conseil d'État n° 473997 et de ce rescrit, tout mécanisme de plafonnement inspiré de la jurisprudence Nikula est désormais considéré comme caduc pour l'ensemble des pensions de retraite de source étrangère, y compris celles servies sous forme de rente. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement explique la contradiction apparente entre, d'une part, la réponse écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 13 février 2025 à la question n° 03301 de Mme Patricia Schillinger, et, d'autre part, la doctrine administrative publiée quelques mois plus tard au Bulletin officiel des finances publiques - impôts , qui généralise l'abandon du plafonnement à toutes les pensions étrangères, quelles qu'en soient les modalités de versement.
Question· Question écrite17749open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'envisager une adaptation législative du cadre applicable aux contributions sociales dues par les retraités frontaliers polypensionnés, afin de rétablir une meilleure équité entre ces derniers et les retraités monopensionnés. Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur ces problématiques à plusieurs reprises. Il constate que les retraités frontaliers polypensionnés, qui perçoivent à la fois une pension française et une pension de source suisse, se trouvent désormais dans une situation dans laquelle l'ensemble de leurs pensions - françaises et suisses - est assujetti aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS, CASA) dès lors qu'ils sont domiciliés en France et affiliés à un régime obligatoire d'assurance maladie, alors même que des retraités ne percevant qu'une pension de source étrangère peuvent se trouver dans des configurations différentes d'assujettissement. Cette situation est d'autant plus mal ressentie qu'un mécanisme de plafonnement inspiré de la jurisprudence Nikula et des textes européens avait, un temps, limité le montant des prélèvements sociaux à hauteur de la pension servie par les régimes français, ce qui garantissait une certaine proportionnalité entre cotisations et droits ouverts. Il relève que, par sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a jugé que les articles 30 des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n'interdisent pas aux États membres compétents d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues dans plusieurs États et ne leur imposent pas de limiter le montant des cotisations au montant de la pension qu'ils versent. Il en déduit qu'elle conserve la faculté d'instaurer, par la loi, des mécanismes spécifiques de plafonnement ou de modulation des contributions sociales pour les retraités polypensionnés, dès lors que ces mécanismes respectent les autres principes du droit de l'Union, en particulier la non-discrimination et la libre circulation. Dans un contexte où la mobilité professionnelle transfrontalière et les carrières internationales se développent, notamment dans les territoires frontaliers qu'il représente, il estime indispensable que le cadre fiscal et social applicable aux retraites polypensionnées soit lisible, prévisible et perçu comme juste. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il envisage de soutenir, le cas échéant par un projet de loi ou en accompagnant une initiative parlementaire, l'instauration dans le droit national d'un mécanisme de plafonnement ou de modulation des contributions sociales dues par les retraités polypensionnés sur leurs pensions de source étrangère, permettant de mieux aligner la charge de prélèvements sur les droits effectivement ouverts auprès des régimes français.
Question· Question écrite17748open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mesures transitoires ou de dispositifs de protection spécifiques en faveur des retraités frontaliers polypensionnés, à la suite de la suppression du mécanisme de plafonnement des contributions sociales sur leurs pensions suisses. Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur la situation des polypensionnés France-Suisse dans sa question écrite n° 6516, publiée au Journal officiel du 21 mars 2023 et qu'il a également attiré l'attention des pouvoirs publics sur la question du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) des travailleurs frontaliers par sa question écrite n° 16301, soumise le 19 mars 2024 et portant sur la mensualisation de ce prélèvement. Il constate que, pendant plusieurs années, la pratique administrative issue de l'interprétation des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 à la lumière de la jurisprudence Nikula a conduit à limiter, pour certains retraités frontaliers polypensionnés, le montant des contributions sociales dues sur leurs pensions suisses à hauteur de la pension servie par les régimes français, ce qui assurait une certaine proportionnalité entre prélèvements et droits ouverts en France. La décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 a confirmé que le droit de l'Union européenne n'impose pas un tel plafonnement et autorise l'État membre compétent à asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues dans deux ou plusieurs États. Il relève que le rescrit BOI RES RSA 000219 du 11 août 2025 tire des conséquences extrêmes de cette décision en indiquant que les pensions de retraite de source étrangère, qu'elles soient versées sous forme de rente ou en capital, sont désormais passibles des contributions sociales dans les conditions du droit commun dès lors que le pensionné est domicilié en France et relève d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, « sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement ». Cette évolution se traduit, pour de nombreux retraités frontaliers polypensionnés résidant dans des départements frontaliers comme le Haut Rhin, par une augmentation significative et parfois brutale de leur charge de contributions sociales. Il s'inquiète du fait qu'aucune mesure transitoire ne semble avoir été prévue pour atténuer ce choc financier ni pour tenir compte des attentes légitimes nées des décisions de justice antérieures et de la pratique de plafonnement appliquée jusqu'en 2024-2025. Il souligne que l'application immédiate de cette nouvelle doctrine aux pensions des années en cours accentue le sentiment d'insécurité juridique et d'injustice chez ces retraités, qui ont construit leurs projets de retraite sur la base de règles désormais remises en cause. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les retraités frontaliers polypensionnés des effets rétroactifs de ce changement de doctrine, notamment s'il envisage des dispositifs de lissage, d'abattement ou de plafonnement transitoire des prélèvements sociaux. Il souhaite également savoir si des consignes ont été données à l'administration fiscale afin de tenir compte, dans la mise en recouvrement des contributions supplémentaires, de la situation particulière de ces retraités et des incertitudes qui ont entouré l'interprétation des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ces dernières années.
Question· Question écrite17747open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement lourdes et manifestement disproportionnées engendrées, pour les travailleurs frontaliers, par l'application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) lors de la liquidation en capital de leur retraite professionnelle suisse. De nombreux résidents français ayant fait carrière en Suisse perçoivent, au moment de la retraite, l'épargne de leur prévoyance professionnelle (le « 2e pilier ») sous forme d'un versement unique en capital, fruit d'une vie de cotisations et non un revenu de nature spéculative. Jusqu'ici, le droit fiscal français (art. 163 bis II du code général des impôts - CGI) tenait compte de cette spécificité : ces prestations pouvaient être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après un abattement de 10 %. Ce régime traduisait la volonté de ne pas traiter l'épargne de toute une vie comme un simple revenu annuel, mais comme la retraite d'une vie, en leur appliquant une fiscalité adaptée et lisible. Or la création récente de la CDHR (art. 224 du CGI), applicable aux revenus dès 2025, vient bouleverser cet équilibre. Les retraites versées en capital sont désormais intégrées au revenu de référence. Pour les frontaliers, ce versement unique est regardé comme un revenu exceptionnel. En pratique, cela entraîne une augmentation très substantielle de leur charge fiscale, aboutissant à une quasi-multiplication de l'impôt l'année de leur retraite par rapport au régime antérieur. Cette situation apparaît manifestement contraire à l'intention initiale du législateur, qui entendait cibler les foyers disposant durablement de très hauts revenus et recourant à l'optimisation fiscale et non pénaliser des travailleurs ayant simplement cotisé à un système obligatoire en vue de financer leur vieillesse. Elle remet en cause l'équité fiscale en soumettant, du seul fait d'un flux exceptionnel de retraite, des ménages qui ne présentent pas les caractéristiques économiques des « hauts revenus » à un dispositif conçu pour ces derniers, avec des effets confiscatoires sur l'épargne de toute une vie de travail. Il souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à neutraliser ces effets de bord pour les travailleurs frontaliers.
Bill· Gesetzgebung21/7864open
Germany · German Bundestag · 14 August 2026
Bereitstellung eines Startkapitals für die private Altersvorsorge der jungen Generation und Stärkung der Finanzkompetenz von Kindern und Eltern: staatliche Einzahlung von zehn Euro in einen von den Eltern bei einem entsprechenden Anbieter abgeschlossenen individuellen, kapitalgedeckten Altersvorsorgedepot-Vertrag für Kinder und Jugendliche im Alter von sechs bis 18 Jahren ab dem Geburtsjahrgang 2000, Möglichkeit begrenzter privater Aufstockung und des nahtlosen Übergangs in die steuerlich geförderte private Altersvorsorge ab Volljährigkeit, kollektive Anlage am Kapitalmarkt mit späterer individueller Übertragungsmöglichkeit für Kinder ohne individuellen Vertragsabschluss durch die Eltern, Steuerfreiheit der Erträge bis zum Beginn der Auszahlungsphase nicht vor Vollendung des 65. Lebensjahres; Evaluierung durch das BMF bis zum 31. Dezember 2031;<br />
Gesetz zur Förderung des frühen Aufbaus einer privaten Altersvorsorge (<strong>Frühstartrentengesetz</strong> – FrühStRG) als Art. 1 der Vorlage, Änderung versch. §§ Einkommensteuergesetz, §§ 8, 9, 10 und 57 Investmentsteuergesetz, § 5 Finanzverwaltungsgesetz, §§ 1, 7a und 14 Altersvorsorgeverträge-Zertifizierungsgesetz sowie § 19 Altersvorsorge-Durchführungsverordnung
Question· Question écrite17705open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires du calcul permettant un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci reconnaît aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour déterminer le taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite. Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 a fixé cette majoration à un trimestre après au moins dix années d'engagement, deux trimestres après vingt années et trois trimestres après vingt-cinq années. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Cette mesure constitue une avancée attendue pour reconnaître l'engagement durable des sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent une part essentielle des missions de sécurité civile, particulièrement dans les territoires ruraux. Sa portée demeure cependant limitée par une distinction insuffisamment comprise lors de son annonce : les trimestres accordés constituent une majoration de durée d'assurance mais ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés ou réputés cotisés pour l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Mme la députée a notamment été alertée sur la situation d'un agent territorial ayant commencé à travailler jeune et justifiant de vingt-sept années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Alors qu'un seul trimestre lui manquait pour pouvoir partir à la retraite au titre d'une carrière longue, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a indiqué que les trois trimestres acquis au titre de son volontariat ne pouvaient pas être retenus pour satisfaire la condition de durée d'assurance cotisée. Cette situation résulte des règles propres au dispositif « carrière longue », qui exige une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations ou comprenant certaines périodes expressément réputées cotisées. La majoration accordée au titre de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale n'est pas incluse parmi ces périodes. Elle peut ainsi contribuer à l'obtention du taux plein ou améliorer le coefficient de proratisation de la pension, sans permettre à un assuré auquel il manque un trimestre cotisé de bénéficier d'un départ anticipé. Cette exclusion nourrit une incompréhension légitime. Elle peut conduire des sapeurs-pompiers volontaires ayant commencé à travailler très jeunes et consacré plusieurs décennies à la sécurité de leurs concitoyens à ne retirer aucun avantage concret de cette reconnaissance au moment où ils souhaitent faire valoir leurs droits à une retraite anticipée. Elle apparaît également contraire à l'objectif de fidélisation et de reconnaissance de l'engagement poursuivi par le législateur. La durée passée au service de la sécurité civile ne constitue certes pas une période ayant donné lieu aux cotisations d'une activité professionnelle ordinaire. Elle correspond néanmoins à un engagement effectif, durable et exigeant, exercé en parallèle de la carrière professionnelle et comportant des contraintes physiques, familiales et personnelles importantes. Elle lui demande donc s'il entend faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin que les trimestres attribués au titre de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire puissent, dans la limite prévue par le décret, être réputés cotisés pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elle lui demande que cette évolution soit applicable à l'ensemble des régimes de retraite concernés, notamment au régime général, au régime des pensions civiles et militaires de retraite et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, afin de garantir une égalité de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires quelle que soit leur activité professionnelle principale. Elle souhaite enfin savoir si une mesure transitoire pourrait permettre le réexamen des dossiers dans lesquels un départ anticipé prenant effet à compter du 1er juillet 2026 a été refusé ou différé au seul motif que la majoration accordée au titre du volontariat ne pouvait être retenue dans la durée d'assurance cotisée.
Question· Question écrite17704open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les droits à la retraite des anciens sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant le 1er janvier 2012. Le dispositif de validation de trimestres financé par l'État, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, permet, sous certaines conditions, de compenser les trimestres non cotisés pendant les périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Toutefois, ce mécanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2012, n'est pas rétroactif et ne permet donc pas la prise en compte des périodes d'inscription antérieures à cette date. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a néanmoins ouvert aux sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles un droit au rachat des trimestres non cotisés, dans la limite de douze trimestres. Dans plusieurs réponses apportées à des questions parlementaires, le Gouvernement a par ailleurs indiqué avoir engagé dès 2023 une concertation avec les représentants des sportifs afin de faire émerger des propositions concernant les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, notamment pour les anciens sportifs qui ne peuvent bénéficier du mécanisme de compensation financé par l'État. Dans sa réponse publiée le 10 avril 2025 à la question écrite n° 03046, le ministère indiquait que cette réflexion concernait notamment plus de 40 000 sportifs inscrits sur les listes ministérielles entre 1984 et 2011. Or pour les anciens sportifs concernés, la possibilité juridique de racheter des trimestres ne répond que partiellement à la difficulté rencontrée lorsque le coût de ce rachat demeure à leur charge. Cette situation concerne une génération de sportifs ayant représenté la France au plus haut niveau à une époque où les conditions de rémunération, de professionnalisation et de protection sociale étaient sensiblement moins développées qu'aujourd'hui. Il lui demande donc quelles suites concrètes ont été données à la concertation engagée en 2023 concernant l'accompagnement au rachat des trimestres des sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant 2012, combien d'anciens sportifs ont effectivement bénéficié depuis lors du dispositif de rachat et si le Gouvernement envisage désormais la mise en place d'une prise en charge totale ou partielle par l'État du coût de ces rachats, notamment pour les anciens sportifs disposant de faibles droits à la retraite.
Question· Question écrite17703open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement comptable et l'information du Parlement relatifs aux engagements de retraite de l'État au titre des pensions de ses fonctionnaires civils et militaires. Selon les documents annexés au projet de loi de finances, la valeur actualisée de ces engagements s'élevait, au 31 décembre 2024, à 1 573 milliards d'euros, soit plus de la moitié du produit intérieur brut. Ces engagements, recensés parmi les engagements hors bilan dans le compte général de l'État, ne figurent pas dans la dette publique au sens des critères européens et demeurent, de ce fait, largement absents du débat public et des indicateurs usuels de finances publiques. Leur montant, au demeurant très sensible aux hypothèses de taux d'actualisation retenues, progresse chaque année à mesure que de nouveaux droits sont constitués, sans qu'aucune épargne correspondante ne soit constituée : à la différence des régimes du secteur privé et des pratiques observées dans plusieurs pays comparables, par exemple aux États-Unis d'Amérique, au Canada ou en Suède, qui ont constitué des fonds de réserve destinés à lisser la charge future, le paiement des pensions des fonctionnaires de l'État s'effectue exclusivement au fil de l'eau, par l'impôt et par l'endettement. Si la publication de ces informations en annexe des comptes de l'État, certifiés par la Cour des comptes, satisfait à une exigence comptable, elle ne saurait tenir lieu de véritable transparence démocratique. Un engagement de cette ampleur, reporté sur les générations futures de contribuables, mérite d'être porté à la connaissance de la représentation nationale et des concitoyens dans des conditions permettant d'en apprécier pleinement la portée, notamment au regard des risques qu'une remontée durable des taux d'intérêt ou une tension budgétaire prolongée feraient peser sur la soutenabilité de ce passif. Plusieurs institutions, au premier rang desquelles la Cour des comptes, plaident de longue date pour une meilleure lisibilité de ces engagements et pour leur prise en compte dans l'appréciation de la trajectoire des finances publiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend renforcer l'information du Parlement sur ces engagements, notamment par la présentation, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, d'un indicateur consolidé retraçant leur évolution annuelle, les hypothèses d'actualisation retenues et leur sensibilité auxdites hypothèses ; deuxièmement, si une évaluation a été conduite quant à l'opportunité d'intégrer ces engagements, à titre d'information, dans la présentation officielle de la situation patrimoniale et de l'endettement de la France ; troisièmement, si le Gouvernement envisage d'étudier, à l'instar des exemples étrangers précités et dans le prolongement du précédent que constitue le régime additionnel de la fonction publique fonctionnant par capitalisation, les voies d'un provisionnement, même partiel, de ces engagements, afin d'en atténuer la charge pour les générations futures.
Question· Question écrite17695open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, au moment de leur passage à la retraite. À l'âge légal de départ à la retraite, ces bénéficiaires (dits « AAH-2 ») perdent le droit à l'AAH, remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, éventuellement complétée par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque leurs droits à la retraite sont faibles ou nuls. Or contrairement à l'AAH, dont les modalités de calcul ont été déconjugalisées depuis le 1er octobre 2023 dans le but explicite de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple, l'ASPA demeure une prestation conjugalisée, dont le montant dépend des ressources de l'ensemble du foyer. Cette différence de traitement produit un effet paradoxal. Une personne handicapée qui bénéficiait, avant sa retraite, d'une allocation calculée sur ses seules ressources personnelles, peut se retrouver, du seul fait de son passage à la retraite, de nouveau placée sous la dépendance financière des revenus de son conjoint pour l'appréciation de son droit à un minimum de ressources, remettant ainsi en cause l'objectif même de la déconjugalisation de l'AAH. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif applicable aux bénéficiaires de l'AAH-2 à l'âge de la retraite afin de leur garantir un niveau de ressources décent sans réintroduire une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, en cohérence avec les principes ayant présidé à la déconjugalisation de l'AAH.
Question· Question écrite17685open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les épargnants et propriétaires modestes, de la majoration de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital instituée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition porte le taux de droit commun de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, élevant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et, par voie de conséquence, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %. Présentée comme une contribution ciblée sur les ménages les plus aisés, cette hausse s'applique en réalité dès le premier euro de revenu concerné, sans aucune considération du niveau de ressources du contribuable et alors même que l'engagement avait été pris de ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages. Le périmètre retenu soulève en outre de sérieuses interrogations quant à sa cohérence et à son équité. La majoration frappe les dividendes et les plus-values mobilières, atteignant ainsi le petit porteur, le retraité complétant sa pension par les fruits d'une épargne constituée sur des revenus déjà imposés, ou l'artisan et le dirigeant de très petite entreprise se versant un dividende modeste, autant de contribuables que nul ne saurait sérieusement ranger parmi les ménages les plus fortunés. À l'inverse, certains produits de placement demeureraient au taux antérieur, sans que le critère de distinction retenu ne recoupe en rien le niveau de revenu ou de patrimoine de leurs détenteurs. De même, si les revenus fonciers et les plus-values immobilières sont maintenus au taux de 9,2 %, les revenus de la location meublée subiraient la majoration, aboutissant à ce paradoxe qu'un particulier louant une chambre meublée à un étudiant serait davantage mis à contribution qu'un bailleur détenant un patrimoine locatif nu considérable. Le postulat selon lequel la nature juridique d'un revenu constituerait un indicateur fiable de la richesse de son bénéficiaire ne résiste pas à l'examen. Deux caractéristiques de la mesure aggravent ces difficultés. D'une part, son application aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2025, antérieurement à l'adoption de la loi, revêt un caractère rétroactif de fait, peu conforme à l'exigence de prévisibilité de la norme fiscale à laquelle les épargnants sont en droit de prétendre. D'autre part, la fraction de CSG déductible demeurant plafonnée à 6,8 %, la majoration de 1,4 point est intégralement non déductible du revenu imposable, ce qui en accroît le poids réel au-delà du taux affiché, sans que cet effet n'ait été porté à la connaissance du public lors des débats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les critères objectifs ayant présidé à la délimitation du périmètre de la majoration et les raisons pour lesquelles des revenus comparables au regard de la capacité contributive de leurs bénéficiaires sont traités différemment ; deuxièmement, si une évaluation de l'incidence de la mesure par décile de revenu a été réalisée et, dans l'affirmative, s'il entend la rendre publique, afin de vérifier l'affirmation selon laquelle seuls les ménages aisés seraient mis à contribution ; troisièmement, les motifs justifiant l'application de la majoration à des revenus perçus antérieurement à l'adoption de la loi, ainsi que le choix de rendre intégralement non déductible la fraction supplémentaire de CSG et, enfin, si le Gouvernement entend corriger, dans le prochain projet de loi de finances, les effets de bord de cette mesure sur les petits épargnants, les retraités et les propriétaires modestes.
Question· Question écrite17592open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les disparités de traitement existant entre les salariés du régime général et les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) atteints d'une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle. Au sein du régime général de la sécurité sociale, les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 10 % au titre d'une maladie professionnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ en retraite anticipée à taux plein dès l'âge de 60 ans. À situation médicale et professionnelle identique, comme dans le cas des éducateurs sportifs et maîtres-nageurs, un agent relevant de la fonction publique territoriale et affilié à la CNRACL ne dispose pas d'un dispositif équivalent de départ anticipé au titre de cette même incapacité permanente de 10 %. Cet agent se voit contraint de prolonger son activité jusqu'à l'âge légal de départ en retraite, sans pouvoir faire valoir le préjudice physique subi dans les mêmes conditions que son homologue du secteur privé. Cette différence d'accès au départ anticipé pour incapacité permanente soulève une interrogation légitime quant au respect du principe d'égalité entre assurés sociaux confrontés aux mêmes séquelles professionnelles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser ces règles et garantir une équité de traitement entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé souffrant d'une incapacité permanente d'origine professionnelle.
Question· Question écrite17590open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Prisca Thevenot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2027, s'agissant en particulier des fonctionnaires relevant des catégories actives et super-actives. Deux points d'interprétation demeurent aujourd'hui incertains et concernent potentiellement un grand nombre d'agents publics préparant leur départ à la retraite. En premier lieu, se pose la question de l'âge de référence devant être retenu pour un fonctionnaire relevant de la catégorie super-active, à l'instar des personnels de la police nationale, dans le cadre de ce nouveau dispositif de cumul emploi-retraite. En second lieu, se pose la question de la nature des droits d'auteur perçus par un retraité de la fonction publique dans le cadre d'une activité d'écrivain (à-valoir, redevances, droits de traduction ou d'adaptation audiovisuelle notamment) et de leur éventuelle qualification en tant que revenus professionnels entrant dans le champ d'application de ce dispositif. Elle lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables sur ces deux points, afin de lever toute ambiguïté pour les agents publics concernés.
Question· Question écrite17582open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation particulièrement préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans le département de l'Eure. Une enquête publiée le 11 mai 2026 par la presse régionale décrit une spécialité confrontée à une pénurie croissante, à la saturation des cabinets et à l'épuisement des professionnels encore en activité. Selon les données reproduites dans cette enquête, la densité de dermatologues dans l'Eure serait passée de 2,7 praticiens pour 100 000 habitants en 2015 à 1,7 en 2020, puis à seulement 1,3 en 2025, soit une diminution de plus de 50 % en dix ans. L'Eure présente ainsi la densité la plus faible de Normandie, très en dessous de la moyenne régionale de 3,7 dermatologues pour 100 000 habitants et de la moyenne nationale de 4,8. Cette pénurie se traduit par des délais d'attente de plusieurs mois, pouvant parfois atteindre un an, ainsi que par l'impossibilité pour certains patients d'obtenir un rendez-vous. Au centre hospitalier Eure-Seine d'Évreux, les praticiens font état d'une pression constante et d'un volume de demandes qu'ils ne sont plus en mesure d'absorber dans des délais satisfaisants. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les pathologies dermatologiques peuvent nécessiter un diagnostic et une prise en charge rapides, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques, de pathologies auto-immunes ou infectieuses. Le retard d'accès à un spécialiste est susceptible d'entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et une complexification de leur parcours de soins. Cette pénurie nourrit également une forte incompréhension parmi les patients. Sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, il est fréquemment possible de trouver rapidement des créneaux consacrés à des injections, au laser, au détatouage ou à d'autres actes esthétiques, alors qu'aucune consultation dermatologique médicale classique n'est proposée avant plusieurs mois. L'article relève lui-même ce contraste, tout en indiquant que les créneaux médicaux pourraient être réservés très rapidement, tandis que les créneaux esthétiques resteraient plus longtemps visibles. Les représentants de la profession affirment que les actes esthétiques représenteraient moins de 10 % de l'activité des dermatologues et que seuls 4 % d'entre eux en feraient leur activité principale. Ils soulignent également qu'une part importante de la médecine esthétique est exercée par des médecins ne relevant pas de la spécialité dermatologique. Toutefois, aucune donnée publique exhaustive et territorialisée ne permet actuellement de connaître la part réelle de l'activité médicale et esthétique des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement des actes esthétiques, ni de comparer objectivement les délais d'accès selon le motif de consultation. Cette absence de transparence entretient le sentiment d'une dermatologie à deux vitesses, dans laquelle un patient pourrait accéder rapidement à un acte non remboursé, mais attendre plusieurs mois pour le diagnostic d'une pathologie potentiellement grave. Des dispositifs de téléexpertise ont certes été développés en Normandie afin de permettre aux médecins généralistes de solliciter à distance l'avis d'un dermatologue. Ils peuvent accélérer la prise en charge de certaines situations urgentes, mais les praticiens soulignent qu'ils constituent également une charge de travail supplémentaire dans des agendas déjà saturés et ne peuvent remplacer durablement une offre de soins de proximité suffisante. Elle lui demande de lui communiquer les données actualisées relatives au nombre de dermatologues exerçant dans le département de l'Eure, en distinguant leur statut, leur âge et leur mode d'exercice, ainsi que les projections de départs en retraite à l'horizon 2030, de lui indiquer le nombre de postes de formation ouverts en dermatologie en Normandie et les mesures envisagées pour renforcer l'offre hospitalière et libérale dans l'Eure, notamment au centre hospitalier Eure-Seine, de préciser la part respective des actes médicaux et esthétiques dans l'activité des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement une activité esthétique ainsi que les délais moyens de rendez-vous selon le motif de consultation, et de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que le développement des actes à visée esthétique ne s'effectue pas au détriment de l'accès aux soins dermatologiques nécessaires, particulièrement dans les territoires les plus gravement sous-dotés.
Question· Question écrite17569open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Yves Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs reconnus en situation d'invalidité, dont le montant de la prime d'activité a été fortement réduit, voire supprimé. Depuis le 1er janvier 2025, la pension d'invalidité n'est plus assimilée à un revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. Cette modification entraîne pour ces travailleurs une perte de revenus importante et difficilement compréhensible, alors même qu'ils maintiennent une activité professionnelle malgré les contraintes liées à leur état de santé. Une mesure transitoire, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, a permis aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité et la prime d'invalidité. En raison des modalités de calcul trimestriel des droits, certains ont conservé le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression soudaine de ce complément de revenus. Ce nouveau mode de calcul apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la prime d'activité ainsi qu'avec la volonté partagée de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. La pension d'invalidité n'est pas un avantage : elle compense les conséquences du handicap sur la vie quotidienne et sur la capacité de travail. La suppression de son assimilation pénalise celles et ceux qui travaillent malgré leurs limitations et décourage le maintien dans l'emploi. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette perte de revenus pour les travailleurs concernés, pour garantir que la reprise ou le maintien dans l'emploi ne soient pas pénalisés par les modalités actuelles de calcul de la prime d'activité et s'il envisage la mise en place d'une mesure compensatoire permettant d'éviter une précarisation accrue des personnes en invalidité.
Question· Question écrite17491open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjointes et conjoints d'artisans ayant participé à l'activité de l'entreprise familiale sans bénéficier d'un statut leur permettant d'acquérir des droits suffisants à la retraite. En effet, de nombreux conjoints d'artisans alertent sur l'absence d'un statut professionnel propre et des droits à la retraite qui en découleraient pour les personnes ayant travaillé au sein de petites entreprises fonctionnant sur un modèle familial. Pourtant, pendant des décennies, ils ont contribué au fonctionnement de ces petites entreprises. Si plusieurs réformes sont intervenues afin de mieux protéger les conjoints collaborateurs, elles n'ont pas permis d'apporter une réponse aux personnes ayant exercé cette activité avant ces évolutions. De nombreux professionnels et familles continuent ainsi de faire état de situations dans lesquelles plusieurs années de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux protéger les conjoints collaborateurs, leur garantir un statut propre et leur permettre ainsi de bénéficier de droits à la retraite.
Question· Question écrite17455open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des seniors dans l'économie et l'entrepreneuriat, dans le cadre du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. À l'horizon 2030, près d'un actif sur trois aura plus de 50 ans, selon les projections de l'Insee. Or, malgré un taux d'emploi des 55-64 ans en progression continue depuis dix ans, la France conserve un retard de près de 15 points sur la moyenne de l'Union européenne. En 2024, le taux d'emploi des 55-64 ans atteignait 60,4 % en France, contre 75,2 % en Allemagne, 75,3 % aux Pays-Bas et 72,6 % en Suède (source : Eurostat). Ces écarts reflètent en partie la persistance de freins structurels et culturels : représentations négatives de l'âge dans les parcours professionnels, difficulté d'accès à la formation continue et à la reconversion, obstacles au cumul emploi-retraite malgré le relèvement progressif de l'âge légal. Pourtant, les seniors constituent un levier majeur de dynamisme économique et d'innovation. Selon Bpifrance et France Stratégie, les 50-64 ans créent 18 à 20 % des nouvelles entreprises chaque année et les projets portés par des profils expérimentés affichent un taux de pérennité à 5 ans supérieur de 10 points à la moyenne nationale. Dans le secteur des start-ups , plusieurs dispositifs comme le French Tech Tremplin restent cependant centrés sur la jeunesse, sans volet spécifique pour l'entrepreneuriat des seniors. En 2025, seuls 7 % des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise (ACRE, prêts d'honneur, accompagnement Bpifrance) avaient plus de 55 ans, ce qui traduit un sous-accès manifeste aux leviers publics du financement et de l'accompagnement. Cette situation limite la valorisation d'un capital d'expérience pourtant crucial dans un contexte de transition économique et démographique. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage d'intégrer explicitement un pilier « entrepreneuriat senior » dans la prochaine stratégie nationale pour l'emploi des plus de 50 ans ; quelles incitations financières ou fiscales spécifiques sont prévues pour favoriser la reprise ou la création d'entreprise par les actifs de plus de 55 ans ; dans quelle mesure l'État entend mobiliser les opérateurs publics de l'emploi et de l'innovation (France Travail, Bpifrance, France Num) pour renforcer l'accompagnement et le mentorat intergénérationnel dans les écosystèmes entrepreneuriaux ; et enfin, comment le Gouvernement compte sensibiliser les entreprises et les investisseurs à la valeur ajoutée des projets portés par des profils expérimentés, afin de lutter contre les biais liés à l'âge dans le financement et la gouvernance de l'innovation.
Question· Question écrite17446open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles auxquelles est confrontée la direction des services de la navigation aérienne, récemment mises en évidence par le rapport d'information du Sénat intitulé Performance du contrôle aérien : limiter les turbulences pour viser l'excellence et par le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. Ces travaux dressent un constat préoccupant : sous-effectif qualifié dans plusieurs organismes, anticipation insuffisante des besoins, difficultés à adapter les capacités de contrôle aux variations du trafic et retard considérable dans la modernisation des outils. Alors que le trafic aérien poursuit sa croissance, environ 1 200 contrôleurs, soit près de 30 % des effectifs actuels, devraient partir à la retraite entre 2029 et 2035. Compte tenu du délai de plusieurs années séparant le recrutement d'un élève contrôleur de l'obtention de sa qualification opérationnelle, les décisions prises aujourd'hui détermineront directement les capacités de contrôle disponibles au début de la prochaine décennie. Le rapport sénatorial préconise ainsi de porter, dès 2027 et pendant plusieurs années, le nombre annuel de recrutements à environ 220 contrôleurs : 200 élèves formés chaque année à l'École nationale de l'aviation civile, contre 160 dans la trajectoire actuelle, auxquels s'ajouterait le recrutement d'une vingtaine de contrôleurs formés dans d'autres pays européens. La Cour des comptes constate toutefois que le dimensionnement des recrutements repose encore sur des méthodes insuffisamment robustes et que les départs à la retraite ont été sous-estimés. Il est alors indispensable de déterminer les besoins non seulement en effectifs administratifs, mais surtout en effectifs opérationnels qualifiés et disponibles, organisme par organisme, en tenant compte des perspectives de trafic, des départs prévisibles, des délais et capacités locales de formation ainsi que du temps nécessaire à l'adaptation aux nouveaux systèmes. Une attention particulière doit être accordée aux organismes ultramarins, dont l'éloignement, les contraintes opérationnelles et les difficultés d'attractivité et de qualification peuvent rendre les situations de sous-effectif particulièrement durables et menacer la continuité du service. À la fin des années 1990, le système français de contrôle aérien figurait parmi les plus avancés d'Europe et son savoir-faire était largement reconnu. Depuis lors, plusieurs États européens ont engagé et financé la transformation numérique de leurs systèmes, tandis que la France a accumulé les retards. Elle est aujourd'hui l'un des derniers pays européens à utiliser encore des bandelettes papier dans certaines tours et certains centres d'approche. Les programmes 4-Flight, Coflight et Sysat ont enregistré des retards majeurs et près d'un milliard d'euros de surcoûts. Certains équipements critiques, notamment des chaînes radiotéléphoniques ou des dispositifs de transmission des informations météorologiques, reposent encore sur des technologies anciennes. La France, autrefois à l'avant-garde, se trouve désormais en situation de décrochage technologique par rapport à ses principaux partenaires européens. La performance ne peut donc être réduite à la seule organisation du travail des contrôleurs. Elle repose sur trois leviers indissociables : des effectifs qualifiés en nombre suffisant, des outils opérationnels modernes et fiables et une organisation du travail permettant d'adapter les capacités au trafic. Les dispositifs de flexibilité prévus par le protocole social 2023-2027 doivent donc être effectivement financés, déployés et évalués, dans le respect du dialogue social, des exigences de sécurité et des réalités propres à chaque organisme. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement confirme la nécessité de recruter environ 220 contrôleurs par an à compter de 2027 et pendant combien d'années cette trajectoire devra être maintenue. Elle souhaite connaître les projections détaillées sur lesquelles repose cette estimation, notamment l'évolution attendue, année par année et organisme par organisme, du nombre de contrôleurs effectivement qualifiés au regard des départs à la retraite, du trafic prévisionnel et des capacités de formation. Elle lui demande également quels moyens seront accordés à l'ENAC et aux centres opérationnels pour absorber cette augmentation des recrutements, développer les simulateurs et fluidifier les parcours de qualification, sans réduire les exigences de sécurité ni la qualité de la formation. Elle souhaite enfin connaître les crédits qui seront inscrits pour financer les dispositifs de flexibilité du protocole 2023-2027, achever les programmes technologiques en cours, engager les programmes de nouvelle génération de systèmes d'exploitation et résorber les obsolescences affectant les systèmes critiques. Elle lui demande selon quel calendrier et au moyen de quels indicateurs publics le Gouvernement entend rendre compte des résultats de cette stratégie sur la sécurité, les effectifs qualifiés, la capacité et la performance du service public de la navigation aérienne.
Question· Question écrite17415open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite prévue à l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les personnels navigants de l'aviation civile et les compagnies aériennes. En effet, cette loi prévoit, pour les assurés liquidant au moins une pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime de cumul emploi-retraite se traduisant par une réduction des pensions pouvant atteindre 100 % des revenus professionnels et de remplacement jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de base du régime général, puis 50 % entre cet âge et 67 ans, sous réserve d'une franchise annuelle. Si cette réforme poursuit un objectif d'équilibre des régimes de retraite, elle apparaît toutefois inadaptée aux professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité inférieur à 67 ans. C'est notamment le cas des personnels navigants de l'aviation civile, pour lesquels les pilotes cessent réglementairement leur activité à 60 ans et les personnels navigants commerciaux à 55 ans. Ces professionnels sont ainsi fréquemment conduits à exercer une nouvelle activité afin de maintenir leur niveau de vie jusqu'à l'ouverture de leurs droits à taux plein dans les régimes de retraite de droit commun. Le législateur a d'ailleurs prévu d'exclure du champ de cette réforme plusieurs catégories de professions soumises à des contraintes comparables, notamment les gens de mer, les artistes de l'Opéra national de Paris ou encore les mineurs de fond. Les personnels navigants de l'aviation civile, pourtant confrontés à une obligation réglementaire de cessation d'activité, ne bénéficient d'aucune dérogation similaire. Par ailleurs, les acteurs de ce secteur alertent sur les conséquences immédiates de cette réforme. Afin de conserver le bénéfice du régime actuel du cumul emploi-retraite, de nombreux navigants pourraient être incités à liquider leurs droits et à cesser leur activité avant le 31 décembre 2026. Une telle anticipation aurait pour effet d'alourdir les charges de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) en raison d'un nombre accru de départs précoces, mais également d'aggraver les tensions de recrutement auxquelles sont déjà confrontées les compagnies aériennes. Celles-ci pourraient ainsi rencontrer d'importantes difficultés pour maintenir leur programme de vols à compter de la fin de l'année 2026, faute d'effectifs suffisants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adapter les dispositions de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'exclure les personnels navigants de ce nouveau régime, à l'instar des autres professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité, ou, à défaut, quelles mesures transitoires il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir les effets économiques, sociaux et opérationnels que cette réforme est susceptible d'entraîner tant pour les personnels concernés que pour la continuité de l'activité des compagnies aériennes et ce d'autant plus dans les territoires ultramarins avec un contexte de la « vie chère ».
Question· Question écrite17414open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de réforme susceptible d'affecter la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la CARMF indique avoir été informée, de manière indirecte, de l'existence d'un projet de décret prévoyant une extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM). Selon la caisse, cette réforme pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants, sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée. Ce projet modifierait les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux en transférant une partie de cette mission aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La CARMF s'inquiète des conséquences que cette évolution pourrait avoir sur son autonomie de gestion, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. Selon ses estimations, cette réforme entraînerait une diminution des pensions de retraite des médecins de 10 à 20 % et des recettes des régimes comprises de 10 à 30 %. L'aggravation des déficits limiterait les possibilités de revalorisation des pensions et pénaliserait l'ensemble des retraités actuels et futurs. Il lui demande de bien vouloir préciser si un tel projet de décret est effectivement en cours d'élaboration. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec la CARMF et les représentants de la profession avant toute évolution réglementaire et si une étude d'impact sera réalisée et rendue publique afin d'en mesurer les conséquences.
Question· Question écrite17413open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact pour les affiliés de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARM) du projet de décret relatif au Régime simplifié des professions libérales (RSPM). Dans le contexte d'une CARMF en proie à de sérieuses difficultés financières, dont on peut également anticiper qu'elles vont s'amplifier dans les dix prochaines années avec l'évolution démographique qui sera en profond déséquilibre, appelant nécessairement à une réforme de ce système, le décret vise à étendre le régime simplifié des professions médicales, transférant donc vers les URSSAF une grande partie du recouvrement assuré par la CARMF. Dès lors, la caisse de retraite des médecins libéraux redoute une perte de recettes et d'autonomie et anticipe une baisse des pensions des affiliés concernés. Des médecins administrateurs de la caisse présents sur les territoires font part de cette inquiétude à Mme la députée. D'après la caisse, les pensions pourraient à l'avenir être réduites de 10 à 20 %, ce qui semble en effet important. Les médecins craignent également des coûts de gestion liés aux URSSAF plus élevés, qui pourraient être de l'ordre de 40 % supplémentaires. En outre et en matière de méthode, ils déplorent une absence de dialogue et de négociation à l'égard du conseil d'administration de la CARMF, instance élue. Il serait donc opportun que le Gouvernement puisse clarifier les orientations exactes de ce projet de décret et indiquer si une phase de concertation approfondie est envisagée avec les représentants des médecins libéraux. En complément, elle lui demande de préciser les garanties qui pourraient être apportées aux affiliés quant à la préservation du niveau de leurs pensions et au maintien des équilibres financiers et sociaux que leur régime leur prévoit et d'apporter des éclaircissements sur l'évolution réelle des coûts de gestion par les URSSAF.
Question· Question écrite17412answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'importance des délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions et leurs conséquences concrètes pour la vie des nouveaux retraités. L'un des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) consiste en la réduction des délais de traitement des dossiers. Aujourd'hui, les délais de traitement peuvent excéder les quatre, cinq voire six mois, avec des conséquences dramatiques pour celles et ceux qui entrent officiellement en retraite sans pour autant percevoir leurs pensions, faute de traitement de leur dossier dans les temps impartis et qui, n'étant plus en activité, n'ont plus de revenus. Dans sa COG 2023-2027, la Cnav précise qu'il lui revient, « lorsque le temps s'allonge, de fournir à l'assuré une vision complète de l'avancement de son dossier, en faisant preuve de pédagogie et en limitant les motifs d'insatisfaction » (p. 12). Le passage à une obligation de résultats est salutaire, encore faut-il qu'elle se traduise concrètement par la mise en œuvre de mesures de nature à réduire la durée de traitement des dossiers, à fluidifier le traitement des demandes par les caisses de retraite et de santé au travail (Carsat), tout en améliorant la communication auprès des assurés quant au suivi de leurs demandes. S'il existe une durée incompressible dans le traitement des dossiers, celle-ci ne doit pas dépasser la durée de travail restante au futur retraité, faute de quoi celui-ci risque de se retrouver sans ressources une fois terminée son activité professionnelle, ou alors contraint de reprendre un emploi temporaire en attendant l'instruction de son dossier afin de subvenir à ses besoins. Un point important soulevé par les futurs retraités étant le manque, voire parfois l'absence d'informations sur le traitement de leurs demandes par les services de l'assurance retraite, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande donc de lui détailler les mesures effectivement mises en œuvre dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la Cnav 2023-2027 pour réduire les délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions de retraite. Il lui demande plus précisément des informations quant à l'ouverture d'un service en ligne permettant aux assurés de suivre les étapes de traitement de leurs dossiers, un des engagements pris par l'assurance retraite dans sa COG 2023-2027.
Question· Question écrite17411open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur les femmes nées en 1964. En effet, ces femmes auraient dû bénéficier de la surcote parentale instaurée par la réforme de 2023, visant à compenser le préjudice subi par les mères sur leurs pensions du fait du recul de l'âge légal. La suspension de cette réforme, fruit de négociation pour l'adoption du PLFSS 2026, a ramené leur âge de départ à 62 ans et 9 mois. Par conséquent, il tombe en dessous du seuil de 63 ans fixé par le décret pour déclencher la surcote parentale. Pour trois mois, les femmes concernées perdront définitivement une majoration pouvant atteindre 5 % de leur pension de base, cumulable avec la majoration pour 3 enfants, soit jusqu'à 15 % de leur retraite. Elle vient supprimer les mesures censées atténuer les inégalités touchant les femmes ayant interrompu leur carrière pour avoir des enfants. Les caisses de retraite sont par ailleurs toujours en attente des décrets d'application, sans qu'aucune date ne leur ait été communiquée. Cette situation place les femmes concernées, plus de 50 000, nées en 1964 et au premier trimestre 1965, dans une situation d'incertitude et crée un sentiment d'injustice. Face aux inégalités salariales qui perdurent entre les hommes et les femmes au cours de leur carrière et aux pertes économiques liées à la grossesse, cette suspension envoie un signal très négatif. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que des correctifs puissent être adoptés au plus vite, en tenant compte de cette situation.
Question· Question écrite17349open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre important d'Ardennaises et d'Ardennais qui se trouvent aujourd'hui privés de médecin traitant. L'insuffisance de médecins traitants en zone urbaine constitue un obstacle majeur à l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Dans les Ardennes, l'absence de praticien référent place de nombreux citoyens dans des situations critiques, compliquant le suivi des maladies chroniques et engorgeant inutilement les services d'urgence hospitaliers. Face à cette situation, il apparaît indispensable d'établir un diagnostic précis et territorialisé des patients se trouvant dans une telle situation, la désertification médicale dans le département. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui communiquer l'état des lieux détaillé du nombre d'habitants sans médecin traitant au 1er janvier 2026, en lui précisant si possible la répartition géographique de ces chiffres par intercommunalité ou par canton. Par ailleurs, il souhaite l'alerter vivement sur la situation critique imminente dans les secteurs de Carignan et de Vouziers, où le départ à la retraite de médecins généralistes va laisser un nombre important de patients sans solution de prise en charge, alors même que les praticiens encore en activité aux alentours ont atteint leur capacité maximale et refusent souvent de nouveaux patients. Il se permet également de citer la situation du territoire d'Ardennes métropole sur le territoire duquel 35 % des médecins spécialistes sont âgés de plus de soixante ans et seront amenés vraisemblablement à prendre leur retraite dans moins de dix ans. C'est pourquoi il la prie de lui indiquer les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour permettre aux personnes concernées de retrouver au plus vite un médecin traitant.
Question· Question écrite17348open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues qui conduit à des difficultés croissantes d'accès aux soins dermatologiques. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé les a d'ailleurs identifiées comme une priorité mondiale. En France, entre 141 200 et 243 500 cas de cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année et près d'un français sur trois vit avec une pathologie cutanée. En parallèle, l'offre de soins dermatologiques continue de se réduire. La France ne compte aujourd'hui que près de 2 900 dermatologues actifs, alors qu'elle en dénombrait 4 000 en 2010. Les délais de prise en charge sont donc de plus en plus longs, entraînant des retards de diagnostic ou encore des ruptures de suivi. Pourtant, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés en 2025, alors que les professionnels de santé estiment qu'il en faudrait au moins 150 par an pendant 10 ans pour compenser les départs à la retraite. Sur le terrain, les dermatologues innovent pour développer l'offre de soins, à travers notamment le développement d'équipes de soins spécialisés. Si ces initiatives contribuent à améliorer l'accès aux soins, il reste nécessaire de renforcer le nombre de professionnels formés et d'apporter une réponse nationale à la hauteur des enjeux. En mai 2026, mois qui fait l'objet d'une campagne de prévention des cancers cutanés, le collectif Urgence pénurie de dermatologues, qui rassemble plus de 400 dermatologues mobilisés sur l'ensemble du territoire, ainsi que la Fédération française de la peau, ont interpellé le ministère sur le sujet. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge notamment sur les intentions du Gouvernement pour accroître le nombre de dermatologues formés annuellement et atteindre la cible de 150 internes en dermatologie.
Question· Question écrite17345open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques, en particulier dans les territoires ruraux. Les maladies de la peau constituent un enjeu majeur de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé a d'ailleurs adopté, en mai 2025, une résolution faisant des maladies dermatologiques une priorité mondiale. En France, près de 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Pourtant, alors que les campagnes nationales encouragent le dépistage précoce des cancers cutanés et invitent les citoyens à consulter au moindre doute, de nombreux patients se heurtent à une absence d'offre de soins spécialisée. Les délais d'attente atteignent plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains territoires, compromettant la prévention, le diagnostic précoce et le suivi des patients. La situation du département du Gers illustre particulièrement cette crise. Avec une population de près de 192 500 habitants, le département ne compte aujourd'hui qu'un seul dermatologue, tous modes d'exercice confondus. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité d'accès aux soins et entraîne une perte de chance pour les patients, qu'il s'agisse du dépistage des cancers cutanés ou de la prise en charge de maladies inflammatoires chroniques dont les conséquences sur la qualité de vie peuvent être particulièrement lourdes. Cette pénurie résulte notamment d'un déficit structurel de formation. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un ratio très inférieur aux besoins identifiés. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie, dont seulement trois au CHU de Toulouse, alors que de nombreux professionnels estiment qu'il faudrait former au moins 150 internes par an pendant une décennie afin de répondre aux besoins de la population et d'anticiper les nombreux départs à la retraite. Si les professionnels développent déjà des réponses innovantes, notamment au travers des équipes de soins spécialisés, de la téléexpertise ou d'organisations territoriales, ces initiatives ne pourront répondre durablement à la crise sans une stratégie nationale ambitieuse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire et d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant les représentants des patients, les professionnels de santé et les parlementaires, afin de construire un plan national permettant de répondre à cette urgence sanitaire.
Question· Question écrite17344open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux consultations de dermatologie médicale, particulièrement dans les territoires ruraux. Alors que les déserts médicaux continuent de s'étendre, la dermatologie figure parmi les spécialités les plus touchées. Dans de nombreux départements ruraux, dont la Nièvre, les délais d'obtention d'un rendez-vous se comptent désormais en plusieurs mois, voire dépassent une année pour certains patients, compromettant le dépistage précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques de la peau ou encore le suivi de nombreuses pathologies dermatologiques. Dans la Nièvre, cette situation a atteint un niveau particulièrement critique puisqu'il n'existe désormais plus aucun dermatologue en exercice sur le territoire départemental. Les habitants sont contraints de se tourner vers les départements voisins pour accéder à cette spécialité, avec des délais d'attente souvent incompatibles avec les impératifs de certaines pathologies. Cette réalité illustre, de manière particulièrement frappante, les conséquences de la désertification médicale dans les territoires ruraux. Cette situation est aggravée par une double évolution structurelle. D'une part, près de la moitié des dermatologues sont aujourd'hui proches de l'âge de la retraite, tandis que le renouvellement des effectifs demeure insuffisant. D'autre part, une part croissante de l'activité de certains spécialistes est désormais consacrée à la médecine esthétique, activité reposant essentiellement sur des actes non pris en charge par l'assurance maladie et dont les modalités de rémunération sont, de fait, bien plus attractives que celles de la dermatologie médicale conventionnée. Si la médecine esthétique constitue une activité médicale légale et répond à une demande réelle, son développement contribue néanmoins à réduire le temps médical consacré aux soins dermatologiques remboursés, accentuant les difficultés d'accès aux consultations pour les patients atteints de pathologies nécessitant une prise en charge médicale. Cette évolution apparaît d'autant plus préoccupante que les investissements consentis par la collectivité pour former ces spécialistes répondent avant tout à des besoins de santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une offre suffisante de dermatologie médicale sur l'ensemble du territoire. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mieux distinguer, dans l'organisation de cette spécialité, les activités relevant de la médecine esthétique de celles répondant aux besoins de soins remboursés par l'assurance maladie, d'adapter la formation et les conditions d'installation des futurs dermatologues afin de préserver une offre de soins suffisante en dermatologie médicale, notamment dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale et de renforcer les dispositifs permettant d'assurer le renouvellement des effectifs face aux nombreux départs à la retraite annoncés.
Question· Question écrite17319open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la cotisation aux actions de formation des travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite. L'article L. 6331-48 du code du travail prévoit en effet la participation des travailleurs indépendants aux actions de formation définies à l'article L. 6313-1 du même code. Cet article ne prévoit a priori pas d'exonération pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite mais qui poursuivent une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. Or ces personnes ne peuvent visiblement plus prétendre au bénéfice des prestations de formation prévues à l'article L. 6313-1 du fait de leur situation. Si tel est bien le cas, il y a là une incohérence à faire cotiser des travailleurs pour des prestations auxquelles ils ne peuvent avoir accès. Il lui demande donc d'une part si telle est bien la situation et, dans l'affirmative, quelles solutions sont envisagées pour corriger cette incohérence.
Question· Question écrite17311open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés persistantes de recrutement des secrétaires généraux de mairie dans les communes rurales. Les près de 23 000 secrétaires généraux de mairie, au service de près de 30 000 communes de moins de 3 500 habitants, constituent aujourd'hui un maillon essentiel du fonctionnement des collectivités locales. Ils assurent des missions de plus en plus nombreuses et complexes dans des domaines aussi variés que l'état civil, l'urbanisme, les finances locales, les ressources humaines, les marchés publics ou encore l'accompagnement des élus. Malgré l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, de nombreuses communes, notamment rurales et de montagne, continuent de signaler des difficultés importantes de recrutement. Par ailleurs, il manque déjà près de 2 000 secrétaires de mairie en France. Les départs à la retraite annoncés dans les prochaines années laissent craindre un accroissement de ces tensions alors même que les collectivités sont confrontées à une complexification constante des normes et procédures administratives. Dans ce contexte, elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire des mesures engagées en faveur des secrétaires généraux de mairie et quelles actions complémentaires il envisage afin de garantir aux communes les moyens humains indispensables à l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite17309open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste face aux épisodes climatiques extrêmes. Alors que la France a connu un nouvel épisode caniculaire d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires ont été dramatiques : entre le 18 et le 29 juin 2026, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes âgées de plus de 75 ans et Santé publique France a fait état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN pour mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, mais cette mesure n'a pas pris en compte la réalité des soignants et en particulier des urgentistes. Ceux-ci ont continué d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions difficiles : afflux accru de malades, situations cliniques complexes, hospitalisations difficiles faute de lits disponibles et réorganisation permanente des équipes pour maintenir la continuité des soins. Or une canicule ne s'arrête pas avec la baisse des températures. Les décompensations, déshydratations ou aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur, prolongeant la mobilisation des services d'urgence. Les urgentistes, formés à gérer les crises, font preuve d'un engagement exceptionnel, pour autant systématiquement invisibilisé une fois l'urgence passée. Pourtant, la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition quotidienne à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations à la souffrance et à la mort, usure professionnelle et espérance de vie raccourcie. Cette réalité, devenue la nouvelle normalité avec la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, rappelle l'urgence de reconnaître cette pénibilité dans leur parcours professionnel, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.
Question· Question écrite17308open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B à la suite de la réforme statutaire intervenue en 2010. Lors de cette réforme, les infirmiers concernés ont été conduits à exercer un droit d'option entre le maintien dans leur corps relevant de la catégorie B, associé notamment au bénéfice de la catégorie active pour la retraite sous certaines conditions et l'intégration dans un nouveau corps relevant de la catégorie A. Or plusieurs professionnels indiquent que ce choix a parfois été effectué sans que ses conséquences à long terme sur le déroulement de carrière, la rémunération et les perspectives d'évolution aient été suffisamment appréhendées. Un dispositif exceptionnel a ultérieurement permis à certains infirmiers demeurés en catégorie B d'accéder à la catégorie A par la voie d'un concours sur titres. Toutefois, ce dispositif, organisé pendant une période limitée, n'a pas permis à l'ensemble des agents concernés d'en bénéficier, notamment lorsque leur situation administrative ou personnelle ne leur a pas permis de déposer leur candidature dans les délais prévus. Il en résulte aujourd'hui des situations dans lesquelles des infirmiers expérimentés, comptant parfois plusieurs décennies de service au sein de l'hôpital public, demeurent classés en catégorie B alors qu'ils exercent des fonctions comparables à celles de leurs collègues relevant de la catégorie A, sans disposer désormais d'une possibilité effective d'évolution vers cette dernière catégorie. Cette situation est d'autant plus difficilement comprise que d'autres professions de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de dispositifs statutaires permettant, sous certaines conditions, une évolution de la catégorie C vers la catégorie B sans être soumises à un dispositif exceptionnel limité dans le temps. Dans un contexte où la fidélisation des personnels soignants et la reconnaissance de leur engagement constituent des enjeux majeurs pour l'hôpital public, il paraît souhaitable d'examiner les possibilités permettant de remédier à ces situations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau dispositif exceptionnel permettant aux infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B et remplissant les conditions statutaires requises d'accéder à la catégorie A, notamment au regard de leur ancienneté, de leur diplôme et de leur expérience professionnelle, sans être soumis à un nouveau concours sur titres limité dans le temps. Il lui demande également si, à défaut d'une mesure générale, le Gouvernement envisage d'instaurer une procédure de réexamen individuel pour les agents qui avaient manifesté leur volonté d'intégrer la catégorie A mais qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pas pu bénéficier du précédent dispositif.
Question· Question écrite17303open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire prise en compte de la dimension économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales. Les violences économiques constituent une forme insidieuse et encore largement invisibilisée de violences conjugales. En privant progressivement une femme de ses ressources et de ses moyens d'action, elles organisent sa dépendance et peuvent concrètement l'empêcher de quitter un conjoint violent. Elles peuvent prendre la forme du contrôle des dépenses et des revenus, de la privation des moyens de paiement, de l'interdiction de travailler, de la dissimulation du patrimoine, de la souscription de crédits à l'insu de la victime ou encore, après la séparation, de l'organisation d'une insolvabilité destinée à échapper au paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. L'ampleur de ces violences est pourtant considérable. Selon la Fédération nationale solidarité Femmes (FNSF), en 2024, 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré subir des violences économiques. Parmi elles, 41 % étaient victimes de chantage économique, 20 % faisaient état d'un contrôle de leurs dépenses et 17 % étaient privées ou dépossédées de leurs ressources financières ou de leurs moyens de paiement. Plus de la moitié des associations interrogées par la FNSF estiment par ailleurs qu'entre six et neuf femmes sur dix qu'elles accompagnent sont victimes de violences économiques. Ces agissements s'inscrivent fréquemment dans un mécanisme plus large de contrôle coercitif, par lequel l'auteur organise progressivement la dépendance de la victime et restreint son autonomie. Or la dimension économique de cette emprise demeure particulièrement difficile à identifier et à caractériser. Ce sont pourtant leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel ces faits s'inscrivent qui peuvent progressivement priver la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux violences. Cette dépendance constitue alors l'un des principaux obstacles à la sortie des violences. Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour la FNSF et le Crédit Mutuel, 39 % des femmes victimes de violences économiques restent avec leur conjoint pour des raisons financières. Plus grave encore, ces violences s'inscrivent dans un continuum qui contribue à renforcer l'emprise exercée par les auteurs sur leurs victimes. Ainsi, 72 % des femmes ayant subi des violences économiques au sein du couple déclarent avoir également été victimes de violences verbales et physiques. La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs visant à mieux protéger les victimes de violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Elle a notamment rendu obligatoire le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, sans possibilité de versement sur le compte d'un tiers. Elle a également assoupli la procédure de droit au compte afin de garantir l'autonomie économique des victimes de violences au sein du couple. Il appartient désormais à l'État de se doter d'outils propres à mieux appréhender et reconnaître ces violences, notamment dans le cadre du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. L'objectif est d'empêcher que la dépendance économique ne constitue une chape de plomb, privant les victimes des moyens financiers nécessaires pour s'extraire de l'emprise exercée par leur conjoint. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte la dimension spécifiquement économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales et quels outils il envisage de mettre à la disposition des services de police et des magistrats afin de leur permettre de mieux identifier ces violences et de protéger celles qui en sont victimes.
Question· Question écrite17283open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Lam interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'objectif fixé en 2023 par la ministre Élisabeth Borne, visant la création de 200 000 places en crèche, dont 100 000 supplémentaires d'ici 2027. L'accueil de la petite enfance constitue un levier essentiel pour lever les freins à l'emploi, notamment pour les femmes, souvent contraintes de quitter le marché du travail faute de solutions de garde adaptées. Le secteur est en crise. La pénurie de professionnels est criante : 49 % des crèches manquent déjà de personnel. La dernière enquête de la Cnaf publiée en juillet 2025 révèle 13 500 équivalents temps plein vacants, soit 8,2 % du personnel total en crèche. La situation devrait s'aggraver avec le départ à la retraite de 50 % des assistantes maternelles d'ici 2030. En 2022, un parent sur trois se trouve sans place d'accueil ou sans indemnisation pour la garde de son enfant. Le coût élevé de la prise en charge, malgré son caractère insuffisant, pèse lourdement sur les finances publiques. La Cour des comptes, qui qualifie cet effort financier de « mal maîtrisé », insiste sur l'urgence de mieux planifier et hiérarchiser les investissements à l'échelle de tous les territoires. Parmi ses recommandations figurent également l'allongement du congé maternité, la revalorisation de l'indemnisation du congé parental ainsi que des salaires du secteur, des mesures jugées essentielles pour enrayer son déclin. Malgré la mise en œuvre de plusieurs dispositifs - bonus attractivité, amélioration des conditions d'accueil et de travail, soutien à la formation et à l'individualisation de l'accueil - la pénurie de professionnels dans le secteur persiste. Dans ce contexte, il lui demande : quel est l'état réel d'avancement de l'objectif de création de 200 000 places en crèche d'ici 2027 et à quelle échéance et selon quelles modalités ce cap peut encore être tenu ; quelles sont les mesures supplémentaires envisagées pour endiguer durablement la pénurie de professionnels, notamment dans les crèches publiques et sur les métiers en tension ; si le Gouvernement prévoit de renforcer significativement l'accompagnement financier, la formation et l'attractivité salariale dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le recommande la Cour des comptes. Enfin, il l'interroge sur les ajustements concrets envisagés pour améliorer la territorialisation de l'offre, garantir l'accès à une solution d'accueil pour tous les jeunes enfants et assurer le pilotage du service public de la petite enfance de façon transparente et efficiente.
Question· Question écrite17250open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés liées à la transmission des très petites entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux. Les entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique, l'emploi local et le maintien des services de proximité. Pourtant, un nombre croissant de dirigeants approchent de l'âge de la retraite sans avoir identifié de repreneur. Cette situation résulte de plusieurs facteurs, parmi lesquels les difficultés d'accès au financement pour les repreneurs, la faible attractivité de certains territoires, la complexité des démarches administratives ou encore le manque d'accompagnement des cédants. Les cessations d'activité qui en résultent fragilisent le tissu économique local et contribuent parfois à la disparition de commerces et de savoir-faire indispensables à la vie des communes rurales. Dans un contexte où la revitalisation des territoires constitue une priorité des politiques publiques, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de faciliter la transmission des très petites entreprises artisanales. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement des cédants et des repreneurs, en lien avec les chambres de métiers et de l'artisanat. Elle l'interroge également sur les mesures fiscales ou financières susceptibles d'encourager la reprise d'entreprises artisanales dans les zones rurales et d'éviter la disparition d'activités essentielles au maintien de la vie économique locale.
Question· Question écrite17232open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un site piscicole et d'un atelier de transformation de saumons Pure Salmon sur la commune de Verdon-sur-Mer à proximité de l'embouchure de la Gironde. Cette ferme-usine, portée par la société Saumon du Médoc et Pure Salmon France Fisharm , fonds de pension singapourien, ambitionne de produire 10 000 tonnes de saumon par an, élevés en bassin hors sol depuis l'éclosion jusqu'à l'abattage dans une usine agroalimentaire sur site. Il est constitué de bassins d'élevage couverts et réfrigérés fonctionnant en recirculation, d'une usine d'abattage et de préparation de saumon, de stockage de produits finis, de locaux tertiaires et de locaux techniques. Le projet prévoit un prélèvement d'eau dans la nappe des formations plio-quaternaires (nappe d'eau saumâtre proche de la surface) via six forages. Comme l'indique la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine dans son avis rendu le 7 octobre 2024, « la consommation en eau neuve en phase exploitation est de 6 500 m3 d'eau prélevée par jour dans les nappes. À titre de comparaison, le volume d'une piscine olympique de 2 m de profondeur est de l'ordre de 2 500 m3. Le volume annuel équivaut au volume de la consommation en eau potable d'une ville de 43 000 habitants ». La MRAe signale également qu'« un enjeu particulièrement fort du dossier concerne la préservation de la nappe de l'Eocène (présente sous la nappe plio-quaternaire et constituant une ressource pour l'alimentation en eau potable), tant sur le volet quantitatif que qualitatif (notamment en évitant d'aggraver les entrées salines dans cette nappe) ». En mars 2015, la Commission locale de l'eau du SAGE « Nappes profondes de Gironde » a conclu que « compte tenu de la localisation du projet dans la zone à risque fort de salinisation de l'éocène, la CLE juge le projet Pure Salmon au Verdon-sur-Mer incompatible en l'état avec le SAGE des Nappes profondes de Gironde ». Ce projet, en plus d'être une menace pour l'eau, l'estuaire de la Gironde et les espèces protégées, est incompatible avec le bien-être animal, avec des densités de saumons supérieures à 70 kg par m3. Une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026. Comme l'indique le commissaire enquêteur dans son rapport remis au préfet de la Gironde le 24 mars 2026 « l'enquête publique a suscité un niveau de mobilisation sans équivalent récent, avec près de 23 000 contributions recueillies pour un projet situé dans une commune d'environ 1 400 habitants, dont une très large majorité défavorable ». Sur la globalité des contributions numériques et registres papier, 63 % d'avis sont négatifs, 30 % positifs et le reste indécis. Dix-sept communes de l'estuaire ont délibéré contre ce projet. Pourtant, le 2 juillet 2026, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis favorable au projet. Cet avis précède la décision de la préfète de Gironde pour délivrer, par arrêté, l'autorisation environnementale. Au regard de la forte contestation locale des habitantes et des habitants ainsi que des élus locaux et des dangers associés à la réalisation de ce projet, tant pour la biodiversité de cette zone estuarienne, que pour le bien-être animal ou la qualité de l'eau, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet.
Question· Question écrite17217open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des conséquences d'un accident du travail lors du passage à la retraite. Cette question est née du témoignage d'un habitant de sa circonscription, ancien mécanicien, victime d'un accident du travail qui l'a conduit à être déclaré inapte et à quitter prématurément la vie professionnelle. Cette situation l'a empêché de poursuivre une carrière normale et de cotiser dans des conditions comparables à celles d'un salarié ayant pu travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Au moment de la liquidation de ses droits, il constate que cette carrière interrompue se traduit par une pension de retraite sensiblement diminuée. Au-delà de cette perte de revenus, il fait état d'une diminution importante de la prise en charge de ses soins depuis son départ à la retraite, alors même que les séquelles de son accident demeurent et nécessitent un suivi régulier. À titre d'exemple, avant son départ à la retraite, des chaussures orthopédiques adaptées, dont le coût s'élève à près de 1 500 euros, étaient prises en charge dans le cadre de son accident du travail. Depuis son passage à la retraite, ces dépenses ne sont plus couvertes dans les mêmes conditions. De même, certains médicaments auparavant remboursés au titre de son accident le sont désormais beaucoup moins, tandis que des soins réguliers, tels que des séances de pédicurie rendues nécessaires par ses séquelles, restent désormais à sa charge. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les douleurs et les limitations fonctionnelles liées à l'accident ne disparaissent pas avec l'âge ; elles peuvent même s'aggraver. Ainsi, au moment où ses revenus diminuent en raison d'une carrière interrompue, cette personne doit faire face à une augmentation de ses dépenses de santé. Elle décrit ainsi un véritable « effet ciseaux », conjuguant baisse de pension et hausse du reste à charge. Par ailleurs, ce témoignage soulève une interrogation plus générale sur les différences de traitement entre les victimes d'un accident du travail et celles atteintes d'une maladie professionnelle. En effet, certaines prestations ou rentes liées aux maladies professionnelles peuvent continuer à être versées après le départ à la retraite, alors que les conséquences d'un accident du travail, lorsqu'elles sont tout aussi irréversibles et invalidantes, ne semblent pas toujours ouvrir les mêmes droits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la prise en compte des conséquences durables des accidents du travail lors du passage à la retraite. Il souhaite notamment savoir si une évolution est envisagée afin de mieux prendre en considération les carrières interrompues par un accident du travail, de garantir la continuité de la prise en charge des soins directement liés à ces séquelles après la liquidation de la retraite et, plus largement, de s'assurer que les victimes d'accidents du travail ne subissent pas une « double peine », associant une pension de retraite réduite à une augmentation de leurs dépenses de santé.
Question· Question écrite17185open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénibilité du métier d'urgentiste en période caniculaire. Alors que le pays connaît un nouvel épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires sont déjà dramatiques. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernent des personnes âgées de plus de 75 ans. Santé publique France fait également état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Face à cette situation, le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles. Mais derrière ces dispositifs, il y a une réalité que les chiffres ne disent pas : celle des soignants et en particulier des urgentistes. Dans des services où la chaleur reste étouffante, dans des locaux parfois insuffisamment adaptés, ils continuent d'assurer la prise en charge des patients. Ils font face à des afflux de malades plus nombreux, à des situations cliniques plus complexes, à des hospitalisations difficiles faute de lits disponibles, tout en réorganisant sans cesse leurs équipes pour maintenir la continuité des soins. Car une canicule ne s'arrête pas lorsque les températures redescendent. Les décompensations, les déshydratations ou les aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur. Les services d'urgence restent mobilisés bien au-delà de l'événement météorologique. Les urgentistes sont formés à gérer les crises. Ils l'ont démontré pendant la pandémie de Covid-19. Ils étaient présents lors des attentats. Ils le sont aujourd'hui face aux conséquences du dérèglement climatique. À chaque crise, ils répondent présents. Pourtant, à chaque crise, leur engagement exceptionnel semble redevenir invisible une fois l'urgence passée. Cette succession d'événements exceptionnels, qui deviennent malheureusement notre nouvelle normalité, rappelle avec force la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier. Une pénibilité qui ne se résume pas à la fatigue d'un épisode de crise, mais qui s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations quotidiennes à la souffrance et à la mort, usure physique et psychologique et espérance de vie raccourcie. Cette réalité doit enfin être reconnue dans leur carrière, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Alors que les épisodes climatiques extrêmes vont se multiplier, elle lui demande si elle entend ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.
Question· Question écrite17169open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs reconnus en situation d'invalidité, dont le montant de la prime d'activité a été fortement réduit, voire supprimé. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les modalités de calcul de la prime d'activité. Désormais, la pension d'invalidité n'est plus assimilée à un revenu professionnel mais est prise en compte comme une ressource du foyer. Ainsi, certains travailleurs ne remplissent plus les conditions de niveau de revenus professionnels pour l'ouverture du droit à la prime d'activité. Toutefois, une mesure transitoire, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, a permis aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité et la prime d'invalidité. En raison des modalités de calcul trimestriel des droits, certains ont conservé le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression soudaine de ce complément de revenus. Le cumul de ces deux dispositifs permettait à des personnes en situation d'invalidité, dont le temps de travail doit être adapté, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Ainsi, cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la prime d'activité ainsi qu'avec la volonté partagée de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette perte de revenus pour les travailleurs concernés, pour préserver leur pouvoir d'achat et pour garantir que la reprise ou le maintien dans l'emploi ne soient pas pénalisés par les modalités actuelles de calcul de la prime d'activité.
Question· Question écrite17162answered
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le versement du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux chefs d'exploitation agricole dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. Sans avoir atteint la durée d'assurance requise, les assurés ultramarins qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein, soit au titre de l'inaptitude au travail, soit au titre d'une incapacité permanente, soit au titre de la retraite anticipée au titre du handicap ou de la pénibilité, soit enfin parce qu'ils ont atteint l'âge du taux plein automatique à 67 ans, peuvent bénéficier du complément différentiel de RCO leur garantissant une pension à 85 % du SMIC net. Toutefois, nombreux sont les anciens exploitants agricoles percevant une pension de retraite de quelques centaines d'euros et ne bénéficiant pas du complément différentiel de RCO. La perspective d'une toute petite pension contraint les chefs d'exploitation à poursuivre leur activité bien après l'âge de 67 ans, ce qui ne permet pas de libérer le foncier agricole pour le renouvellement des générations. Il lui demande pourquoi en Guadeloupe, comme dans les autres DROM, le complément différentiel de RCO n'est pas versé automatiquement aux retraités agricoles justifiant du taux plein en raison de l'âge ou à un autre titre.
Question· Question écrite17161open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) aux chefs d'exploitation agricole dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. L'Aspa peut être obtenue dès 65 ans. Toutefois, nombreux sont les anciens exploitants agricoles de plus de 65 ans percevant une pension de retraite de quelques centaines d'euros et ne bénéficiant pas de l'Aspa. La perspective d'une toute petite pension contraint les chefs d'exploitation à poursuivre leur activité bien après l'âge de 65 ans, ce qui ne permet pas de libérer le foncier agricole pour le renouvellement des générations. Le fait que les exploitants agricoles éligibles des DROM ne demandent pas l'Aspa peut provenir d'une méconnaissance du dispositif et de la crainte d'une récupération sur la succession, quand bien même la plupart d'entre eux n'est pas concernée, puisque la récupération n'est possible que lorsque l'actif net successoral dépasse 150 000 euros, hors la valeur de l'exploitation agricole et du logement indissociable. Il lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre, en Guadeloupe comme dans les autres DROM, pour faciliter les demandes d'Aspa (campagnes d'information locales, envois automatiques de courriers aux assurés en fonction de leur âge, partenariats avec la mutuelle sociale agricole (MSA) etc.) et permettre ainsi aux retraités agricoles de bénéficier du complément de pension auquel ils ont droit.
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