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Question· Question écrite7516answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.
Question· Question écrite7515answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.
Question· Question écrite7514open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.
Question· Question écrite7513answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.
Question· Question écrite7488open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre et des comptes publics sur la cohérence des projets de loi présentés au Parlement. Les textes se succèdent et ne se ressemblent pas. Bien au contraire ! Le législateur est même surpris par l'antinomie, voire l'incohérence des initiatives gouvernementales. Il souligne que le prélèvement à la source prévu pour 2019 va à l'encontre des mesures développées dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. En effet, le chef d'entreprise et les salariés en charge de la comptabilité connaîtront aisément les revenus du ménage de l'ensemble des salariés. Comment alors protéger les données personnelles ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
Question· Question écrite724answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. En 2012, une organisation syndicale de policiers organisait une enquête sur les conditions de travail des policiers héraultais puis sur l'ensemble de la région. La conclusion des travaux, était déjà sans appel, en reflétant le mal-être profond des policiers et leur souffrance au travail. Deux ans après, le ministère a décidé de lancer un grand sondage national pour mesurer le climat social au sein de ses « troupes ». Sondage qui a confirmé ce sentiment de malaise et un état préoccupant du moral du corps d'encadrement et d'application pour plus de 94 % des effectifs. De ces études ressortaient deux objectifs : améliorer les conditions de travail et concilier la vie professionnelle et la vie privée. Ainsi, de nouveaux cycles de travail, à titre expérimental, dont le 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » ont été mis en place par la direction générale de la police nationale. Les résultats de cette expérience démontraient que ce cycle était plébiscité à plus de 80 % par les agents et qu'il était générateur de motivation et de cohésion. Le précédent gouvernement a alors engagé une réforme dans ce sens en proposant aux fonctionnaires de se prononcer par vote sur le choix des cycles de travail qu'ils préféraient. Syndicats et personnels ont salué cette forme de dialogue social en participant massivement à cette consultation. Néanmoins, le choix unanime plébiscité dans l'Hérault pour le cycle 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » a été rejeté en raison du manque d'effectifs sur les circonscriptions de sécurité publique de Montpellier et de Sète a contrario de celles de Béziers et d'Agde, alors que le 28 juin 2017, la commission administrative paritaire nationale validait l'arrivée de 15 fonctionnaires de police sur chaque circonscription déficitaire. Cependant, et ce malgré l'évidence de la faisabilité avérée de mise en œuvre des cycles choisis, on leur refuse de changer de cycle de travail. Aujourd'hui, les policiers sont fatigués, pour certains usés ou touchés par l'épuisement, c'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une mise en place rapide des nouveaux cycles de travail permettant de meilleures conditions de travail aux forces de l'ordre.
Question· Question écrite6871answered
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants français nés à l'étranger par technique de gestation pour autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme, dans sa jurisprudence relative à la transcription d'acte de naissance étranger pour les enfants issus d'une GPA (arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014), estime que le refus de transcrire la filiation de l'enfant à l'égard du parent biologique, comme légalement retranscrit sur l'acte étranger, est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de l'enfant. Elle a également avancé que la filiation biologique constitue l'élément fondamental de l'identité de chacun. Aujourd'hui, la jurisprudence des cours suprêmes françaises va dans le même sens que les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est le cas notamment des décisions de la Cour de cassation relative à la transcription d'acte de naissance étranger (les deux arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015), dans laquelle cette dernière a reconnu que le recours à la GPA ne fait désormais plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger, dès lors que ce dernier a été régulièrement établi dans le pays étranger. Aussi, celles relatives l'adoption « simple » de l'enfant par le conjoint du parent biologique de cet enfant, dans laquelle la Cour exprime clairement que cela est possible, même en cas de recours à la GPA à l'étranger dès lors que les conditions légales sont réunies. L'augmentation des recours à la GPA à l'étranger par les Français est significative. Face à la non reconnaissance par l'État de ces familles, à ce vide juridique qui occasionne de multiples préjudices graves pour l'enfant, et surtout, en considérant l'intérêt supérieur de l'enfant, elle sollicite le Gouvernement et la ministre pour qu'une loi soit prise au plus vite pour garantir un épanouissement juste, égal et favorable à ces enfants et leurs familles.
Question· Question écrite6786open
France · National Assembly
M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les multiples critiques autour de la pose des compteurs Linky. Les critiques portent notamment : sur le risque sanitaire, avec les ondes qui se propagent dans le domicile ; l'efficacité, la puissance de ce compteur étant inférieur aux anciens et sa durée de vie n'est que de quinze ans (contre 60 ans pour les anciens) ; le contrôle de la vie privée, via les données enregistrées par ce compteur. Des habitants dénoncent aussi un « passage en force » des installateurs, alors que la pose d'un tel compteur peut être refusée. Plus de 500 communes en France ont déjà refusé l'installation de ces compteurs sur leur territoire. Il lui demande s'il peut être envisagé la diffusion d'une information claire et vérifiée sur ce sujet, alors que des habitants, notamment sur la circonscription dont il est l'élu, se constituent en comité de défense.
Question· Question écrite6591open
France · National Assembly
M. Erwan Balanant rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que des inégalités subsistent et s'accroissent entre acteurs du commerce physique et numérique. En septembre 2017, il a rencontré ses homologues allemand, italien et espagnol afin d'envisager une taxation plus juste qui aurait pour effet de mettre sur un pied d'égalité les acteurs du commerce physique et ceux du commerce numérique. Comme il le sait, les pure players - sociétés qui exercent leurs activités commerciales uniquement sur internet - profitent de leur statut de vendeur à distance, installés dans des États membres de l'Union européenne pratiquant le dumping fiscal, pour payer peu, voire aucun impôt, dans l'État où les ventes sont réalisées. Le ministre dénonce lui-même cette stratégie d'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne, et propose que l'imposition soit proportionnelle à la hauteur des activités réalisées dans chaque État membre de l'Union européenne. Ce système a pour avantage de ne pas subordonner la collecte de taxes à l'existence d'un « établissement stable », puisque l'affaire Google nous a appris que les règles fiscales actuelles ne sont pas claires sur ce sujet et ne permettent pas le redressement fiscal des acteurs du numérique. Ces manœuvres d'optimisation fiscale créent une distorsion de concurrence entre les différents types de vendeurs, cette situation n'est pas tolérable. Elle est d'autant plus intolérable que cet écart aura tendance à se renforcer avec le temps, puisque les places de marché sur internet sont de plus en plus nombreuses et régulièrement utilisées par les consommateurs. Dans ce contexte et en accord avec ses annonces, il lui demande quel est le calendrier législatif retenu pour mettre en œuvre cette réforme de la fiscalité commerciale et quelles modalités il envisage pour qu'acteurs du numérique et commerçants physiques soient sur un pied d'égalité fiscale.
Question· Question écrite6587open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité fiscale qui existe aujourd'hui entre les commerces traditionnels et les entreprises œuvrant uniquement en ligne ( pure players ). Outre une injustice en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, c'est la question des impôts locaux qui étouffent les commerces traditionnels œuvrant dans des boutiques physiques. En effet, ces impôts qui financent l'ensemble des dépenses nécessaires à la vie des collectivités locales (entretien des routes, collecte des déchets) sont payés par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Chaque année, ces taxes pèsent de plus en plus lourd sur les commerces locaux (augmentation de près de 1,5 % en 2016) qui ont du mal à faire face à la concurrence d'internet. En effet, les pure players en sont de facto exemptés et peuvent alors réinvestir les économies ainsi réalisées et pratiquer des prix abusivement bas. Les budgets des collectivités locales sont aussi affectés par ce système. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une équité fiscale nécessaire à une saine et juste concurrence en France comme en Europe.
Question· Question écrite6584open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des enseignes ayant des surfaces commerciales sur le territoire face aux entreprises de l'internet. Les propriétaires de magasins s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part des acteurs de l'Internet notamment en termes de fiscalité. Concernant la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, amis n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des « pure player du net »n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, la situation n'est pas plus rassurante. Les quatre ministres des finances, français, allemand, italien et espagnol ont proposé à Bruxelles la mise en place d'un système de taxation contraignant les géants américains de l'internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon à payer leurs impôts dus en Europe. Ils ont demandé à la Commission d'étudier l'idée d'une taxe d'égalisation, dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe, les montants prélevés devant refléter la réalité d’activités de ces groupes dans l'Union. Ce projet patine du fait de l'opposition des pays qui pratiquent le dumping fiscal, dont l'Irlande et le Luxembourg. La montée en puissance d'Internet a fait émerger des acteurs « pure player » qui est devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Ceci a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Les géants d'internet utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente sans s'acquitter de la moindre taxe. Ainsi, les pure player peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. Aussi, il lui demande s'il est envisagé que la fiscalité locale assise sur l'emprise des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce.
Question· Question écrite6554open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien de l'aide médicale d'État aux étrangers. Tout d'abord, dans un contexte où la maîtrise des flux migratoires est de plus en plus impulsée par une approche répressive et l'obsession sécuritaire priment en matière de politique migratoire, qu'il est de plus en plus difficile pour les personnes étrangères vivant en France d'avoir accès à un titre de séjour pérenne, la perception d'une aide médicale apparait centrale. Pourtant, l'ensemble des données démontrent que la précarité administrative, sociale et financière est une nuisance à la santé des personnes et permet le développement des épidémies. Contrairement aux idées qui peuvent parfois être répandues, les immigrés arrivent en meilleur état de santé que la moyenne de la population du pays d'accueil, car ce sont majoritairement des personnes qualifiées, ayant plus de ressources mais aussi une bonne santé qui décident de partir. Cependant, après des années de précarisation du fait des conditions de vie, de travail, de logement et des difficultés d'accès aux titres de séjour, les immigrés sont les plus souvent touchés par des maladies infectieuses. Enfin, lorsque l'on entend dans les débats parlementaires et médiatiques, affirmant que ces personnes viendraient pour bénéficier de ce dispositif, ceci est faux, car l'aide médicale d'État est réservée aux personnes étrangères résidant sur le territoire national où leur migration est définitive et qui se sont durablement installés en France. C'est pour cela que l'objectif 95-95-95 (95 % des personnes vivant avec le VIH dépistés, 95 % des personnes vivant avec le VIH sous traitement, 95 % des personnes sous traitement en charge virale indétectable) ne sera jamais atteint si l’on n’intègre pas dans la politique d'immigration les réelles préoccupations de santé publique. De plus, afin que ces personnes aient la possibilité de se soigner, la détention d'un titre de séjour est indispensable. Pour un pays des droits de l'Homme, l'expulsion de personnes touchées par le virus du VIH est totalement indigne de la société française, cela s'appelle non-assistance à personne en danger. Malgré des multiples réformes restrictives des politiques d'immigration, le droit au séjour pour soins est toujours en place, grâce à la mobilisation des militants et des professionnels, qui ont été acteurs de cette lutte, ce dont elle se félicite. Alors que le projet asile immigration prévoit encore une réforme restrictive du droit au séjour et donc d'une précarité encore plus importante, elle lui demande si elle peut garantir à ce jour, que l'aide médicale d'État sera maintenue pour les personnes en migration.
Question· Question écrite6340answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la tendance inquiétante des réseaux sociaux à se transformer en un espace d'insultes, de menaces, voire de harcèlement sexuel ou sexiste à l'encontre des femmes. En effet, s'il a constitué au cours des dix dernières années un progrès notable pour elles et notamment pour les plus isolées le cyberespace s'apparente aujourd'hui de plus en plus à un lieu de défouloir souffrant de règles de modération inadaptées, et de procédures de signalement de cyberharcèlement trop complexes. L'impunité dont jouissent les auteurs de ces faits participe activement à la dégradation de l'image de la femme, pouvant entraîner des conséquences graves sur la santé physique ou mentale des victimes concernées. Le cyberespace est également devenu celui du contrôle dans le couple, en méconnaissance total du droit au respect dû à la vie privée, en permettant une pression psychologique permanente par la géolocalisation ou la surveillance des échanges à l'insu ou par intimidation de la victime. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles mesures de protection pourront être prises afin de mieux garantir la protection et la prise en charge des femmes victimes de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite6296open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de travail des professeurs de l'enseignement maritime (PEM) résultant du décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008. Ledit décret a mis un terme au recrutement des PEM, progressivement remplacés par des administrateurs des affaires maritimes. Du fait de leurs capacités multiples et de leur statut militaire, les PEM, de moins en moins nombreux, sont dès lors soumis à un rythme considérable, en effectuant souvent 420 heures de cours, sans coefficient de correction, alors que les autres personnels effectuent 384 heures de travaux pratiques avec un coefficient multiplicateur de 1,5 s'ils assurent des cours. Les PEM se voient par ailleurs souvent confier des missions particulières exigeant dans de nombreux cas des déplacements professionnels supplémentaires. Il est apparu, dans ce corps, une proportion non négligeable de syndromes d'épuisement professionnel et d'arrêts maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le ministère a pris en compte l'impact de ces problématiques particulières sur la charge de travail et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des PEM.
Question· Question écrite6292answered
France · National Assembly
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer, les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser le pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national en décrétant un moratoire national immédiat sur le déploiement du compteur Linky. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.
Question· Question écrite6289answered
France · National Assembly
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes suscitées auprès de nombreux habitants par l'installation des compteurs communicants « Linky ». Débuté le 1er décembre 2015, ce déploiement généralisé est source de nombreuses interrogations des consommateurs en matière de santé (ondes électriques), de sécurité (incendie), de respect de la vie privée (possible utilisation des données personnelles) et enfin d'impact économique (augmentation des prix). Après de nombreux débats dans la presse et au sein de la population sur les conséquences sanitaires qui ont interpelé les citoyens sur l'utilité et l'efficacité de ces compteurs, c'est maintenant la Cour des comptes qui s'interroge et déplore un « défaut de pilotage » de la part de l'État et d'Enedis, en ce qui concerne la pédagogie et la communication. Il lui indique que, par conséquent, les maires rencontrent des difficultés à apporter aux habitants des réponses scientifiquement fondées qui permettraient de lever les doutes. Les réunions et les documents d'information qui peuvent être mis à disposition du public n'apparaissent pas toujours suffisamment fiables pour lever les inquiétudes. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte donner les outils et les éléments nécessaires, particulièrement aux élus locaux, pour répondre à l'ensemble des interrogations que pose l'installation des compteurs « Linky ».
Question· Question écrite6269open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d'appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, des informations dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Toutefois, lorsqu'une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l'accord de l'ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d'obstruction à la démarche entreprise par la victime. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour les personnes dans cette situation.
Question· Question écrite5990open
France · National Assembly
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions tant verbales que physiques dont sont malheureusement régulièrement victimes les sapeurs-pompiers du Nord. Face à une telle situation émerge un consensus des différentes institutions de la sécurité civile autour de l'idée d'équiper désormais les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras (à l'instar de ce qui existe pour les policiers municipaux depuis la loi du 3 juin 2016). Ceci peut avoir un double effet : assurer un climat plus propice aux interventions et permettre, le cas échéant, de récolter des preuves fiables pour condamner les infractions commises. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser cette expérimentation des caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers en intervention.
Question· Question écrite5899open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport des jeunes à la propriété intellectuelle. Il l'informe qu'une étude publiée en 2017 par l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage : 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant au cours des douze derniers mois ; 27 % d'entre eux admettent avoir sciemment accédé à du contenu provenant de sources en ligne illégales ; 41 % d'entre eux trouvent l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Il ressort également de cette étude que l'avis selon lequel la propriété intellectuelle freine l'innovation est plus répandu parmi les jeunes de 15 à 24 ans. Ces résultats font apparaître « l'ampleur du défi d'inculquer aux générations futures une compréhension et un respect des droits de propriété intellectuelle ». Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé en vue de renforcer l'éducation à la propriété intellectuelle (campagnes de communication diffusées sur Internet, actions de sensibilisation menées auprès de collégiens, programme de formation conçu par l'institut national de la propriété intellectuelle à destination des professeurs, etc.). Considérant que cet effort de pédagogie doit impérativement être accru, il lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.), par exemple en intégrant un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d'enseignement moral et civique.
Question· Question écrite5843answered
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les constatations du rapport annuel de la Cour des comptes s'agissant du dispositif tarifaire qui accompagnera le déploiement du nouveau compteur Linky. Alors que la libre concurrence, les missions de service public, la protection du consommateur et bien d'autres principes doivent cohabiter, sans que l'un d'entre eux finisse par annuler l'autre, la régulation est devenue l'outil par excellence de la conciliation grâce aux organismes publics que l'on nomme autorités administratives indépendantes. Dans ce contexte, la Cour des comptes a dernièrement diagnostiqué des incohérences, des dysfonctionnements émanant tant d'ENEDIS, filiale de l'opérateur EDF majoritairement détenue par l'État, que des régulateurs. Ces derniers, les autorités administratives indépendantes, ont des pratiques de rémunération déviantes. Il ressort du rapport annuel de la Cour, que le montage financier qui supporte le déploiement du nouveau compteur Linky est avantageux pour Enedis, et trop coûteux, en proportion, pour le consommateur. Il prévoit des conditions de rémunération trop généreuses pour Enedis. À raison de 130 euros par compteur, installation comprise, le coût total du déploiement de 39 millions de compteurs communicants d'ici à 2024 représente un coût de près de 5,7 milliards d'euros. Contrairement à ce qu'avait annoncé le gouvernement en place au lancement du projet, le déploiement de Linky ne sera pas gratuit pour les consommateurs. Enedis avance les frais d'installation mais va les répercuter directement sur les factures d'électricité dès 2021, lorsque 90 % des compteurs seront posés. Or si Enedis bénéficie de conditions de prêt avantageuses à 0,77 % via la Banque européenne d'investissement (BEI), le taux d'intérêt appliqué au consommateur final est bien moins favorable : 4,6 %. Cette avance coûte bien plus cher au particulier qu'à Enedis. La Cour des comptes a aussi soulevé que les gains que peuvent apporter ces compteurs à l'usager, sont encore insuffisants. C'est pour le moins paradoxal quand on sait que c'est le suivi de la consommation qui a justifié l'investissement réalisé en faveur de ce nouveau compteur. Les inquiétudes liées au potentiel risque sanitaire, à la protection des données personnelles ont quelque peu éclipsé l'enjeu du bilan coût-bénéfice du point de vue de l'usager du service. Ce dernier est pourtant loin d'être négligeable. Il lui demande, d'une part, si le surcoût que supportera le consommateur ne sera pas disproportionné par rapport aux prestations du nouveau compteur, et si, au final le compteur répondra véritablement au besoin auquel il était censé répondre. D'autre part, il lui demande ce qui justifie qu'Enedis, délégataire d'une mission de service public incombant à EDF et majoritairement détenu par l'État, bénéficie d'un tel écart entre ses facilités d'emprunt et les coûts qu'elle prévoit de faire peser sur les consommateurs. Enfin, il lui demande si dans l'hypothèse où la Commission de régulation de l'énergie ne réévaluerait pas ce dispositif, l'État se chargerait d'arbitrer. Il serait regrettable que l'avis de la Cour des comptes n'ait aucune conséquence sur le cours des choses car cela traduirait le fait qu'une autorité administrative indépendante puisse s'affranchir de la prise en compte des conclusions des contrôleurs de l'État.
Question· Question écrite5766answered
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) cherche à développer ses partenariats avec des employeurs de sapeurs-pompiers afin d'augmenter la disponibilité des volontaires. Deux mesures permettraient de faciliter la mise en place de ces conventions de partenariat et donc in fine d'augmenter le nombre de volontaires. Il s'agit premièrement de la réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs des salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Deuxièmement, il apparaît nécessaire d'accélérer le processus de formation qui dure 3 ans et la prendre en compte dans le droit individuel à la formation (DIF). Le service public pourrait ainsi disposer d'une part des apprenants plus rapidement. Elle lui demande quelles suites il entend donner à ces deux propositions.
Question· Question écrite5765open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des agressions de sapeurs-pompiers. L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a récemment publié les chiffres de ces agressions, en hausse en 2016 de 17 % par rapport à l'année précédente. L'agression au marteau de pompiers au début du mois de décembre 2017 à Wattrelos en constitue un exemple intolérable. Afin de prévenir ces agressions et de garantir l'effectivité des sanctions encourues par les agresseurs, l'utilisation de caméras-piétons, déjà permise pour les policiers municipaux par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, pourrait être expérimentée par les sapeurs-pompiers. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une telle expérimentation.
Question· Question écrite5761open
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M. Francis Vercamer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piéton pour les sapeurs-pompiers. De manière fréquente, les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, sont victimes d'agressions verbales et physiques lorsqu'ils portent secours à la population. Ces faits sont en constante augmentation, le nombre de sapeurs-pompiers ayant déclaré avoir été agressés a augmenté de 17 % en 2016, selon le rapport de l'Observatoire national de la délinquance. En conséquence, lors de certaines interventions, les pompiers doivent être encadrés pour leur sécurité par les forces de l'ordre, contrainte ayant pour effet de ralentir les délais d'intervention. C'est pourquoi, en s'inspirant des dispositions de la loi du 3 juin 2016 concernant les policiers municipaux, certains services départementaux d'incendie et de secours envisagent d'expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention pour les sapeurs-pompiers ou l'équipement vidéo de leurs véhicules. Ainsi, lorsque l'intervention devient dangereuse ou conflictuelle, l'agent pourrait déclencher sa caméra en en informant l'intéressé. L'usage de cet équipement permettrait de prévenir les conflits, ou, à défaut, de faciliter l'identification des agresseurs tout en rassurant les agents dont l'action peut parfois être mise en cause. Il lui demande donc par quels moyens le Gouvernement entend agir contre l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers et dans quelle mesure cette expérimentation peut être mise en œuvre et encouragée.
Question· Question écrite5759open
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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, notamment dans le département du Nord. Face à ces faits intolérables, l'une des solutions qui semble faire consensus au sein des institutions chargées de la sécurité civile est celle d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. En effet, la captation d'images en intervention permet de réduire bien souvent la tension qui entoure parfois l'action des forces publiques mais aussi d'obtenir aisément des preuves fiables facilitant la répression des infractions commises tout en rassurant les agents agressés dont l'action ou la réaction peut parfois être mis en cause par les suspects en défense. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur la recrudescence de ces faits graves d'une part et d'autre part d'autoriser les sapeurs-pompiers à expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention, à l'instar des dispositions adoptées pour les policiers municipaux dans la loi du 3 juin 2016.
Question· Question écrite5756open
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M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la promotion de l'activité physique régulière. Dans le cadre des bénéfices qui ne sont plus à démontrer dans le cadre de la prévention secondaire ou tertiaire et face à la pente inflationniste des affections de longue durée, notamment le diabète et les affections cardiovasculaires, la pratique physique régulière est un des moyens simple et peu onéreux pour réduire significativement la prévalence de ces affections. Le député salue en cela la décision de la ministre quant à inscrire comme priorité nationale la prévention et l'éducation. Que chacun soit son propre acteur de santé et promotionne dans son entourage l'activité physique est un objectif témoignant de l'altruisme et du « prendre soin ». Il conviendrait de privilégier la pratique tout simplement de la marche. C'est de bon sens, c'est simple et peu onéreux : 5 000 pas par jour suffisent pour sortir de la sédentarité. Cependant, le bénéfice en termes de santé s'inscrit dans la pratique régulière. Et il ne faut pas obligatoirement tout médicaliser afin de renforcer l'efficience des mesures. Ne pourrait-on dès lors : renforcer la formation à l'éducation thérapeutique des acteurs de santé ; accompagner et renforcer l'action des structures à vocation sportive, club de marche, toutes associations favorisant l'activité sportive (danse, etc...) renforçant également le lien social face à l'isolement ; développer une stratégie de communication simple, interpellant tous les publics, ciblée tout simplement sur la pratique de la marche, dans les lieux de vie tels que les transports en commun, les applications pour smartphone (avec protection des données individuelles), le réseau social, télévision, affichette informative au pied des escalators et ascenseurs ; développer les infrastructures libres d'accès, parcs avec parcours santé, un rattrapage est nécessaire, notamment dans les zones urbaines défavorisées), entretien des chemins de randonnée etc... La liste n'est évidemment pas exhaustive. La mise en place de ces actions de prévention, en visibilité, démontrerait la volonté et le souci du Gouvernement vis-à-vis de la population, notamment vis-à-vis des plus fragilisés. Il l'interroge sur les actions qu'elle entend mettre en œuvre afin de favoriser une activité physique régulière chez les Français.
Question· Question écrite5714answered
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M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Ahed Tamimi. Depuis le début de l'année, un appel circule largement sur les réseaux sociaux afin d'obtenir la libération immédiate d'Ahed Tamimi, jeune Palestinienne de 17 ans incarcérée par Israël. Des milliers de citoyens se sont immédiatement reconnus dans cette revendication : aucun enfant ne peut être emprisonné pour délit d'opinion. C'est en leur nom que M. le député sollicite l'intervention du Gouvernement français à ce jour muet sur ce déni de justice. La convention internationale des droits de l'enfant indique (article 12) que « les États garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». La convention internationale des droits de l'enfant indique (article 13) que « l'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant ». La convention internationale des droits de l'enfant (article 16) indique que « nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». La convention internationale des droits de l'enfant (article 38) oblige « les États signataires à prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins ». Le combat d'Ahed Tamimi pour le droit de sa famille et de son peuple à vivre pacifiquement sur ses terres rejoint d'autres combats d'enfants, celui de Malala Yousafzai par exemple, qui milite pour le droit à l'éducation et qui a résisté courageusement aux talibans. Celui d'Iqbal Masih également, l'enfant esclave qui parcouru le monde pour faire reconnaître la dignité des enfants et qui fut assassiné. Au regard de tous ces éléments, il lui demande donc ce qu'il compte faire pour soutenir la demande de libération d'Ahed Tamimi.
Question· Question écrite5637answered
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de reprises d'entreprises familiales par les héritiers, en particulier par les filles. En France, environ 12 % des entreprises sont transmises à la famille, contre 65 % en Allemagne et 76 % en Italie. Les freins à la reprise d'entreprise sont encore plus importants lorsqu'il s'agit de filles. En effet, une combinaison de facteurs explique le faible taux de reprises d'entreprises familiales par les filles, à commencer par la faible socialisation des filles au sein des entreprises qui, très tôt, sont beaucoup moins impliquées que les fils, car non considérées comme les repreneuses naturelles. À cela s'ajoute une plus grande volonté de protection, « d'épargner » les jeunes filles des difficultés liées à la gestion d'une entreprise. En outre, l'étude souligne les craintes sous-jacentes d'une incompatibilité entre vie professionnelle et vie privée, notamment concernant les enfants. Bien que des avancées notables soient faites, que de plus en plus de femmes prennent des postes à responsabilité et que les transmissions semblent favorisées, il est essentiel d'aller au-delà des stéréotypes d'inaptitude des jeunes filles à reprendre et gérer des entreprises familiales, quelles que soient leur taille. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la politique du ministère concernant les modalités de reprises d'entreprises familiales, et quelles sont les actions entreprises afin de lutter les stéréotypes sur l'entreprenariat au féminin afin de favoriser les successions d'entreprises aux filles.
Question· Question écrite5621open
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M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre entre la société Microsoft et la centrale d'achat de l'informatique hospitalière qui doit prendre fin en 2019. Alors que la loi pour une République numérique, ratifiée en octobre 2016, appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts, que le référentiel général d'interopérabilité, mis à jour en mai 2016, a déclassé le format propriétaire OOXML de Microsoft lui assignant le statut « en observation » et recommande le format ouvert Open Document. Et alors que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2018, valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État, M. le député souhaite savoir si la reconduction de cet accord est prévue, et si oui dans quelles conditions. Il interroge également Mme la ministre sur la mise en place d'un calendrier de migration des systèmes d'informations des établissements publics de santé vers des logiciels libres et pour la généralisation et la rationalisation de l'utilisation des formats ouverts. Il relève qu'à l'aune des débats sur les données personnelles, dont celles de santé sont particulièrement sensibles, et considérant les enjeux de sécurité informatique notamment mis en exergue par la faille « Wannacry » qui avait affecté de nombreux hôpitaux à travers le monde utilisant des logiciels Microsoft, cette question de souveraineté informatique des établissements publics de santé mérite une attention particulière. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions.
Question· Question écrite5599answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des élèves. En effet, plusieurs syndicats enseignants s'inquiètent quant à la protection des données des personnels et des élèves dans un contexte grandissant lié à la présence sur le marché du numérique de géants informatiques (Google, Amazon, Facebook...) appelés « GAFAM », qui pourraient aboutir à une marchandisation des données éducatives. Il lui rappelle que plusieurs syndicats ont saisi le conseil supérieur de l'éducation d'un vœu rappelant les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à savoir « la nécessité d'un encadrement juridique contraignant concernant la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives qu'il compte prendre afin de protéger l'école d'une dérive visant à marchandiser les données éducatives et quels sont les outils qui pourraient être mis en oeuvre par le Gouvernement afin d'encadrer et réglementer la présence de ces géants de l'informatique au sein de l'école.
Question· Question écrite5589open
France · National Assembly
M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs communicants Linky et la généralisation de son déploiement sur le territoire national qui est loin de faire consensus. Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit l'installation des compteurs intelligents pour 80 % des clients d'ici 2020, un grand nombre de citoyens s'opposent à leur mise en place, ainsi que près de 500 communes. Face à cette mobilisation grandissante les sociétés sous-traitantes d'Enedis poursuivent leur travail de pose de compteurs chez les particuliers, engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. D'ailleurs dans son dernier rapport rendu public le 7 février 2018, la Cour des comptes déplore « un défaut de pilotage » de la part de l'État et d'Enedis en termes de pédagogie et de communication. Elle note par exemple, que les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard et n'ont pas été suffisamment communiquées au grand public. Il lui demande donc comment la pose des compteurs communicants Linky pourrait être mieux organisée et encadrée pour tenir compte du mécontentement des usagers.
Question· Question écrite5588open
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Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée transmette ces données par radiofréquences de 75 kilohertz, alors même que ces dernières ont été classées dans la catégorie « cancérogène possible » par le Centre international de recherche sur le cancer. Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des inquiétudes. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher, ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de ces légitimes préoccupations, elle lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales, et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.
Question· Question écrite5584open
France · National Assembly
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes diffuses concernant l'installation obligatoire d'ici au mois de décembre 2021, dans les communes françaises, des compteurs « Linky ». En effet, ceux-ci pourraient présenter des risques au niveau sanitaire et être, en outre, peu fiables. Les élus sont face à une impossibilité d'agir. Ils se voient opposer une fin de non-recevoir des gouvernements successifs. Pourtant, certains maires souhaiteraient pouvoir refuser, à la demande de leurs concitoyens, l'installation des compteurs sur le territoire de leurs communes. Actuellement, ils sont dans l'impossibilité de le faire. Il conviendrait d'ouvrir le dialogue quant à la véritable utilité et efficacité de ces compteurs. Déjà, des collectifs, revendiquant leur liberté, s'organisent contre leur pose. Devant toutes ces incertitudes, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une nouvelle réflexion pourrait être engagée à ce sujet.
Question· Question écrite5582answered
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de suppression de postes qui touche les salariés de Gemalto spécialisés dans la sécurité numérique. Actuellement 10 % des emplois sont menacés sur le territoire français, essentiellement à La Ciotat et à Gemenos autour de Marseille. Ce plan de suppression de 288 postes est la conséquence d'un manque d'anticipation de la direction. Les salariés sont aujourd'hui tributaires d'une erreur stratégique conséquente du lancement tardif de la branche cybersécurité. Cette situation s'est aggravée du fait des largesses de rémunérations des dirigeants. Ces derniers ont été les commanditaires de rachat d'actions pour une valeur de 19 millions d'euros. Ils ont par ce biais augmenté leur rémunération au mépris de toute considération éthique vis-à-vis des salariés. C'est pourquoi en 2017, l'accumulation d'une stratégie défaillante, d'une mauvaise gestion, et des rémunérations excessivement élevées, ont conduit à la dépréciation boursière des actions de l'entreprise. Gemalto a ainsi été la cible d'une OPA conduite par Atos, à hauteur de 4,3 milliard d'euros. Cette dernière a contraint à la révélation de l'OPA de 4,8 milliard d'euros menée par Thales jusqu'alors secrète. Ces OPA constituent donc la démonstration de l'intérêt porté à l'égard du savoir-faire de Gemalto en matière de sécurité numérique. Cependant, la direction persiste à vouloir maintenir le plan d'économies de 50 millions d'euros en réduisant les effectifs. Cette situation est d'autant plus problématique qu'elle touche à la sécurité intérieure et à l'indépendance nationale. En effet, il apparaît primordial d'être en mesure de conserver un savoir-faire aussi technique et indispensable à la protection des données nationales sensibles liées à la sécurité d'État. Cette politique managériale apparaît être la conséquence directe du pourcentage d'actionnariat flottant s'élevant à 87 % qui pousse sans cesse une rentabilité toujours plus insoutenable sur le long terme. La financiarisation démesurée des acteurs de la sécurité et de l'indépendance nationale n'est pas acceptable. Aussi, Thalès détenue à 25,8 % par l'État français, à 24,7 % par Dassault Aviation, et n'ayant que 45,9 % d'actionnariat flottant, apparaît être le choix le plus judicieux en termes de stratégie de défense eu égard à la part de l'État dans l'entreprise et la part d'actionnariat flottant de moitié inférieure à celle de Gemalto. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de préserver les emplois sujets à suppression après l'acceptation de l'offre de Thalès par Gemalto, et quelles seront les dispositions mises en œuvre pour protéger les entreprises relevant de la sécurité d'État, et a fortiori le tissu industriel technologique français, de la financiarisation abusive de leurs actifs.
Question· Question écrite5477open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le département du Nord. En effet, les équipes de secours sont les cibles d'agressions verbales et physiques fréquentes, d'après le témoignage des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours eux-mêmes. Le 3 décembre 2017, une quinzaine d'individus munis d'armes contondantes s'en sont pris de façon très violente à trois pompiers du CIS de Roubaix. Pour mettre un terme à ce climat de tension et d'insécurité intolérable et incompatible avec l'accomplissement de leurs missions dans de bonnes conditions, les SDIS proposent l'installation de caméras sur les véhicules ou sur les pompiers eux-mêmes, afin d'une part de dissuader d'éventuels agresseurs et d'obtenir aisément, d'autre part, des preuves valables pour faciliter les poursuites. La loi du 3 juin 2016 prévoit l'utilisation de caméras-piétons par les policiers municipaux. Elle souhaite savoir si ce dispositif pourrait être expérimenté à l'usage des sapeurs-pompiers, dont la dimension salutaire des missions n'est pas à démontrer.
Question· Question écrite5474open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les multiples agressions que subissent les pompiers depuis de nombreuses années. Dans le département du Nord, l'intervention de plusieurs pompiers à Roubaix le samedi 6 janvier 2018 s'est transformée en un lynchage du personnel du centre d'incendie et de secours de la ville. Outre la nécessaire transformation de la justice pour obtenir que ces délinquants et criminels soient réellement punis, il faudrait songer à améliorer l'équipement des pompiers. Ils pourraient être équipés de caméras-piétons, comme celles parfois installées sur la poitrine des effectifs de policiers municipaux : cela aurait pour objectif de capter suffisamment d'images des agressions commises afin que ces preuves soient utilisées devant la justice. Il lui demande s'il pense utiliser cette technologie pour les pompiers afin de mieux les protéger.
Question· Question écrite5472open
France · National Assembly
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers de caméras-piétons lors de leurs interventions. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit l'usage de caméras-piétons par les forces de police et de gendarmerie nationales dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens et de police judiciaire. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a par ailleurs autorisé les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et ce, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018. De plus, l'article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit l'usage à titre expérimental, d'un dispositif de caméras mobiles lors de chaque contrôle d'identité dans des zones de sécurité prioritaire définies par décret et réparties dans une vingtaine de départements. Les agents peuvent procéder à des enregistrements en tous lieux, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées. Ces enregistrements permettent le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. L'utilisation de ces caméras piétons poursuit ainsi un double objectif puisqu'elles participent tout d'abord à faire baisser les tensions lors de contrôles d'identité ou d'interpellations, et permettent également de rassurer les forces de sécurité. Les premiers retours d'expérience sont favorables. L'effet modérateur des caméras est effectivement constaté et les agents semblent satisfaits du dispositif qui pourrait également être utile aux forces d'incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers, au même titre que les policiers ou gendarmes, font en effet très régulièrement l'objet d'agressions, verbales ou physiques, lors de leurs interventions. En 2016, selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 pompiers ont déclaré avoir été agressés pendant des interventions, soit 17 % de plus qu'en 2015. Très récemment encore, le 3 décembre 2017, trois agents affectés au centre d'incendie et de secours de Roubaix ont été violemment agressés par une quinzaine d'individus alors qu'ils tentaient de porter secours à une jeune femme. Il pourrait donc être opportun d'élargir l'expérimentation des caméras-piétons aux sapeurs-pompiers avec, pour mêmes objectifs, la baisse des tensions lors des interventions et la sécurisation des agents. Cette mesure améliorerait en outre les relations entre les membres des forces de secours et d'incendie et la population. Aucune incivilité, agression, violence, physique ou verbale envers ceux qui portent secours n'est tolérable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si son ministère entend expérimenter l'usage des caméras-piétons pour les forces d'incendie et de secours. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les autres mesures que pourrait proposer le Gouvernement pour permettre aux agents de sauver sans être agressés.
Question· Question écrite5331open
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Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Ce compteur enregistre la consommation électrique des usagers toutes les dix minutes, avant de les transmettre à l'opérateur énergétique de l'usager. Le 7 février 2018, la Cour des comptes a souligné dans un rapport le très faible bénéfice des compteurs Linky pour les consommateurs, au regard des avantages financiers pour la société Enedis. L'objectif annoncé est louable : permettre aux usagers de mieux connaître leur consommation et ainsi de réaliser des économies. Dans les faits, d'après le rapport, les compteurs n'apportent pas suffisamment d'informations détaillées pour favoriser une réelle diminution de la consommation. Le fait que seuls 1,5 % des usagers disposant de compteurs Linky aient ouvert un compte pour connaître leur consommation doit nous alerter. En parallèle, ces compteurs Linky posent la question de l'enregistrement et du stockage de données personnelles et de leur utilisation ou de leur diffusion à des tiers. Il s'agit d'une surveillance généralisée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est inquiétée de l'usage commercial de ces données. Pour protéger leur vie privée, certaines personnes se sont opposées, dans de nombreux territoires, à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. D'autres usagers ne souhaitent pas avoir de tels compteurs pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d'installation d'un compteur Linky auprès d'Enedis par courrier recommandé ou par la pose de dispositifs bloquant l'accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées des compteurs Linky. Mme Ségolène Royal avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ». D'ici 2020, 35 millions de nouveaux compteurs seront pourtant installés en France par la société Enedis. Elle lui demande de détailler les mesures qui seront prises pour qu'Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky chez des usagers qui ont exprimé leur opposition.
Question· Question écrite5323open
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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le récent rapport de la Cour des comptes traitant des compteurs communicants dits « Linky ». Le projet de modernisation des compteurs électriques est porté par l'entreprise Enedis (ex-ERDF, filiale à 100 % d'EDF) qui gère 95 % du parc de compteurs basse tension (pour une puissance inférieure à 36 kVA) c'est-à-dire l'équivalent de 39 millions de compteurs électriques de particuliers et de professionnels. L'objectif avancé était celui d'une amélioration de la qualité de la facturation et une économie d'énergie pour les usagers mieux informés sur leur consommation. Or le récent rapport datant du 7 février 2018 juge que le projet de compteurs Linky profite avant tout à Enedis et ne répond pas suffisamment aux besoins des consommateurs. Tout d'abord, du point de vue des usagers, les bénéfices ne paraissent pas justifier un tel investissement (5,7 milliards d'euros sur dix ans). Enfin, le rapport note une « rentabilité économique médiocre » sur la seule question de la distribution et conclut que « les gains que les compteurs intelligents peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants ». Ensuite, l'argument d'une meilleure information au consommateur lui permettant de rationaliser sa consommation s'avère également insuffisant. De fait, sur les 8 millions de compteurs installés, seulement 1,5 % de ces usagers ont ouvert un compte pour connaître leur consommation. La réduction de la consommation et de la facture des usagers est donc très largement insuffisante face aux importants coûts générés par l'opération. À l'inverse - et c'est le deuxième point soulevé par le rapport de la Cour des comptes - ce programme représente pour Enedis un gain considérable reposant sur deux mécanismes. D'une part, les 5,7 milliards d'euros du projet seront financés par un tarif différé. En analysant le détail de la construction de ce tarif la Cour des comptes révèle que les usagers, en plus de rembourser l'ensemble du programme, apporteront un bénéfice de 500 millions d'euros à Enedis. Ce programme constitue donc un coût supplémentaire sur la facture des usagers non pas au bénéfice de ces derniers mais au profit d'Enedis. Enfin, ce projet reste très controversé et suscite la colère de nombreux collectifs et associations de consommateurs (UFC-Que choisir, notamment). Les manques en matière d'information et de garantie quant aux dangers pour la santé ou sur les données personnelles sont également soulignés par le rapport du 7 février 2018. En somme, ce projet présente un montage financier contraire à la logique de l'intérêt général et ne garantit pas suffisamment le droit à l'information et au refus d'installation des compteurs pour les concitoyens. L'État est actionnaire à hauteur de 85,6 % d'EDF et a donc une marge de manœuvre considérable sur ce programme. Le rapport de la Cour des comptes appelle une réponse franche et rapide de la part du Gouvernement. Elle lui demande quelle mesure il compte entreprendre pour garantir l'intérêt général et donner aux usagers les moyens de décider du bien-fondé de ce compteur.
Question· Question écrite5005answered
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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future législation européenne relative aux drones civils. Les 16 et 17 janvier 2018, les acteurs européens de la filière drones civils se sont réunis au siège de la direction générale de l'aviation civile à Paris, afin de faire le point sur ce sujet. En pleine croissance, ce secteur connaît des mutations importantes. On compte aujourd'hui des centaines de milliers d'utilisateurs de drones civils à travers les pays de l'Union européenne. De plus, de nombreuses petites et moyennes entreprises ont structuré leurs activités autour de ces machines. Ainsi, dans les années à venir, comme en témoigne le dernier rapport de l'Agence de sécurité européenne de l'aviation (EASA), l'Europe pourrait être confrontée à des risques d'incidents liés à l'usage des drones civils. Dès lors, une législation adéquate à l'échelle européenne est nécessaire. Peter Van Blijenburgh, président de UVS International (fédération de pilotes de drones civils), l'a notamment souligné, précisant qu'à l'heure actuelle, « chaque pays élabore ses lois de son côté », alors que l'objectif est d'arriver à une législation européenne votée en 2019 pour une application en 2021. L'identification des drones civils est un élément clé de cette future législation européenne. Il est important de déterminer quel appareil vole, à quel moment et à quel endroit, afin de mettre en place des moyens de contrôles efficaces pour assurer la sécurité de chacun. De tels dispositifs sont d'ailleurs déjà à l'étude au niveau européen, sous le nom de code de « U-Space » (services conçus afin d'assurer un accès sûr à l'espace aérien pour un grand nombre de drones). De fait, il souhaite connaître la stratégie de la France au cours de ces négociations pour une réglementation européenne efficace de ce secteur.
Question· Question écrite4987open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. Comme l'a rappelé le ministre en fin d'année 2017, les pompiers ont vu le nombre de leurs interventions augmenter alors que les investissements et les effectifs ont diminué depuis 2010. La Mission volontariat sapeurs-pompiers lancée par le ministère devrait permettre de trouver des solutions à ces baisses d'effectifs. Jusqu'à ce qu'elle donne ses premiers résultats, une gestion adaptée des effectifs semble pour autant nécessaire. Par ailleurs, les investissements en baisse ont conduit à une inadaptation des matériels indispensables à l'exercice de cette profession, comme notamment des matériels permettant aux sapeurs-pompiers de se protéger des fumées, de leur toxicité et de leur impact sur la santé à long terme. Par ailleurs, l'observatoire national de la délinquance a rappelé que les agressions envers les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17 % en 2016 par rapport à 2015. Comme en témoignent de récents évènements à Wattrelos et Roubaix, le département du Nord est particulièrement touché par ce phénomène. Le ministère avait, pour y remédier, annoncé souhaiter une coopération plus étroite entre les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qui sont envisagées pour remédier à ces problématiques.
Question· Question écrite4904open
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M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exécution de la décision de justice n° 8806/12 « Aycager contre France » de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), rendue le 22 juin 2017. Par cette décision, la CEDH a censuré le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protège la vie privée des individus. En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. Aucune différenciation des infractions, selon leur nature ou leur gravité, n'existe donc pour déterminer la période de conservation des profils ADN (qui peuvent être conservées 40 ans). Dans une décision du 16 septembre 2000 (décision n° 2010-25 QPC), le Conseil constitutionnel avait lui aussi considéré que cela devait être corrigé. Selon lui, un décret modulant les durées de conservation en fonction de la gravité de l'infraction devait être pris, pour que les dispositions relatives au FNAEG soient conformes à la Constitution. Il a été indiqué qu'un tel décret est en cours d'élaboration. Il souhaite connaître les dates prévues pour la finalisation et l'application de ce décret.
Question· Question écrite4880answered
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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre de l'égalité professionnelle au sein du ministère. En décembre, le ministère des armées a été condamné à 120 000 euros d'amende pour ne pas avoir respecté la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet », imposant un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. En effet, alors que ce dispositif, conçu de manière progressive, prévoyait qu'en 2017 40 % des primo-nominations soient réservées à des femmes (ou à des hommes, s'ils sont minoritaires dans l'administration qui les emploie), le ministère des armées avec à peine 26 % de femmes dans les postes d'encadrement, dont seulement 19 % de primo nommées est loin d'atteindre cet objectif. Pourtant, en 2015 a été signé un accord-cadre relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils de la défense. Ce protocole ministériel, prévu pour la période 2015-2017, s'articulait autour de quatre axes : Faire du dialogue social un élément structurant pour parvenir à l'égalité professionnelle ; Rendre effective l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnel ; Améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; Prévenir toute les violences faites aux agents sur les lieux de leur travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Elle lui demande, d'une part, un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées dans les quatre domaines précités et, d'autre part, si une nouvelle feuille de route est actuellement en cours de préparation par ses services pour prendre le relais de celle qui vient de s'achever.
Question· Question écrite4875open
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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'environnement du projet de loi asile-immigration. Sur le projet de loi lui-même, un consensus se fait pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile et une meilleure intégration des personnes reconnues comme réfugiés politiques. En même temps, une large majorité de concitoyens sont favorables à ne pas donner de faux espoirs à des candidats à « l'exil économique » et à la plus grande fermeté vis-à-vis des passeurs et de leurs filières illégales et inhumaines, tendant parfois au trafic d'êtres humains. Deux points interrogent cependant les associations travaillant auprès des migrants ou veillant au respect des droits de l'Homme : quid des réfugiés climatiques ? Et que fera le Gouvernement pour les « ni-ni » actuellement dans en France, « ni expulsables, ni régularisables » au vu des textes actuels et la dimension humaine et sociale de personnes établies en France depuis parfois de nombreuses années et dont les enfants sont scolarisés et parfaitement intégrés ici ? Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ces deux questions.
Question· Question écrite4873answered
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la circulaire Taubira de juin 2013 prévoit une répartition sur le territoire national du flux annuel des mineurs non accompagnés (MNA), en fonction du nombre de jeunes de 0 à 19 ans sur un département. Ces MNA dépendants du droit des enfants, c'est aux départements d'assurer leur prise en charge. Le 20 octobre 2017, devant le congrès des présidents de départements à Marseille, le Premier ministre a annoncé 132 millions d'euros de crédits supplémentaires pour aider les départements à faire face à la hausse du nombre de MNA sur le territoire, passé entre 2016 et 2017 de 13 000 à 25 000. Une mission d'information sur cette question des MNA a rendu son rapport fin décembre 2017. Face à la situation d'extrême précarité de ces jeunes traumatisés par un voyage baigné d'horreur, et ne parlant pas le français, il convient de souligner que la société ne dispose pas des armes suffisantes pour lutter. L'avenir de ces jeunes, représente plus que des chiffres, plus que des peurs, c'est aussi l'avenir de la France. Sur la base du rapport de la mission d'information clôturée en décembre 2017, elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte articuler sa politique, et quel cap il souhaite donner aux départements pour améliorer la prise en charge des MNA qui arrivent toujours plus nombreux sur le sol français.
Question· Question écrite4828answered
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M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la carte BTP, conçue pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier. Si son objectif est louable, la carte BTP peut alourdir les démarches de contrôles sur les chantiers. En effet, en cas de contrôle, les personnes sont contrôlées lors de leur arrivée sur les chantiers sur leur carte d'identité ou passeport, un titre de séjour autorisant la personne étrangère à travailler, la déclaration préalable à l'embauche, et, enfin, sur la carte BTP. Or la délivrance d'une carte de BTP, qui exige plusieurs documents comme la raison sociale de l'entreprise ou le numéro SIREN qui ne font a priori pas l'objet de contrôle sur pièce, est conditionnée à la simple éligibilité de l'entreprise à la carte BTP ainsi qu'à la non existence d'une autre carte pour le même salarié. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il l'interroge sur la possibilité d'obliger l'organisme qui délivre la carte à effectuer le contrôle des documents transmis. Il l'interroge également sur l'opportunité d'intégrer dans la demande de carte les informations relatives à l'URSSAF. Enfin, la date de validité de la carte BTP semble aujourd'hui complexe et déclarative. Il lui demande dans quelle mesure une date de validité maximale pourrait être fixée sur la carte, comme celle de l'autorisation de travail en cas de carte de séjour, ou encore la limite du détachement quitte à en faire refaire régulièrement.
Question· Question écrite4670answered
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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des juges virtuels pour désengorger les tribunaux. L'intelligence artificielle s'invite depuis quelques mois sur ce que certains appellent « le marché du droit ». Si cette expression étonne, elle traduit pourtant une réalité à travers l'essor de « start-up » qui développent des moteurs d'intelligence artificielle capables de simuler des décisions de justice. Cela s'appelle « la justice prédictive ». Pour y parvenir, des algorithmes permettent d'analyser une très importante quantité de donnés qui sont croisées pour apporter des réponses juridiques. L'objectif affiché est simple : désengorger les tribunaux et soulager les magistrats débordés par un nombre d'affaire en constante augmentation alors que le nombre de juges est insuffisant. D'autres vont même jusqu'à dire que la « justice artificielle » permet de répondre aux « inégalités » liées à la nature humaine. En somme, le juge virtuel serait plus fiable que l'homme car il ne serait sujet à aucune de ses imperfections liées à son humanité précisément : saute d'humeur, fatigue, agacement, heure de la journée et humeur changeante. Il n'en reste pas moins que l'intelligence artificielle en matière de justice suscite de nombreuses questions. Déjà quelques voix s'élèvent et attirent l'attention des politiques et des éventuels utilisateurs. Ainsi que l'a révélé une étude portée par l'Institut des ingénieurs en électricité et électronique (IEEE), l'intelligence artificielle comporte un certain nombre de risques majeurs concernant notamment le traitement des données personnelles, ou le possible isolement des magistrats qui, pour remédier à une charge de travail trop importante, pourraient s'appuyer de façon excessive sur cette technologie au point qu'elle pourrait prendre la place des juges eux-mêmes Il apparaît même que ces systèmes commencent déjà à s'auto-alimenter au point que l'on peut craindre que cette forme d'intelligence déshumanisée échappe à l'homme. Parce qu'il ne s'agit malheureusement pas d'un film de science-fiction mais bien du développement réel de cette technologie, elle lui demande donc si, à l'heure où une réorganisation judiciaire est à l'étude, il ne serait pas plus opportun d'augmenter les effectifs de la magistrature plutôt que de s'appuyer sur l'intelligence artificielle et de procéder à une adaptation du maillage juridictionnel, ce qui n'aura comme résultat que d'éloigner encore un peu plus le citoyen de la justice, entretenant ainsi l'idée que « les petits n'ont plus droit à la justice ».
Question· Question écrite44454open
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Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la protection des données personnelles des assistants maternels. En effet, la caisse d'allocations familiales (CAF) leur impose de transmettre leurs coordonnées personnelles dont leur numéro de téléphone portable afin de le rendre accessible sur le site « monenfant.fr (http://monenfant.fr/) ». Le fait que ces données personnelles soient accessibles librement pose certaines questions liées notamment au démarchage auquel fait face la profession. En effet, dans un contexte où le démarchage agressif lié en particulier au compte personnel de formation touche l'ensemble des Français, les assistants maternels y sont particulièrement confrontés en raison du libre accès de ces données. Dès lors, ce libre accès permet aux démarcheurs de les contacter fréquemment et ce, sans leur consentement. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux protéger les données personnelles de cette profession. À titre d'exemple, il serait pertinent de limiter l'accès aux données des assistants maternels en ne permettant qu'aux seuls parents souhaitant faire garder leur enfant d'accéder à ces données par le biais d'une inscription préalable sur le site internet. Elle lui demande son avis sur cette question.
Question· Question écrite44384open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation du nombre de fraudes au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le CPF permet aux salariés et aux actifs de suivre une formation qualifiante ou certifiante, grâce aux droits qu'ils acquièrent tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits désormais crédités en euros sont accessibles sur une plateforme personnelle, sur laquelle sont recensées les offres de formation. Malheureusement, depuis le déploiement du CPF et sa conversion en euros, de nombreux utilisateurs sont victimes d'une campagne massive de démarchage téléphonique frauduleuse les incitant à se connecter sur la plateforme dédiée pour s'inscrire à une formation. Aussi, ce sont des millions de Français qui ont reçu, ces derniers mois, des SMS ou des appels d'opérateurs se réclamant d'agences officielles, qui poussent les salariés à choisir très rapidement une formation. Sous peine, affirment-ils à tort, de perdre leurs droits accumulés. Depuis 2019, 14 300 personnes auraient été victimes de cette arnaque représentant un préjudice de 16 millions d'euros. Une fois l'action réalisée, les fraudeurs ont accès aux données personnelles de chaque salarié, sont en capacité de leur proposer des formations inexistantes et donc de subtiliser l'argent disponible sur ces comptes. Les signalements de fraude et d'escroquerie sont possibles sur la plateforme en ligne. Cette pratique de fraude est désormais largement répandue et de plus en plus de victimes se signalent. Pour tenter de limiter les arnaques, la Caisse des dépôts, responsable du dispositif, a mis en place le label « Qualiopi » qui recense les centres de formations reconnus par France compétences. En cas d'arnaque, la victime d'arnaquée est systématiquement recréditée sur son CPF par la Caisse des dépôts. Par ailleurs, le Gouvernement avait annoncé en juin 2021, puis pendant les débats sur le projet de loi de finances pour 2022, sa volonté d'interdire le démarchage autour du compte personnel de formation. À l'heure où de nombreux Français souhaitent opérer une réorientation dans le contexte de la crise sanitaire et économique que l'on connaît, il est absolument nécessaire d'agir afin de préserver l'image du CPF et des formations dans le pays. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage comme mesure afin de lutter contre ces escroqueries et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et d'arnaques, et s'il entend toujours agir pour interdire rapidement le démarchage téléphonique concernant le compte personnel de formation.
Question· Question écrite44301open
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M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le respect des droits voisins. Au même titre que les droits d'auteur, les droits voisins font partie de la propriété intellectuelle. La directive européenne de 2019 prévoit le principe de leur rémunération, dès lors que ces contenus (textes, photographies, vidéos etc.) publiés par les entreprises presse sont reproduits et diffusés par les plateformes numériques. Elle prévoit également que cette rémunération fasse l'objet d'un accord négocié entre les agences et éditeurs de presse et les plateformes. C'est une reconnaissance juridique et un principe de rémunération légitimes. La loi du 24 juillet 2019 (loi n° 2019-775) a transposé la directive européenne de 2019 en droit français. Malgré ces avancées significatives, les principaux organes de presse se heurtent au difficile respect de ces principes par les moteurs de recherche, en dépit des injonctions de l'Autorité de la concurrence, une situation rencontrée également dans d'autres pays européens. Il souhaiterait ainsi savoir comment, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement envisage de faire progresser le respect des droits voisins en Europe, notamment la transparence des données fournies par les plateformes numériques, celles-ci servant de base de négociations entre un opérateur numérique et une agence ou un éditeur de presse.
Question· Question écrite43774answered
France · National Assembly
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.
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