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Question· Question écrite43774answered
France · National Assembly
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.
Question· Question écrite43297open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'information à fournir aux abonnés de lignes SNCF. Lors du renouvellement de cartes d'abonnés, du fait de l'application des règles RGPD, c'est aux usagers de procéder, de façon distincte, au renouvellement du dispositif « alerte SNCF » qui leur permet d'obtenir des alertes concernant le trafic. Cette précision échappe à un grand nombre d'abonnés qui, de ce fait, ne sont pas informés des retards, annulations et autres. Aussi, il lui demande ce qui pourrait être amélioré pour que le renouvellement d'une carte soit couplé avec les alertes.
Question· Question écrite43280open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les moyens permettant de lutter contre le phénomène des chauffards comme conducteurs d'autocars, en particulier quand les transports collectifs concernés touchent au déplacement d'enfants. Elle a en effet eu connaissance d'une situation alarmante dans sa circonscription, à savoir celle d'un conducteur ayant créé un léger accident de la route, n'ayant pas suivi les consignes les plus basiques de sécurité pour s'assurer de l'état de santé des élèves et s'étant avéré a posteriori détenteur d'un permis de conduire incluant seulement deux points de permis, après avoir utilisé un permis invalide car sans aucun point restant. Elle interroge M. le ministre sur l'enjeu de la possibilité de contrôler, de la part de l'employeur, la validité du permis de conduire de ses salariés. Le nombre de points restants relève de la vie privée selon le code de la route, mais il semble inacceptable que des chauffards se voient confier la sécurité voire la vie de passagers, a fortiori d'enfants sur la route de l'école. Elle l'alerte donc sur cette problématique inquiétante et l'interroge sur les moyens, recours et actions que le ministère envisage pour garantir la pleine sécurité des passagers de transports publics, en particulier dans le cas des transports scolaires.
Question· Question écrite43237open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les actions et la stratégie du Gouvernement en matière de logiciels de Cloud, pour favoriser la souveraineté numérique française et européenne. La stratégie nationale pour le Cloud, annoncée par le Gouvernement le 17 mai 2021, a le grand mérite de fixer un cadre nouveau selon lequel les données des administrations ne pourront pas être hébergées directement par des entreprises qui ne sont pas sous le contrôle exclusif des juridictions, tout en permettant la modernisation de notre administration par l'utilisation des technologies Cloud. Cette stratégie s'articule autour de trois piliers que sont le label Cloud de confiance délivré selon les référentiels de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la politique « Cloud au centre » de notre administration et enfin et peut-être surtout, une politique industrielle mise en œuvre dans le prolongement de France Relance. Or ce dernier pilier fondamental pour notre avenir est mis en danger par des choix aux conséquences durables et préoccupantes, qui ignorent l'importance stratégique et industrielle première du logiciel dans la chaîne de valeur du cloud français et européen. En particulier, la France et l'Europe ne pourront pas avoir d'autonomie stratégique si les applications mises en ligne et nos bases de données reposent sur des solutions logicielles importées des États-Unis d'Amérique ou de Chine. Si leurs licences sont extra-européennes, les logiciels de type IaaS/PaaS qui permettent de déployer nos applications sur le Cloud favoriseront un contrôle extraterritorial par des autorités étrangères. La place de ce type de logiciels est à ce point centrale qu'il sera très difficile, si ce n'est impossible, de refuser une modification de leurs conditions d'utilisation dictées par la maison mère. Ce risque systémique lié aux licences des logiciels qui font le cœur du Cloud n'est pas actuellement identifié dans le référentiel SecNumCloud qui sert de socle à l'obtention du label Cloud au centre. Les hyperscalers américains Amazon, Microsoft et Google réunissent plus de 5 500 milliards de dollars de valorisation boursière, soit deux fois plus à eux trois que les dix plus importantes valorisations boursières en 2005. Ils connaissent cette valorisation grâce à leur volonté très vive de maîtriser leurs logiciels, en particulier sur le Cloud. Aucun opérateur d'infrastructure n'est devenu un leader en utilisant les logiciels d'un autre. Pourtant, alors que la France dispose d'entreprises très prometteuses, dont le savoir-faire technologique en matière de logiciels Iaas/PaaS est reconnu par les experts mondiaux (citons Clever Cloud, Platform.sh, Scalingo, Scaleway, OVH, Outscale...), les commandes publiques et privées en France se tournent massivement vers les géants américains et asiatiques, y compris en hébergeant dans nos infrastructures françaises les logiciels non européens. Nous voyons actuellement de grandes entreprises dans lesquelles l'État a de très importantes participations, telles que la SNCF, confier l'hébergement de leurs applications et de leurs données à Amazon ou à d'autres hyperscalers non européens. Nous voyons même Orange vendre activement les solutions AWS du même Amazon et ne commercialiser aucune des solutions IaaS/PaaS françaises et européennes. Dès lors, se posent deux questions. Il lui souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour soutenir l'émergence des champions européens du logiciel cloud et quelle est la demande de l'état-actionnaire aux entreprises dans lesquelles il dispose d'une minorité de blocage, pour favoriser l'adoption de solutions cloud basées sur du logiciel européen et éviter ainsi une dépendance croissante aux technologies étrangères.
Question· Question écrite43228open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre d'une démarche de notification aux partenaires dans les stratégies de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST). Dans le contexte de « crise sanitaire de longue durée », le Conseil national du sida (CNS) préconise en effet depuis 2018 la mise en place de cette notification formalisée afin d'inciter un patient infecté à informer son ou ses partenaires sexuels de son diagnostic. La Haute autorité de santé (HAS), saisie sur le sujet en septembre 2018 par la direction générale de la santé (DGS), l'a inscrite dans son programme de travail en 2021. Comme le rappelle le CNS, les données de 2020 montrent « une fragilisation durable de la prévention et du dépistage » en France, avec une baisse par rapport à 2019 de 14 % du nombre de sérologies réalisées en laboratoire et de 22 % du nombre d'autotests vendus en pharmacie, en parallèle d'un ralentissement « brutal et durable » du recours à la PrEP. Pour les acteurs, cette situation risque d'entraîner d'importants retards de diagnostic, entraînant dans le même temps une perte de chance thérapeutique pour les personnes concernées et une hausse des contaminations. Si le nombre de nouvelles découvertes de séropositivité a reculé de 22 % en 2020, la proportion de diagnostics très tardifs est en hausse pour la première fois depuis plusieurs années. Face à une situation préoccupante, tous les outils doivent être activés pour accélérer la réponse au VIH et l'adapter au contexte que l'on connaît. À ce titre, la possibilité pour tous de réaliser un dépistage sans ordonnance en laboratoire de ville à partir de 2022 est une excellente nouvelle. M. le député estime toutefois nécessaire d'aller plus loin et de déployer, dans les meilleurs délais, la démarche de notification aux partenaires des IST et du VIH, en s'inspirant des expériences étrangères et de l'expérience française dans la lutte contre la covid-19. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend avancer sur ce point dans les prochains mois.
Question· Question écrite43079open
France · National Assembly
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la possible attribution à la société chinoise Alibaba du stockage sur son cloud du fichier des personnes accréditées pour les jeux Olympiques Paris 2024. Or ce fichier, rassemblant des milliers de personnes françaises mais aussi étrangères, comporte de nombreuses données confidentielles concernant, par exemple, des policiers, agents de sécurité, etc. La société Alibaba héberge déjà plusieurs applications sensibles concernant les jeux Olympiques de 2024 à Paris, dont le site internet du Comité olympique. Certes, le Comité d'organisation des jeux Olympiques certifie que les données seront hébergées en Europe et que la société Alibaba s'engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) européen. De plus, la société Alibaba fait partie de la quinzaine de « top-sponsors » du Comité international olympique et il est difficile pour le Comité olympique d'écarter un partenaire du CIO. Cependant, la société Alibaba a fait l'objet, depuis la fin de l'année 2020, d'une certaine reprise en main par le gouvernement chinois. Ce dernier a multiplié les enquêtes sur cette société accusée par les autorités de la concurrence chinoises de pratiques monopolistiques. En avril 2021, elle a été condamnée à une amende de 2,3 milliards d'euros pour abus de position dominante. Sa filiale financière, Ant Financial, a été contrainte par l'État chinois de lui céder l'intégralité des données concernant ses 700 millions d'utilisateurs, ce qui revient à nationaliser l'économie numérique chinoise. L'emblématique fondateur de ce géant du e-commerce a disparu en novembre 2020 avant d'être poussé à se retirer de l'ensemble de ses activités. Ce contexte augure mal du respect de la confidentialité des données sensibles hébergées sur le cloud d'Alibaba par le Comité olympique français. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a rendu un avis défavorable concernant cette attribution. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir pour réguler l'attribution de ces marchés sensibles et demander qu'une entreprise française ou européenne soit retenue pour des raisons de cybersécurité et de protection de données sensibles.
Question· Question écrite42820answered
France · National Assembly
Mme Florence Granjus appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la lutte contre l'illectronisme. L'inclusion numérique et l'illectronisme sont des enjeux majeurs de la société. Le taux d'équipement de la population âgée de plus de 12 ans est le suivant : 84 % ont un smartphone , 64 % ont un ordinateur et 56 % sont équipés d'une tablette. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 16,5 % de la population souffre d'« illectronisme », qui se caractérise par une incapacité à se servir des outils numériques. Parmi les personnes exclues du numérique, de nombreuses personnes sont, entre autres, soit très âgées, soit en difficulté sociale, soit vivant en zone blanche. En 2020, une mission d'information « Lutte contre l'illectronisme et inclusion numérique » a été créée au Sénat. Cette mission d'information confirme le constat d'une fracture numérique, sociale et générationnelle qui entrave la société, elle-même de plus en plus numérisée. Selon cette mission d'information, 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique. Ce handicap est renforcé par la dématérialisation généralisée des services publics. Bien que la simplification des démarches administratives par le biais de la transition numérique soit importante et véhicule de progrès, les difficultés rencontrées ne doivent pas être écartées. Le rapport de la mission d'information sénatoriale dispose que la dématérialisation pourrait engendrer une économie de 450 millions d'euros chaque année pour l'État. Lors de la crise sanitaire que le pays a traversée, la campagne de vaccination a été fortement accélérée grâce aux possibilités de rendez-vous par internet. Cependant, 3 Français sur 10 s'estiment en difficulté pour réaliser des démarches administratives en ligne. L'illectronisme est donc devenu une urgence face à l'accélération de la transition numérique de la société. Le Gouvernement a annoncé une ouverture de 2 500 guichets physiques d'accès aux services publics essentiels d'ici à 2022. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées en matière de lutte contre l'illectronisme dans le cadre de la transition numérique.
Question· Question écrite42796open
France · National Assembly
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les admissions exceptionnelles au séjour (AES) décidées par l'autorité administrative. Alors que le nombre total de titres de séjour délivrés grâce à cette procédure a diminué depuis 2018, passant de 33 266 à 28 928 entre 2018 et 2020, Mme la députée cherche à comprendre les raisons de cette baisse. Ainsi, elle aimerait obtenir plus de détails sur la période concernée (2018 à 2020). Pour cela, elle souhaiterait connaître l'évolution, d'une part, du nombre de demandes d'AES déposées par catégories (AES travail et AES vie privée et familiale) et, d'autre part, du nombre de demandes satisfaites dans ces mêmes catégories. De même, elle aimerait être informée des délais moyens de traitement de ces demandes sur la période indiquée. Enfin, elle souhaiterait connaître l'ancienneté moyenne sur le territoire des bénéficiaires d'une AES travail et d'une AES vie privée et familiale ainsi que les nationalités concernées par la délivrance de ces titres de séjour.
Question· Question écrite4275answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse inquiétante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le pays. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Cette crise des vocations a plusieurs facteurs ou raisons, elle peut s'expliquer aussi bien par l'accroissement des faits délictueux à l'encontre de ces effectifs de sécurité et de prévention, que par le manque de reconnaissance ou de considération perçus à différents niveaux de leur activité. Dans le même temps la difficulté d'allier bénévolat, activité professionnelle et vie familiale est de plus en plus prégnante. Par ailleurs, les jeunes qui constituent l'avenir de ces structures doivent être encouragés à s'engager en résorbant un déficit d'engagement par une meilleure information puis formation. Aujourd'hui, il existe une situation paradoxale où le ministère de l'intérieur fait état d'un besoin de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels (2 milliards d'euros) afin de compenser le déficit des volontaires. Il demande comment le Gouvernement envisage la survie du modèle de sécurité civile français basé sur les sapeurs-pompiers volontaires ? Comment envisage-t-il de redonner envie aux citoyens de s'engager pour la sécurité civile ? Il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas déclarer le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale pour l'année 2018.
Question· Question écrite42741open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives. L'avènement du numérique a partiellement dématérialisé la plupart des dimensions de la vie collective : travail, consommation, correspondance, mais aussi services et démarches administratives. Dans un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » publié en 2019, le Défenseur des droits alerte toutefois sur les risques et dérives de cette transformation numérique, notamment en matière d'égalité d'accès aux services publics : « la dématérialisation offre de nouveaux moyens d'accès aux services publics et permet de simplifier l'accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d'usagers mais comporte un risque de recul de l'accès aux droits et d'exclusion pour nombre d'entre eux ». Une personne âgée sur quatre est ainsi confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne finalement devant la complexité de la tâche ; beaucoup ne disposent d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. Les répercussions de l'illectronisme varient aussi selon les territoires : avec la fermeture des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. C'est tout particulièrement prégnant dans certaines zones de l'Yonne. Dématérialisation du service public devient alors parfois synonyme de déshumanisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier afin d'améliorer l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives.
Question· Question écrite42652open
France · National Assembly
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inefficacité des mesures actuelles de lutte contre le démarchage téléphonique non-sollicité. Selon une enquête de l'UFC - Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. Face à la demande de protection des consommateurs et afin de mettre fin aux nuisances provoquées, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué une liste spécifique dite « Bloctel » sur laquelle peuvent s'inscrire les citoyens qui ne souhaitent plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Malgré cette avancée législative, on dénombre plus de 200 500 signalements de consommateurs inscrits sur Bloctel continuant de recevoir des appels de démarchage à des fins commerciales. Les données disponibles au 30 septembre 2018 faisaient apparaître que seules 1 062 entreprises avaient souscrit à Bloctel, dont 655 seulement avaient encore un abonnement en cours au 30 septembre 2018. Le règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et n'impose le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée, c’est-à-dire les courriels, mails , SMS ou télécopies, mais non pas le démarchage téléphonique. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020. Si cette loi comporte des avancées telles que l'interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique, sauf contrat en cours, ou encore des dispositions pour mieux lutter contre les appels frauduleux, celle-ci se contente seulement « d'encadrer » le démarchage téléphonique et reste basée sur l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif Bloctel, lequel s'avère largement inefficace. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite prendre pour lutter contre ce phénomène qui nuit quotidiennement aux concitoyens.
Question· Question écrite42638answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ventes de foncier forestier de moins de 4 hectares. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans le cadre de la restructuration du petit parcellaire forestier privé et afin d'améliorer la structure de la forêt française, dans le but de mobiliser plus de bois, un « droit de préférence » au profit des propriétaires forestiers contigus a été créé par les articles L. 331-19, 20, 21, 22, 23, 24 du code forestier ; il concerne l'ensemble des ventes de parcelles cadastrées bois de moins de 4 ha. Toutefois, pour un propriétaire contigu positionné sur un achat de terrain boisé voisin qui se voit refuser l'achat, il n'existe aucun moyen de s'assurer du respect de la loi. En effet, le notaire n'est pas tenu de communiquer le nom de l'acquéreur. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de compléter le site référent DVF Etalab afin qu'il mentionne les noms des propriétaires.
Question· Question écrite42126open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le développement croissant des fraudes au compte personnel de formation (CPF). Les CPF permettent aux salariés et aux actifs de suivre une formation qualifiante ou certifiante, grâce aux droits qu'ils acquièrent tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits désormais crédités en euros sont accessibles sur une plateforme personnelle, où y sont recensées les offres de formation. Pour autant, depuis le déploiement des CPF et leur conversion en euros, de nombreux utilisateurs sont victimes d'appels, de courriels et de sms frauduleux les incitant à se connecter sur la plateforme dédiée pour s'inscrire à une formation. Une fois l'action réalisée, les fraudeurs ont accès aux données personnelles de chaque salarié, sont en capacité de leur proposer des formations inexistantes et donc de subtiliser l'argent disponible sur ces comptes. Les signalements de fraude et d'escroquerie sont possibles sur la plateforme en ligne ; toutefois, cette pratique de fraude est désormais largement répandue et de plus en plus de victimes se signalent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre cette escroquerie et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et menaces.
Question· Question écrite42124open
France · National Assembly
Mme Yaël Braun-Pivet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'opportunité d'étendre la quotité maximale de travail à temps partiel accordée de plein droit aux termes des dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ces dispositions ne permettent pas de solliciter un temps partiel de droit à hauteur de 90 % mais visent depuis 2005 des quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %. Le temps partiel est accordé au fonctionnaire qui se trouve dans une série de situations listées par la loi. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement songe à donner plus de souplesse au fonctionnaire qui sollicite ce temps partiel notamment pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap. Une quotité maximale portée à 90 % pourrait correspondre à certains besoins et permettrait par exemple d'éviter pour les fonctionnaires concernés une renonciation à des postes d'encadrement supérieur dans la fonction publique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite42099open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les méthodes utilisées pour la pose massive par Enedis et ses sous-traitants de 35 millions de compteurs « Linky » depuis 2016. Depuis ses débuts, le compteur « Linky » a provoqué une opposition de grande ampleur, en raison des insuffisances évidentes du projet, mais aussi en raison des méthodes de pose utilisées par la SA Enedis et ses sous-traitants, qui portent atteinte à la vie privée, à la tranquillité et la sécurité des administrés. Le caractère obligatoire et gratuit du compteur dont s'est prévalu Enedis a largement été contesté sur le plan juridique. En effet, si la pose du « Linky » est bien légale depuis la loi de transition énergétique, le fait de garder son compteur ordinaire l'est tout autant, celui-ci, parfaitement homologué, ayant été installé par EDF ou ErDF (puis Enedis). Ce faisant, nul ne peut être tenu pour « hors la loi » en le conservant. Des juridictions ont d'ailleurs reconnu le caractère non obligatoire du compteur pour l'usager. Aucune disposition européenne n'impose ce compteur. La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2018, n'a pas manqué de souligner que « parmi les 23 pays de l'Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, 8 ont prévu de ne pas le déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs : l'Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque ». L'installation de compteurs communicants n'est donc pas généralisée au niveau européen. Enedis ne respecte pas la volonté clairement exprimée des usagers refusant le « Linky » et fait preuve de méthodes agressives pour l'imposer. Dans la circonscription de Mme la députée, des usagers qui avaient manifesté leur refus se sont vu contraindre par Enedis à une installation d'un compteur « Linky » au sein de leur propriété. Certains agissent au tribunal pour obtenir une dépose. D'autres se tournent vers leurs représentants pour interpeller le Gouvernement. Les démarches d'Enedis et de ses sous-traitants s'apparentent à des pratiques commerciales agressives et à de l'abus de faiblesse. Celles-ci consistent à solliciter le client afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile), en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance. Annoncer que « Linky » est obligatoire et gratuit pour l'imposer, sachant que peu d'usagers disposent des moyens d'une analyse juridique, technique et économique poussée est, sans équivoque, une manière de les abuser. Sollicitations répétées, contraintes physiques : ces méthodes d'Enedis ou de ses sous-traitants affectent tout particulièrement les personnes en perte d'autonomie et isolées. Plusieurs dizaines de personnes de sa circonscription ont fait état à Mme la députée de difficultés de ce type. Actuellement, partout en France, Enedis a relancé sa campagne d'installation. Le caractère non obligatoire du « Linky » pour les usagers a été précisé à différentes reprises dans le pays, y compris par le ministre Nicolas Hulot en novembre 2017 et récemment par la cour d'appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la cour d'appel stipule en effet que, « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n'impose à Enedis d'installer au domicile des particuliers des compteurs "Linky", qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, mais n'en sont en réalité qu'un modèle ». Elle lui demande donc si elle envisage de bien vouloir rappeler à Enedis le caractère non obligatoire des compteurs « Linky », dits « intelligents », pour les usagers.
Question· Question écrite41943open
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet d'externalisation Aral, mené par la direction au sein du groupe Atos. Le groupe Atos est l'un des leaders mondiaux dans le secteur de la transformation digitale. M. Édouard Philippe, ex-Premier ministre, siège d'ailleurs au conseil d'administration du groupe depuis un an. L'entreprise emploie plus de 11 000 salariés sur le territoire français, sur un total de 110 000 salariés répartis entre 73 pays. L'entreprise est un fleuron de l'industrie informatique française, dont les compétences sont reconnues au niveau mondial. Depuis le 30 septembre 2021, les salariés sont mobilisés contre le projet « Aral », annoncé par la direction le 22 septembre 2021, pour une réalisation début 2022. L'entreprise souhaite externaliser une partie de ses activités liées au pilotage des systèmes d'informations de grands clients, ayant comme répercussion l'externalisation des emplois de 212 salariés de l'activité Bridge , de la practice Data Center et Hosting des sites de Bezons, Nantes et Orléans. Les postes concernés sont des professions dites « intermédiaires », avec un niveau d'études de bac + 2 à bac + 5 en informatique. L'ancienneté moyenne de ces salariés est de 20 ans dans l'entreprise, leur moyenne d'âge de 50 ans. Les métiers principaux font partie de l'infogérance de plusieurs contrats clients en cours, comme la BNP, et certains sont des contrats d'argent public, comme la Bibliothèque nationale de France, Naval Group ou encore la DGFIP. L'externalisation se ferait vers une SARL, « NSC Global », détenue à 99 % par « NSC Group », immatriculée au Royaume-Uni. Les 212 salariés n'ont donc aucune garantie de reconduction et de la pérennité de leur contrat de travail au sein de ce nouveau groupe. Or ce type de démarche d'externalisation n'est pas la première réalisée par Atos. Ces dernières années, plusieurs opérations similaires se sont déroulées, avec pour conséquences la baisse des effectifs d'Atos France de 28 % depuis 2014, la réduction de 30 % des effectifs de la fonction RH française (remplacés par un centre externalisé en Bulgarie) ou encore la cession de 800 salariés vers la société Proservia, filiale de Manpower, en 2015, pour 1 euro symbolique. Autre exemple marquant : en 2018, le projet Spinnaker a permis d'externaliser la maintenance de certains contrats comme Naval Group. Enfin, le groupe a fait savoir cet été qu'il recherchait des « partenaires » pour 20 % des activités stratégiques. Cela concernerait près de 2 000 salariés en France. Ainsi, Atos, tout en ayant perçu des aides de chômage partiel notamment lors de la crise covid-19, ne contribue pas à l'effort du maintien des emplois en France et ne participe pas à la stratégie de préserver la souveraineté nationale dans le domaine de la sécurité digitale. Dans un contexte social tendu et à l'heure où il est urgent de maintenir les emplois en France, de préserver la souveraineté nationale dans des domaines comme la transformation digitale et de sécuriser les données clients, notamment dans des contrats - sensibles - d'argent public, les décisions prises par la direction d'Atos engagent le groupe à contre-sens des engagements de protection et souveraineté nationale. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il compte prendre afin que l'entreprise revienne sur cette décision d'externalisation, maintienne les emplois et tienne ses engagements de protection des données de ses clients.
Question· Question écrite4190open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attractivité des métiers des forces de sécurité et plus spécifiquement de la gendarmerie. La société française conserve une bonne image de la gendarmerie qui continue à susciter les vocations à l'heure ou le pays est mobilisé sur de nombreux fronts aussi bien en France qu'à l'étranger. En augmentant le budget de l'armée, le Gouvernement envoie un signal fort et lance un appel aux recrutements. Les prévisions pour le quinquennat 2018-2022 sont de 55 000 militaires à recruter, objectif ambitieux, soit 11 000 en moyenne par an, dont 7 000 gendarmes adjoints volontaires, sachant que l'effectif actuel des 12 500 volontaires est en moyenne renouvelé par moitié annuellement. Le recrutement de sous-officiers de gendarmerie sera donc approximativement de 4 000 par an soit le renouvellement de 20 000 militaires en 5 ans sur une population totale de 76 500 (soit environ 25 % de la population). Alors que le marché de l'emploi connaît une embellie et dans un contexte de recrutement concurrentiel, le maintien d'un niveau de sélectivité et de qualité satisfaisante ainsi que l'intégration de ces nouvelles recrues en gendarmerie constituent un défi important et permanent. En effet, en 2016, la gendarmerie a traité 85 000 dossiers pour recruter et retenir 15 000 candidats : 321 officiers, 7 091 sous-officiers, et 8 000 GAV. En 2017, malgré un ralentissement des recrutements en fin d'année pour respecter le schéma d'emploi, les volumes demeurent conséquents (un prévisionnel de 12 500 candidats à recruter). Il lui demande quelles initiatives et moyens supplémentaires le Gouvernement compte prendre pour fidéliser les effectifs et garantir un recrutement suffisant et de qualité dans la gendarmerie.
Question· Question écrite4159open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les remontées croissantes des citoyens de la circonscription dont il est l'élu au sujet des compteurs « Linky ». La déclinaison française de la politique concernant les compteurs communicants s'est matérialisée par le déploiement de ce matériel. Ce dispositif soulève l'inquiétude de nombreux habitants à plusieurs niveaux : le coût important du remplacement de l'ensemble du matériel existant avec des compteurs ayant une durée de vie beaucoup plus courte que les anciens ; les potentiels risques techniques et sanitaires ; le risque du respect de la vie privée, du fait de la collecte de données personnelles ; le surcoût pour les consommateurs. Elle souhaite savoir s'il est envisagé une concertation avec les collectivités territoriales à ce sujet ainsi qu'une disposition permettant le libre choix de l'abonné.
Question· Question écrite4154open
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd'hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et plus particulièrement inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi sur d'éventuelles hausses de leurs factures et sur les réels risques et bénéfices de l'installation de ces compteurs. À ce jour, l'information donnée à l'adresse ci-après « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, notamment sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu'un nombre croissant de communes, dans l'ensemble des départements de France et dans la Drôme en particulier, votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont bien évidemment donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. Aussi, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par les citoyens et d'éviter la multiplication des contentieux, elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et demander à Enedis de fournir aux élus locaux et aux citoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations avant toute installation.
Question· Question écrite41412open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la question de la protection de certaines données personnelles de chefs d'entreprises et actionnaires d'entreprises. Il apparaît que certains sites internet gratuits, accessibles à tous, communiquent des informations privées. On y retrouve les noms et adresses, date et lieu de naissance des associés, les procès-verbaux des associés avec leurs signatures. Cette situation inquiète des chefs d'entreprise qui craignent que ces données soient utilisées à des fins frauduleuses par des personnes malveillantes. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir la sécurité des données des chefs d'entreprises et de leurs associés.
Question· Question écrite41411answered
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M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la sécurité des données de santé. Les données personnelles d'environ un million et demi de personnes dépistées contre la covid-19 mi-2020 ont été dérobées après une cyberattaque menée au cours de l'été 2021. Les informations compromises incluent l'identité, le numéro de sécurité sociale et les coordonnées des personnes testées, ainsi que l'identité et les coordonnées des professionnels de santé les prenant en charge, les caractéristiques et le résultat du test réalisé, avec les risques que ces fuites représentent en matière d'usurpation d'identité. Ce nouvel incident intervient deux semaines après la découverte par Mediapart de centaines de milliers de résultats de tests antigéniques étaient restés accessibles durant plusieurs semaines sur le site d'un prestataire de pharmacies non homologué par les autorités sanitaires coupable d'une série de négligences. Dans ce contexte, face à la multiplication des cyberattaques qui touchent de nombreux établissements de santé et alors que l'américain Microsoft héberge les données du Health Data Hub français, il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour la protection des données et pour permettre à la France de retrouver sa souveraineté numérique.
Question· Question écrite41366open
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M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique qui a été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Cette ordonnance doit définir le cadre juridique nécessaire à la généralisation progressive, du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Il souhaite savoir comment seront garantis le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et la protection des données de transaction. Par ailleurs, il lui demande quels moyens seront mis en œuvre, en pratique, sur le terrain et en particulier en Guadeloupe, pour accompagner les personnes et les entreprises éloignées du numérique.
Question· Question écrite41359answered
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Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se conjuguer avec les droits reconnus à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver. Comme le rappelle la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». Pour le reste, cette inspection porte sur « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements ». L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit d'abord qu'un contrôle des classes hors contrat peut être prescrit chaque année afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. Il précise ensuite que l'enseignement doit être « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ». Il apparaît toutefois que des modalités d'inspection des établissements d'enseignement privés hors contrat ne sont pas expressément prévues par la loi, instaurant un flou juridique quant aux modalités d'inspection. Ainsi, divers témoignages recueillis dans ce type d'établissements font état des prises régulières par les inspecteurs d'académie de photographies et de vidéos des agendas des élèves, mais aussi de leur correspondance personnelle avec leurs parents, du contenu de certains cours, ainsi que de l'intérieur de casiers ou des cartables. Ces pratiques posent un certain nombre de problématiques quant à la protection de l'enfance, au respect de la vie privée et du droit à l'image, d'autant plus que le règlement général sur la protection des données (RGPD) pose une exigence de transparence et un principe de durée de conservation des données. Les protocoles d'inspection ne précisent ni l'usage fait des photographies, ni la liste précise et limitative de ce qui peut être photographié, ni les conditions de conservation des données. Aussi, elle lui demande de préciser les modalités dans lesquelles les inspecteurs d'académie peuvent prendre de telles photographies. Elle lui demande également si les fonctionnaires sont tenus de donner à la direction de l'établissement inspecté une copie des photographies réalisées afin de répondre à l'exigence de transparence et à la nécessité du contradictoire car il doit être requis que l'établissement ait connaissance précise des photos prises en son sein.
Question· Question écrite41344open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la facturation des compteurs Linky. Alors que ces compteurs de nouvelle génération devaient être gratuits pour les particuliers, ces derniers devront finalement les rembourser à partir de 2022. 32 millions de compteurs Linky ont été installés depuis 2012. Chaque boîtier coûte environ 130 euros à Enedis. C'est ce coût que l'opérateur va répercuter sur la facture de ses clients. Ce, alors même qu'au moyen des compteurs Linky, le fournisseur d'énergie économise l'équivalent d'un milliard d'euros. Alors que tout le monde devait être gagnant avec ces dispositifs, il semblerait que seul le distributeur en profite et non le consommateur. La Cour des comptes soulignait ainsi dans un rapport d'octobre 2018 « des conditions avantageuses pour Enedis » pointant du doigt le fait que le différé tarifaire allait conduire les usagers à assumer indirectement l'installation des compteurs ce qui représente à ses yeux un « coût excessif » pour les particuliers. Les acteurs du dossier se retranchent derrière l'argument que la baisse de consommation permise par les compteurs Linky permet de compenser le surcoût pour les ménages de la facturation de l'installation du compteur. Or cette baisse de la consommation n'est en rien avérée pour tous les usagers. Il apparaît en outre hasardeux de justifier cette facturation par les efforts de réduction de leur consommation d'énergie réalisés par les Français qui doivent pouvoir en retirer un plein bénéfice. Cet énième scandale suscite la colère des concitoyens qui se sont vu imposer la pose de ce nouveau compteur parfois contre leur avis. Cela alimente un peu plus la défiance à l'égard de ces équipements qui soulèvent par ailleurs des questions sur la protection des données personnelles et les conséquences des champs électromagnétiques sur la santé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour assurer que, conformément aux promesses initiales, le compteur Linky ne sera pas facturé aux Français, sans se retrancher derrière d'hypothétiques économies d'énergie permettant de compenser ce surcoût.
Question· Question écrite41319open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transmissions des données de propriétaires par les mairies. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a réglementé la transmission des données personnelles. Ces nouvelles règles concernent également les collectivités territoriales. Les mairies sont souvent confrontées à des demandes d'ordre cadastral, notamment sur des parcelles boisées pour connaître le nom et l'adresse des propriétaires en vue d'une éventuelle transaction, ou lorsqu'un tiers a endommagé des arbres sur une parcelle jouxtant celle où il a entrepris des travaux d'abattage, voire pour solliciter un droit de passage temporaire sur des parcelles aux fins de pouvoir extraire une coupe de bois. Certaines collectivités refusent de donner le nom et l'adresse des propriétaires concernés, d'autres s'autorisent à fournir les renseignements sollicités en demandant une formulation écrite et le renseignement du formulaire Cerfa n° 6815-EM-SD. Ces renseignements sont diffusés au regard de l'interprétation qui est faite du règlement général de la protection des données et de la pertinence de la requête. Ainsi, les réponses à ces demandes divergent d'une collectivité à l'autre. Afin de clarifier ces situations et de les rendre homogènes, il lui demande de donner un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles.
Question· Question écrite41256open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fiscalité des services à la personne. Selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France datés de 2018, près de 3,4 millions de Français qui emploient environ 1,4 million de salariés sont concernés. Ces particuliers employeurs versent près de 8,7 milliards d'euros de salaires et déclarent environ 1,6 milliard d'heures chaque année. Le crédit d'impôt pour les services à la personne est un dispositif essentiel pour de nombreuses familles, qui ont besoin de concilier vie privée et vie professionnelle, de « bien vieillir » à domicile, mais aussi, pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance, de bénéficier d'une assistance dans les actes quotidiens de la vie. Face à la crise du covid-19, ce crédit d'impôt n'a jamais été aussi nécessaire. En effet, nombreuses sont les familles qui doivent trouver des solutions de garde pour les enfants, faire du soutien scolaire, ou s'occuper d'un proche malade. Ce vivier d'emplois non délocalisables doit être exploité et développé, dans le contexte d'une économie en récession et en proie au chômage de masse, où tant de compatriotes cherchent une activité professionnelle. Dans le cas général, le montant du crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par personne à charge, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. À ce jour, l'avantage fiscal est donc, au maximum, de 6 000 euros à 7 500 euros annuels et limité à la moitié des dépenses engagées au titre des services à la personne. L'emploi d'un salarié à domicile pourrait faire l'objet d'une défiscalisation à 100 % pour les contribuables, avec un avantage fiscal maximal porté à 10 000 euros annuels, couvrant la totalité des dépenses engagées par le particulier employeur jusqu'à ce plafond. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite41242open
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M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du contact-tracing par l'assurance maladie dans le cadre de la lutte contre la covid-19. En effet, selon une enquête récente de Santé publique France (CoviPrev, menée sur un échantillon représentatif de 2000 personnes 31 août au 7 septembre 2021), 11 % des personnes positives indiquaient refuser de signaler à l'assurance maladie leurs cas-contacts. Cette part s'élève à 25 % chez les personnes n'ayant pas l'intention de se faire vacciner contre la covid-19. Dans un contexte où la majorité des sujets infectés sont actuellement des personnes non vaccinées, le manque d'informations et la défaillance des outils représentent un frein important à la décroissance de l'épidémie. Aussi, il souhaiterait savoir si des actions spécifiques sont envisagées pour renforcer les dispositifs de contact-tracing et la stratégie tester/alerter/protéger, tout en maintenant la confidentialité des données.
Question· Question écrite41107open
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la sécurité des informations personnelles des personnes confiant leur CV à Pôle emploi. En effet, une enquête du média Numerama datant de décembre 2020 montre que les profils, CV complets comprenant des données personnelles sensibles telles que nom, prénom, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, date de naissance, sont accessibles quasiment immédiatement à n'importe quelle personne prétendant être recruteur. Ainsi, des demandeurs d'emploi se voient adresser des offres, via le site de Pôle emploi, qui sont trompeuses, illégales ou simplement fausses. Ainsi, une personne se rendant à un entretien d'embauche croyant postuler pour un travail d'hôtesse d'accueil dans un hôtel se voit en fait proposer de travailler comme escort-girl . Les personnes laissant accessible leur CV aux recruteurs n'ont aucun moyen de savoir qui et combien de fois leur CV a été consulté, téléchargé et où leurs données sont arrivées. Des escrocs cherchant à usurper l'identité de personnes ont ainsi accès à une série d'informations personnelles sensibles sans le moindre contrôle de leur identité, de leur qualité de recruteur et peuvent ensuite en faire une utilisation frauduleuse. L'usurpation de l'identité de véritables recruteurs par des escrocs semble également fréquente, afin de tromper des candidats et leur proposer des offres de travail illégales ou des escroqueries. Ainsi, nombre de demandeurs d'emploi reçoivent fréquemment des offres douteuses où le nom de réels employeurs est indiqué, mais qui visiblement ne correspond pas à leur secteur d'activité. Pôle emploi assure avoir pris des mesures de prévention de la cybercriminalité pour détecter les offres d'emploi suspectes, ou les recherches de profils qui laisseraient penser qu'il s'agirait d'un usage frauduleux. Toutefois, le rapport du Médiateur national sur Pôle emploi publié en mars 2020 indique que « malgré [un arsenal de mesures], les signalements ont continué d'affluer, motivant de nouvelles alertes dans [l]es rapports 2016 et 2017. Après une relative accalmie en 2018, les réclamations ont repris à l'été 2019, avec une acuité particulière ». En juin 2021, une base de données comprenant les données personnelles de 120 000 personnes aurait été piratée et mise en vente sur un forum pour 1 000 dollars, l'agence ayant réfuté le chiffre de 1,2 million de données initialement annoncées par le hackeur . Même si l'agence assure que la fuite concernerait 10 fois moins de personnes qu'annoncé et dément que des numéros de sécurité sociale ou informations de paiement soient concernées, elle ne dément rien s'agissant du vol des nom, prénom, âge, numéro de téléphone et adresse mail des personnes. Elle a contacté les personnes touchées par cette fuite leur recommandant la plus grande prudence relative à des demandes d'actualisation ou d'offres d'emploi suspectes, accréditant l'hypothèse d'une fuite de données réelle et massive. Or, dans la période de crise sociale conséquence de la crise sanitaire, les personnes privées d'emploi sont particulièrement vulnérables à ces offres illégales, frauduleuses, ou qui constituent des escroqueries au vu de leur besoin urgent de travailler et de gagner de l'argent pour vivre. Plus encore, les réformes de l'assurance chômage poussent les demandeurs d'emploi à accepter des offres, quelles qu'elles soient, sous la menace de se voir priver de leur allocation chômage. Aussi, il souhaite apprendre les mesures qu'elle compte prendre afin de protéger les données personnelles et, par là, la vie privée des personnes confiant leur CV à Pôle emploi. Il souhaite apprendre les mesures et les moyens alloués à la traque des annonces frauduleuses, cherchant à escroquer les candidats ou résultant d'une usurpation d'identité de recruteurs.
Question· Question écrite41015answered
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le fait que l'application TousAnticovid ne fonctionne pas sur certains téléphones. Alors que le nombre de téléchargements atteint pratiquement les 14 millions (plus de 20 % de la population) et que plus de 100 000 personnes ont reçu une notification les informant qu'elles étaient considérées comme « cas contact », certains des compatriotes n'ont pas accès aux services de l'application. Cet outil qui permet de s'informer, de retrouver le code QR de sa vaccination ou encore d'alerter les cas contacts est prépondérant dans la lutte contre la pandémie. Si les nouvelles technologies sont efficaces et à encourager, ces dernières ne doivent pas créer d'inégalités entre les Français. En effet, certains téléphones trop « anciens » ne permettent pas de télécharger l'application. Il semblerait que les téléphones de la marque Apple datant d'avant 2012 et ceux d'Androïd avant 2014 ne soient pas compatibles avec TousAnticovid. De plus, certains téléphones hors des catégories citées peuvent ne pas fonctionner non plus, la fonctionnalité bluetooth requise par l'application faisant défaut. Bien que cela représente une minorité de Français, l'égalité sur ce sujet ne peut être négociable. Sachant que le variant delta fait planer une menace sur la situation sanitaire du pays, il est alors crucial que tous les outils protégeant la population soient opérationnels. C'est donc un enjeu majeur pour continuer à retrouver une vie plus « ordinaire » que de permettre l'accès à l'application. Il souhaite savoir quelles sont les actions qu'il compte mettre en place pour répondre à cette problématique et ainsi proposer un système plus inclusif.
Question· Question écrite40998open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement du personnel dans les secteurs impactés par la crise de la covid-19. En effet, les secteurs de la restauration permanente ou saisonnière, l'hôtellerie ou encore le secteur évènementiel doivent faire face à une pénurie de personnel motivé et formé depuis la réouverture de leurs établissements et l'allègement des restrictions sanitaires. La pandémie est venue aggraver une situation déjà connue de ces métiers alors que les consommateurs souhaitent consommer à nouveau et profiter de ces lieux de vie. Selon l'UMIH, 150 000 salariés de la restauration-hôtellerie avaient déjà changé de métier en juin 2021 et cette situation pourrait encore s'aggraver jusqu'au printemps 2022. Malgré les pertes constatées depuis le début de la crise de la covid-19, ces secteurs ont su s'adapter pour maintenir une activité ; toutefois, celle-ci ne reste possible que si le personnel est en nombre suffisant, formé et motivé, inquiétant très fortement les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et aussi de l'évènementiel. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rendre ses secteurs plus attractifs.
Question· Question écrite40997open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement du personnel dans les secteurs impactés par la crise de la covid-19. En effet, les secteurs de la restauration permanente ou saisonnière et de l'hôtellerie doivent faire face à une pénurie de personnel motivé et formé depuis la réouverture de leurs établissements et l'allègement des restrictions sanitaires. La pandémie est venue aggraver une situation déjà connue de ces métiers alors que les consommateurs souhaitent consommer à nouveau et profiter de ces lieux de vie. Selon l'UMIH, 150 000 salariés de la restauration-hôtellerie avaient déjà changé de métier en juin 2021 et cette situation pourrait encore s'aggraver jusqu'au printemps 2022. Malgré les pertes constatées depuis le début de la crise de la covid-19, ces secteurs ont su s'adapter pour maintenir une activité ; toutefois, cette activité ne reste possible que si le personnel est en nombre suffisant, formé et motivé, inquiétant très fortement les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rendre ces secteurs plus attractifs.
Question· Question écrite4099open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui ont ouvert pour les non-salariés agricoles, la possibilité de bénéficier : du temps partiel thérapeutique (art. L. 732-4 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ AMEXA ; de la reprise d'un travail léger (art. L. 752-5-1 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ ATEXA. Il était prévu que ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cependant, leur mise en œuvre nécessite que soient pris des décrets d'application qui ne sont toujours pas parus à ce jour. Alors que le Gouvernement justifie l'augmentation des cotisations maladie des exploitants agricoles, pour un coût net de plus de 120 millions d'euros pour la profession, par une convergence des règles s'appliquant aux indépendants et aux exploitants agricoles, il devient incompréhensible que les exploitants agricoles ne puissent toujours pas bénéficier à ce jour, du temps partiel thérapeutique et de la reprise d'un travail léger, alors même que les indépendants bénéficient depuis le 1er mai 2017 du temps partiel thérapeutique. En conséquence, elle lui demande de vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et enfin ouvrir la possibilité pour les exploitants agricoles de bénéficier de mesures leur permettant une reprise progressive de leur activité professionnelle, adaptée à leur santé et tout en bénéficiant de revenus de remplacement durant cette période.
Question· Question écrite40833answered
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'application TousAnticovid et les risques d'atteinte à la vie privée de ses utilisateurs. Cette application mobile, qui a succédé à l'application Stopcovid, est aujourd'hui essentiellement utilisée pour présenter le pass sanitaire sous sa forme numérique. Elle conserve toutefois les aptitudes de traçage, si cette fonction est activée. L'application fonctionne avec deux protocoles, Robert pour le traçage des contacts Bluetooth et Cléa pour le traçage par QR-Codes de lieu, qui collectent des données et les envoie aux serveurs de façon anonymisée. Selon plusieurs chercheurs, un risque accru existe cependant sur la protection des données privées des utilisateurs depuis une mise en jour déployée en juin 2021. Un module a en effet été ajouté qui collecte de nouvelles données afin d'évaluer l'application et son utilisation. Or en croisant ces statistiques d'utilisation générales avec les autres données (journal d'évènements très détaillé, qui enregistre la plupart des actions faites par l'utilisateur, convertisseur de certificat, etc) et en corrélant des données de différents utilisateurs, il est possible d'identifier nominativement les individus et leurs proches, leur état de santé. Le déploiement de cette application et son entrée dans le quotidien des Françaises et des Français posaient déjà question. Cette fragilité sur les données des utilisateurs suscite une inquiétante grandissante quant à l'utilisation de cette application. Aussi il lui demande pourquoi ces traceurs ont été installés, quel est l'usage effectué des données collectées et si des mesures correctives sont envisagées.
Question· Question écrite40766open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les étonnantes informations parues dans la presse d'un éventuel contrat conclu entre la direction des finances publiques et Google. La recherche de fraudes à l'impôt local est un intérêt général qui a pu justifier le renfort de l'administration par des groupes privés aux frais des collectivités locales concernées. Il souhaite connaître la justification d'un éventuel coût supporté par l'État ainsi que la protection des données prévue par le contrat. Par ailleurs, le redressement de quelques contribuables par des agents publics ne posait pas de problème systémique. Par contre, le recours à des outils numériques d'intelligence artificielle risque d'entraîner des assiettes imposables supplémentaires massives. Dans ce contexte, il semble indispensable que les textes en vigueur soient modifiés afin qu'il n'y ait pas de recettes supplémentaires pour les collectivités locales concernées ; celles-ci ont établi leur budget sur le prévisionnel rapport des impôts. Si l'assiette imposable augmente dans leur commune du fait de ces contrôles de nature non encore expérimentée à ce jour, les taux d'imposition qui sont proposés à ces collectivités locales pour l'année N+1 doivent être en diminution afin de maintenir un produit fiscal constant hors éventuel taux général d'augmentation des bases et suffisant à assurer les dépenses de la collectivité. Il serait indéfendable qu'une utilisation d'un tel dispositif numérique ou utilisant l'intelligence artificielle aboutisse à une augmentation des prélèvements obligatoires contraire aux intérêts du pays. Il serait enfin moral et normal que l'assujettissement à l'impôt local de travaux non déclarés par des contribuables peu attentionnés entraîne un allègement de la fiscalité payée par les contribuables ayant respecté leur devoir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite40477open
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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations relatives à l'accord bilatéral FATCA, dont l'application conduit de nombreux citoyens de nationalités française et américaine (dit « Américains accidentels ») à une situation bancaire et fiscale délicate, puisqu'ils sont soumis à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Depuis la réunion informelle qui s'est tenue en mars 2021 entre l'administration américaine et la présidence du Conseil de l'Union européenne et au cours de laquelle l'administration américaine s'était engagée à faire des propositions pour les « Américains accidentels », il ne s'est strictement rien passé. Le 11 juin 2021, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à la réciprocité de l'accord FATCA car, selon le Gouvernement, son adoption aurait dénaturé l'accord initial et entraîné une dégradation plus importante de la situation pour les compatriotes concernés. Il y a toutefois consensus des parlementaires et du Gouvernement sur la nécessaire évolution de l'accord pour lever les difficultés que rencontrent les citoyens et veiller à la protection de leurs données personnelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement se repose exclusivement sur la présidence du Conseil de l'Union européenne ou si le Président compte se saisir de ce dossier en lien avec l'administration Biden et ainsi mettre un terme à la situation que vivent ces nombreux « Américains accidentels ».
Question· Question écrite40395answered
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M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de cyber-sécurité. L'affaire Pegasus, portée à l'attention du public le 19 juillet 2021, a souligné la nécessité de se doter d'outils de cyberdéfense efficaces. Les collectivités locales sont des cibles particulièrement vulnérables. Pourtant beaucoup estiment aujourd'hui que la cybersécurité n'entre pas dans leurs prérogatives et manquent d'outils pour garantir leur sécurité informatique. Avec le développement des smart cities , la capacité des administrations locales à assurer leur protection devient un enjeu majeur. M. le député demande donc si l'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est envisageable à l'échelle locale, notamment par la mise en place d'un référent cyber-sécurité au sein des EPCI, accompagnée d'une possibilité de former les élus locaux aux risques cyber. Dans ce cadre le projet de loi 3DS en cours de discussion pourrait constituer un vecteur législatif particulièrement adapté. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40303open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès aux archives publiques françaises. L'article L. 213-1 du code du patrimoine modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit. L'article L. 213-2 dudit code dispose que, par dérogation, les archives publiques sont communicables de plein droit après un délai de 50 ans pour « les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée ». Seule l'ouverture des documents relatifs aux armes nucléaires, biologiques et chimiques a été exclue par la loi de 2008. Toutefois, l'article 63 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale a instauré l'obligation d'une procédure préalable de déclassification pour chaque archive : « Quelle que soit la durée d'incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n'est possible qu'après déclassification du document ». De 2011 à 2020, de nombreux services d'archives n'appliquèrent pas cette disposition, se bornant, à raison, à mettre en œuvre les dispositions du code du patrimoine. Au début de l'année 2020, il leur fut néanmoins enjoint de s'exécuter et l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, a confirmé celui de 2011. Cependant, par un arrêt en date du 2 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 13 novembre 2020. Les archivistes, juristes et de nombreux historiens, dénoncent également cette restriction dans l'accès aux archives contemporaines de la Nation. En effet, le travail mémoriel ne peut s'accommoder de cet obstacle, qui conduit à bloquer l'accès aux documents, entravant ainsi des travaux qui portent sur certains des épisodes les plus controversés du passé récent de la France. L'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement n'arrange en rien ces préoccupations. Sous l'apparence d'une ouverture systématique des archives après 50 ans, il élargit drastiquement le champ des exceptions en établissant quatre catégories de documents qui devront faire l'objet d'une procédure de déclassification. Nombreux seront les documents à rester encore longtemps secrets. Le travail des historiens est en péril : comme l'affirme la lettre ouverte aux parlementaires du 7 juillet 2021, des personnalités de renom, telles Robert Paxton, pionnier des travaux sur le régime de Vichy, « les archives n'appartiennent pas aux seules administrations qui les produisent. Elles sont le bien commun de la Nation. Leur accès ne peut être gouverné par la défiance ou la peur ». Seul l'accès facilité et encadré par le législateur, aux archives, peut garantir un examen transparent et libre de notre histoire récente. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur le dispositif régressif venant d'être adopté, concernant les documents classifiés de plus de cinquante ans.
Question· Question écrite40282open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus du renouvellement par la commission de certification de France compétences des titres professionnels pour les praticiens de shiatsu. M. le député a été contacté par les représentants en région Occitanie du syndicat professionnel du shiatsu (SPS), qui s'inquiètent que cette pratique médicale alternative n'apparaisse plus au titre du registre national des certifications professionnelles (RNCP). Après un premier refus en juin 2020, le SPS a retravaillé son dossier de renouvellement en tenant compte des critères établis par France compétences. Il a dénoncé toutefois que ce jeune organisme ait perdu sa tâche de prospective et de conseil au service de leur profession, sachant qu'à l'heure actuelle, celle-ci est dépourvue de branche professionnelle. Suite à un nouveau refus, dont le SPS a pris connaissance en mars 2021, le syndicat avance un certain nombre de problèmes, tant sur la forme que sur le fond. Au-delà du manque d'accompagnement pointé ci-dessus, l'organisation syndicale explique que « lorsque qu'un refus est notifié, l'organisme n'a comme unique possibilité que de refaire sa copie sans avoir forcément tous les éléments à sa disposition pour l'améliorer ». Sur le fond, le SPS s'interroge sur le fait que France compétences aurait outrepassé ses prérogatives, et accuse l'organisme d'avoir interprété ou extrapolé des textes législatifs à sa guise. Au lieu de soutenir l'émergence des quelque 2 500 praticiens de shiatsu, France compétences tendrait à remettre en cause leur existence et la pérennité des organismes de formation rattachés. Pourtant, le SPS défend la qualité de son dossier, reconnu par l'instructrice ainsi que par un audit complémentaire. Il souligne le rôle d'un syndicat professionnel qui, depuis dix ans, travaille à donner un cadre au métier : code de déontologie, partenariat avec la Miviludes, charte de l'adhérent et pour le respect des règles administratives (RGPD, médiation, facturation). Au vu des éléments évoqués ci-dessus, et tenant compte du fait que le shiatsu constitue au Japon notamment une médecine complémentaire reconnue dès 1955 par le ministère de la santé, il l'appelle donc à se pencher sur ce dossier et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que soit renouvelé le titre professionnel RNCP des praticiens de shiatsu.
Question· Question écrite40073open
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la facturation des compteurs Linky. Alors que ces compteurs de nouvelle génération devaient être gratuits pour les particuliers, ces derniers devront finalement les rembourser à partir de 2022. 32 millions de compteurs Linky ont été installés depuis 2012. Chaque boîtier coûte environ 130 euros à Enedis. C'est ce coût que l'opérateur va répercuter sur la facture de ses clients. Ce, alors même qu'au moyen des compteurs Linky, le fournisseur d'énergie économise l'équivalent d'un milliard d'euros. Alors que tout le monde devait être gagnant avec ces dispositifs, il semblerait que seul le distributeur en profite et non le consommateur. La Cour des comptes soulignait ainsi dans un rapport d'octobre 2018 « des conditions avantageuses pour Enedis » pointant du doigt le fait que le différé tarifaire allait conduire les usagers à assumer indirectement l'installation des compteurs ce qui représente à ses yeux un « coût excessif » pour les particuliers. Les acteurs du dossier se retranchent derrière l'argument que la baisse de consommation permise par les compteurs Linky permet de compenser le surcoût pour les ménages de la facturation de l'installation du compteur. Or cette baisse de la consommation n'est en rien avérée pour tous les usagers. Il apparaît en outre hasardeux de justifier cette facturation par les efforts de réduction de leur consommation d'énergie réalisés par les Français qui doivent pouvoir en retirer un plein bénéfice. Cet énième scandale suscite la colère des concitoyens qui se sont vu imposer la pose de ce nouveau compteur le plus souvent contre leur avis. Cela alimente un peu plus la défiance à l'égard de ces équipements qui soulèvent par ailleurs des questions sur la protection des données personnelles et les conséquences des champs électromagnétiques sur la santé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour assurer que, conformément aux promesses initiales, le compteur Linky ne sera pas facturé aux Français, sans se retrancher derrière d'hypothétiques économies d'énergie permettant de compenser ce surcoût.
Question· Question écrite40065open
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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les manquements au respect de la vie privée à laquelle la dernière autorisation de la CNIL conduit. Le 7 juillet 2021, la CNIL autorisait l'envoi aux médecins traitants de la liste de leurs patients non vaccinés. Cette autorité entend ainsi permettre aux médecins de contacter leurs patients non vaccinés pour convaincre les personnes n'ayant reçu encore aucune dose. La commission à l'origine de ce qui doit s'inscrire dans un projet de décret du Gouvernement vise à permettre l'édition de « la liste des patients non vaccinés correspondant à un médecin traitant, afin que celui-ci puisse les contacter. La CNAM serait de même autorisée à utiliser le fichier "vaccin covid" pour contacter les personnes non vaccinées ». Mme le député s'interroge sur la nature liberticide de ce projet dont les modalités d'application semblent par ailleurs assez approximatives. Mme le député demande au ministre comment il entend s'assurer que le médecin ayant eu recours, à sa demande, à cette liste, procèdera effectivement à sa suppression une fois celle-ci utilisée et comment il compte vérifier que le médecin procèdera effectivement à l' « information et la sensibilisation des personnes, sans essayer de les convaincre lorsqu'elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner », le choix devant rester libre, comme y aspirait la commission. Elle lui demande enfin comment il compte contrôler que les personnes contactées ne soient pas appelées à plusieurs reprises.
Question· Question écrite39882answered
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations relatives à l'accord bilatéral FATCA, dont l'application conduit de nombreux citoyens de nationalités française et américaine (« Américains accidentels »), confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine, à une situation bancaire et fiscale délicate. Dans sa réponse à la question écrite n° 6962, en date du 10 avril 2018, le ministre précisait que « la France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les États-Unis d'Amérique sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse » et que « la France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées ». Le 11 juin 2021, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à la réciprocité de l'accord FATCA car, selon le Gouvernement, son adoption aurait dénaturé l'accord initial et entraîné une dégradation plus importante de la situation pour les compatriotes concernés. Il y a toutefois consensus des parlementaires et du Gouvernement sur la nécessaire évolution de l'accord pour lever les difficultés que rencontrent les citoyens et veiller à la protection de leurs données personnelles. Il lui demande donc quelles sont les pistes du Gouvernement pour poursuivre la négociation relative à l'accord FATCA avec l'administration Biden et ainsi mettre un terme à la situation que vivent ces nombreux « Américains accidentels ».
Question· Question écrite39754answered
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes ayant acquis la nationalité américaine compte tenu de leur naissance sur le territoire des États-Unis d'Amérique et qui se trouvent confrontées à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Du simple fait d'être né sur le sol états-unien, près de 300 000 citoyens européens, dont 40 000 français, détiennent la double nationalité. Bien qu'elles n'aient pas de liens avec les États-Unis d'Amérique et qu'elles n'aient jamais profité de leur nationalité américaine, ces personnes appelées « Américains accidentels » sont considérées comme contribuables par le droit du sol, et sont ainsi contraintes de déclarer leurs revenus et leurs comptes bancaires au fisc américain. En 2014, l'accord intergouvernemental FATCA, issu de la loi états-unienne adoptée en 2010 dite Foreign Account Tax Compliance Act , est entré en vigueur en France. Cet accord institue une obligation, pour tous les établissements financiers français, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus par des personnes ayant la double nationalité. En l'absence de documents d'identité américains, les Américains accidentels rencontrent de grandes difficultés pour fournir un numéro d'identification fiscale américain (NIF). Jusqu'au 31 décembre 2019, à défaut de pouvoir fournir le NIF, ce dernier était substituable par la date de naissance du titulaire du compte. Cette dérogation a pris fin au 1er janvier 2020. Ne pouvant être en conformité avec le fisc américain et sous peine de sanctions financières et réputationnelles, les banques françaises menacent ainsi de clôturer les comptes des clients concernés. Diverses initiatives parlementaires ont été initiées pour répondre à la situation ambiguë des Américains accidentels : une proposition de résolution (n° 377) a été enregistrée en 2017 et un rapport d'information (n° 1945) a été déposé en 2019. Le 11 juin 2021, l'amendement n° 4215 du projet de loi de finances rectificatives, qui préconisait de suspendre le transfert des données personnelles collectées par les banques françaises vers les États-Unis d'Amérique, qui avait été adopté en commission, a été rejeté en séance. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour permettre aux Américains accidentels de sortir de cette complexité administrative. Elle souhaiterait également savoir si la renonciation facilitée à la nationalité américaine était une piste envisagée dans le cadre des négociations avec les États-Unis d'Amérique.
Question· Question écrite39701open
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Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la transparence du financement des partis politiques. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, les personnes physiques peuvent faire des dons aux partis politiques, dans la limite de 7 500 euros par an. Le bénéficiaire est alors tenu de communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci, et ce chaque année. L'identité des donateurs n'est cependant jamais rendue publique. La France apparaît sur ce point extrêmement en retard, notamment par rapport à d'autres démocraties : aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en Inde ou encore au Brésil, l'identité des donateurs et celle du parti récipiendaire sont une information publique pour les dons au-delà d'un certain montant (200 dollars aux États-Unis par exemple). Le refus d'introduire une telle transparence est pour le moins surprenant, d'autant que les partis politiques font l'objet d'une défiance particulièrement prononcée de la part des citoyens, comme le soulignent régulièrement les études d'opinions. Pour la transparence de la vie politique, et afin d'améliorer la confiance des citoyens envers les responsables publics, elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de demander à la CNCCFP de rendre publique la liste des donateurs aux différents partis politiques, éventuellement à partir d'un certain seuil (par exemple de 500 euros de don).
Question· Question écrite39696answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la question de la protection des données personnelles des usagers du numérique. En effet, il apparaît que le citoyen n'est que trop peu informé des techniques existantes pour protéger ses données de toute utilisation à des fins commerciales, licites comme illicites (au regard des récents scandales de ces dernières années). Il apparaît également que la législation européenne et française en vigueur, bien qu'en avance comparée à de nombreux pays du monde, est encore relativement loin d'être optimale, notamment en raison de l'existence croissante de malwares , d'annonces et d'applications indésirables (au nombre de 600 000 nouveaux chaque jour). Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour favoriser un assainissement du net et développer la prévention de la protection des données auprès des utilisateurs.
Question· Question écrite39613open
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M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription au sein de fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) au 1er juin 2021. Alors que l'étude du projet de loi n° 4185 relatif à la prévention actes de terrorisme et renseignement vient de s'achever et, compte tenu de l'absence de données chiffrées et suffisamment caractéristiques sur la transparence de l'activité judiciaire concernant ce fichier, M. le député remercie M. le garde des sceaux de lui apporter certaines précisions, parmi lesquelles : combien de personnes, toute catégories confondues, sont inscrites au FIJAIT, et combien parmi elles, de nationalité étrangère ? Combien sont binationales ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « active » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « en veille » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour actes de terrorisme » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour irresponsabilité pénale » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions.
Question· Question écrite39526open
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M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte massive de données personnelles inscrites sur les ordonnances des patients dans les pharmacies françaises par la société IQVIA. Bien que ces données soient pseudonymisées, les patients doivent toujours disposer de leurs droits essentiels d'information, de rectification et d'opposition, principes énoncés dans le règlement général sur la protection des données. Ces principes avaient d'ailleurs été rappelés par Commission nationale de l'informatique et des libertés en 2018, qui avait évoqué la remise d'une notice d'information aux patients ainsi que l'affichage d'un document permettant de les prévenir de la collecte dont leurs données faisaient l'objet. Or il semble que l'obligation d'information qui incombe aux pharmaciens ayant contracté avec l'entreprise IQVIA ne soit pas toujours respectée. Une enquête menée par les journalistes de Cash investigation a en effet montré qu'aucune indication portant sur cette collecte n'était visible dans près de 200 pharmacies présentes sur le territoire. Ces manquements au devoir d'information, qui s'accompagnent d'une absence de contrôle et de sanction, privent ainsi les citoyens de leurs droits légitimes. Face à ces dérives, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte il faire effectivement appliquer ces mesures pourtant obligatoire afin de garantir le droit d'information du patient.
Question· Question écrite3942open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont été destinataires des interrogations de nombre de citoyens inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi des éventuelles hausses de leurs factures sur les risques et bénéfices de l'installation de ces compteurs. À ce jour, l'information disponible sur « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu'un nombre croissant de communes, dans l'ensemble des départements de France votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives et dans un jugement du 10 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a donné tort à une commune et reconnu le droit du préfet de réclamer la suspension de l'arrêté, au titre du code de justice administrative tout en mettant à la charge de ladite commune le paiement d'une somme de 1 200 euros au profit d'Enedis. Il conviendrait, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par nos concitoyens et d'éviter la multiplication des contentieux et des condamnations de communes de mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et de demander à Enedis de fournir aux élus locaux et à nos concitoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite3940open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire national. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées telles que la puissance instantanée active, réactive, et apparente, ainsi que les tensions et courant par exemple. Isolément ces mesures n'ont qu'un intérêt fort limité. Mais lorsqu'on les rassemble en quantité suffisante, il est possible de construire, pour chaque foyer équipé, ce que l'on appelle une courbe de charge. Plusieurs sources indiquent que l'analyse de cette courbe de charge permet de connaître les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher/lever, volume d'eau chaude consommée, etc. Dans sa délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012, la CNIL reconnaît sans équivoque que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées ». Sachant que la fiabilité et la précision des interprétations de cette courbe de charge dépendent de la fréquence d'enregistrement des données qui la composent, la commission propose « que des mesures techniques mises en œuvre dans les compteurs rendent strictement impossible la collecte, par l'intermédiaire de l'infrastructure des gestionnaires de réseau, de la courbe de charge à un pas inférieur à 10 minutes ». On pourrait se satisfaire du fait que, lors de leur installation, les compteurs Linky soient programmés pour enregistrer les données toutes les demi-heures, localement, et pour les transmettre seulement une fois par jour au centre de traitement d'Enedis. Il n'en demeure pas moins que techniquement, ces compteurs peuvent fournir la courbe de charge toutes les deux secondes via l'émetteur radio Linky (ERL) et la télé-information client (TIC). De plus, il n'a échappé à personne que le président d'Enedis n'a pas caché son enthousiasme à l'idée que sa société devienne l'un des plus grands opérateurs de big data du pays. Ses multiples déclarations à la presse inquiètent de nombreux usagers et associations qui craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures sont prévues pour garantir le libre consentement des usagers quant à la nature des données enregistrées ainsi qu'à leur utilisation par des tiers.
Question· Question écrite3938open
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque énergie. Plusieurs problématiques pourraient se poser dès le 1er janvier 2018, date à laquelle ce dernier entrera en vigueur. Tout d'abord, il remplacera la réduction déduite automatiquement sur la facture d'électricité et de gaz des usagers les plus précaires. L'utilisation des chèques sera donc un bouleversement des habitudes, notamment dans la gestion de leur budget, puisqu'ils devront anticiper l'augmentation de leurs factures et provisionner si nécessaire en attendant l'arrivée du chèque énergie. Ensuite, le coût de gestion administrative est plus important que l'ancien dispositif. Enfin, les usagers en grande précarité ne pourront pas bénéficier automatiquement des droits connexes (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale). Avec ce dispositif, les ménages devront faire la démarche afin de s'identifier auprès de leur distributeur d'énergie pour disposer de ces droits. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour répondre à ces difficultés : tout d'abord mettre en place une campagne de communication envers les intéressés, via un courrier simple et clair, compréhensible par tous et une note d'information à l'attention des professionnels des services sociaux. Afin de limiter les coûts de gestion, il pourrait être envisagé de lisser les envois des chèques dès le printemps 2018, sur une période de deux mois. S'agissant de l'accès aux droits connexes, ces droits associés pourraient être automatiquement mis en œuvre, dès l'envoi des chèques aux bénéficiaires, sans avoir de démarches supplémentaires à effectuer. Cette mission serait confiée à l'Agence de services et de paiement, qui outre la gestion de ce dispositif, deviendrait un tiers de confiance pouvant ainsi indiquer aux distributeurs d'énergie, les identités des bénéficiaires de ces chèques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux possibles conséquences de ce dispositif et ainsi l'améliorer.
Question· Question écrite3930answered
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M. Adrien Quatennens alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l'origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d'outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l'utilisation de ce fichier dispose qu' « un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n'a jamais été pris. C'est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s'applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d'un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l'absence de proportionnalité dans l'utilisation du fichier : « aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s'inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu'elle a prévu pour prendre en compte l'arrêt de la CEDH.
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