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Question· Question écrite10679open
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Anne-Cécile Violland alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers professionnels qui se voient confrontés à une majoration des tarifs d'assurance au seul motif de l'exercice de leur métier. Ils font état de tarifs supérieurs appliqués par certains assureurs à ces agents publics au prétexte qu'ils exerceraient un métier à « risque », alors même que leurs activités professionnelles sont strictement encadrées par la fonction publique territoriale et couvertes par leur employeur. Cette pratique crée une situation paradoxale et profondément injuste : ceux qui s'engagent chaque jour pour protéger les vies, les biens et l'environnement, souvent au péril des leurs, se voient pénalisés dans leur vie privée pour ce même engagement. Les sapeurs-pompiers professionnels incarnent en effet les valeurs de don de soi, de solidarité et de courage, essentielles à la cohésion nationale. Cette situation s'apparente à une sanction financière pour leur dévouement et constitue une forme de discrimination contraire à l'esprit du service public. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de vérifier la conformité de ces pratiques et d'en faire cesser les effets le cas échéant compte tenu du caractère discriminant qu'elles représentent.
Question· Question écrite10642answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Lundi 20 octobre 2025, lors d'une rencontre avec la MSA, l'attention de M. le député a été attirée par la non-parution, à ce jour, de deux décrets d'application de la loi sur les retraites agricoles, pourtant votée à l'unanimité, posant le principe de la prise en compte des 25 meilleures années. Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles. Un deuxième point a été soulevé concernant le niveau de complexité devenu extrêmement élevé des textes applicables pour le calcul d'une retraite ou d'indemnités journalières, par exemple si la personne a plusieurs employeurs. Il semble même que les textes les plus anciens encore applicables datent de plus de 50 ans. Il en résulte pour les caisses une complexité importante, un coût élevé de traitement des dossiers, une difficulté à savoir répondre de manière rapide et agile et à être compris par les personnes concernées. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi du 13 février 2023, d'une part, et s'il envisage une simplification des textes applicables aux calculs d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières, d'autre part.
Question· Question écrite10624open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le choix fait par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de confier à VMware cloud foundation (VCF) l'accélération de sa transformation numérique. Cette décision stratégique a pour but clairement formulé de simplifier les opérations, d'améliorer la productivité (cela paraît évident), mais aussi de garantir une protection renforcée des données sensibles. VMware prétend ainsi sur son site « garantir sécurité, souveraineté et performance au service des allocataires ». Cette société américaine étant assujettie à l'extraterritorialité du droit étatsunien, il est permis de douter d'une telle assertion. Le choix de cet opérateur entre ainsi en contradiction flagrante avec les directives gouvernementales et l'obligation pour le secteur public et assimilé de se conformer à la doctrine cloud au centre de l'État. Ce n'est malheureusement pas le seul exemple qui y déroge et M. le député s'inquiète de l'incapacité des gouvernements successifs à faire appliquer les directives par l'administration. Il s'interroge aussi sur le rôle de la DINUM, censée « rendre l'État... plus souverain grâce au numérique » et exercer une activité de contrôle dans ce domaine. Il souhaite savoir si elle entend intervenir et contraindre la CNAF à appliquer la doctrine de l'État en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des Français et donc à changer de prestataire.
Question· Question écrite10517answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans l'exercice de leurs missions d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, au nom du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il leur est actuellement refusé l'accès aux listes des ressortissants de leurs chambres. Cette situation empêche les élus consulaires, représentants légitimes des artisans, d'exercer pleinement leur rôle de proximité et de soutien, notamment auprès des entreprises en difficulté. Dans un contexte de diminution continue des dotations publiques, les collaborateurs des CMA sont contraints de concentrer leurs efforts sur les structures disposant de moyens suffisants, au détriment des entreprises les plus fragiles, pourtant celles qui nécessitent le plus d'accompagnement. Un accès encadré, sécurisé et proportionné aux données des ressortissants permettrait pourtant aux élus consulaires de détecter plus efficacement les situations de fragilité, de renforcer leur mission d'intérêt général et de soutenir activement la vitalité économique des territoires. Il ne s'agirait pas de déroger aux principes du RGPD, mais d'instaurer un cadre juridique clair reconnaissant le rôle institutionnel des élus consulaires et leur donnant les moyens d'agir dans l'intérêt collectif de l'artisanat. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositions législatives ou réglementaires permettant aux élus des chambres de métiers et de l'artisanat - et plus largement des chambres consulaires - d'accéder, dans des conditions sécurisées et conformes au droit européen, aux informations nécessaires à l'exercice de leurs missions d'appui et de représentation des entreprises artisanales.
Question· Question écrite10483answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (trois entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, quatorze dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, dès le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés, restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite10401answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'application de la doctrine Cloud au centre de l'État. L'État allemand vient de remplacer Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source ; la DSB (la CNIL autrichienne) vient d'ordonner à Microsoft d'accorder aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles ; Polytechnique vient de suspendre son contrat avec Microsoft. Les Européens prennent peu à peu conscience de la nécessité de protéger leurs données numériques des lois extraterritoriales américaines et, à travers elles, leur souveraineté. L'État français peine cependant à imposer à sa propre administration le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Face à cela, les grands opérateurs américains profitent de leur suprématie pour user de pratiques commerciales captatrices, pouvant être assimilées à du dumping et retardent ainsi la migration vers des solutions souveraines. Il lui demande comment elle projette d'accompagner ce processus indispensable et si elle envisage de faire appel à la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence concernant les pratiques commerciales déloyales des opérateurs américains.
Question· Question écrite10400answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le déploiement inégal des outils d'intelligence artificielle (IA) dans la détection et la prévention de la fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale. Le rapport d'information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude » (n° 491, avril 2024) souligne le contraste entre une direction générale des finances publiques (DGFiP) pionnière et volontariste, ayant développé des outils performants de datamining et de deep learning pour la détection de la fraude fiscale tels que le projet Foncier innovant ou le datamining appliqué au contrôle fiscal et, à l'inverse, des organismes de la sphère sociale (CAF, CNAF, URSSAF) beaucoup plus réticents à recourir à ces technologies. Alors que la DGFIP démontre l'efficacité de ces approches dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, les caisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap, invoquant des craintes liées à la protection des données personnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrise technologique. Or l'usage raisonné de l'IA, dans un cadre juridique clair et transparent, pourrait non seulement renforcer la lutte contre la fraude sociale mais aussi contribuer à l'équité entre contribuables et allocataires, tout en améliorant le recouvrement des prestations indûment perçues. En conséquence, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour favoriser la mutualisation des outils et des compétences entre la DGFIP et les organismes sociaux.
Question· Question écrite10393answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de l'ouverture de quatre nouveaux quartiers de haute sécurité (QHS) désormais appelé quartiers de lutte contre le crime organisé (QLCO) d'ici 2027. Alors que la République célébrait récemment l'héritage de Robert Badinter, artisan de la fermeture des QHS en 1982 au nom du refus de l'« indignité d'un État de droit qui se nie lui-même », M. le ministre fait le choix inverse en programmant une extension massive de ce régime d'exception. Le nombre de personnes détenues concernées est ainsi passé de 100 à 700, au nom d'une « très grande dangerosité » dont les critères d'évaluation demeurent opaques et insaisissables. Ce régime carcéral soulève néanmoins plusieurs questions juridiques et d'importantes interrogations du point de vue des droits fondamentaux. Les principaux risques associés à un régime d'isolement strict ont trait à l'atteinte à la dignité des personnes détenues (art. 3 CEDH), en raison d'un isolement prolongé et de conditions de détention très strictes ; à l'atteinte à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), en raison de la suppression quasi-totale des visites en contact direct ; et à l'atteinte au droit au procès équitable (art. 6 CEDH), par la fragilisation des droits de la défense. Cette politique est déjà vivement contestée devant les tribunaux. Depuis leur création, des dizaines de détenus ont saisi la justice administrative pour contester leur transfert. L'Association des avocats pénalistes (Adap) a déposé un recours devant le Conseil d'État, demandant l'annulation du décret et dénonçant « un manque de transparence » dans sa mise en œuvre. Les instances nationales ont émis des réserves substantielles. Le Conseil d'État et le Défenseur des droits ont mis en garde contre l'absence de garanties suffisantes, tandis que le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions jugées excessives, notamment la généralisation de la visioconférence. Il a rappelé avec force l'importance de la présentation physique devant le juge. Les conditions de détention appliquées dans ces quartiers apparaissent d'une extrême dureté : réveils imposés toutes les deux heures, fouilles intégrales systématiques, absence de lumière naturelle. Ces pratiques, qualifiées de « torture blanche » par certains spécialistes, provoquent un affaissement psychologique chez des personnes qui restent, malgré la dangerosité alléguée, des êtres humains. En l'absence de preuve que le regroupement de personnes considérées comme dangereuses dans un même lieu protège durablement la société et au regard des risques avérés de traitements cruels, inhumains ou dégradants, il lui demande de justifier le rétablissement et l'extension de ce dispositif ultrasécuritaire, en contradiction flagrante avec les principes humanistes portés par Robert Badinter et les mises en garde répétées des plus hautes juridictions nationales.
Question· Question écrite10353open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la cession par EDF, pour 168 millions de dollars, de 64% du capital de sa filiale Exaion à Mara Holdings. Il a déjà eu l'occasion d'alerter le ministre précédent sur le danger représenté par cette opération, si elle était menée à son terme, notamment en demandant l'intervention du SISSE. D'autres parlementaires de toutes tendances ont aussi vivement réagi à cette annonce. Plusieurs sujets d'inquiétude : l'intérêt financier discutable de l'opération pour EDF, mais surtout les problèmes de souveraineté consécutifs à l'entrée au capital d'Exaion d'une société, Mara Holdings, assujettie à l'extraterritorialité du droit américain et dont la réputation et la crédibilité, selon une presse bien informée, interrogent, elles aussi. Au-delà du risque pour la protection des données numériques traitées, se pose celui de la souveraineté énergétique de la France. En effet, alors que les centres de données flexibles présentent l'avantage d'adapter en temps réel leur consommation - ils s'arrêtent lors des pics de demande et redémarrent quand l'électricité est excédentaire - et que ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation du réseau électrique, il est inconcevable d'abandonner à un acteur américain le contrôle de la flexibilité et la sécurité du réseau français. Il en va de la souveraineté énergétique de la France. Il lui demande si le gouvernement entend s'opposer rapidement à cette vente.
Question· Question écrite10342answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du choix de l'autorité autrichienne de protection des données, la DSB, équivalente de la CNIL française, d'ordonner à Microsoft de permettre aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles. Cette décision met en lumière le manque de transparence de ce logiciel américain et sa non-conformité avec le RGPD. En France, Polytechnique vient de suspendre un contrat signé avec le même opérateur, en raison de la vive polémique suscitée par ce choix. Comment, en effet, un établissement sous tutelle du ministère des armées, qui traite de données relevant de la sécurité nationale, où sont effectuées des recherches et des activités d'enseignement dans des domaines stratégiques et sensibles, incluant le militaire, les technologies duales, la cybersécurité et le quantique, pouvait-il envisager de livrer ces mêmes données sensibles à un opérateur assujetti à l'extra-territorialité du droit américain ? L'entreprise américaine, qui tente de monopoliser le marché européen en pratiquant un dumping assumé, n'est pas en mesure de se conformer aux exigences de souveraineté de la législation européenne et, notamment en France, à la doctrine « Cloud au centre » de l'État. Cette dernière impose le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Pour les solutions d'édition de textes, une circulaire de février 2025 du ministère de l'éducation nationale demande aussi aux rectorats et aux secrétariats généraux d'académie de veiller à ce que toute utilisation de Microsoft 365 ou de Google Workspace prenne fin, y compris dans les établissements qu'ils supervisent. À l'heure où l'État allemand, par exemple, remplace Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source , il lui demande comment se concrétise dans les faits la mise en conformité du ministère de l'éducation nationale avec la réglementation en place.
Question· Question écrite10320answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'exercice de leurs missions de représentation et d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, il apparaît que, pour des raisons liées à l'interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), les élus consulaires se voient refuser l'accès aux listes des ressortissants de leur chambre, c'est-à-dire aux artisans immatriculés sur leur territoire. Cette restriction, motivée par des considérations de confidentialité légitimes, a toutefois pour effet de limiter considérablement leur capacité d'action, alors même qu'ils sont des représentants élus au suffrage de leurs pairs et agissent dans un cadre institutionnel. Cette situation compromet notamment le repérage et l'accompagnement des entreprises en difficulté, dont le suivi repose de plus en plus sur l'implication bénévole des élus, à un moment où les moyens humains des chambres sont réduits en raison de la baisse des dotations publiques. Ainsi, il lui demande s'il compte définir un cadre juridique clair permettant aux élus des chambres consulaires – en particulier ceux des chambres de métiers et de l'artisanat – d'accéder, dans des conditions sécurisées et proportionnées, aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions d'intérêt général, tout en garantissant le respect des règles de protection des données personnelles.
Question· Question écrite10241answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur les outils numériques employés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans sa lutte contre la fraude fiscale. Cette dernière passe notamment par l'exploitation des données d'autres agences publiques, au premier rang desquelles la Caisse d'allocations familiales (CAF). Or cette méthode contient deux biais majeurs. D'une part, le rapport d'information du Sénat n° 485 (mars 2024) indique qu'à la CAF, le recours aux algorithmes, tels qu'ils sont programmés, aboutit à cibler en priorité les foyers monoparentaux, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants. Pourtant, les familles monoparentales ne fraudent pas davantage que d'autres foyers. Rien ne justifie donc cette attention particulière portée sur elles, mais l'algorithme utilisé associe mécaniquement signes de précarité et risques de flux administratifs anormaux. Le déséquilibre est manifeste et même assumé dans la manière dont le système cible ces profils précaires. Cette pratique ne se limite pas à la CAF. Elle est à l'œuvre également à la DGFiP avec le dispositif « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ». D'autre part, les outils numériques développés pour lutter contre la fraude fiscale laissent dans l'angle mort les ultra-riches alors même qu'ils sont les plus enclins à la fraude. L'existence de montages opaques ( offshore , trusts , sociétés écrans) empêche l'accès aux données, un privilège rare qui confère une forme d'impunité fiscale face aux outils numériques. Au-delà de cette opacité, cette fraction de la population dispose d'un avantage bien plus redoutable : l'accès à des conseils de haut niveau, à une connaissance fine des contrôles, à des avocats fiscalistes ou encore à des « family offices ». Ces conseillers privés, souvent mieux formés que les inspecteurs publics, connaissent parfaitement les seuils de déclenchement des contrôles, les règles de redressement et les failles dans les grands algorithmes. Ils offrent dès lors à leurs clients une véritable invisibilité face aux radars classiques. Certes, le budget de la DGFiP a augmenté dans ce domaine tandis que les contrôles automatisés de la CAF s'améliorent. Pour autant, l'opacité du 1 % le mieux protégé demeure car les techniques de dissimulation évoluent plus rapidement que les technologies classiques utilisées par l'administration. En définitive, les biais des algorithmes mis en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale produisent donc de la discrimination sociale et altèrent l'efficacité du dispositif. Ceci n'est pas une fatalité. Derrière l'apparente neutralité informatique, ce sont en réalité des arbitrages politiques qui amènent à traquer la fraude chez les plus vulnérables plutôt que chez les plus aisés du pays. Il est en effet tout à fait possible d'inverser les biais susmentionnés et de réintroduire des indicateurs d'équité. Pour ce faire, Mme la députée propose deux solutions. Premièrement, il est indispensable d'augmenter les dotations humaines et matérielles des organismes non automatisés les plus efficaces en matière de chasse à l'évasion fiscale, à l'instar de Tracfin. Deuxièmement, il existe un moyen efficace de décupler l'observation, la compréhension et l'interception des schémas complexes développés par les ultra-riches : une intelligence artificielle utilisée à bon escient et répondant à toutes les règles en matière de protection des données notamment. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte apporter comme solution pour en finir avec la discrimination et l'inefficacité engendrée par le système actuel.
Question· Question écrite10117answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la répression de la création et de la diffusion de fausses photographies et vidéos à caractère sexuel ou insultant par l'usage de l'intelligence artificielle. L'essor des technologies d'intelligence artificielle en matière de création graphique et vidéo a ouvert des possibilités techniques pour n'importe qui de créer des fausses photographies ou vidéos qui ressemblent à s'y méprendre à de vraies photographies ou vidéos. Cette possibilité technique a créé l'opportunité de faire croire à des situations qui n'ont jamais existé, en utilisant des photographies de personnes sans leur consentement et en les détournant par l'IA dans l'intention de nuire. Cela peut décupler des phénomènes déjà existants de harcèlement, de revenge porn et de manipulation diverses. Déjà en mars, dans la Manche, 12 collégiennes sont été victimes de l'usage de leur photographie, détournée par IA pour en faire des images pornographiques et utilisées à des fin de cyberharcèlement. Le gouvernement espagnol a annoncé au mois de mars 2025 légiférer contre cette pratique afin de protéger le droit à l'intimité, à la vie privée et à l'image des personnes et singulièrement des jeunes. Aussi, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour protéger les personnes contre ces pratiques.
Question· Question écrite9987answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le droit d'accès aux documents administratifs. Il souhaite savoir si les questions écrites posées par un conseiller régional au président d'une collectivité régionale, ainsi que les réponses apportées par ce dernier au demandeur, constituent des documents administratifs communicables aux tiers qui en font la demande. La question écrite concernée ne pouvant porter que sur une délibération votée par l'assemblée délibérante (donc sur un acte administratif), en application du règlement intérieur de la dite collectivité, la réponse du président s'inscrit dans le cadre de ses fonctions. D'une manière plus générale, il le questionne sur les conditions de communicabilité de ces documents.
Question· Question écrite9939answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les outils numériques employés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans sa lutte contre la fraude fiscale. Cette dernière passe notamment par l'exploitation des données d'autres agences publiques, au premier rang desquelles la Caisse d'allocations familiales (CAF). Or cette méthode contient deux biais majeurs. D'une part, le rapport d'information du Sénat n° 485 (mars 2024) indique qu'à la CAF, le recours aux algorithmes, tels qu'ils sont programmés, aboutit à cibler en priorité les foyers monoparentaux, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants. Pourtant les familles monoparentales ne fraudent pas davantage que d'autres foyers. Rien ne justifie donc cette attention particulière portée sur elles, mais l'algorithme utilisé associe mécaniquement signes de précarité et risques de flux administratifs anormaux. Le déséquilibre est manifeste et même assumé dans la manière dont le système cible ces profils précaires. Cette pratique ne se limite pas à la CAF. Elle est à l'œuvre également à la DGFiP avec le dispositif « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ». D'autre part, les outils numériques développés pour lutter contre la fraude fiscale laissent dans l'angle mort les ultra-riches alors même qu'ils sont les plus enclins à la fraude. L'existence de montages opaques ( offshore , trusts , sociétés écrans) empêche l'accès aux données, un privilège rare qui confère une forme d'impunité fiscale face aux outils numériques. Au-delà de cette opacité, cette fraction de la population dispose d'un avantage bien plus redoutable : l'accès à des conseils de haut niveau, à une connaissance fine des contrôles, à des avocats fiscalistes ou encore à des « family offices ». Ces conseillers privés, souvent mieux formés que les inspecteurs publics, connaissent parfaitement les seuils de déclenchement des contrôles, les règles de redressement et les failles dans les grands algorithmes. Ils offrent dès lors à leurs clients une véritable invisibilité face aux radars classiques. Certes, le budget de la DGFiP a augmenté dans ce domaine tandis que les contrôles automatisés de la CAF s'améliorent. Pour autant, l'opacité du 1 % le mieux protégé demeure car les techniques de dissimulation évoluent plus rapidement que les technologies classiques utilisées par l'administration. En définitive, les biais des algorithmes mis en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale produisent donc de la discrimination sociale et altèrent l'efficacité du dispositif. Ceci n'est pas une fatalité. Derrière l'apparente neutralité informatique, ce sont en réalité des arbitrages politiques qui amènent à traquer la fraude chez les plus vulnérables plutôt que chez les plus aisés du pays. Il est en effet tout à fait possible d'inverser les biais susmentionnés et de réintroduire des indicateurs d'équité. Pour ce faire, M. le député propose deux solutions. Premièrement, il est indispensable d'augmenter les dotations humaines et matérielles des organismes non automatisés les plus efficaces en matière de chasse à l'évasion fiscale, à l'instar de Tracfin. Deuxièmement, il existe un moyen efficace de décupler l'observation, la compréhension et l'interception des schémas complexes développés par les ultra-riches : une intelligence artificielle utilisée à bon escient et répondant à toutes les règles en matière de protection des données notamment. Aussi, il lui demande ce qu'il compte apporter comme solution pour en finir avec la discrimination et l'inefficacité engendrée par le système actuel.
Question· Question écrite9908open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prolongation jusqu'en 2027 de l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) prévue par l'article 35 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 (PJL JOP 2030). Alors que le rapport du comité d'évaluation fait état d'un bilan très mitigé de l'usage de la VSA pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024) et alors que la mission flash sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité conclut que « l'élément central et déterminant de la réussite sécuritaire des JOP réside dans la présence humaine massive sur le terrain », le Gouvernement envisage donc de poursuivre l'expérimentation d'un dispositif peu efficace et qui pose par ailleurs grandement question en matière de respect des libertés fondamentales. Pire, un amendement adopté en commission des lois du Sénat élargit l'accès à cet outil - qui était jusqu'à présent réservé aux policiers, gendarmes, pompiers et aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP - aux agents publics territoriaux, multipliant ainsi les risques de dérives. Des membres du Gouvernement vont encore plus loin en exprimant publiquement leur volonté de voir la reconnaissance faciale se déployer dans le pays. Cette surenchère permanente risque de conduire à une société du contrôle permanent très éloigné des principes de la République. De nombreuses ONG mobilisées en faveur des libertés publiques, telle Amnesty international, s'alarme des possibilités d'atteintes au droit à la vie privée et au principe de non-discrimination engendrées par l'utilisation actuelle de la VSA. Elles s'inquiètent également que ce dispositif tende à fragiliser la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique. En effet, les citoyennes et citoyens, se sachant surveillés en permanence, pourraient être amenés à modifier leurs comportements, à s'autocensurer et donc in fine à renoncer à exercer leurs droits fondamentaux. En prolongeant de manière dogmatique une expérimentation qui n'a pas fait ses preuves, le Gouvernement va ancrer dans la norme une pratique pourtant largement contestable et ouvrir la voie à l'utilisation de technologies toujours plus intrusives comme la reconnaissance faciale à des fins d'identification. Si garantir la sécurité lors de grands évènements comme les JOP est un objectif légitime, sacrifier les principes de la République à cet objectif est intolérable. La technologie ne peut remplacer l'humain sans danger pour les Françaises et les Français. La sécurisation des JOP doit essentiellement reposer sur la mobilisation de policiers et de gendarmes en nombre suffisants, bien formés et agissant au service de toutes et tous dans le cadre d'une stricte déontologie républicaine. Ainsi, au regard de l'ensemble des risques que la VSA fait peser sur les droits fondamentaux et les libertés publiques, il lui demande s'il entend renoncer à l'article 35 du projet de loi « JOP 2030 » en déposant un amendement gouvernemental de suppression en ce sens lors des futurs débats à l'Assemblée nationale.
Question· Question écrite9907open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Table de correspondance des noms et prénoms », créé par l'arrêté du 19 décembre 2023. Ce fichier a pour finalité de recenser les changements de noms et de prénoms pour, selon le ministère, assurer la continuité de l'identification des personnes et garantir la fiabilité des fichiers de police, d'identité ou liés à la circulation routière. Toutefois, ce dispositif soulève de très graves inquiétudes quant au respect des droits et libertés fondamentaux. Dans sa délibération n° 2023-103 du 5 octobre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis d'importantes réserves, soulignant que ce traitement était susceptible de créer « une liste exhaustive des personnes ayant changé de prénom en raison de leur genre ». En raison des « risques élevés pour les droits et libertés pour les personnes concernées », la CNIL avait conclu qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) était nécessaire avant toute mise en place de ce fichier. Or il est avéré que le ministère de l'intérieur a non seulement décidé d'ignorer ces recommandations, mais a également confirmé ne pas avoir réalisé l'étude d'impact jugée indispensable par l'autorité de contrôle. Le ministère a justifié cette décision par une prétendue urgence liée à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un argument qui apparaît disproportionné au vu du caractère pérenne du fichier et de la sensibilité des données collectées. En recensant les anciens et les nouveaux prénoms, ce traitement de données révèle de fait des informations sur l'identité de genre des personnes, ce qui constitue par ailleurs une violation pure et simple de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui interdit le traitement de telles données sensibles. Cette situation fiche de fait les personnes transgenres et les expose à des risques majeurs de discrimination et de violation de leur vie privée. Cela est d'autant plus dommageable que des solutions alternatives, moins intrusives et plus respectueuses des droits fondamentaux existent pour permettre à l'administration de vérifier l'identité des personnes, notamment via l'accès direct au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou le dispositif COMEDEC, une plateforme de données de l'état civil. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce traitement illicite et protéger les données personnelles des citoyens. Il souhaite notamment savoir si, maintenant que les jeux Olympiques sont terminés, il entend procéder à l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2023 et à l'effacement des données collectées en violation des droits fondamentaux des personnes concernées.
Question· Question écrite9818answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération alarmante et l'impact dévastateur des escroqueries par sms, communément désignées sous le terme de smishing . Des messages tels que le désormais fréquent et anxiogène « Bonjour, vous êtes chez vous ? » révèlent une forme insidieuse d'escroquerie numérique. En effet, ces cyberattaques, d'une ingéniosité croissante, exploitent la confiance et l'urgence des citoyens en se dissimulant derrière des prétextes trompeurs : notifications de colis prétendument bloqués, alertes de sécurité bancaire fictives ou annonces de gains illusoires. Ces fraudes touchent « tous les âges et toutes les régions » et entraînent des pertes financières importantes ainsi qu'un profond désarroi pour les victimes. Si le cadre législatif français dispose de sanctions pour ces pratiques, avec l'article 313-1 du code pénal qui réprime l'escroquerie de « cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende » et l'article 226-4-1 qui sanctionne l'usurpation d'identité d'« un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende », la recrudescence observée de ces actes frauduleux soulève de sérieuses interrogations quant à l'application effective et au caractère suffisamment dissuasif de ces dispositions pénales. Contrairement au démarchage téléphonique, dont les pratiques sont strictement encadrées par le code de la consommation et des dispositifs comme Bloctel, les escroqueries par SMS se caractérisent par leur nature isolée, disséminée et donc plus complexe à détecter et à prévenir. Elles ne sauraient être assimilées à une simple prospection commerciale, mais révèlent une véritable escroquerie, le plus souvent assortie d'usurpation d'identité. Malgré l'existence d'outils essentiels tels que la plateforme 33700, le service de plainte en ligne Thesee, ainsi que les actions renforcées du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) et de l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) suite aux décrets n° 2023-1084 et n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, la dispersion de ces dispositifs et la complexité des démarches pour les victimes semblent limiter leur efficacité opérationnelle et freiner une réponse rapide et coordonnée. De surcroît, certaines solutions techniques de prévention demeurent parfois payantes ou restent méconnues du grand public, laissant une large part de la population vulnérable. Face à cette intensification des attaques et aux défis majeurs qu'elles posent en matière de détection, de prévention et de répression, il lui demande quelles mesures concrètes et quelle stratégie globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le smishing , en consolidant l'application effective et le caractère dissuasif des sanctions pénales existantes, en développant et en démocratisant des dispositifs de prévention renforcés et en simplifiant la coordination entre les différentes instances et plateformes compétentes afin de garantir une protection plus efficace des citoyens face à ces menaces numériques.
Question· Question écrite9803answered
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Ce mercredi 17 septembre 2025, un policier de La Ciotat a été mis en examen pour viol et agression sexuelle sur une touriste britannique alors qu'elle était menottée à l'arrière d'une voiture de police pour ivresse publique. Un second policier a été mis en examen dans cette affaire pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique d'une personne. Il est concrètement reproché à ce dernier d'être resté passif alors que son collègue pénétrait digitalement contre son gré la victime. Cette affaire est une nouvelle illustration de la pertinence de la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle M. le ministre n'a pas réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part, et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.
Question· Question écrite9791answered
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suspension d'un conseiller pédagogique, en charge du programme d'éducation à la vie affective et sexuelle en Lozère, après la découverte d'une condamnation pour détention d'images pédopornographiques. Cette suspension ne fait pas suite à une enquête interne mais à la publication de plusieurs articles de presse. Elle révèle une défaillance très grave des services académiques et laisse craindre que d'autres profils aussi dangereux soient déjà en contact avec des enfants. À ce titre, Mme la députée a été stupéfaite d'apprendre que les référents en charge du programme Evars ne faisaient l'objet d'aucun contrôle a priori , notamment via les consultations du bulletin B2 du casier judiciaire ou du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises pour empêcher que des prédateurs sexuels, déjà connus des services de police et de justice, soient nommés à des fonctions aussi sensibles. Dans l'attente d'une clarification salutaire, elle lui demande en outre de suspendre immédiatement le programme Evars.
Question· Question écrite9785answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les dispositifs de sécurisation des données transmises par les armées françaises aux satellites d'Eutelsat Group. Le 26 mars 2025, Mme Eva Berneke, directrice générale d'Eutelsat Group, a été auditionnée par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. Interrogée sur les engagements de son groupe en matière de protection des données sensibles des armées françaises transitant par ses satellites, sa réponse n'a pas permis de dissiper les doutes. Elle s'est contentée d'évoquer l'existence d'un comité de sécurité traitant « en priorité » les demandes françaises, sans pouvoir assurer l'existence de dispositifs garantissant l'inviolabilité et la souveraineté des communications militaires françaises. Dans un contexte de dépendance croissante des armées aux capacités spatiales, cette absence d'engagements clairs est préoccupante. Il est vital pour la souveraineté du pays que les communications des forces françaises soient pleinement sécurisées et protégées de toute tentative d'interception ou d'exploitation étrangère. La récente fusion d'Eutelsat avec OneWeb , acteur anglais, renforce ces préoccupations. Elle aurait dû s'accompagner de mesures renforcées assurant la confidentialité des données militaires françaises. Aussi, il souhaite l'interroger sur les dispositifs actuellement en place pour protéger les données sensibles transitant par les satellites d'Eutelsat Group, ainsi que sur la nature des mécanismes mis en œuvre pour en préserver la confidentialité.
Question· Question écrite9631answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité d'inclure la carte consulaire parmi les documents pouvant faire l'objet d'un enregistrement sur la plateforme France identité. En effet, par le passé et avant l'épidémie de covid-19, la carte consulaire, qui atteste de la bonne inscription des compatriotes établis hors de France sur les registres consulaires, était délivrée sous format plastifié à la suite d'un rendez-vous en présentiel en consulat. Dans le cadre de la mise en place du plan de modernisation des services publics consulaires, cette formalité se fait dorénavant intégralement de manière dématérialisée et donne lieu à l'envoi d'un PDF formalisant la bonne complétude de la démarche. Dans la droite ligne de cette simplification, il serait ainsi logique que cette inscription consulaire puisse figurer dans le portefeuille numérique France identité, qui remporte également un franc succès à l'étranger auprès des concitoyens, à l'instar de la tendance observable sur le territoire national. Cette perspective semble d'autant plus pertinente que la preuve de l'inscription consulaire est demandée pour de très nombreuses démarches. Elle lui demande donc si ce projet est déjà à l'étude et dans le cas contraire, si les conditions d'une telle mesure pourraient être étudiées avec attention.
Question· Question écrite9619answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en danger des agents pénitentiaires du fait de l'identification de leurs plaques d'immatriculation. Les syndicats représentatifs des personnels pénitentiaires alertent sur une faille grave de sécurité : les plaques d'immatriculation des agents stationnant dans ou aux abords des établissements pénitentiaires peuvent être facilement identifiées et associées au domicile des fonctionnaires concernés. Cette situation les expose directement aux représailles et menaces de la part des réseaux criminels, en particulier des narcotrafiquants, dont nombre de membres sont incarcérés à Vendin-le-Vieil comme dans d'autres établissements. Or chacun sait que ces organisations criminelles disposent de relais à l'extérieur capables de cibler les familles et les domiciles des surveillants. Il est donc intolérable que ces derniers puissent être identifiés et suivis à partir d'un simple relevé de plaque d'immatriculation. Les syndicats demandent que des mesures soient prises afin que les plaques des véhicules des agents ne renvoient plus à leur domicile mais uniquement à l'adresse de l'établissement pénitentiaire où ils exercent. Alors que les personnels pénitentiaires sont en première ligne face aux détenus les plus dangereux de France, il est impératif de garantir leur anonymat et leur sécurité jusque dans leur vie privée. L'État ne peut rester passif devant une menace aussi évidente. Il lui demande donc quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre afin que les plaques d'immatriculation des agents pénitentiaires ne permettent plus leur identification personnelle mais renvoient uniquement à l'adresse de leur établissement d'affectation, condition indispensable pour préserver leur sécurité et celle de leurs familles.
Question· Question écrite9572answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rééquilibrer la notion de faute grave dans les relations entre les établissements bancaires et leurs clients, telle qu'interprétée dans le cadre du code monétaire et financier. L'article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée s'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prévues par la loi. Dans la pratique, les établissements bancaires interprètent cette disposition de manière très défavorable aux citoyens, en invoquant systématiquement la notion de faute grave pour refuser l'indemnisation des victimes de fraudes, même dans des cas où la bonne foi des clients est manifeste. Plusieurs décisions récentes de la jurisprudence, dont un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, tendent à rappeler que le simple fait pour un client d'avoir été dupé par un faux conseiller bancaire ne constitue pas nécessairement une négligence grave, ouvrant ainsi la voie à une meilleure protection des victimes. Néanmoins, force est de constater que le cadre légal et réglementaire actuel accorde une présomption de fiabilité au système bancaire, au détriment des usagers, souvent démunis face à des technologies et pratiques sophistiquées de fraude. Ce déséquilibre juridique, qui protège davantage les institutions bancaires que les particuliers, semble contraire aux principes de justice et de solidarité financière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du code monétaire et financier afin de clarifier et rééquilibrer la notion de faute grave, dans un souci de meilleure protection des citoyens et de responsabilisation des établissements bancaires, en particulier dans un contexte de digitalisation croissante des services financiers.
Question· Question écrite9526answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur et l'inefficacité de la procédure que doivent accomplir les policiers nationaux lorsqu'ils sont victimes d'agressions dans le cadre de leurs fonctions. Actuellement, au-delà de la rédaction de la main courante et du dépôt de plainte, les agents doivent remplir plusieurs formulaires complémentaires tels que le bulletin de signalement (BS) ou la demande d'assistance judiciaire. Cette accumulation de démarches administratives, souvent effectuées dans un contexte émotionnel difficile, allonge inutilement les délais et décourage certains agents de poursuivre l'ensemble des formalités. Par ailleurs, les policiers sont généralement reçus par un médecin agréé plusieurs jours après les faits, rarement le jour même, ce qui compromet la qualité du constat médical. De plus, des témoignages font état d'une tendance à minimiser la gravité des violences subies, comme si elles relevaient d'une normalité inhérente au métier. Cette situation conduit fréquemment à l'attribution d'un ou deux jours d'ITT seulement, durée souvent insuffisante pour qualifier juridiquement l'agression, réduisant ainsi la portée des plaintes et l'issue judiciaire des affaires. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression, garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement et dans des conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice et veiller à ce que les violences commises contre les forces de l'ordre soient pleinement reconnues et sanctionnées.
Question· Question écrite9473answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article 226-4-3 du code pénal, créé par la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Cet article dispose que « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe ». De nombreux propriétaires de parcelles agricoles ou forestières s'interrogent sur les conditions concrètes de constatation de cette infraction. En particulier, l'article 29 du code de procédure pénale prévoit que les gardes particuliers assermentés « constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Dès lors, il souhaiterait savoir si les gardes particuliers assermentés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 226-4-3 du code pénal et à dresser procès-verbal lorsqu'une personne pénètre sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dont ils ont la garde. Il souhaiterait également savoir si cette contravention est réputée constituer une « atteinte » au sens de l'article 29 précité, même lorsque l'intrusion n'est pas accompagnée d'un vol ou d'une dégradation.
Question· Question écrite9446answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Par une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de refus du Gouvernement de prendre le décret prévu à l'article 1er de cette loi et enjoint au Premier ministre de le publier dans un délai de douze mois. Cette décision intervient après plus de trois années de retard et à la suite de l'action engagée par l'association #covid Long solidarité, rejointe par d'autres organisations, soulignant l'urgence à répondre aux besoins des personnes souffrant de symptômes persistants. Or la mise en place de cette plateforme ne se limite pas à un acte réglementaire : elle suppose une concertation effective avec les associations de patients, les professionnels de santé et les acteurs de la recherche, afin de définir les modalités d'exploitation des données, les protocoles de prise en charge et les garanties en matière de protection de la vie privée. Il lui demande donc de préciser, désormais que la plus haute juridiction administrative a condamné l'inaction de l'État, comment et selon quel calendrier le Gouvernement compte organiser le dialogue avec les associations représentatives pour garantir la mise en œuvre effective, transparente et participative de cette plateforme nationale.
Question· Schriftliche Frage21/1089open
Germany · German Bundestag · 1 August 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Sind nach Kenntnis der Bundesregierung auch Server deutscher Bundesministerien und -behörden vom aktuellen Cyberangriff auf die Sharepoint-Software des Unternehmens Microsoft betroffen, und wie hoch ist nach Kenntnis der Bundesregierung der Anteil der Bundesministerien und -behörden, die eine Alternative zur Sharepoint-Software des Unternehmens Microsoft auf ihren Servern einsetzen (vgl. www.zeit.de/digital/datenschutz/2025-07/sharepoint-sicherheitsluecke-hacker-microsoft-cyberangriff)?
Question· Question écrite9017answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les risques d'exclusion professionnelle liés au recours croissant aux logiciels de tri automatisé des candidatures, dits ATS ( Applicant Tracking Systems ) et aux outils d'intelligence artificielle dans les processus de recrutement. Si ces systèmes, utilisés par près de 80 % des entreprises, permettent de traiter rapidement un grand volume de candidatures, ils écartent automatiquement des profils pourtant qualifiés, faute de mots-clés exacts ou d'un format de CV conforme aux critères des algorithmes. Ce phénomène touche notamment les candidats en reconversion, les seniors et les profils dits atypiques. Le Défenseur des droits a alerté sur les risques de discriminations indirectes liés à ces pratiques, qui peuvent porter sur l'âge, le genre ou l'origine géographique. Le règlement européen sur l'IA, applicable en France depuis 2025, classe ces outils dans la catégorie des technologies à « risque élevé » en raison de leur impact direct sur les droits fondamentaux et impose des obligations de transparence, de justification des rejets et de contrôle des décisions algorithmiques. Pourtant, de nombreux candidats restent écartés sans explication, ni recours possible. Un exemple significatif illustre ce problème : un système d'IA développé par Amazon a été retiré en 2018 après avoir discriminé systématiquement les candidatures féminines, en déclassant leurs CV sur la base de critères biaisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour garantir un usage éthique et responsable de ces outils, assurer un contrôle strict du respect des obligations légales par les employeurs et préserver le rôle de l'humain dans les décisions de recrutement. Il souligne qu'aucune candidature ne devrait être rejetée exclusivement par un traitement algorithmique opaque, au détriment de l'égalité d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite8982open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de traçabilité interrégionale du parcours de soins des assurés, lors d'un simple changement de caisse locale de sécurité sociale. À ce jour, le transfert automatique de l'historique médical entre caisses n'est pas systématiquement garanti. Lorsqu'un assuré change de région ou de caisse primaire, son historique médical n'est pas automatiquement transféré vers le nouveau régime local. Cette situation peut entraîner une rupture dans la continuité du suivi médical, une redondance d'actes, voire des abus involontaires. Il apparaît difficilement compréhensible qu'en 2025, avec des outils comme la carte vitale et le dossier médical partagé (DMP), il ne soit toujours pas possible de consulter un historique de soins unifié, quelle que soit la caisse d'affiliation. Ce déficit de traçabilité nuit à la fois à la qualité des soins, à la prévention des abus et à la bonne gestion des dépenses de santé. Dans un contexte où la numérisation des données de santé progresse et où des outils comme le dossier médical partagé se généralisent, il semble urgent de garantir l'interopérabilité complète des systèmes entre les régions et d'assurer un transfert sécurisé et automatique de l'historique des soins des assurés. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qui sont envisagées pour renforcer l'interconnexion des données de santé entre les régimes régionaux de l'assurance maladie. Elle voudrait également savoir si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de garantir un suivi continu des soins dans le respect du secret médical et du RGPD. Elle se demande également comment le Gouvernement entend intégrer cette traçabilité au sein des outils numériques existants comme le DMP ou Mon Espace santé. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de remédier à cette lacune structurelle dans le cadre de la stratégie nationale de santé numérique, en harmonisant les systèmes entre caisses locales et en intégrant cette traçabilité comme un objectif prioritaire. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolution sur ce sujet.
Question· Question écrite8839answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet du projet de centre de données prévu dans le village de Fouju, en Seine-et-Marne. Dans le cadre de l'accord conclu entre la France et les Émirats Arabes Unis sur l'intelligence artificielle qui prévoit notamment un investissement de 109 milliards d'euros, dont 50 milliards apportés par les Émirats via le fonds MGX, un giga campus dédié à l'intelligence artificielle devrait être implanté sur le territoire français. Ce campus abriterait notamment un centre de données d'une puissance inédite de 1,4 gigawatt. Le site pressenti pour accueillir cette infrastructure est situé à Fouju, un petit village de 639 habitants, dans le parc d'activités intercommunal, à proximité de l'autoroute A5. Le lancement des travaux est prévu pour 2026, avec une mise en service en 2028. Le coût du projet, estimé entre 30 et 50 milliards d'euros, serait majoritairement financé par des fonds émiratis via MGX. Ainsi M. le député interpelle le ministre de l'industrie et de l'énergie sur plusieurs points. Concernant la souveraineté numérique : plusieurs partenaires publics et privés sont associés au projet, dont Bpifrance, Mistral AI, MGX et NVIDIA. Dans ce contexte, qui détiendra effectivement le contrôle des données hébergées par ce centre ? Qui y aura accès et pour quels usages ? La France sera-t-elle réellement souveraine sur ses données, ou dépendante d'intérêts étrangers, notamment émiratis et états-uniens ? Les données seront-elles partagées ? En ce qui concerne la consommation énergétique : avec une puissance annoncée de 1,4 gigawatt, ce centre de données sera le plus énergivore du pays. Le Gouvernement a-t-il évalué les impacts environnementaux liés à sa consommation d'énergie, notamment ceux causés par le refroidissement des serveurs par la climatisation, les émissions de CO2; qu'il produira, ou encore la chaleur rejetée par le bâtiment qui contribuera au réchauffement local ? Par ailleurs, les centres de données consomment quotidiennement des milliers de mètres cubes d'eau pour leur refroidissement. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter une aggravation des tensions sur la ressource en eau dans la commune et dans la région, déjà fragilisée par les sécheresses ? Ensuite, la construction de cette infrastructure conduirait à la destruction de vastes surfaces de terres arables, dans un contexte de raréfaction des ressources naturelles et de crise climatique. Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur ce projet qui va contre les engagements écologiques les plus nécessaires ? La majorité des pièces nécessaires à la construction et au fonctionnement d'un tel centre ne sont pas fabriquées en France. Le projet pourrait ne générer que quelques centaines d'emplois, difficilement compatibles avec l'offre de formation locale. La plupart des « travailleurs du clic » se trouvent en réalité dans les pays du Sud et subissent des conditions de travail plus que précaires et indignes. Quels bénéfices concrets ce projet est-il censé apporter ? Enfin, la récente loi sur la simplification administrative permet de classer les centres de données comme projets d'intérêt national majeur (PINM), réduisant ainsi les exigences en matière de consultation publique et de précaution environnementale. Le Gouvernement entend-il utiliser cette procédure pour imposer ce projet sans débat démocratique et au mépris des principes de précaution ? Ainsi il lui demande s'il compte tenir compte de ces éléments pour revoir, voire abandonner ce projet, s'il a commandé des études d'impact sérieuses, transparentes et indépendantes et, le cas échéant, ce qu'en en sont les résultats et la méthodologie. Il lui demande également ce que sont les garanties apportées aux habitants de Fouju et des environs pour les protéger des conséquences écologiques et sociales d'un tel projet.
Question· Question écrite8829open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité insuffisante du dispositif MaPrimeRénov' qui permet des fraudes par usurpation d'identité, au détriment des particuliers et des finances publiques. Un particulier a récemment alertée Mme la députée sur une fraude dont il a été victime. Sans jamais avoir effectué de travaux de rénovation ni déposé de demande d'aide, il a découvert qu'un dossier avait été ouvert à son nom sur la plateforme MaPrimeRénov'. Un contrôle inopiné du bureau Veritas dans son logement a révélé la supercherie, déclenchée par une fausse demande de prime pour l'installation d'une pompe à chaleur. Après enquête, il s'est avéré qu'aucune vérification sérieuse de l'identité ou des coordonnées du demandeur n'avait été effectuée. Il apparaît qu'il est possible de créer un compte et de déposer une demande d'aide sur le portail MaPrimeRénov' en renseignant uniquement deux éléments figurant sur un avis d'imposition : le numéro fiscal et le revenu fiscal de référence (RFR). Ces données, couramment demandées dans la vie administrative, sont facilement accessibles. Aucune vérification n'est faite sur la concordance entre les données saisies (adresse mail, téléphone, RIB) et celles figurant dans les bases officielles (DGFIP, FICOBA, etc.). De même, aucun message d'alerte n'est adressé au contribuable via la messagerie sécurisée de son compte impots.gouv.fr pour l'informer de la création d'un compte à son nom. Plus préoccupant encore, les recours en cas de fraude sont très difficiles : le site ne prévoit pas de procédure claire pour les victimes d'usurpation, les services de l'ANAH sont difficiles à joindre et les demandes RGPD restent sans suite ou rencontrent des blocages administratifs absurdes. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'authentification des demandeurs lors de la création d'un compte MaPrimeRénov' ; croiser les données saisies avec celles de la DGFIP et des fichiers bancaires (FICOBA) ; alerter systématiquement les contribuables via les canaux sécurisés existants lors de toute création de dossier à leur nom ; structurer une réponse claire et rapide pour les usagers victimes de fraude, avec un interlocuteur identifié et un parcours de résolution adapté.
Question· Question écrite8716answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les défaillances dans l'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit l'accès aux codes sources des applications créées, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission par l'État. Concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale, par exemple, la CADA, sollicitée dernièrement, émettait un avis défavorable pour Carte Vitale, car l'application n'était pas encore ouverte au grand public, deux avis favorables pour Mon Espace santé et France Identité (pour cette dernière application une partie du code ne sera toutefois pas publiée). L'expérience semble montrer que les ministères n'ont pas anticipé la mise en œuvre de cette loi et ne sont donc pas en mesure de l'appliquer, voire s'y refusent, comme dans le cas de Parcoursup. Il lui demande si cette défaillance dans la mise en application d'un article du code des relations entre le public et l'administration a bien été identifiée et s'il est prévu d'y remédier et d'ainsi contraindre les entités concernées à se mettre en conformité.
Question· Question écrite8692open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Lise Magnier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités d'évolution du cadre légal encadrant l'usage de l'intelligence artificielle dans les dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières en agglomération. Face à la recrudescence des excès de vitesse en zone urbaine et aux moyens humains limités pour y faire face, certaines collectivités locales s'interrogent sur l'opportunité de recourir à des systèmes de vidéo-verbalisation assistés par intelligence artificielle, notamment via les centres de supervision urbaine. Une telle évolution permettrait de renforcer la sécurité routière tout en optimisant les ressources disponibles, sous réserve d'un encadrement strict garantissant le respect des libertés individuelles et de la protection des données. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réflexion sur l'intégration de l'intelligence artificielle dans les dispositifs de contrôle automatisé et si une évolution législative ou réglementaire est à l'étude pour permettre aux communes d'y recourir de manière sécurisée.
Question· Question écrite8689answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossible transmission, aux centres de supervision urbains, des images de vidéoprotection installées dans les parties communes des logements sociaux. En l'état du droit, les images captées dans des espaces privés tels que les halls d'immeubles, ne peuvent être directement mises à disposition des forces de l'ordre, y compris lorsqu'il existe des motifs légitimes tels que le maintien de l'ordre public. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), indique que les images sont consultées uniquement en cas d'incident et ne peuvent pas servir à surveiller en temps réel. Or de nombreux maires, désireux de lutter contre les incivilités et notamment les trafics de stupéfiants dans les halls d'immeubles, souhaitent permettre aux forces de police d'avoir les moyens de suivre en direct, notamment depuis les centres de supervision urbain, ces actes de délinquance afin de garantir le maintien de l'ordre public et la sécurité des résidents. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire de nature à favoriser une coopération renforcée entre les bailleurs sociaux et les autorités de police locale, dans la lutte contre la délinquance.
Question· Question écrite8683answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle lui demande, au sein de la police et de la gendarmerie nationales, quels sont les services chargés des enquêtes internes, en dehors de l'IGPN et de l'IGGN, ainsi que la nature de leurs missions, tant administratives que judiciaires. Elle lui demande également des précisions sur le volume d'affaires judiciaires traitées par ces services, les caractéristiques de ces enquêtes, le nombre de personnels qui leur sont affectés, leur position dans l'organigramme hiérarchique, ainsi que les garanties assurant leur indépendance. Enfin, elle lui demande des précisions sur les liens existants entre ces services et les inspections générales nationales et sur l'existence éventuelle de rapports d'activité ou de remontées statistiques produits par ces entités.
Question· Question écrite8631answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales - telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe - rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle souhaiterait savoir : au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires ; quel volume d'affaires judiciaires ils traitent ; quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes ; quel est le nombre de personnels affectés à ces services ; quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance ; quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services ; et enfin, s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8630answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales, telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle lui demande, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires ; quel volume d'affaires judiciaires ils traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes et quel est le nombre de personnels affectés à ces services ; quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance et quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services ; et enfin, s'ils produisent des rapports d'activité ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8591answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations d'usurpation d'identité lors des mariages. Du fait de la progressive numérisation des documents administratifs et de la digitalisation accélérée des entreprises pendant la crise du covid-19, les usurpations d'identités sont en augmentation constante. Les vols de données - 33 millions de numéros de sécurité sociale et 43 millions de données personnelles de France travail - commis en 2024 en témoignent. Pourtant, la prolifération et la fréquence de ces usurpations ne sont pas prises en compte lors de divers processus administratifs tels que le mariage. Les mairies ne vérifient pas systématiquement la validité des papiers d'identité, ce qui peut amener à des fraudes alors même que ceux-ci ont été déclarés perdus ou volés. Le papier d'identité, bien que déclaré perdu, est encore valide et peut servir à obtenir des crédits bancaires ou permis de conduire, mais aussi à conclure un mariage. De ce fait, les personnes victimes sont dans l'incapacité de se marier si l'usurpateur a déjà conclu un mariage avec ces papiers volés. Cette situation perdure jusqu'à ce que le mariage permis par le vol soit invalidé sur le volet civil. Or ces affaires ne sont pas prioritaires pour la justice et la police, engageant des situations d'irrégularités persistantes et durables. Ces mariages par pièce d'identité volée sont en outre parfois un moyen de régulariser l'un des deux époux. Cela permet la présence sur le territoire d'individus qui, autrement, seraient en situation d'illégalité. Dans ce contexte, un certain nombre de nationaux sont chaque année privés de leur droit au mariage, droit pourtant fondamental. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer du contrôle et de la validité de la correspondance entre les pièces d'identité et leur détenteur lors de la conclusion d'un mariage ; et pour cela mettre en place des mécanismes permettant aux agents municipaux d'avoir accès à la liste des documents volés ou perdus, afin de les mettre en corrélation avec les éventuelles demandes de mariage pour empêcher les usurpations.
Question· Question écrite8588answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité, pour les personnes dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, d'accéder à leurs origines par le biais de tests ADN. L'écrasante majorité des populations antillaises sont issues de la traite atlantique et donc des déportations organisées par les pays européens, notamment la France. Ces déplacements forcés ont effacé des liens ancestraux, des histoires familiales, provoquant un véritable déracinement chez les personnes en situation d'esclavage, réduites au rang de biens meubles. Dans une démarche de réappropriation culturelle et identitaire, de nombreux individus issus de ce trafic d'êtres humains ont fait appel aux tests ADN. Ces initiatives ne sont pas le fait d'une simple curiosité mais s'inscrivent plus largement dans un contexte de réhabilitation de cultures et de traditions dont l'existence a longtemps été niée. En outre, là où le manque d'archives se fait ressentir, nonobstant le travail fourni que mènent les associations telles que la CM98 (Comité de la marche de la 1998), les tests ADN apportent une aide décisive dans la recherche des origines. Il est essentiel que les personnes d'ascendance africaine, dont les ancêtres ont été déportés dans les Antilles ou à La Réunion, puissent comprendre que leur histoire n'a pas commencé en 1848. Or en l'état du droit, l'article 16-10 du code civil n'autorise les tests génétiques en France qu'à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Cela place dans l'illégalité toute personne, dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, qui aurait recours à un test pour connaître ses origines. La République a dédommagé les propriétaires d'esclaves à la suite de l'abolition de ce système qu'elle a longtemps soutenu, sans que la moindre réparation n'ait été pensée pour les victimes et descendants de victimes de ce crime contre l'humanité. Alors que le Premier ministre s'est engagé à abolir formellement le code noir, faciliter les recherches de ceux qui s'interrogent sur leurs origines pourrait constituer un axe de justice réparatrice, il lui demande d'ouvrir une réflexion sur cet axe.
Question· Question écrite8582answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11. La fin de Windows 10 au profit de Windows 11, la nouvelle version du logiciel de Microsoft, est prévue pour le 14 octobre 2025. Une très large majorité des PC utilisés par le secteur public bénéficient du système d'exploitation Windows et Windows 11 ne sera pas compatible avec une large partie des ordinateurs. Mme la députée souhaite donc savoir ce que prévoit l'État vis-à-vis du passage à Windows 11 en vue de limiter les impacts économiques et environnementaux liés au remplacement du matériel informatique actuellement configuré sur Windows 10 dans le secteur public et demande à être informée du coût total des opérations ainsi que de la quantité de déchets numériques générés par le passage à Windows 11. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le choix de maintenir un logiciel d'origine étatsunienne est pertinent aujourd'hui au vu du contexte géopolitique et des risques en matière de souveraineté des données et de sécurité et si des réponses sont envisagées pour assurer la souveraineté de la France et des services de l'État en matière de logiciels et de protection des données. En effet, un procureur de la Cour pénale internationale a récemment vu ses mails professionnels, hébergés sur Microsoft Outlook, être coupés sur la demande du président Trump, soulevant la question des risques d'ingérence étrangère au vu des liens entre Microsoft et le gouvernement américain. Enfin, elle lui demande si, à l'instar d'autres États (Allemagne, Danemark) et de certaines collectivités (Grenoble et plus récemment Lyon), l'État envisage de former les administrations et de systématiser le recours à des systèmes sous Linux, dont le caractère libre et open-source permet de limiter les risques de surveillance et l'obsolescence programmée.
Question· Question écrite8581answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'incohérence stratégique que constitue l'éviction récente de l'entreprise française Visibrain, spécialisée dans la veille en ligne, au profit d'un acteur étranger, dans le cadre d'un marché public de veille numérique sensible. Visibrain, plateforme française hébergeant ses données en France et spécialisée dans la veille des réseaux sociaux, a récemment été évincée d'un marché de surveillance attribué au Service d'information du Gouvernement (SIG), au bénéfice de Talkwalker, entreprise basée au Luxembourg mais rachetée par l'américain Hootsuite, hébergeant des données sensibles dans des environnements potentiellement soumis au Cloud Act américain. Lors du salon VivaTech 2025, l'exécutif a rappelé la nécessité impérieuse de bâtir une souveraineté numérique européenne face à la dépendance technologique des géants du numérique étrangers. Ce choix s'écarte donc de la doctrine « cloud de confiance » portée par le Gouvernement lui-même, il remet en cause la viabilité économique des rares acteurs souverains français sur ce segment et fragilise la capacité de l'État à maîtriser sa stratégie d'analyse des réseaux sociaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence entre les discours volontaristes sur la souveraineté numérique et la réalité des procédures de commande publique, en particulier sur les marchés sensibles liés à la donnée, à la veille stratégique ou à la cybersécurité.
Question· Question écrite8458answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences sexuelles commises par des membres des forces de l'ordre. Le mardi 17 juin 2025, une enquête a été publiée par le média indépendant Disclose , en partenariat avec L'Oeil du 20h de France 2 ainsi que Libération . Cette enquête accablante révèle que 215 policiers et gendarmes ont fait l'objet d'accusations de violences sexuelles entre 2012 et 2025. Au total, ce sont 429 victimes qui ont été recensées, dont 76 % de femmes et 18 % de mineurs. Au terme de l'enquête, il apparaît que les victimes sont souvent des personnes précarisées et marginalisées. Ces violences graves, allant du harcèlement sexuel au viol, ont non seulement été perpétrées par des policiers mais cela dans l'exercice de leurs fonctions : lors de dépôts de plainte, de gardes-à-vue, de contrôles, voire à l'intérieur même des commissariats ou des casernes. Selon les révélations des journalistes, ces agents ont fait un usage abusif de leur fonction et de la position qu'elle leur confère dans un objectif clair : commettre des agressions sexuelles dans l'impunité la plus totale. C'est en ce sens que le média Disclose rapporte que certains policiers ont, par exemple, « utilisé les fichiers internes pour récupérer les coordonnées de leurs cibles, simulé des perquisitions, menacé avec leur arme de service ou attendu leurs proies à bord d'une voiture siglée ». L'article du même média partage que 40 % des agents mis en cause ont fait plusieurs victimes et que certains continuent d'exercer, malgré des condamnations pénales. Au moment de la publication de l'article, cinq fonctionnaires étaient toujours en poste après une condamnation pour violences sexuelles. L'article précise ainsi que « les sanctions sont dérisoires » et que « les radiations sont exceptionnelles ». Malgré cette réalité bien connue, aucune mesure structurelle n'a été prise pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles commises dans le milieu policier. Il n'existe par exemple ni directive claire, ni circulaire, ni interdiction explicite de rapports sexuels entre les forces de l'ordre et les personnes placées sous leur autorité (gardés à vue, plaignants, etc.). En 2021, la Défenseure des droits dénonçait déjà « l'absence de réaction appropriée de la part de la hiérarchie pour sanctionner des propos et comportements à connotation sexiste ou sexuelle ». Une opinion partagée également par des magistrats de Perpignan, selon lesquels la hiérarchie se montre « complaisante, soucieuse d'éviter tout scandale ». En outre, aucune statistique officielle sérieuse n'est tenue en France sur ce sujet. Le chiffre de 63 condamnations de policiers pour faits de violences sexuelles en dix ans, fourni par le ministère, repose uniquement sur des « déclarations spontanées des policiers » eux-mêmes, ce qui pousse le ministère à admettre que « tous ne respectent pas cette obligation ». Dans un État de droit, il n'est pas tolérable que des individus qui ont normalement pour mission de protéger les citoyens puissent les agresser sexuellement et ce non seulement dans l'exercice de leurs fonctions mais de surcroît avec une forme d'impunité ! Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour protéger les victimes de violences sexuelles commises par des policiers ou des gendarmes.
Question· Question écrite8453answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le Premier ministre sur une décision particulièrement préoccupante prise par le Service d'information du Gouvernement (SIG), placé sous l'autorité de Matignon, qui soulève de graves interrogations en matière de souveraineté numérique, de sécurité nationale et de cohérence stratégique de l'action publique. Il apparaît en effet que la mission de veille numérique, dite de « social listening », jusqu'alors confiée à l'entreprise française Visibrain, a été attribuée à la société étrangère Talkwalker, entité canadienne détenue par des capitaux américains, dans le cadre d'un récent appel d'offres. Cette fonction de veille informationnelle, d'une portée hautement stratégique, concerne l'ensemble de l'appareil d'État : les services du Premier ministre, les ministères de l'intérieur, de l'économie, des armées, ou encore l'Agence de lutte contre les ingérences étrangères. Or les données traitées - bien qu'issues de sources publiques - sont agrégées, analysées, corrélées et utilisées pour anticiper des crises, éclairer des décisions publiques sensibles, ou alimenter des réflexions législatives. Elles constituent de fait un actif stratégique national. Selon de nombreux fonctionnaires de l'État, la société Talkwalker ne disposait pas, au moment de l'appel d'offres, de la capacité de surveillance de certains réseaux pourtant explicitement mentionnés dans le cahier des charges, notamment TikTok, dont l'influence sur l'opinion publique est majeure. Talkwalker s'est engagée à corriger cette lacune « dans les mois à venir », ce qui aurait dû constituer un motif d'exclusion. En parallèle, l'entreprise française Visibrain, mieux notée techniquement, a été écartée, malgré une révision tarifaire significative de sa part. De plus, Talkwalker étant contrôlée par des fonds américains et utilisant l'infrastructure cloud d'Amazon, elle entre potentiellement dans le champ d'application extraterritorial du Cloud Act américain de 2018. Ce texte oblige toute entreprise américaine à remettre aux autorités des données qu'elles détiennent, même si celles-ci sont hébergées à l'étranger. L'idée que des données issues d'une veille stratégique française – utilisée par les ministères régaliens – puissent être accessibles à des puissances étrangères, sans que l'État n'en soit averti, est de nature à compromettre gravement l'autonomie stratégique nationale. Alors que le Gouvernement ne cesse de proclamer la nécessité de construire une Europe souveraine en matière de numérique et de données, ce choix va à l'encontre de cette ambition. La France disposait d'un prestataire national reconnu, expérimenté, compétitif et respectueux des exigences du RGPD. Elle a pourtant préféré externaliser cette mission à un acteur dépendant juridiquement et techniquement d'un État tiers, en se retranchant derrière l'absence de « préférence nationale » dans le code de la commande publique – un argument juridique qui ne devrait pas occulter la gravité stratégique du sujet. En conséquence, il lui demande comment il entend garantir la souveraineté, la sécurité et le contrôle des données sensibles utilisées dans le cadre de cette veille stratégique.
Question· Question écrite8450answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, il lui demande quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Il lui demande également quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, quel est le nombre de personnels affectés à ces services et quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance. Il lui demande enfin quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services et s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8449answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquêtes internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, elle lui demande quels sont les services d'enquêtes internes autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Elle lui demande également quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, quel est le nombre de personnels affectés à ces services et quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance. Elle lui demande enfin quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services et s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8447answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rôle précis des cellules de déontologie départementales. Les rapports annuels de l'IGPN et de l'IGGN disent ne traiter que 10% des affaires pénales impliquant policiers et gendarmes. Ces rapports n'apportent aucune précision sur les services en charge des 90% des affaires restantes. Pour la police, les cellules de déontologie départementales semblent ainsi jouer un rôle central. Aussi, il lui demande si ces cellules sont instituées dans tous les départements et quel est leur rôle précis.
Question· Question écrite8396answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales – telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe – rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, Mme la députée souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes : premièrement, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN, et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Deuxièmement, elle lui demande quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, et quel est le nombre de personnels affectés à ces services. Elle voudrait également connaître leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance, ainsi que les liens entre les inspections nationales et ces services. Enfin, elle souhaiterait savoir s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8339answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Aujourd'hui, de nombreux tribunaux souhaitent expérimenter des outils d'intelligence artificielle que ce soit pour l'aide à la synthétisation de dossiers d'instruction ou encore pour l'analyse de jurisprudences. Ces nouveaux instruments suscitent à la fois des espoirs en matière d'efficacité et d'optimisation du temps de travail dans un contexte où les marges de manœuvres matérielles et financières du ministère sont plus que réduites. Pour autant, ces évolutions technologiques sont aussi sources d'inquiétudes quant au respect des droits, parmi lesquels le droit à la protection des données personnelles ou le droit au respect de la vie privée. Alors que le rapport « L'intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » vient d'être remis à M. le ministre, elle lui demande si, par voie de conséquence, la réalisation d'un plan d'action permettant l'intégration maîtrisée et concrète de l'intelligence artificielle dans la justice sera prochainement mis en œuvre afin d'encadrer et d'optimiser l'usage de cette nouvelle technologie dans le domaine judiciaire.
Question· Question écrite8332answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Philippe Latombe alerte M. le Premier ministre sur les risques que présente le choix de l'entreprise Talkwalker pour assurer la veille des réseaux sociaux du Gouvernement. Le social listening (en français, écoute sociale), va être confié à un prestataire canadien à capitaux américains. Talkwalker peut avoir accès gratuitement aux données de TikTok grâce à une API fournie dans le cadre d'un partenariat avec la plateforme chinoise. Quant à X (ex-Twitter), un accord existe également avec Talkwalker. La veille des réseaux sociaux du Gouvernement va donc être assurée par une entreprise américaine qui aura accès aux données de deux géants des réseaux sociaux dont aucun n'est français. M. le député souhaite savoir comment il serait possible de monitorer de façon objective et efficace des réseaux sociaux dont un est connu comme relayant le plus de fake news . Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de garantir que le choix de confier la veille de son compte X à une entreprise américaine, partenaire et « amie » de ce même réseau social, ne constitue pas un parti pris susceptible de compromettre l'efficacité et l'impartialité du monitoring .