Rent

Question 29504 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la suspension des activités des hébergements labellisés « Gîtes de France ». Depuis le 17 mars 2020, les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement ne peuvent accueillir d'hôtes. Les retombées économiques générées par leurs activités sont, en temps normal, deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Toutefois, n'étant pas considérés comme des professionnels, ils ne peuvent bénéficier de dispositifs d'aides d'État en cette suspension exceptionnelle liée à la crise épidémique. Privés d'activités, les propriétaires peinent à honorer leurs charges, rembourser leurs emprunts et faire vivre leur structure. Leur disparition dans les territoires ruraux profiterait à terme aux plateformes internationales. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures de solidarité, telles que le report d'annuités d'emprunts, l'annulation de charges sociales et fiscales ou encore la mise à disposition du fonds de solidarité, envisagées comme solutions de soutien.

Question 29503 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Depuis 1955, le label « Gîtes de France » est devenu un acteur de référence en France avec plus de 60 000 structures sur tout le territoire. Cette filière représente environ 1,1 milliard d'euros de chiffre d'affaires avec plus de 31 000 emplois directs, indirects et induits. De plus, ces propriétaires privés investissent chaque année environ 500 millions d'euros de travaux pour la rénovation du patrimoine bâti. Au-delà de la difficulté à rembourser les prêts contractés, ces propriétaires ne savent pas quand leurs activités pourront reprendre. La plupart de ces hébergements permettent un respect strict des règles sanitaires du fait de la disposition des lieux et les propriétaires sont volontaires pour accueillir de nouveau « en toute sécurité » du public selon des dispositions transmises au comité de filière tourisme. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des Gîtes de France ont transmis des propositions pour permettre la pérennité de leurs activités : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour aider les propriétaires des « Gîtes de France », dans une période particulièrement difficile.

Question 29405 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons. M. le Premier ministre a confirmé lors de son allocution devant l'Assemblée nationale du 28 avril 2020 portant sur le plan de déconfinement qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise à la fin du mois de mai 2020. D'ici là, un ambitieux plan de soutien aux entreprises de ce secteur est mis en œuvre et celui-ci a été renforcé le 24 avril 2020. Ce plan (activité partielle, prolongement du fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales, possibilités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour, annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public) vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Or il semblerait pour l'heure que les distributeurs-grossistes en boissons ne soient pas concernés par ces mesures alors même qu'ils sont un maillon clé de ce secteur d'activité. Ces entreprises qui sont soumises à d'importantes charges incompressibles sont, au cœur des territoires, vecteurs d'emplois non délocalisables. Celles-ci, qui travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels, restaurants et organisateurs d'évènements, après avoir perdu 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020, n'ont eu aucune activité en avril 2020 et il en sera de même en mai 2020. Désormais, la majeure partie de leurs clients ne peuvent plus honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Ainsi, la situation semble très critique et l'incertitude entourant les conditions de reprise accentue les inquiétudes quant à la pérennité voire la survie de certaines de ces entreprises. Il souhaiterait donc que les distributeurs-grossistes en boissons soient éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont elles relèvent.

Question 29369 — entreprises

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises en Corse. La crise sanitaire qui secoue le monde annonce une catastrophe économique sans précédent. La Corse n'est pas épargnée et son économie d'ordinaire fragile s'en trouve très lourdement impactée, l'insularité rajoutant un désavantage considérable. À titre d'exemple, les entreprises du secteur agroalimentaire en Corse subissent depuis le début de la crise une baisse d'activité qui s'élève en moyenne à -70 %. La situation des hôteliers et restaurateurs est encore bien plus grave, car leurs établissements sont fermés depuis maintenant quasiment deux mois, et dans l'impossibilité de rouvrir pour l'instant. Cet état de fait, dont les conséquences vont durablement impacter les entreprises corses à court, moyen et long termes, doit trouver une réponse de la part de l'État, l'objectif étant de sauver ces structures et les emplois qui en dépendent. Il souhaite savoir quelles pistes sont à l'étude et quelles mesures spécifiques à la Corse pourront être prises, et en particulier le prolongement et l'élargissement du crédit d'impôt investissement.

Question 29367 — entreprises

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement prises par son ministère du fait de l'épidémie de covid-19 actuelle. Lors de son allocution du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les entreprises en difficulté. En conséquence, le Gouvernement a décidé que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'État et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz. Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges a été suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. Si cette mesure exceptionnelle permet d'amortir les graves difficultés économiques que connaissent ces entreprises, son conditionnement au fonds de solidarité agit comme une double peine pour les autres entreprises. En effet, si le fonds de solidarité a pour vocation de pallier les situations les plus dégradées, il convient également d'accompagner les entreprises impactées dans une moindre mesure, qui s'avère déjà dramatique pour bon nombre d'entre elles. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre davantage les mesures de report et d'annulation de charges.

Question 29343 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département de la Loire suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, le retour des charges différées (sociales, fiscales, loyer) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprise et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.

Question 29342 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département des Ardennes suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, retour des charges différées (sociales, fiscales, loyers...) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance, et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.

Question 29341 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière difficile que traversent les coiffeurs durant cette période. En effet, la France est frappée de plein fouet par cette catastrophe sanitaire liée au covid-19 et le secteur de la coiffure paye un lourd tribut suite à l'arrêt complet de son activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez leur coiffeur, et que les salons de coiffure mettent tout en œuvre pour la reprise de l'activité le 11 mai 2020, de nombreux coiffeurs l'envisagent avec beaucoup d'inquiétude. Avec les mesures de protections sanitaires, nécessaires durant cette pandémie, les conditions de reprise envisagées vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises de coiffure du fait des achats de matériels de protection et de désinfection supplémentaires, de la densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure, du retour des charges (sociales, fiscales, loyers, etc.) différées qui vont venir aggraver la situation déjà dramatique des trésoreries alors que la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est indispensable de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois qui vont suivre la période de déconfinement. La coiffure est une activité à forte densité de main-d’œuvre où plus de 50 % des charges sont composées de la masse salariale. Le chiffre d'affaires est directement proportionnel aux nombres de coiffeurs en situation de travail. Or, pour respecter la distanciation nécessaire, leur nombre va considérablement diminuer ; c’est pourquoi un plan de de relance économique digne de ce nom, qui ne soit pas un pis-aller de relance, doit être mis en œuvre afin d'éviter les faillites d'une partie de ce secteur d’activité. En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures fortes pour la pérennité de ce secteur d'activité durement touché par cette catastrophe sanitaire : l'exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires jusqu'à la fin de l'année , l'exonération totale des charges sociales et fiscales pendant trois mois , la mise en place d'une aide spécifique pour l'achat des équipement de protection individuelle et le maintien du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention.

Question 29340 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Coquerel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le cas du marché aux puces de Saint-Ouen. Alerté par M. Albert Rodriguez, président de l'association MAP Marché aux puces, en sa qualité de député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis, sur la crise sans précédent touchant les professionnels des puces (brocanteurs, artisans, restaurateurs), il vient lui porter leur demande d'autorisation de réouverture des puces. Ce marché est en effet le plus grand marché d'antiquités et d'occasion au monde, vitrine du patrimoine national d'objets d'art et d'artisanat. Ce rayonnement bénéficiait du tourisme et de sa clientèle. Avec la crise sanitaire et sociale du covid-19, ce sont environ 3 000 personnes et leurs familles - marchands, artisans, transporteurs, restaurateurs et hôteliers - qui sont concernés. Bien que les aides aux entreprises TPE aient pu soulager les commerçants, cela fait deux mois que ceux-ci n'ont plus aucun revenu. Quant aux aides, elles n'ont malheureusement pas pu combler les pertes dues aux conditions du confinement - dont l'arrêt total du flux touristique, sachant que la clientèle étrangère représente 40 % du chiffre d'affaires du marché aux puces de Saint-Ouen. Les loyers devant être acquittés, les commerçants des puces sont aujourd'hui en très grande difficulté économique et dans le risque de devoir mettre la clef sous la porte. En regard de l'autorisation d'ouverture accordée au marché aux puces de Marseille, M. le député se joint à la demande de l'association Marché aux puces de Saint-Ouen pour la réouverture des stands le plus tôt possible. Bien entendu, cette réouverture se ferait sous condition du respect des gestes barrières et des mesures d'hygiène : distribution gratuite de masques et de gel hydroalcoolique à l'entrée des marchés, mise en place d'un sens de circulation à l'intérieur des marchés avec un fléchage au sol et un barriérage isolant par potelets et sangles de liaison, et diffusion de l'information auprès du public sur la mise en place de ces dispositifs. Le risque global de la fermeture du stand du fait d'une crise économique due à la crise sanitaire aurait des conséquences catastrophiques pour ce site reconnu internationalement, qui participe au rayonnement de l'artisanat et de l'art français. Il faut sauver le marché aux puces. Il lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette demande..

Question 29337 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reprise de l'activité des entreprises de coiffure. Fermés comme de nombreux commerces depuis le début du confinement, les coiffeurs s'interrogent et s'inquiètent quant à la poursuite de leur activité, s'agissant tant de la sécurité nécessaire à la réouverture des salons que des perspectives économiques. Les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour soutenir les entreprises pendants ces dernières semaines se sont certes avérés utiles, mais se pose désormais la question de l'accompagnement dans le temps des acteurs de la vie économique et sociale, au premier rang desquels figurent les entreprises de coiffure. La mise entre parenthèses de leur activité pendant ces dernières semaines a généré une perte de chiffre d'affaires conséquente. L'exonération totale des charges pesant sur ces entreprises pendant plusieurs mois est donc un impératif pour leur permettre de retrouver une marge de manœuvre. Une réflexion devrait également être menée sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires. Par ailleurs, l'impératif de sécurisation des salons de coiffure a un coût. Déjà fragilisés, ces derniers ne pourront pas tous en assumer les frais. Il serait donc nécessaire que des aides spécifiques puissent être mises en œuvre afin de leur permettre d'acquérir les équipements nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures qui pourraient être prises afin de permettre aux entreprises de coiffure de poursuivre sereinement leur activité indispensable aux Français.

Question 29332 — baux

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des copropriétaires de résidences d'affaires et de tourisme face à l'épidémie de covid-19. Souvent, ces copropriétaires sont des petits bailleurs, dont les loyers les aident à rembourser un emprunt ou à compléter leur retraite. Or, en raison des circonstances exceptionnelles que traverse le pays, les gestionnaires de ces résidences, qui en sont les locataires, demandent une baisse de leurs loyers allant jusqu'à moins 90 %. Dans le cas où une telle mesure serait décidée, elle porterait de lourdes conséquences sur les bailleurs, qui feraient toujours face à des dépenses auxquelles ils ne peuvent échapper malgré la crise. De plus, les gestionnaires de ces biens demandent la possibilité de bénéficier de loyers variables, indexés sur leur chiffre d'affaires. Cependant, aucun délai ni obligation ne sont prévus en contrepartie d'une telle évolution, alors que les bailleurs rencontrent déjà d'importantes difficultés à obtenir les chiffres annuels effectués par leurs gestionnaires. Ces derniers, alors qu'ils sont dans l'obligation de communiquer ces chiffres, se retrouvent régulièrement condamnés par les tribunaux. Si des mesures sont nécessaires pour limiter les effets économiques de l'épidémie de coronavirus en France, il appelle son attention sur l'asymétrie existant entre les bailleurs et les gestionnaires de ces biens et lui demande quelles mesures il entend prendre afin de veiller à une équité de traitement entre eux.

Question 29331 — baux

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs qui ont investi dans des résidences de tourisme afin de s'assurer un complément de revenu au moment de la retraite. En raison de la crise sanitaire, des groupes gestionnaires de ces résidences ont suspendu le versement des loyers aux propriétaires, envisageant par ailleurs une baisse importante des loyers fixes contractuels, sans qu'il soit tenu compte du profil des bailleurs. Ces dispositions entraînent un grave préjudice économique pour les petits bailleurs privés, parfois déjà victimes de gestionnaires peu scrupuleux. Nombre d'entre eux ont financé l'acquisition de ce bien avec un emprunt qu'ils peinent désormais à rembourser. Compte tenu de cette situation particulière, il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises pour assurer la protection de ces petits propriétaires.

Question 29330 — baux

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation vécue par des commerçants et des entreprises locataires, pour leurs locaux professionnels, auprès d'un bailleur privé. Dès le début de la période de confinement, l'exécutif a tenté de rassurer l'ensemble des entreprises françaises, notamment celles qui sont concernées par un arrêt brutal et indéfini alors de leurs activités. La date du 11 mai 2020 est désormais actée pour entamer un redémarrage économique. Comme chaque circuit réclamant de l'énergie, le terrain économique demandera du temps pour retrouver une vigueur suffisante pour restaurer les trésoreries des entreprises. Durant ce laps de temps, des mesures d'accompagnement et de soutien doivent se poursuivre, notamment auprès des TPE et des PME du pays. Le maintien d'un recours au chômage partiel pour une partie du personnel, les aides financières à l'investissement, le report d'imposition de l'État sont des mesures salutaires dont les effets pourront éviter des fermetures trop nombreuses d'entreprises. Pour restaurer l'économie et préserver les emplois, il faut accompagner les petites et moyennes entreprises qui n'ont ni la possibilité, ni l'intérêt de délocaliser ou d'arrêter leurs productions et leurs services. Elles incarnent les fibres patriotiques de l'entreprenariat. Néanmoins, si des aides existent et sont saluées par les professionnels, certaines difficultés demeurent. Le gel des loyers a été préconisé par le Gouvernement afin de ne pas creuser les trésoreries des entreprises à l'arrêt. Or, lorsque l'entreprise occupe des locaux auprès d'un bailleur privé, ce dernier peut refuser le report des loyers. Parfois, le propriétaire est lui-même sous le coup d'un crédit bancaire et il entend qu'il faut l'accompagner pour que les difficultés financières ne soient pas reportées d'un acteur sur un autre. Il faut, néanmoins, que soient sensibilisés les propriétaires sur la nécessité de ces reports, voire qu'ils soient obligés à le faire si l'intérêt économique et social du pays l'impose. Enfin, lorsque les loyers sont interrompus, il est essentiel qu'ils puissent être échelonnés lors du retour au paiement, évitant une somme trop important à verser au bailleur. Elle lui demande quelles mesures vont être prises d'urgence par le Gouvernement pour éviter que des difficultés financières liées aux coûts d'occupation d'un local par une entreprise ne soient une contrainte provoquant faillite et chômage.

Question 29329 — baux

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements en résidence de services, montages dans lesquels l'investisseur loue suivant bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. La crise sanitaire actuelle et la suspension de certains loyers commerciaux amènent des investisseurs à se questionner sur la sécurité de leur investissement. L'article L. 321-2 du code du tourisme impose à ces exploitants, une fois par an, « de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. ». L'information obligatoire se borne à la seule résidence dans laquelle il existe un investissement, et non à l'ensemble du parc exploité, alors que la plupart de ces sociétés gèrent plusieurs résidences et que la réalité de leur situation économique dépend des résultats de toutes les résidences gérées. Il serait souhaitable d'ajouter à cette information annuelle la communication d'une synthèse chiffrée relative à l'exploitation de l'intégralité du parc, avec détail des données par résidence. Il lui demande quelles est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 29328 — baux

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des petits bailleurs de résidence hôtelière face au projet d'ordonnance soumis au Gouvernement par les fédérations d'exploitants de résidences. Ce projet d'ordonnance n'est pas basé sur une suspension mais sur une baisse importante des loyers fixes contractuels de 90 %, 70 % puis 50 % imposée sans distinction à tous les profils de bailleurs et pour une longue durée, au bénéfice sans distinction ni condition de tous les profils de gestionnaires. Il est analysé comme un véritable sacrifice des petits bailleurs, dont les finances seront très gravement impactées s'il venait à être appliqué, alors que beaucoup d'entre eux estiment déjà souffrir depuis longtemps de comportements abusifs et illégaux de la part de leur gestionnaire. Il lui demande s'il ne serait pas préférable, pour soutenir les entreprises du secteur, que la directive en faveur d'une simple incitation fiscale à l'abandon volontaire d'un ou plusieurs loyers par les bailleurs des commerçants soit déclinée pour les bailleurs des exploitants des résidences gérées.

Question 29323 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la totale incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs du cinéma en France. Il souhaite savoir s'il est possible de prévoir une réouverture des cinémas dans des conditions de sécurité passant par une réduction forte de la capacité des salles, par exemple un siège sur quatre ou par d'autres mesures complémentaires. Il le remercie des éléments de réponse qui doivent permettre à cette filière d'avoir un minimum de visibilité sur son avenir dans les prochains moins.

Question 29284 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés économiques de la filière cidricole française dans un contexte de crise sanitaire lié à l'épidémie de covid-19. La filière regroupe à la fois des agriculteurs producteurs de pommes à cidre et parfois de produits de la transformation fermière, ainsi que des cidreries artisanales ou industrielles transformant les fruits en jus de pomme, en cidres et en boissons dérivées telles que le pommeau ou l'eau-de-vie. Ce secteur d'activité, qui fait partie du patrimoine culturel gastronomique et paysager de la France, est fragilisé par de fortes pertes de chiffres d'affaires, liées à un très fort recul des ventes. Ce constat s'explique par une rétractation du marché domestique (environ 85 % des volumes) comme par un recul des exportations (environ 15 % des volumes) pour le cidre. Le marché domestique se répartit entre la grande distribution pesant plus de 60 % des ventes, ainsi que la consommation hors domicile et les ventes directes représentant près de 40 % des ventes. Sans perspective concernant la réouverture des bars, crêperies et restaurants, la réorganisation de fêtes locales et de festivals, et avec une saison touristique incertaine, la situation de la filière risque de s'aggraver. À titre d'exemple, les producteurs de cidre de Bretagne accusent une perte moyenne de chiffre d'affaires à hauteur de 43 % en mars et de 71 % en avril 2020, selon des données de la Maison cidricole de Bretagne. Pour limiter les conséquences économiques sur la filière, plusieurs leviers peuvent être activés, selon la profession. Tout d'abord, un dispositif de soutien renforcé aux producteurs et entreprises de la filière est nécessaire, via , par exemple, des annulations de charges, des allègements fiscaux ou des indemnisations en cas de perte d'une partie de la récolte car certains produits ne se conservent pas durablement. Ensuite, des dispositions de dégagement du marché sont souhaitables pour réguler l'offre alors que les stocks sont importants à l'approche d'une nouvelle récolte. Des mesures de retrait du cidre pourraient être orientées vers la distillation et la production d'alcool industriel, y compris pour la confection de gels hydroalcooliques, tandis que les surplus de pommes à cidre pourraient être destinés à la méthanisation agricole. C'est pourquoi elle lui demande les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière cidricole, qu'elle soit fermière, artisanale ou coopérative.

Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire

France · National Assembly · 17 November 2020

Question 31853 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences de tourisme. Représentés au sein de la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées, les 14 000 propriétaires-bailleurs ont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement pour avoir un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de cet achat. En raison de la crise sanitaire, les gestionnaires ont décidé unilatéralement de l'arrêt du versement des loyers à compter du 14 mars 2020, nonobstant le contrat de bail commercial qui les engage envers les propriétaires bailleurs. En dépit du plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros, annoncé le 14 mai 2020, qui permet aux gestionnaires en difficulté de recourir à un prêt garanti par l'État, une grande partie des gestionnaires n'y ont pas recours, favorisant ainsi la souscription d'emprunts bancaires ou des reports d'échéance en direction des particuliers endettés et fragilisés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à assurer la pérennité d'un modèle d'hébergement touristique responsable et de qualité.

Question 31811 — logement

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret prochainement publié relatif « au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en France métropolitaine ». En effet, l'article 17 prévoit que le Gouvernement fixe un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Aussi, le Gouvernement a annoncé publier un décret visant à fixer le seuil « d'indécence énergétique » en France métropolitaine à une consommation de 500 kilowattheures par mètre carré et par an en énergie finale. Sa date d'entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2023. Dans un reportage du journal Le Monde du 27 juillet 2020, Mme la ministre de la transition écologique a annoncé que « cela permettra aux personnes qui vivent dans ces passoires thermiques des logements qui consomment plus de 500 kilowattheures par mètre carré et par an d'exiger du propriétaire qu'il fasse des travaux, au risque que le juge interdise à ce dernier de percevoir un loyer, voire interdise la location d'un tel logement ». Aussi, elle lui demande les conséquences concrètes de ces obligations de rénovation vis-à-vis du propriétaire d'un logement en immeuble collectif lorsque la copropriété refuserait de faire exécuter les travaux nécessaires à l'amélioration de l'isolation. Elle lui demande aussi les conséquences à l'égard du propriétaire et de la copropriété d'un immeuble dont la configuration architecturale empêcherait la réalisation de l'isolation par l'extérieur.

Question 31810 — logement

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'attribution de logements sociaux dans les grandes villes. Les jeunes sont de plus en plus affectés par le mal logement dans les grandes villes. Parfois, ils ne peuvent ni accéder à des logements sociaux en raison des pénuries, ni à des logements privés en raison de leur coût. Si les personnes précaires ont un tel recours au logement social, c'est parce qu'au-delà des loyers faibles, elles ont besoin de vivre dans un lieu sans risque d'y être délogé, bien qu'un logement ne résolve pas tous les problèmes. Il interroge dès lors sur l'encadrement des possibilités d'une politique sociale de passerelle entre un logement social et privé dont le loyer serait régulé, évitant les exclusions.

Question 31754 — baux

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des petits propriétaires bailleurs faisant face à de nombreux loyers impayés suites aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières de suspendre le paiement des loyers pour la période de crise sanitaire où les établissements recevant du public furent contraints de fermer. Cette décision met à mal les revenus locatifs des petits propriétaires qui subissent de plein fouet les difficultés qu'engendre la crise sanitaire due au covid-19, tandis qu'elle ne saurait respecter le cadre de la loi sur l'état d'urgence qui exclut les grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques du droit de suspension des loyers. Face à ce constat et à la fragilité de la situation dans laquelle se retrouvent nombre de petits propriétaires bailleurs, il aimerait savoir quelles mesures seront mises en place, et sous quel délai, pour mettre fin aux impayés des grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques.

Question 26613 — traités et conventions

France · National Assembly · 1 November 2020

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la convention franco-marocaine de 1999 permettant aux Français demeurant au Maroc de rapatrier sur un compte bancaire français le produit de la vente de biens immobiliers acquis avant 1999. Les personnes qui résident au Maroc et qui ont acquis ce type de biens après cette date ne peuvent recouvrer les fruits de leur investissement lors de leur retour en France. La situation est particulièrement compliquée pour les professeurs qui ne désirent pas être locataires pendant leurs années de détachement, qui investissent et ne peuvent récupérer l'argent à la fin de leur détachement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de négocier une nouvelle convention pour permettre aux biens immobiliers acquis après 1999 d'être vendus et à l'argent d'être rapatrié.

Question 26611 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le système de classement des meublés dit touristiques. Les meublés touristiques sont régis par le code du tourisme et notamment par son article D. 324-1, qui dispose que les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En application de l'article D. 324-2 du code du tourisme, l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme intègre un tableau des prestations obligatoires ou optionnelles pour classer les logements entre une et cinq étoiles. Ce tableau permet de différencier les prestations fournies aux voyageurs suivant un système de points défini par le classement. Cependant, force est de constater que le tableau comprenant les critères obligatoires ou optionnels n'a pas fait l'objet d'une mise à jour depuis un arrêté modificatif du 7 mai 2012. Certains critères apparaissent donc obsolètes au regard de l'évolution technologique récente. Ainsi, la présence d'un téléphone fixe dans le logement est obligatoire pour chaque catégorie de meublés de tourisme alors qu'il est en réalité inutilisé par les usagers. De même, la présence d'une connexion internet est seulement optionnelle pour les logements classés entre une et trois étoiles alors qu'il s'agit d'une demande récurrente des clients. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 2 août 2010 afin de mettre en adéquation le classement des prestations des meublés de tourisme avec les usages actuels des visiteurs.

Question 26609 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété des ménages modestes. Ces dispositifs, qu'il s'agisse du Pass-Foncier ou de la location accession, permettent l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale en bénéficiant d'une TVA à taux réduit à condition que les accédants restent propriétaires et occupants à titre de résidence principale de ce logement pendant une durée qui varie selon les dispositifs (10 ou 15 ans). La revente du logement dans ce délai entraîne la remise en cause du taux réduit de TVA et l'obligation pour les accédants de reverser tout ou partie de l'économie de TVA réalisée. L'administration fiscale admet que cette remise en cause n'ait pas lieu en cas de survenance de certains événements. Au titre de ces exceptions figure notamment le mariage. Pour les deux dispositifs de Pass-Foncier, le BOFIP (BOI-TVA-IMM-20-20-40 20140715 pour le Pass-Foncier de type accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé et BOI-TVA-IMM-20-20-30-20140715 pour le Pass-Foncier de type accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain) prévoit simplement que le mariage, sans plus de précision, constitue une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA. Pour le dispositif de location accession le BOFIP (BOI-TVA-IMM-20-20-10-20160302) précise également que le mariage constitue une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA, mais cette exception est assortie de la précision complémentaire suivante : « mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par l'un ou l'autre des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ». Cette condition complémentaire imposée pour la location accession créé une inégalité regrettable entre les contribuables selon qu'ils ont eu accès à la propriété au moyen du dispositif Pass-Foncier ou de la location accession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier à cette inégalité de traitement en faisant du mariage une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA dans les dispositifs d'accession sociale à la propriété sans condition complémentaire et en conséquence en abandonnant cette exigence que « le bien n'ait pas été acquis par l'un ou l'autre des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ».

Question 26579 — propriété

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les faibles taux de l'usure et leurs conséquences sur l'accès à la propriété. Il rappelle, en préambule, que le taux de l'usure est calculé par une addition du taux rémunérateur de la banque et celui de l'assurance emprunteur qui permet à l'établissement bancaire d'être remboursé en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Il complète son introduction en expliquant que le taux de l'usure s'établit aussi en fonction des honoraires du courtier, s'il est intervenu, et des frais de dossier. Il rappelle, enfin, que ce taux correspond au seuil au-delà duquel les établissements bancaires n'ont pas le droit d'accorder un prêt. Il rappelle que, début janvier 2020, la Banque de France a fixé ce taux à 2,51 % pour les crédits immobiliers et prêts pour travaux supérieurs à 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans et à 2,61 % si cette durée est au-delà de 20 ans. Il constate que la faiblesse de ce taux est de nature à exclure des personnes de l'accession à la propriété alors qu'elles sont solvables. Il explique ce constat par le fait que les personnes de plus de 60 ans et celles qui ont des problèmes de santé doivent supporter un coût de l'assurance emprunteur qui génère un taux annuel effectif global (TAEG) au-dessus du taux de l'usure c'est-à-dire du seuil autorisé. Il ajoute que cette situation est aggravée par la forte baisse des taux d'intérêts, enregistrée ces derniers mois, contribuant ainsi à diminuer l'usure. Il souligne que les dispositions de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), permettant à une personne d'avoir avoir accès à une assurance, ne sont pas suffisantes à raison du coût élevé de ladite assurance. Il note que des solutions de repli existent telles que la mise en concurrence, par le client, des assurances emprunteurs des banques ; la négociation des honoraires des courtiers ou des frais de dossier ; voire même de se passer d'assurance emprunteur par la mobilisation, par exemple, d'un bien immobilier ou d'un contrat d'assurance-vie bien que cette alternative ne soit possible que pour les détenteurs d'un patrimoine élevé. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à dégager des pistes et des techniques complémentaires susceptibles de permettre aux personnes d'atteindre le taux de l'usure.

Question 26548 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur une plus large ouverture du parc privé à la location sociale. Actuellement, les logements vacants dans le parc privé constituent un réservoir non-négligeable et potentiellement mobilisable en France. Toutefois, leur utilisation souffre de réticences de la part des particuliers propriétaires d'un bien. Nombre d'entre eux préfèrent ne pas louer leur bien, mais l'utiliser à leur guise, plutôt que de le confier à des bailleurs sociaux et risquer des impayés, un faible revenu et ne plus pouvoir l'occuper pour une longue période. Or le plan quinquennal « logement d'abord » montre bien l'importance accordée par le Gouvernement à la réduction du « sans-abrisme ». La mise en place d'un contrat de bail social entre particuliers, à terme fixe, permettrait de rassurer le propriétaire et d'inscrire le locataire dans une logique évolutive. Il souhaiterait ainsi savoir si une évolution législative est envisagée pour inclure des baux sociaux à terme fixe.

Question 26547 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les critères d'attribution d'aide personnalisée au logement (APL). La perception d'une allocation logement dépend du lien de parenté qui lie de demandeur au propriétaire du logement ; lorsque le bien appartient aux parents du demandeur, ce dernier ne pourra pas percevoir une allocation pour ce logement. Cette règle est aussi applicable dans le cas où le demandeur est reconnu en situation de handicap. Si celui-ci est assez autonome pour vivre dans un logement à proximité de ses proches, ceux-ci très souvent s'efforcent d'acquérir ou d'aménager un tel logement à cette fin. Mais dans cette situation bénéfique à la personne souffrant de handicap, en ce qu'elle favorise son autonomie, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'APL et ses parents propriétaires ne peuvent pas inscrire les charges déductibles dans leur déclaration fiscale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la règlementation en la matière, en maintenant toutefois, les conditions de ressources fixées dans ce domaine.

Question 26545 — logement

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), qui s'imposent avant la vente d'un bien issu du parc social. Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre des logements construits depuis plus de dix ans à leurs locataires sous certaines conditions, notamment au regard du seuil de performance énergétique. En effet, le DPE est d'ores et déjà opposable pour le parc social au regard des dispositions du décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015. Cependant, les bailleurs sociaux se trouvent souvent dans l'incapacité de mettre aux normes énergétiques ces logements disséminés sur les territoires ruraux, contrairement aux zones urbanisées, où la densité de foyers permet de lancer un chantier unique. Cette situation prive les locataires d'une occasion d'accéder à la propriété, alors même qu'ils seraient prêts à effectuer ces travaux énergétiques. Aussi, elle lui demande si un assouplissement de ce dispositif peut être envisagé et permettre ainsi, sous condition de réaliser les travaux afférents d'économie d'énergie dans un délai précis, la vente de ces logements du parc social.

Question 26465 — défense

France · National Assembly · 1 November 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'école polytechnique. Dans le cadre de l'expérimentation du service national universel, le campus de l'école polytechnique accueille le centre SNU du département de l'Essonne destiné à héberger les jeunes de 16 ans effectuant leur séjour dit de cohésion. Pour les encadrer, il est fait appel aux élèves de l'école. L'école étant sous tutelle de la DGA et financée par une subvention issue du programme budgétaire 144, les élèves percevant une solde au cours de leur scolarité, il lui demande de préciser le coût (par titre 2,3 et 5) pour l'école polytechnique de l'accueil du centre SNU du département de l'Essonne et, en parallèle, les financements correspondants.

Question 33856 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des dispositions à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) liées à la crise du covid-19 et concernant le cas plus particulier des entreprises de loisirs « indoor ». Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et accessibles à tous : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salles d'escalade, de fitness , foot en salle... En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont des TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Dans le contexte actuel, sans une décision d'annulation des charges, la plupart de ces entreprises ne pourront pas se relever et on risque d'assister à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs. Ces entreprises ont été fermées durant le confinement du printemps dernier et le sont à nouveau depuis le 30 octobre 2020 à 0 h 00 et ce au moins jusqu'au 1er décembre 2020. Sur le plan économique, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires mais insuffisantes au regard de l'arrêt total de ces activités. Sans le moindre euro de chiffre d'affaires, avec des charges qui continuent à s'accumuler (loyers et charges locatives, qui représentent jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires, électricité, assurances, etc.), les dirigeants de ces petites entreprises n'ont de surcroît pas droit au chômage partiel. Le report des charges ne fait que décaler et prolonger les difficultés de ces entreprises. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pérenniser les entreprises et les emplois du secteur d'activité du loisir indoor .

Question 33849 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des écoles de conduite dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses écoles de conduite, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent des conséquences du confinement et de la limitation de l'activité du secteur. Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les examens concernant le permis de conduire sont autorisés mais les écoles ne peuvent dispenser les leçons théoriques ou pratiques. Dans ce cadre, leurs locaux sont fermés car étant considérés comme des établissements recevant du public mais cette fermeture ne semble pas administrative, ce qui, selon eux, pourrait les priver des aides de l'État. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs le Gouvernement déploie à destination de ces entreprises.

Question 33847 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux où le permis un indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.

Question 33842 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes où le permis est indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centres de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.

Question 33841 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 stipule, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il serait déraisonnable d'en adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite serait d'acheminer le véhicule sur le lieu de passage de l'examen et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il semble indispensable que le Gouvernement précise clairement les termes du décret n° 2020-1310 : limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour une profession déjà fragilisée par la première crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les écoles de conduite, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire. Au cas où ils ne pourraient le faire normalement, il souhaite savoir si ces centres de formation seraient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 33791 — pauvreté

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la précarité depuis le début de la crise sanitaire. Alors que l'épidémie prend de nouveau une ampleur considérable, la pauvreté a déjà fortement augmenté en France et touche de nouveaux profils. Le Secours populaire déclare, en effet, compter aujourd'hui 45 % de nouveaux bénéficiaires. Parmi eux se trouvent des intérimaires, des personnes en CDD, mais aussi des étudiants. Ces derniers représentent d'ailleurs l'une des catégories les plus touchées par la crise : les 18-24 ans ont les indicateurs les plus mauvais, et affichent les plus fortes dégradations matérielles et subjectives. Dans une étude rendue en septembre 2020, le Secours populaire français évoque, par ailleurs, un rare recul, avec un tiers des Français qui déclarent avoir subi une perte de revenus depuis le début de la crise sanitaire. Ce chiffre est très inquiétant : ce sont les plus fragiles qui sont les plus à même de totalement basculer dans la précarité. Cette crise a donc un immense impact sur la fracture sociale. 38,1 % des personnes ayant un faible revenu estiment, en effet, que leur situation financière s'est dégradée. L'aide alimentaire massive distribuée par les associations a permis aux personnes ayant subi des pertes de revenus de continuer à se nourrir. Or de nombreuses personnes se trouvent tout de même dans l'obligation de se priver sur le plan alimentaire pour pouvoir continuer à payer leur loyer et leurs charges. Certains ont déjà perdu leur logement. Au regard de cette situation dramatique, Mme la députée souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à la vague grandissante de précarité en France. Elle aimerait également savoir si des fonds d'urgence pourraient être prévus pour les associations de solidarité qui œuvrent chaque jour pour apporter de l'aide aux Français dans le besoin.

Question 33765 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du dispositif fiscal pour les bailleurs privés dans le cadre des mesures économiques d'urgence pour les acteurs économiques. En effet, M. le ministre a annoncé le 29 octobre 2020 la création d'un avantage fiscal pour les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR qui baisseraient les loyers de plus de 33 % en octobre, novembre ou décembre 2020. Cet avantage fiscal prendrait ici la forme d'un crédit d'impôts de 30 % de la baisse de loyer accordée. En considérant le loyer comme deuxième poste de dépense des commerçants et restaurateurs, cette mesure répond directement à l'objectif de préserver la trésorerie de ces entreprises. Cependant, ce dispositif vertueux est conçu pour tous les bailleurs qui paient de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les bailleurs publics ne sont ni concernés, ni incités à baisser les loyers pour les entreprises qu'ils hébergent. La mise en place d'un dispositif d'encadrement à minima permettant aux bailleurs publics de procéder à ces baisses de loyer serait un signal fort envoyé à l'ensemble des entreprises et non seulement à celles hébergées par un bailleur privé. Aussi, dans le cas où un tel dispositif serait mis en place pour les organismes publics, un dispositif de subvention ou de compensation permettrait d'inciter l'ensemble des organismes à agir de manière vertueuse pour les entreprises. Il s'agit d'une piste, qui, il le croit, mérite d'être développée, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales déjà durement malmenées par la crise que la France traverse. Il reste bien entendu à sa disposition pour tout entretien qu'il serait en mesure de lui accorder à ce sujet. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 33745 — entreprises

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le reconfinement et les mesures en faveur des TPE-PME. Dans le cadre de la crise sanitaire qui a touché la France en mars 2020, le Gouvernement a décidé de mettre en place un confinement sur l'ensemble du territoire national afin de freiner la progression de l'épidémie de covid-19. Si elle a sans doute permis de sauver de nombreuses vies, cette mesure a néanmoins porté un sévère coup aux entreprises. La mise à l'arrêt de pans entiers de l'économie a en effet provoqué un effondrement de la consommation des ménages et de l'investissement. Le PIB français a connu la plus forte baisse de son histoire et de nombreux salariés ont été placés en chômage partiel. Parmi les secteurs les plus fortement touchés, on retrouve ceux qui sont directement concernés par les fermetures administratives, comme le commerce, la culture ou la restauration. Le déconfinement a permis une amélioration de la situation ; toutefois, de nombreuses entreprises ont été très fragilisées et le niveau d'activité n'est pas revenu à son point de départ de mars 2020. En effet, pendant les vacances d'automne, les hôtels et restaurants connaissent de nombreuses annulations et ne remplissent à peine que la moitié de leur capacité d'accueil. Avec le reconfinement, de nombreuses entreprises vont devoir à nouveau affronter une fermeture administrative. Il attire également l'attention de M. le ministre sur les zones de tourisme international, qui sont particulièrement touchées. En effet, le tourisme international, la principale source de revenus pour ces zones, a fortement baissé avec la crise actuelle. Or elles en dépendent en grande partie et ont été organisées ainsi par l'actuel Président de la République lors qu'il était ministre. Ce sont en effet des milliers de personnes qui voient leurs emplois menacés et des milliers d'entreprises qui risquent de fermer. M. le ministre a déclaré être déterminé à tout faire pour accélérer le redressement économique national et créer les emplois qui vont avec. Cependant, force est de constater que le plan de relance, présenté par le 3 septembre 2020 par M. le Premier ministre, se révèle loin d'être à la hauteur de la situation. Il prétend la distribution de 100 milliards d'euros mais plusieurs ont déjà été dépensés, d'autres ne seront dépensés que bien plus tard. Rien de sérieux n'est prévu pour soutenir les personnes les plus pauvres. De même, dans la continuité de la suppression de l'ISF, rien n'est fait pour mettre à contribution celles et ceux qui ont plus. Les dizaines de milliards d'euros de baisses d'impôts vont bénéficier encore une fois aux grandes entreprises et non aux TPE-PME, sans aucune contrepartie sociale ou écologique. D'ailleurs, il est choquant de voir si peu d'investissements directs indispensables à la transition écologique - que l'urgence climatique rend plus que jamais nécessaire. Refusant de se satisfaire de cette mascarade, M. le député propose plusieurs réelles mesures en faveur des TPE-PME, qui sont les grandes oubliées de ce plan de relance. Il insiste pour que, pour les entreprises dont l'activité a beaucoup baissé pendant le confinement, soit mis en place un moratoire sur les dépenses fixes telles que les loyers, les factures d'énergie et l'eau. Il souhaite également voir des mesures de soutien à la consommation ciblées en faveur des artisans et producteurs français avec notamment la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques ou bien des carnets de chèques-vacances pour l'éco-tourisme. M. le député propose que soit mise en place une politique de grands travaux qui bénéficierait aux artisans et aux sous-traitants. La rénovation des canalisations, l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments (700 000 logements par an), le passage à 100 % d'énergies renouvelables et enfin la rénovation et le développement du réseau ferroviaire sont autant de mesures qui relanceraient l'économie, créeraient des emplois et permettraient à la France de devenir un leader dans la transition écologique. On a bien vu pendant le confinement la nécessité de relocalisation l'industrie pour assurer à la France une souveraineté économique. M. le député propose ainsi de mettre en place des mesures macro-économiques en faveur de la relocalisation et du financement de l'activité réelle en instaurant un protectionnisme solidaire permettant le redéveloppement des filières agricoles écologiquement soutenables, textiles et du bois. Il est nécessaire également d'arrêter l'aide aux grosses entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires au lieu de soutenir leurs employés. Il faut privilégier les TPE-PME. Il souhaite donc obtenir son éclairage sur la mise en place de telles mesures en faveur des TPE-PME, pour les aider à survivre face à la nouvelle vague de contaminations qui déferle sur la France et au reconfinement.

Question 33699 — baux

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la régularisation des charges pour les locataires de logements d'habitation. En effet, selon la loi, les provisions pour charges locatives acquittées par les locataires de logements doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Lorsque le propriétaire ne procède pas à cette régularisation annuelle, la seule sanction est la prescription triennale des charges. L'absence de conséquence pratique du défaut de régularisation annuelle pendant ce délai de trois ans conduit souvent le locataire à s'acquitter de provisions trop élevées, grevant ainsi son pouvoir d'achat. Pour le locataire, la seule option est de mettre en demeure le bailleur de procéder à la régularisation et en cas de non-réponse de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. Aussi, afin d'éviter ces recours souvent longs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas plus judicieux d'appliquer aux baux d'habitation les dispositions de l'article R. 145-36 du code de commerce qui prévoit, pour les baux commerciaux, la communication d'un état récapitulatif annuel et le remboursement de toutes les sommes réglées à titre de provisions sur charges dès lors que les charges annuelles n'ont pas été régularisées.

Question 27400 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le changement de destination de la carte ADA pour les demandeurs d'asile. Auparavant, cette carte permettait de retirer de l'argent auprès des distributeurs de billets et d'effectuer des paiements en espèces. Or l'Office français de l'immigration et de l'intégration a transformé la carte ADA en simple carte de paiement. De ce fait, elle ne permettra plus de retirer de l'argent dans les distributeurs de billets ; les virements vers un compte bancaire ou le paiement sur internet ne seront également plus possibles. Ceci constitue une forme de maltraitance envers les demandeurs d'asile, en particulier pour les personnes qui vivent dans les territoires ruraux. Le passage à une carte de paiement réduit le pouvoir d'achat et complique la vie des demandeurs d'asile qui ne sont plus en mesure de fréquenter les marchés pour se nourrir ou se vêtir, d'acheter des vêtements d'occasion. Comment payer une adhésion à la coopérative scolaire pour des parents ayant des enfants scolarisés ? Comment inscrire les enfants à diverses activités payantes au sein des communes ou des associations ? Impossible également de payer leur loyer quand ils ne sont pas hébergés, ni les tickets de bus, billets de train dans les machines SNCF ou toutes autres dépenses courantes. De plus, la majorité des demandeurs d'asile n'est pas francophone et une partie d'entre eux ne sait ni lire ni écrire. Comment savoir de combien d'argent ils disposent ? À ce jour, seul un numéro de téléphone payant existe pour consulter le solde ! Au regard des difficultés rencontrées, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de revenir sur cette modification et, si tel n'est pas le cas, quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de faciliter les activités de la vie courante des demandeurs d’asile.

Question 27346 — maladies

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises françaises. Mme la députée a été sollicitée par des commerçants et des professionnels du tourisme des Alpes-Maritimes où de grandes manifestations ont été annulées en application du principe de précaution. À Menton par exemple, la 87ème fête du citron, avec son jardin des lumières, ses corsos, son salon de l'artisanat, son festival des orchidées et ses expositions de motifs d'agrumes a été annulée, alors que plus de 250 000 visiteurs étaient attendus en 2020. D'autres manifestations touristiques ont également été annulées dans le département des Alpes-Maritimes, comme le carnaval de Nice et le marché international des professionnels de l'immobilier à Cannes, qui a dû être reporté à une date ultérieure. Suite à des réservations décommandées, restaurateurs, hôteliers, commerçants et compagnies d'autocars sont confrontés à des baisses d'activité très dommageables et des pertes de chiffres d'affaires conséquentes. Elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées par le ministère pour compenser l'impact économique subi par ces entreprises. De plus, si certaines d'entre elles devaient éventuellement mettre une partie de leur personnel en chômage partiel, elle lui demande si le ministère pourrait envisager des mesures d'accompagnement.

Question 27342 — logement

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil, et particulièrement sur le dispositif dit « permis de louer ». Le logement est l'une des préoccupations prioritaires des Français et constitue un facteur décisif de leurs conditions et qualité de vie. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l'habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d'équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l'éducation des enfants, ou encore à la santé des occupants des logements. Le logement social répond de manière significative à la demande d'un logement confortable et accessible. Néanmoins, l'offre n'est pas suffisante, tant quantitativement, produisant des territoires en tension, que qualitativement, ne dégageant pas suffisamment d'opportunités pour les ménages les plus modestes. À cet égard, en vue de répondre à une forte demande émanant des ménages les moins aisés, le marché privé vient pallier cette offre, notamment dans les zones tendues. Malheureusement, de trop nombreux logements locatifs privés sont considérés comme indignes, c'est à dire exposant les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Les propriétaires de tels logements profitent de la misère humaine et exploitent l'insolvabilité de leurs locataires. Les victimes sont alors contraintes d'accepter de vivre dans des appartements trop petits, mal équipés, voire dangereux pour la santé de leurs occupants, et qui sont, malgré tout, souvent loués à des prix exorbitants. Face à ce fléau massif des marchands de sommeil, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis en place le « permis de louer », qui permet aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Ce « permis de louer » permet à la collectivité locale de vérifier l'état des logements avant toute opération de location en se fondant sur la qualité du logement et sur son degré d'indécence. Toutefois, l'efficacité de ce dispositif fait encore débat parmi les professionnels de l'immobilier et les élus locaux et les sanctions associées à celui-ci ne semblent pas assez dissuasives. Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation et l'éventuelle adaptation du dispositif dit « permis de louer ».

Question 30294 — travail

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnes travaillant habituellement en France mais étant actuellement retenues dans des pays tiers à la suite de la fermeture des liaisons de transport habituelles dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Des milliers de Français et de ressortissants étrangers, partis en voyage dans un pays tiers en mars 2020, notamment le Maroc ou l'Algérie, se sont retrouvés sans possibilité de retour dans leur lieu de résidence habituelle lors de la fermeture soudaine des frontières et la suspension de liaisons aériennes entre ces pays et la France. Or, une fois leurs congés terminés, bon nombre de ces personnes se sont retrouvées en situation d'abandon de poste, leur entreprise n'ayant pas arrêté leur activité pendant le confinement, ou repris leur activité depuis le déconfinement et le télétravail étant impossible en raison de la nature de leur emploi. Certaines personnes n'ont pas reçu de salaire depuis la fin mars 2020, ce qui fait deux mois sans revenus, alors que ces personnes sont toujours redevables de leurs charges (loyers, emprunt pour leur habitation ou voiture, etc.). Il lui demande quel dispositif d'aide financière elle mettra en place pour permettre à ces personnes de faire face à leurs échéances.

Question 30282 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai 2020, la présence en zone rouge ou verte n'ayant aucune incidence. Contrairement aux bars et restaurants dont la réouverture prochaine se profile, aucune perspective n'est donnée au secteur professionnel des établissements de nuit, ce qui crée un climat particulièrement anxiogène pour les entreprises exploitant des bars de nuits ou des discothèques. Bien évidemment, la persistance actuelle de l'épidémie et le nécessaire respect des gestes barrières ainsi que de la distanciation physique ne permet pas une réouverture immédiate de ces établissements. Mais il est impératif de pouvoir donner des perspectives rapides et des réponses concrètes aux difficultés notamment financières rencontrées par ces entreprises du monde de la nuit. Les structures exploitant des discothèques représentent à elles seules près de 105 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 milliards d'euros. Elles contribuent par ailleurs au rayonnement culturel lié à la musique par leur contribution annuelle conséquente à la SACEM. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés rencontrées par ces acteurs économiques et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de les accompagner dans cette période difficile, notamment la possibilité d'obtenir une indemnisation spécifique au titre de leur perte d'exploitation.

Question 30279 — taxis

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des professionnels de taxi, lourdement impactés par la crise sanitaire covid-19. En effet, les taxis jouent un rôle fondamental dans l'activité touristique puisqu'ils permettent aux voyageurs d'être mobiles entre différents lieux touristiques et les hôtels. Ainsi, le tourisme constitue une part essentielle de leur activité puisque, à titre d'exemple, 50 % à 60 % de l'activité des taxis est liée au tourisme en Île-de-France et dans d'autres zones touristiques. Sans l'activité touristique, les taxis ne peuvent plus couvrir leurs charges fixes telles que la location ou l'achat de leur licence, l'achat ou la location de leur véhicule ou encore leur assurance. Aussi, à l'heure où les taxis entreprennent une ambitieuse transition écologique en investissant dans des véhicules plus verts, la baisse de leur revenu aura un impact majeur sur la capacité de ces professionnels à investir dans de nouveaux véhicules moins polluants. Sans une aide particulière de l'État, de nombreux chauffeurs de taxi ne pourront plus exercer leur activité et la France risque de perdre un élément essentiel de son offre de mobilité. En somme et compte tenu de la forte dépendance de ce secteur à l'activité touristique, il apparaît nécessaire d'intégrer les professionnels de taxi dans le « Plan tourisme », annoncé le 14 mai 2020 et élaboré actuellement par le Gouvernement avec les élus locaux, les représentants syndicaux et les entreprises. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte nombre de citoyens.

Question 30214 — logement

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les répercussions sur l'emploi que fait peser l'absorption d'un office public de l'habitat par une société d'habitation à loyer modéré, comme imposé par la loi ELAN. Cette dernière, en modifiant l'article L. 423-2 du CCH, oblige en effet aux offices publics de l'habitat possédant moins de 5 000 logements de rejoindre un groupe d'organismes de logement social pour atteindre un nombre de plus de 12 000 logements par groupe. À l'heure où des OPH doivent évoluer en entreprise sociale de l'habitat pour intégrer un groupe, des questions se posent sur l'avenir du personnel fonctionnaire employé par les OPH. En effet, les OPH ont la possibilité de gérer le double statut privé - fonction publique, alors que les ESH ne peuvent accueillir que du personnel de droit privé. Dans ce cadre, le rapprochement d'organismes dans le cadre de fusions ne peut être totalement respecté, et entraînerait une impossibilité de maintenir l'emploi des fonctionnaires dans ce transfert. Ainsi, il lui demande si des garanties sont proposées afin de mettre fin à ce vide juridique, afin d'empêcher une atteinte à l'emploi des fonctionnaires des OPH.

Question 30188 — entreprises

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire soutien aux entrepreneurs français. Durement touchés par la crise sanitaire qui les a souvent contraints à réduire fortement - voire à stopper - leur activité, de nombreux chefs d'entreprise sont extrêmement inquiets des contentieux judiciaires qui pourraient survenir dans les prochaines semaines. Alors qu'ils multiplient les précautions sanitaires à l'égard de leurs salariés afin de tenter de relancer leur activité, de nombreux entrepreneurs sont préoccupés par les contentieux prud’homaux, cet « épouvantail judiciaire » décrit par le philosophe Marcel Gauchet. Dans ce contexte, les appels de certains syndicats à multiplier les recours en justice ne permettent pas d'apaiser cette situation déjà préoccupante. Si le nombre de litiges portés devant ces tribunaux ont considérablement diminué, passant de 150 000 en 2016 à 119 000 en 2018 et que le « barème Macron » a permis de sécuriser en partie les entrepreneurs, cette appréhension persiste et pourrait freiner la relance économique dont notre pays a tant besoin. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour de redonner confiance aux entrepreneurs français et accompagner la reprise de leur activité économique dans les meilleures conditions sanitaires possibles.

Question 30182 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question du loyer des étudiants ultra-marins inscrits dans les universités de l'Hexagone. Beaucoup d'entre eux ont voulu retourner dans leur territoire à l'annonce du confinement, mais ont été contraints de rester pour passer leurs examens ou par crainte de propager la covid-19. Alors qu'un grand nombre d'entre eux se retrouvent en grande difficulté, ils ne bénéficient pas, contrairement aux premières annonces, de l'exonération du paiement des loyers prévue pour les résidents qui n'occupent pas le logement universitaire pendant la période de confinement et cela alors même que c'est l'éloignement géographique et la fermeture des aéroports qui les ont empêchés de rentrer dans leurs familles. Des dispositifs d'aide ont été mis en place, la solidarité entre les étudiants eux-mêmes a été précieuse, mais il est évident que le loyer constitue une charge qui pèse encore plus sur les budgets en cette circonstance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir considérer la situation particulière de ces étudiants pour qui le confinement a souvent rimé avec isolement et éloignement en leur faisant bénéficier également de la mesure d'exonération des loyers.

Question 30170 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les événements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end 2021, des événements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les événements planifiés aux mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en un même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'événements, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'événementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire de prévoir des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts et anticiper les problèmes de trésorerie et de décalage entre le montant des impôts dus (calculé sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisés en événementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.

Question 30163 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de campagne des élections municipales, tout particulièrement pour les candidats des bourgs de moins de 9 000 habitants. En effet, les règles de financement des campagnes électorales municipales diffèrent selon la taille de la commune. Ainsi, dans ces communes, les candidats n'ont pas d'obligation de comptes de campagne et aucun remboursement public n'est prévu. Le contexte actuel lié à la pandémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à reporter le deuxième tour des élections municipales au 28 juin 2020. De fait, un certain nombre de candidats de ces communes de moins de 9 000 habitants ont été obligés de conserver leurs permanences de campagne durant toute la période de confinement. Le loyer de ces locaux est souvent important, il s'agit d'un coût lourd à supporter et un remboursement public n'étant pas prévu, cela peut impacter le budget personnel de certains candidats. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces interrogations et quelles mesures sont envisagées pour permettre aux candidats des communes de moins de 9 000 habitants ayant engagé des frais importants avec une permanence de campagne de faire face à ces frais.