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Austria · National Council · 7 April 2011
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Johann Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Spionagesatelliten <i>(-Projekt HiROS)</i> und Datenschutz
France · Senate · 13 December 2010
France · Senate · 6 November 2009
France · Senate · 6 February 2009
Austria · National Council · 6 March 2008
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Johann Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit betreffend Immobilientreuhänder/Makler und Datenschutz - automatisierte Einzelentscheidungen (Scoringverfahren) <i>(zur Risikoeinstufung)</i>
Austria · National Council · 6 December 2005
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Johann Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit betreffend elektronische Dienstausweise und Datenschutz
Austria · National Council · 6 December 2005
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Johann Maier, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend elektronische Dienstausweise und Datenschutz
Austria · National Council · 6 December 2005
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Johann Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend elektronische Dienstausweise und Datenschutz
Austria · National Council · 8 July 2005
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Johann Maier, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Inneres betreffend Biometrie - Hochsicherheitspässe: Einführung - Sicherheit - Datenschutz - Kosten - Nutzen?
France · Senate · 1 July 2004
Austria · National Council · 26 September 2001
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Johann Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend skandalösen Vorschlag eines hochrangigen Unternehmensvertreters <i>(des Vizepräsidenten des Hauptverbandes der österreichischen</i> <i>Sozialversicherungsträger Martin Gleitsmann)</i> , mit dem schwerwiegende Eingriffe in die Privatsphäre der österreichischen Arbeitnehmer/innen realisiert werden sollen <i>(Zurverfügungstellung von Daten über Krankenstände)</i>
Austria · National Council · 11 December 1997
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Reinhart Gaugg und Genossen an die Bundesministerin für Arbeit, Gesundheit und Soziales betreffend Datenschutz in den öffentlich zugänglichen Informationseinrichtungen der Arbeiterkammer
Austria · National Council · 27 November 1996
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rudolf Anschober und Genossen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Datenschutz bei Bankkrediten
Austria · National Council · 27 June 1996
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dkfm. Dr. Günter Puttinger und Genossen an den Bundesminister für Wissenschaft, Verkehr und Kunst betreffend den Datenschutz bei "Terroranrufen"
France · Senate · 3 August 1983
France · Senate · 31 July 1978
France · Senate
Dans le cadre de la Présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, du 17 mai au 27 novembre 2019, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a organisé un colloque sur un sujet en lien avec les priorités de la Présidence française : « Les droits de l'Homme et la démocratie à l'ère numérique : quelles garanties pour les données personnelles et quelles réponses aux discours de haine et à la désinformation sur Internet ? ».
France · Senate
L'audition publique organisée par l'Office le 21 février 2019, sous forme de deux tables rondes, sur l'intelligence artificielle et les données de santé a montré combien la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé passe par une organisation adaptée de la collecte des données et par la régulation de leurs modalités d'accès et d'utilisation. Production, partage et protection des données comptent parmi les enjeux essentiels de leur bonne utilisation à des fins diagnostiques et thérapeutiques, dans une relation de confiance avec les individus, sans laquelle rien ne sera possible.
France · Senate
La commission des affaires européennes a suivi avec une attention particulière le long processus d'élaboration du règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Sur sa proposition et celle de la commission des lois, le Sénat avait adopté plusieurs résolutions et un avis motivé insistant sur la nécessité de pouvoir maintenir des règles nationales plus protectrices et de permettre aux citoyens et résidents français de s'adresser à la CNIL en cas de difficulté plutôt qu'à l'autorité de contrôle du pays d'établissement de l'entreprise qui traitent leurs données.
France · Senate
La donnée biométrique n'est pas une « donnée à caractère personnel comme les autres » (CNIL). Touchant à la sphère de l'intime, elle permet d'identifier toute personne à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Utilisée à des fins de police administrative, pour mener des enquêtes criminelles ou pour simplifier les relations entre les citoyens et leur administration, la biométrie suppose la mise en oeuvre d'un cadre juridique spécifique afin de protéger la vie privée de chacun.
France · Senate
Deux problématiques différentes, qui ont toutefois de nombreux points de recoupement, sont à l'origine de l'organisation, par la commission des lois du Sénat, d'une journée d'études le 22 mai 2014 sur le thème « Numérique, renseignement et vie privée » :
France · Senate
La France s'est résolument engagée sur la voie de l'ouverture et du partage des données publiques, plus connue sous le nom d'open data.
France · Senate
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'initiative de M. Pierre Lasbordes, député, vice-président de l'Opesct, a organisé le 30 avril 2009, une audition publique sur le Dossier Médical Personnel (DMP), dont la création est prévue depuis l'adoption d'une loi en 2004 et dont les enjeux sont essentiels, tant pour la qualité des soins que pour la protection des données personnelles de santé.
France · Senate
Valeur fondamentale de nos sociétés démocratiques, le droit à la vie privée n'en est pas moins confronté, depuis quelques années, à l'apparition de nouvelles « mémoires numériques », conséquence de nombreuses évolutions ayant pour effet principal ou incident de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps, à savoir :
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d'un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 214,5 millions d'euros de crédits de paiement pour les années 2019 et suivantes, pour un total cumulé de 385 millions d'euros. Ces montants, extrêmement élevés, sont à mettre en relation avec l'annonce du successeur annoncé du dispositif actuel que serait une PNIJ (V2) dont le coût prévisionnel est estimé à 111 millions d'euros. Dans sa réponse du 15 mai 2018 à la question écrite n° 3287, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, indique par ailleurs que le déploiement de la fonctionnalité de géolocalisation devrait être effective dans le courant de l'année 2018, précisant que des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés étaient actuellement utilisées. Cet élément apporté par le Gouvernement ne peut que susciter de nouvelles interrogations au regard du marché passé avec une grande entreprise et qui prévoyait le développement de cette technologie en 2009. En outre, la condamnation récente de l'État par la cour administrative d'appel de Paris à indemniser pour un montant de 2 247 000 euros à titre de compensation de « l'évincement illégal » illégale de ce marché public une société qui réalisait une partie des interceptions judiciaires, avant la mise en place de la PNIJ, interroge sur le pilotage de cet outil pourtant nécessaire. Il existe en effet sur le marché des offres fonctionnelles, déjà utilisées et validées par les officiers de police judiciaires, et présentant en outre les garanties de protection des données nécessaires à une telle opération. Par ailleurs, selon la presse, l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J) a publié une fiche de poste à pourvoir à compter du 1er février pour recruter un rédacteur expert en commande publique, laissant entendre qu'elle s'apprêterait à lancer de nouveaux appels d'offres ou à en modifier, notamment au regard d'un attendu de compétence particulier mentionnant la nécessité de « prendre part au dialogue précontentieux relatif aux marchés passés par l'agence ». Elle souhaite donc connaître le coût des opérations actuelles de géolocalisation confiées à des prestataires privés et, par ailleurs, si elle entend modifier le marché passé, par exemple sous la forme d'un avenant comparable aux nombreux autres passés sur ce marché depuis 2009, qui permettrait par exemple l'intégration de solutions technologiques fiables, déjà expérimentées avec succès, produites par des entreprises françaises et sans coût supplémentaire.
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Il est fort à parier que les prélèvements de janvier vont surprendre plus d'un contribuable dans la mesure où les réductions et crédits d'impôts ne seront pas immédiatement pris en compte. Un risque d'effet récessif, encore plus significatif que celui produit par la hausse de la CSG pour les retraités, est possible alors que cette mesure avait déjà provoqué une contestation légitime. De plus, les employeurs se voient transférer la charge de la collecte de l'impôt sans réel accompagnement pour un coût estimé à 400 millions d'euros, transféré de manière indirecte par l'État. M. le député ajoute que pour les ménages qui disposent, en leur sein, de revenus très différents, la faculté de recourir au taux individualisé n'a pas suffisamment été explicitée. Dans le même temps, la mise en place du taux non personnalisé, bien qu'elle assure une confidentialité sur les informations fiscales, entraînera une augmentation très forte des prélèvements, et un remboursement du trop-perçu très tardif. Globalement, si le PAS peut apparaître comme une mesure de modernité, qu'est-ce que le Gouvernement prévoit pour mieux communiquer, informer et accompagner les contribuables ? Car tous les éléments sont à ce jour réunis pour que l'effet de surprise qui touchera les français entraîne un cycle récessif d'ampleur. Par ailleurs, de nombreuses dispositions relatives au remboursement de crédits d'impôt doivent intervenir le plus rapidement possible et il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce titre.
France · National Assembly
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises, en particulier pour les entreprises de proximité. Ces dernières, qui devront faire appel aux services d'experts-comptables pour les accompagner dans la mise en œuvre et la gestion de ce nouveau dispositif, s'inquiètent en effet de la surcharge administrative et financière induite. Selon l'U2P, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salariés la première année, et autant pour la gestion annuelle en rythme de croisière. Cela représenterait un surcoût total d'un milliard d'euros pour l'ensemble de l'économie de proximité en 2019, et 500 millions chaque année par la suite. Les représentants des TPE-PME soulignent également les coûts humains de la réforme, et estiment que le dispositif devrait créer 1h30 de travail supplémentaire par salarié chaque mois, ce qui représente une semaine de travail non rémunéré en plus par an pour l'employeur. Outre l'aspect administratif et financier, se pose la question des risques juridiques encourus par les chefs d'entreprise. Les représentants des entreprises de proximité craignent que leur nouveau rôle dans la mise en place de ce dispositif s'accompagne de responsabilités juridiques. Ils soulignent notamment le risque de développement de nombreux contentieux préjudiciables au devenir des entreprises et les risques de sanctions (250 euros d'amende en cas d'erreurs ou d'omissions de déclarations ; un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amendes en cas de divulgation involontaire de données personnelles). Aussi, il interroge le Gouvernement sur les assurances qu'il entend donner et les actions qu'il entend mettre à œuvre afin d'accompagner au mieux les entreprises de proximité dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pose des compteurs communicant Linky. À mesure du déploiement de ces nouveaux compteurs, de nombreux habitants refusent l'installation et se plaignent d'installations forcées. Ils craignent pour leur vie privée ou pour leur santé. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des installations et comment l'État peut gérer et dissiper les doutes soulevés.
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. Les sapeurs-pompiers font fréquemment l'objet d'agressions intolérables lors de leurs interventions de secours. Les caméras-piétons, expérimentées dans les services de polices municipales jusqu'au 3 juin 2018, constituent un dispositif, dont les services d'incendie et de secours réclament la mise en œuvre, et qui recueille un large consensus au sein des institutions, en vue de limiter les agressions dont les pompiers sont victimes. Ce dispositif permettrait, en effet, d'apaiser les tensions qui entourent les opérations de secours des sapeurs-pompiers, principalement en facilitant la réunion de preuves en cas d'agression, permettant ainsi une meilleure répression des agresseurs. L'extension du dispositif camera-piéton aux sapeurs-pompiers apparait logique à ce titre, puisqu'ils rencontrent sur le terrain des difficultés comparables à celles des policiers municipaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre son opinion sur la mise en place d'un dispositif caméra-piétons dans les services d'incendie et de secours. Il le prie également de bien vouloir l'informer de tout autre mesure envisagée pour mieux assurer la sécurité des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions et la répression de leurs agresseurs.
France · National Assembly
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky. En 2012, une directive européenne relative à l'efficacité énergétique encourageant la mise en place de « smart grids » a été adoptée. Il s'agit de réseaux électriques intelligents interconnectés au niveau européen, qui permettent d'optimiser la production, l'acheminement, la distribution et la consommation de l'électricité, par le biais de données générées par les systèmes informatiques. Depuis 2015 et jusqu'en 2021, Enedis effectue donc progressivement le déploiement du nouveau compteur Linky, dit « intelligent », sur le territoire français. Ce compteur doit permettre de faciliter les démarches des usagers en communicant directement les données de consommation. De plus il est capable de s'auto-paramétrer afin d'éviter le déplacement des agents techniques dans un certain nombre de situations. Le compteur Linky a également une visée écologique en permettant de faciliter l'insertion des énergies renouvelables dans chaque territoire. Enfin, il doit permettre aux consommateurs de prendre des initiatives pour réduire leur consommation grâce à une meilleure information. Pourtant, beaucoup de critiques se font entendre, qu'elles viennent de citoyens sceptiques ou de groupes « anti-Linky » plus radicaux, et se concentrent à la fois sur les inquiétudes de mise en péril de la vie privée des usagers, ainsi que sur les risques pour la santé, du fait d'ondes électromagnétiques, ou du risque d'incendie. Par ailleurs, l'aspect écologique est remis en question et les bénéfices économiques d'Enedis sont pointés du doigt. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour apaiser la situation et répondre aux critiques et aux inquiétudes de la population.
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. Dans les petites entreprises, de nombreux employeurs craignent de se transformer en conseiller fiscal. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle, ensuite. À cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d'entreprise est le plus souvent le seul à s'acquitter des tâches administratives. La fin de l'anonymat fiscal des salariés est aussi un point de crispation fort, pouvant laisser place à la tension et à la suspicion dans les relations entre employeurs et employés. Enfin, en plaçant les employeurs en position de collecter l'impôt sur le revenu à sa place, l'État délègue également les responsabilités et les risques en cas d'erreurs, omissions de déclaration ou de divulgation involontaire de données personnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour simplifier un tel dispositif dont la complexité est régulièrement dénoncée et par ailleurs, s'il prévoit le versement d'une compensation des coûts de gestion pour les employeurs et une protection pour les risques juridiques encourus.
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnes nées sous X. L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, issu d'un décret-loi de 1941, donne la possibilité aux mères qui ne souhaitent pas garder leur enfant de conserver leur anonymat. Depuis longtemps déjà, cette disposition, malgré les modifications intervenues en 2002, est sujette à de violents débats, qui vont bien au-delà de la politique. Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître l'identité de leur génitrice. D'autres mènent seuls leurs recherches, en quête d'un patrimoine biologique et familial. Les partisans de la fin de l'accouchement sous X s'appuient notamment sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui établit pour l'enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». Ils revendiquent également le droit de connaître les antécédents médicaux de leurs parents, afin de prévenir d'éventuels problèmes de santé. Pour rappel, l'accouchement sous X est une spécificité française ; depuis sa mise en œuvre, ce dispositif n'a pas permis de diminuer le nombre d'abandons sauvages de nouveau-nés en France. Elle s'interroge donc sur la pertinence de l'existence de l'accouchement sous X, et souhaite connaître la manière donc le Gouvernement entend s'atteler à cette problématique douloureuse mais incontournable. Une évolution du dispositif semble aujourd'hui absolument nécessaire.
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction des outils numérique au sein des établissements du premier et deuxième cycle. Depuis de nombreuses années, la société est de plus en plus consciente de la nécessité d'intégrer les usages numériques dans les pratiques d'enseignement. En effet, cette démarche, accompagnée et encadrée, facilite l'utilisation de cet outil pour les futures générations et peut être une approche d'enseignement alternative pour certains apprentissages. Il peut faciliter la personnalisation de l'enseignement, le suivi individuel des élèves par les enseignants, et le travail en autonomie, grâce à des outils « auto adaptatifs » correspondants à l'âge et au profil de l'élève. Cependant, les principaux freins de ces usages portent sur les conditions matérielles, la connexion internet, l'équipement des élèves ainsi que la formation des équipes aux usages pédagogiques du numérique. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de contribuer aux besoins des collectivités en termes d'équipement, et d'accompagnement des équipes pédagogiques pour l'utilisation du numérique dans les pratiques pédagogiques et éducatives. Enfin, elle lui demande comment cet outil sera adapté dans sa mise en place et recommandation selon les âges.
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assouplissement des règles d'âge pour l'accès à certains postes et formations, notamment les diplômes d'état-major et de l'école de guerre, un préalable à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle d'une part et à la fidélisation de l'armée par ailleurs. L'armée française est la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde, la place des femmes dans les forces armées françaises est reconnue. Mme la députée salue d'ailleurs l'article 7 de la loi de programmation militaire qui, dans le but d'éviter une perte de capacités opérationnelles aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans, ces derniers ont ainsi la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle après accord de la hiérarchie. Cette initiative, recommandée par de nombreux rapports avertis, permet non seulement le maintien des compétences mais contribuera également à la fidélisation, notamment des femmes. Des évolutions restent toutefois à prévoir pour ce qui est de la fidélisation du personnel féminin dans l'institution militaire. La situation des femmes dans les armées reflète celle qui est la leur dans la société civile. Le plafond de verre et les barrières invisibles notamment au niveau du plan de carrière y sont même plus vrais. Ce sont près de 50 % des femmes qui renoncent à la maternité pour poursuivre leur carrière et près de 60 % des femmes qui se marient avec des militaires pour une évolution plus favorable dans leur vie de couple. Les parcours de carrière des militaires répondent généralement à des contraintes d'âge, de temps de service ou d'emploi à occuper avant d'accéder à un poste à responsabilité par exemple. Or malgré les qualités humaines et professionnelles des militaires pour accéder à certains postes, les conditions actuellement requises ne permettent pas aux militaires, femmes notamment, d'être retenues malgré la qualité du service effectué durant les périodes d'activité. Un assouplissement des règles d'âge garantirait un accès à des emplois moins précaires, à des contrats de plus longue durée ainsi qu'à une diversification des spécialités. À cet effet, elle la questionne sur l'avancement des réflexions sur le sujet qu'elle sait existantes et leur concrétisation éventuelle.
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail particulièrement éprouvantes des fonctionnaires de police. L'actualité vient rappeler tous les jours la difficulté croissante d'exercer des fonctions dans la police. Les policiers subissent au quotidien des situations de stress, de tension et de fatigue nerveuse psychologiquement éprouvantes. Pour autant, leurs conséquences ne font pas l'objet d'une attention particulière ou personnalisée de la part des pouvoirs publics. Les policiers blessés dans leurs fonctions sont souvent si peu soutenus que certains vivent cet abandon de l'État comme une sorte de seconde maltraitance. La multiplication des suicides est un autre signe de la situation de mal-être qui peut parfois régner parmi les personnels de police. Elle doit alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, d'autant qu'elle atteint au-delà de la sécurité de voie publique aussi des services plus spécifiques comme récemment la protection des hautes personnalités. L'État qui est soumis à des obligations d'employeur pour la santé au travail, ne peut s'en désintéresser et continuer à ignorer ce risque psychologique. Il lui demande donc de de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend engager pour évaluer précisément ce phénomène et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
France · National Assembly
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition de l'intérêt légitime des entreprises à l'aune du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Celui-ci définit en son article 6 les sept règles qui forment le fondement juridique de la licéité de la collecte de données. Pour qu'un traitement soit licite, il suffit qu'il réponde à une seule de ces sept règles. Si les six premières semblent sans ambiguïté : consentement, nécessité pour l'exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, le septième point nécessite des précisions. En effet, pour qu'un traitement soit licite, il suffit qu'il soit « nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ». Le considérant 47 du règlement donne quelques exemples d'intérêt légitime en citant notamment le traitement à des fins de prospection. L'intérêt économique d'une entreprise pourrait, à lui seul, définir cet « intérêt légitime ». Et, par conséquent, cette règle pourrait rendre licite de facto tout traitement dès lors qu'il est effectué par une entreprise qui poursuit par ce traitement un but lucratif. Elle lui demande donc de l'éclairer sur la définition de l'intérêt légitime et sur les mesures qui peuvent être prises pour que l'intérêt économique du responsable du traitement ne devienne pas un argument de droit qui empêche toute action contre la licéité d'un traitement.
France · National Assembly
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. En effet, le 25 mai 2018, le RGPD sera applicable. Ce nouveau règlement européen s'applique à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales. Or ceci nécessite une mise en conformité, mise en conformité qui a un coût. Sachant que la création d'une nouvelle dotation visant à aider les collectivités à mettre en œuvre le RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692, du 1er août 2001, relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement de la mise en conformité, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d'être rapidement abordée. De même, il est régulièrement objecté aux collectivités qu'un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Cette mesure, technique, est très utile, voire indispensable, il convient de le saluer. Cependant, elle ne constitue aucunement une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. De ce fait, elle souhaite donc savoir s'il a des solutions concrètes à apporter aux collectivités territoriales afin de les aider à financer au mieux cette mise en conformité.
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une proposition de directive, relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants familiaux. Celle-ci est en discussion au Conseil de l'Union européenne. Cette directive constituerait une première avancée sociale pour des millions de citoyens français. Elle prévoit, notamment, un congé parental valable jusqu'à la 12ème année de l'enfant et d'une durée minimale de 4 mois non transférables entre les parents, une plus grande flexibilité en ce qui concerne les formes de congé parental et une rémunération pendant le congé parental égale à celle d'un congé maladie. Elle constitue également un progrès pour les aidants familiaux et tout particulièrement pour les parents dont les enfants sont en situation de handicap. Si la proposition de directive européenne est votée, les travailleurs français pourraient ainsi bénéficier d'un niveau de rémunération ou d'indemnisation qui renforcerait l'effectivité du droit au congé. En effet, l'absence de rémunération ou d'indemnisation est souvent un frein à la prise de congé. Les formules d'assouplissement du temps de travail proposées permettraient en outre de prolonger les efforts déjà engagés dans cette voie et pourraient donner plus de force au travailleur dans la négociation de cet aménagement. Les mesures de cette directive européenne sont attendues par des millions de Français regroupés au sein de diverses associations, qui ont par ailleurs interpellé le Président de la République. Rapporteur d'une « mission flash » et d'une proposition de loi sur la reconnaissance sociale des aidants, M. le député attire toute son attention sur l'urgence à ce que l'État français soutienne cette directive. Il lui reviendra ensuite de les faire appliquer. Il souhaite que l'État français mette tout en œuvre pour cette directive européenne soit adoptée et souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récupération par Google des données personnelles des contribuables français qui ont visionné la vidéo mise en ligne sur le site la DGFIP sur la mise en œuvre du prélèvement à la source. La DGFIP a en effet pris l'initiative d'utiliser la plateforme Youtube pour héberger une vidéo d'information sur le prélèvement à la source, vidéo qu'il est obligatoire de visionner pour accéder à son site. Cette vidéo permet à Youtube, filiale de Google de collecter des données sur les internautes qui visionnent cette vidéo. À ce jour, ce sont plus de 5 millions de données personnelles qui ont été ainsi collectées par le géant du web à la faveur de l'ouverture du service de déclaration en ligne. Dans la mesure où la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables possédant un accès à internet dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros, ce sont potentiellement des millions de contribuables qui sont concernés. Il lui demande de lui indiquer : les raisons qui ont poussé la DGFIP à utiliser Youtube et à permettre la récupération des ces données ; la nature des données collectées ; le nombre exact de données collectées ; les sanctions envisagées contre les décisionnaires de la DGFIP qui ont permis ces récupérations de données ; les éventuelles poursuites contre Youtube et Google.
France · National Assembly
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par le ministère de l'économie de la plateforme de vidéo YouTube, filiale américaine du groupe Alphabet (Google) pour la diffusion d'une vidéo expliquant le prélèvement à la source, document qu'il est de plus obligatoire de visionner pour pouvoir accéder au site et déclarer ses revenus. À l'heure des scandales autour de l'affaire Cambridge Analytica et de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données personnelles, l'utilisation partiale de la plateforme YouTube comme média de communication laisse songeur sur la stratégie de communication de l'État. La consultation d'une telle vidéo permet en effet au groupe Alphabet de collecter les données des internautes notamment à des fins commerciales. En outre, le désormais fameux bandeau indiquant la présence de « cookies » - ces traceurs informatiques collecteurs de données personnelles - n'apparaît qu'après le visionnage de la vidéo, ce qui constitue un manquement flagrant à l'obligation de consentement préalable de l'utilisateur. Il l'interroge sur les raisons qui ont motivé le choix d'une telle plateforme : répond-il à un nouveau désir « d'uberisation » de l'État et sur les mesures qu'il entend prendre afin que le ministère se conforme aux impératifs du RGPD et de l'ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux « cookies » au sein de la DG Fip.
France · National Assembly
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification du partage de l'information entre les professionnels de santé dans le cadre du chantier « virage numérique » de transformation du système de santé français. Si l'implication de l'ensemble des acteurs de santé est nécessaire à la réussite de cet objectif, l'existence d'une offre en solutions logicielles adaptée est une condition sine qua non de mise en œuvre opérationnelle du partage d'informations. Les solutions proposées actuellement aux acteurs hospitaliers semblent pourtant en inadéquation avec les impératifs fixés par le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. Le discours porté par les éditeurs de solutions logicielles entretient auprès de la communauté hospitalière une confusion importante sur les notions d'identifiant, de convergence, de cible, de trajectoire ou encore de transition. Pourtant, la qualité des données collectées et la capacité à les croiser sont essentielles à leur traitement, notamment aux fins de recherche. Il serait envisageable, à cette fin, de mettre en place une procédure d'homologation confiée à une instance nationale (telle que la mission e-santé annoncée par le Premier ministre) des solutions concourant directement aux objectifs visés dans le chantier « Virage numérique ». Le dispositif ainsi créé permettrait davantage de transparence quant aux solutions existantes sur le marché, d'opérer un contrôle national sur l'adéquation de l'offre existante en solutions logicielles et les finalités de la stratégie de transformation du système de santé et d'éclairer la prise de décision des managers hospitaliers, particulièrement dans le contexte de convergence de systèmes d'informations ouverts sur leur territoire. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette proposition.
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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection des données personnelles des policiers. L'outil internet s'est démocratisé ces dernières années, et la France compte aujourd'hui 82,6 % d'internautes. De plus, avec les réseaux sociaux, tout particulièrement, la possibilité de partager à très large échelle et très grande vitesse les photos ou autres données personnelles est évidente. Le 9 avril 2018, des adresses de messagerie mail, des adresses de domicile personnels de policiers et des numéros de téléphone ont été retrouvés sur un ordinateur d'une policière dont les missions ne la destinait pas à les centraliser. Ces informations personnelles des forces de police n'ont, semble-t-il, pas été protégées en interne. Le matricule devrait être le seul élément communiqué en interne et les informations personnelles (téléphones, adresses des domiciles, mails personnels) tout à fait confidentielles en dehors des services de gestion du personnel. Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, certaines exigences sont imposées aux opérateurs privés qui traitent de données à caractère personnel des militaires nécessaires à leur activité : autorisation préalable de la CNIL, criblage de leurs personnels accédant à ces données sensibles, mise en place de mesures de protection dont l'effectivité est contrôlable, tant par la CNIL que par le ministère de la défense. Aucune restriction n'est prévue dans la loi pour la confidentialité des données personnelles en interne pour les forces de sécurité. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux données personnelles et élargir aux forces de sécurité de la Police nationale afin de mieux protéger ces hommes et ces femmes, trop souvent ciblés par des actes malveillants voir terroristes du fait de leur mission pour le pays.
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de donner aux maires l'accès aux fichiers contenant les fichés S résidant sur leurs communes. Les fichés S recensent des personnes soupçonnées d'être une menace pour la sûreté de l'État : d'après la loi, peuvent faire l'objet d'une fiche S toutes les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Près de 20 000 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), qui recense un large spectre de personnes, depuis celles en voie de radicalisation jusqu'à celle dont la radicalisation ou la participation à des réseaux islamistes est avérée. Ce fichier, à diffusion restreinte, contient les données personnelles des individus repérés et leurs liens avec d'éventuels autres suspects. Les tristes événements survenus dans l'Aude le 23 mars 2018 montrent, mais nous le savions déjà hélas, que tout le pays est concerné par la menace terroriste. Après Montauban, Toulouse, Paris, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray, Carcassonne et Trèbes, c'est bien la France, avec ses valeurs, ses métropoles, ses villes, ses petites communes qui sont touchées. Les forces de l'ordre ont toujours parfaitement et admirablement agi dans ces situations. La France peut se targuer d'avoir partout sur son territoire des élus engagés et soucieux de l'intérêt général. Ne faudrait-il pas que les maires puissent être informés de la présence de fichés S sur leur commune ? Le renseignement, maillon indispensable de la lutte antiterroriste peut et doit s'appuyer sur ces OPJ que sont les maires sur leur territoire. Ce maillage fin que représentent les communes, déjà en contact régulier avec les forces de gendarmerie, de police, améliorera la sécurité de la Nation toute entière. Elle lui demande si ce ne serait pas là également un moyen de valoriser les élus de terrain, leur engagement et au final la démocratie.
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Il souhaite l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Les adhérents de la confédération des petites et moyennes entreprises, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiètent des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de ne pas être en mesure de garantir totalement une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison. Les entrepreneurs sont ainsi susceptibles d'être incriminés pénalement du fait d'une responsabilité qui leur est imposée alors qu'ils ne la souhaitent pas. Il lui demande ainsi dans quelle mesure il peut envisager une adaptation ou l'abandon de cette incrimination pénale.
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M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs électriques Linky. M. le député a lu avec attention sa réponse du 13 mars 2018 à une question écrite du 24 octobre 2017, et souhaite des précisions. Il s'interroge sur la liberté d'opposition des consommateurs en raison de leur droit à la protection des données personnelles. En effet, si les compteurs Linky sont la propriété du gestionnaire du réseau, les données qu'ils collectent appartiennent toujours aux consommateurs, comme cela a été rapporté par la présidente de la CNIL dans sa mise en demeure du 27 mars 2018 à l'encontre de la société Direct Energie. De plus, une question se pose sur l'égalité de traitement faite entre les consommateurs. En effet, ceux dont le compteur est situé sur l'espace public ne sauraient s'opposer au remplacement de leurs compteurs électriques, contrairement à ceux dont le compteur est situé dans leur propriété privée, bien que ces derniers perdraient divers avantages tarifaires. M. le député souhaite savoir si une date butoir a été arrêtée au-delà de laquelle les compteurs Linky devront être posés, et à partir de quand entrerait alors en vigueur la perte des avantages tarifaires évoquées par M. le ministre d'État dans sa réponse du 13 mars 2018. Éric Diard attire enfin l'attention de M. le ministre d'État sur les conditions dans lesquelles les poses sont effectuées : les agents chargés de la pose étant des prestataires rémunérés en fonction du nombre de poses effectuées, de nombreux cas ont été relevés où les conditions de pose ne respectaient pas les normes et s'ensuivaient d'accidents sur les compteurs. Il souhaite ainsi savoir si ces éléments nouveaux permettent au Gouvernement de donner la possibilité aux consommateurs de s'opposer sans perte d'avantages à la pose des compteurs Linky.
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets néfastes que les compteurs Linky sont susceptibles d'avoir sur le quotidien des citoyens. Ces boîtiers dits « intelligents » émettent des ondes électromagnétiques classées par l'Organisation mondiale de la santé comme « cancérigènes possibles » et pouvant nuire à la santé en cas d'exposition prolongée. Outre ces éléments sanitaires, les compteurs communicants soulèvent des questions quant au bon respect des libertés individuelles. En effet, et comme l'a révélé la Ligue des droits de l'Homme, les compteurs Linky permettent au fournisseur d'électricité d'obtenir un détail en temps réel de la consommation en électricité de chaque foyer. Or certaines de ces données relèvent de la vie privée des usagers et n'ont pas à être connues de l'entreprise, sauf si le consommateur choisit librement d'autoriser de telles pratiques. De plus, les compteurs électriques actuels toujours présents dans certains foyers ne posent aucun problème particulier dans leur fonctionnement, ne sont pas obsolètes, n'entravent pas les libertés individuelles et n'affectent pas la santé des citoyens. Les remplacer constitue un gâchis matériel peu compréhensible à l'heure d'une nécessaire transition écologique des sociétés. En outre, le déploiement de compteurs nouveaux génère des coûts importants non justifiés et qui pèseront in fine sur l'usager, diminuant d'autant son pouvoir d'achat. Au risque sanitaire, à la violation des libertés individuelles et au gâchis matériel s'ajoute donc une dépense inutile. Plusieurs centaines de communes, de nombreuses associations et des milliers de citoyens se sont à ce jour mobilisés contre le déploiement de ce dispositif jugé superflu. Pour toutes ces raisons, il lui demande les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas que le choix soit laissé aux Français et aux conseils municipaux d'accepter ou non l'installation des compteurs Linky.
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néonatalité le temps nécessaire à leur développement. À sa connaissance, aucun dispositif n'existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l'enfant et de son hospitalisation prolongée. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prolonger de manière équitable le congé du père d'un nouveau-né prématuré.
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'assassinat de deux fonctionnaires de police, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, à leur domicile de Magnanville en juin 2016. Les médias ont diffusé l'information selon laquelle parmi les personnes mises en garde à vue dans le cadre de l'enquête, une fonctionnaire de police a été interpellée, ainsi que sa fille et une amie de cette dernière, fichée S. Une perquisition à son domicile a permis de retrouver une clé USB compilant les adresses et identités de plusieurs milliers de policiers. Ces informations soulèvent deux problèmes. Le premier est évidemment la présence d'individus radicalisés ou proche de la mouvance djihadiste parmi les forces de l'ordre, civiles, policières ou militaires, dans leur entourage, ou dans des organisations publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens français. Le second est bien entendu la protection des données et plus particulièrement celles de compatriotes pouvant être des cibles désignées par les organisations djihadistes. Il lui demande donc quel est le nombre d'individus fichés pour radicalisation parmi les forces de l'ordre ou institutions publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens, et si des mesures de suspension conservatoires sont envisagées.
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création d'un centre de supervision dénommé « Observatoire big data de la tranquillité publique » à Marseille. Cet ambitieux projet, annoncé par la ville il y a quelques mois, suscite de nombreuses questions. En effet l'outil agrégera de multiples bases de données, notamment celle de la délégation générale de la sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d'autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. Il faut encore ajouter à cela un vaste réseau de vidéo surveillance, les données des hôpitaux publics ainsi que les données publiées sur les réseaux sociaux. Si la sécurité est une aspiration légitime elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales. Bien que l'anonymat des données soit prétendument garantie par la mairie de Marseille, on ne peut que s'inquiéter de cette intrusion de masse dans le quotidien de centaines de milliers d'habitants de la ville. La CNIL, référente sur le sujet, a elle-même avoué dans un rapport sur la Smart City que « les comportements suspects ne resteront pas anonymes ». À partir des expériences déjà menées aux États-Unis, le rapport soulignait également que plusieurs expériences ont « démontré que les outils d'aide à la localisation des forces de l'ordre avaient tendance à renforcer certaines discriminations et qu'en termes d'efficacité, ils relevaient davantage de la prophétie auto-réalisatrice ». M. le député s'interroge donc sur la nécessité d'un tel investissement et demande des preuves de son efficacité quant à l'amélioration de la sécurité dans les villes où un système similaire a été installé. Il s'interroge également sur le rôle de la CNIL et souhaite avoir des garanties sur l'anonymat des individus ainsi que sur la notion de « comportements suspects ». Il lui demande enfin que ce système et ses résultats soient régulièrement contrôlés afin d'éviter toute dérive notamment discriminatoire.
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.