Transport

Question 38786 — drogue

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Mounir Mahjoubi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire des quartiers du nord-est parisien. Loin de se résorber au fil des ans, le fléau de la toxicomanie s'y est considérablement intensifié au cours des douze derniers mois, concomitamment à la crise sanitaire. Le plan crack , la présence policière accrue et l'engagement renforcé du parquet n'ont jusqu'à présent pas permis d'y faire barrage. Les habitants du quartier de Stalingrad et de la porte d'Aubervilliers, dans le XIXe arrondissement, sont plus que jamais exaspérés par la toxicomanie de rue qui gangrène leur quotidien. Dans la nuit du 1er au 2 mai 2021, la nervosité ambiante s'est emballée et l'on a assisté, avenue de Flandre, à des tirs de mortier en direction de personnes toxicomanes. L'enjeu est brûlant et la situation explosive. Pour répondre à cette situation, deux volets complémentaires pourraient permettre de donner du répit à ces habitants, et tracer une voie de sortie pour les toxicomanes. D'abord, un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (Caarud) pourrait être installé dans le VIIe arrondissement de Paris, sur la place des Invalides, non loin de l'Assemblée nationale. Ce nouveau centre serait spécifiquement pensé et dimensionné pour la prise en charge des personnes addictes au crack . Plus qu'un symbole, il s'agit de promouvoir une véritable solidarité entre les quartiers parisiens en souffrance et les plus préservés de la misère humaine. La place des Invalides dispose de nombreux avantages pour l'installation d'un Caarud : selon une analyse des données parisiennes, c'est l'une des places avec le moins de familles qui habitent autour et accueille très peu de commerce. C'est en effet un lieu où se concentrent bureaux et administrations. Elle est par ailleurs particulièrement bien desservie en transports. Elle représente une alternative parfaite à la place Stalingrad. D'autre part, une politique de contrôles policiers intensifs et systématiques envers toute personne sous influence manifeste de crack sur la voie publique pourrait être menée dans les quartiers de Stalingrad, d'Eole et de la porte d'Aubervilliers. Cela se justifie par le fait que, comme une personne ivre dans l'espace public, une personne sous influence de crack présente un risque pour elle-même, pour les passants et peut engendrer des perturbations à l'ordre public. Toute personne droguée au moment du contrôle se verrait proposer un transport vers le nouveau Caarud du VIIe arrondissement. En cas de refus, elle serait interpellée et placée en chambre de dégrisement. La politique actuelle, consistant à n'intervenir qu'en cas de flagrant délit, ou encore à ne pas intervenir au profit d'un travail d'enquête de longue haleine, ne présente pas de résultats suffisamment convaincants et doit donc être remise en question. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure ces propositions pourraient être mises en place afin de sanctuariser le nord-est parisien, offrir du répit à ses habitants et faire preuve de solidarité entre arrondissements.

Question 38754 — automobiles

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Aude Luquet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le déploiement des bornes de recharge électrique. Aujourd'hui il existe deux principaux freins à l'achat de véhicules électriques : le prix, qui reste plus élevé que pour un véhicule essence ou diesel, et la peur de ne pas pouvoir recharger facilement son véhicule. Si le prix est amené à baisser chaque année avec l'augmentation des volumes de vente et la maîtrise des technologies, la multiplication des bornes de recharge dépend, elle, avant tout du volontarisme de l'État et des collectivités. Il convient d'avoir une véritable impulsion pour accélérer le déploiement des bornes de recharge électrique tant attendues par les citoyens pour passer massivement à l'électrique. Ainsi, elle lui demande de préciser la feuille de route et les objectifs de déploiement des bornes électriques sur les routes, dans les villes et villages.

Question 38751 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible diffusion de la pratique de la dialyse à domicile pour le traitement des maladies rénales chroniques (MRC) et de l'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). On estime qu'environ 3 millions de Français sont victimes de maladie rénale chronique. Pour certains d'entre eux, l'évolution de la maladie va entraîner la destruction des reins et conduire à une dialyse ou une greffe. En France, 11 500 nouvelles personnes sont prises en charge tous les ans pour une IRCT, une maladie qui nécessite, à défaut d'une transplantation rénale, un traitement de suppléance via une dialyse afin d'assurer artificiellement les fonctions d'épuration du sang à la place des reins. Au 31 décembre 2007, près de 61 000 personnes étaient traitées pour une insuffisance rénale chronique en France. Ce nombre risque d'augmenter avec le vieillissement de la population et, précisément, avec l'arrivée des générations issues du baby-boom dans la classe d'âge des 60-69 ans car c'est dans cette tranche d'âge que l'incidence de l'insuffisance rénale chronique commence à être élevée. L'assurance maladie a étudié les modalités de prise en charge des 61 000 patients : 45 % d'entre eux, soit 27 300 personnes, sont greffés et 55 %, soit 33 500 patients, sont dialysés parmi lesquels 92 % sont en hémodialyse et 8 % en dialyse péritonéale. D'après la Cour des comptes, les dépenses de prise en charge de l'IRCT s'élevaient en 2017 à 4,18 milliards d'euros, dont 3,11 milliards consacrés aux séances en centre et au transport. Derrière le terrible enjeu humain, l'enjeu financier est de taille : l'IRCT est la pathologie la plus onéreuse en matière de coût par patient, devant la mucoviscidose, le cancer du poumon et l'accident vasculaire cérébral aigu. La dialyse à domicile apparaît comme une option thérapeutique moins coûteuse mais elle ne concerne que 7 % des patients dialysés en France, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE. Le développement de la dialyse à domicile souffre de freins majeurs qui pourraient être levés par le déploiement d'un parcours MRC/IRCT incitant à la prise en charge à domicile. Des objectifs de prises en charge à domicile pourraient ainsi être fixés, la tarification pourrait aussi être revue, valorisant la dialyse à domicile, tel que prévu dans le plan ministériel Ma santé 2022 pour l'année 2020. Lors du PLFSS 2019, le Gouvernement avait précisé que la création d'un forfait de pré-suppléance constituerait une première étape vers la mise en place d'une rémunération forfaitaire de la dialyse. De même, la Cour des comptes préconisait déjà en 2015 un forfait unique pour la dialyse. Elle lui demande ses intentions pour concrétiser les engagements du plan ministériel Ma santé 2022.

Question 38743 — animaux

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ressortissants britanniques, propriétaires d'animaux de compagnie, qui résident en France une grande partie de l'année. Les citoyens britanniques qui souhaitaient voyager en France avec leur animal de compagnie devaient jusqu'à présent se munir d'un passeport européen pour animaux de compagnie. Or, en raison des accords du Brexit, depuis le 1er janvier 2021, le transport de carnivores domestiques de compagnie (chiens, chats, furets) nécessite des formalités et des contrôles supplémentaires. Les propriétaires de ces animaux doivent en effet, avant chaque déplacement en France, se munir d'un certificat zoosanitaire délivré par un vétérinaire au plus tard dix jours avant la date du voyage. Le prix de ces certificats est assez élevé (environ 75 euros par animal). Aussi, pour les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France et qui effectuent régulièrement des déplacements entre les deux pays, cela représente un coût substantiel. Alors que le Royaume-Uni satisfait à toutes les exigences du programme européen de voyage pour animaux de compagnie avec l'un des régimes de contrôle des animaux de compagnie les plus rigoureux d'Europe pour protéger la biosécurité, il conviendrait de maintenir l'usage des passeports pour animaux de compagnie entre le Royaume-Uni et la France afin que les propriétaires d'animaux britanniques puissent continuer de se déplacer entre la France et le Royaume Uni avec la même facilité qu'auparavant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Question 38740 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le suivi des grands projets dans le temps et le poids financier qu'ils représentent pour les collectivités. En effet, les grands projets nécessitent de lourds investissements souvent cofinancés avec l'État, la région, les départements ou encore les EPCI par exemple. Le temps de réalisation est souvent très long et parfois ces projets sont abandonnés par l'État alors qu'ils sont en cours et que les collectivités les ont cofinancés soit par la réalisation d'études soit par la construction d'infrastructures. Ainsi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir des clauses de revoyure sur des projets d'envergure afin de les réactualiser pour qu'ils correspondent aux nouveaux enjeux apparus entre temps et, ainsi, ne pas laisser les collectivités avec des financements sans avenir.

Question 38739 — aide aux victimes

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Les multiples témoignages relatifs à des faits de harcèlement sexuel subis par des salariées de la RATP, ainsi que l'absence d'une réaction adéquate de la direction de l'établissement face à des faits d'une telle gravité, suscitent des interrogations légitimes. Par exemple, au dépôt de bus RATP de Flandre à Pantin, dans la circonscription d'élection de M. le député, un agent RATP et élu syndical CGT, ayant dûment signalé à sa direction des faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique envers une salariée, et qui ont fait l'objet d'une main courante déposée par l'intéressée, se trouve accusé de « harcèlement moral » envers l'auteur des faits. Ledit agent est menacé de sanctions lourdes, pour avoir diffusé à sa direction la main courante déposée par la victime, alors même qu'il agissait ce faisant en sa qualité d'élu, secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et référent harcèlement. Parallèlement, la direction ne semble avoir pris aucune mesure sanction contre l'auteur des faits de violence. Cette situation a été portée à la connaissance de Mme Catherine Guillouard, présidente-directrice générale du groupe RATP. Plus largement, les nombreux témoignages émanant de salariés de la RATP qu'a reçus l'agent semblent attester du fait que les comportements sexistes et les violences sexuelles à l'égard des salariées constituent un phénomène dont la direction de la RATP n'a pas pris la mesure. Comment est-il possible qu'une salariée puisse être contrainte par ses supérieurs de reprendre son service sur le lieu même où elle avait subi une agression sexuelle ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte, en dépit d'un aménagement de poste demandé par la médecine du travail ? Au-delà même des violences sexistes et sexuelles, de nombreux témoignages attestent de défaillances répétées dans la prise en compte de l'égalité homme-femme au sein de l'entreprise. Comment accepter par exemple que la RATP refuse à une salariée la réduction de son temps de travail pour l'allaitement, garantie par le droit du travail, au motif que « le métier de machiniste est incompatible avec l'allaitement » ? Alors que le Gouvernement prétend faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et pour l'égalité homme-femme l'un de ses principaux axes de son action, et alors même que la direction de la RATP met en avant son exemplarité et son « volontarisme » en matière d'égalité professionnelle et salariale, selon les mots de sa présidente, ces faits viennent jeter le trouble. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre quels sont les indicateurs réels de l'effectivité des mesures de protection des salariés et de lutte contre le harcèlement sexuel au travail prises par la RATP. Il souhaite savoir quelles mesures sont mises en place pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP, pour protéger celles et ceux qui lancent l'alerte et garantir l'écoute de la parole des victimes.

projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

France · Senate · 13 October 2021

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens

France · Senate · 13 October 2021

Décarbonisation des transports

France · National Assembly · 12 October 2021

Question 40710 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation encadrant les trottinettes électriques et les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM). Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. Il énonce notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ils doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Cependant, le décret n'impose pas le port du casque en agglomération. Or ces véhicules, circulant normalement jusqu'à 25 kilomètres par heure, représentent une part grandissante des accidents corporels en milieu urbain. De plus, dans les grandes villes, les courses sauvages se multiplient. Afin de garantir la sécurité des usagers de la route et des piétons, il souhaiterait savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée.

Question 40667 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nécessaire élargissement de l'attribution de la bourse au mérite. Cette bourse est attribuée aux élèves méritants qui remplissent les conditions d'attribution d'une aide à la poursuite de la scolarité des élèves boursiers issus d'un milieu social défavorisé. Or le mécanisme mis en place ne prend pas en compte l'inégalité territoriale qui empêche certains lycéens, tout autant méritants, de poursuivre leurs études dans des conditions décentes. Être éloigné de son établissement scolaire, en devant utiliser des transports en commun sur une longue distance, matin et soir, ne permet pas à la jeunesse aux brillants résultats de poursuivre ses études dans de bonnes conditions et d'accéder elle aussi à l'ascenseur social. Or rien n'est actuellement prévu pour eux alors que leurs familles doivent faire face à des coûts supplémentaires qui engendrent des efforts financiers importants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre la bourse au mérite aux élèves non-boursiers qui sont domiciliés en zone rurale.

Question 40665 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée du prix du carburant en France. Cette situation pèse fortement sur le porte-monnaie des automobilistes et surtout ceux vivant en milieu rural qui, faute de transports en commun, se déplacent en voiture au quotidien. Il rappelle que cette même hausse des prix avait d'ailleurs déclenché les mouvements de contestation des « gilets jaunes », fin 2018. Aujourd'hui, les Français sont tendus, devant encore supporter les restrictions liées à l'épidémie, fatigués des annonces dramatiques sur son évolution et ils craignent pour leur avenir. Une nouvelle hausse des prix risque d'attiser à nouveau les braises de la colère. Soulignant que les taxes sur le carburant représentent environ 60 % du prix total de l'or noir, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte baisser leur niveau et ainsi amortir l'inflation.

Question 40661 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisées. L'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient prononcés contre cette proposition européenne. Toutefois, la directive 2014/45/UE a été votée et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022, sauf alternative possible. Depuis plusieurs années, les études montrent pourtant que l'état technique de ces véhicules est une cause rare d'accident : 0,3 % des accidents étudiés selon le rapport maiDS (« Motorcycle Accident In Depth Study »). De plus, l'impact financier d'un contrôle technique serait non négligeable pour des motards qui sont aussi automobilistes. D'autant qu'avec peu de centres capables de faire passer un contrôle technique à une moto, le prix de ce dernier pourrait être supérieur au prix pratiqué pour un contrôle d'une voiture. En outre, un certain nombre de mesures ont déjà été prises en France en vue de faire baisser l'accidentalité des deux-roues. Ainsi, le permis moto a fait l'objet d'une refonte complète, mise en place courant 2020. Considérant que la directive prévoit cependant une possibilité d'y déroger en faisant état de mesures « alternatives » pour améliorer la sécurité routière, il lui demande d'œuvrer en ce sens et ce que compte faire le Gouvernement.

Question 42496 — voirie

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la limitation de tonnage pour les véhicules arrivant sur un pont. Le 18 novembre 2019, le pont de Mirepoix-sur-Tarn, en Haute-Garonne, s'est effondré, faisant deux victimes. Dans cet accident, le chauffeur d'un camion et une adolescente de 15 ans, passagère d'une voiture emportée par la chute du pont suspendu, ont perdu la vie. Ce pont était limité aux camions de 19 tonnes. Lorsqu'il a cédé, un convoi exceptionnel transportait un tracteur et une foreuse qui, selon le rapport de l'enquête technique, dépassait les 50 tonnes. À l'approche des deux ans du drame, deux sujets préoccupent les habitants du nord-toulousain. Tout d'abord, la nécessité de reconstruire un nouveau pont dans les meilleurs délais. Mais aussi, dans le même temps, mettre en place tout ce qui est possible pour sécuriser l'accès à ce pont en empêchant son accès aux véhicules et chargements dépassant la limite autorisée. Avant le drame, le pont de Mirepoix-sur-Tarn connaissait une fréquentation quotidienne d'environ 2 000 véhicules, dont une quarantaine de camions et de bus. Plusieurs témoins confirment malheureusement que, parmi eux, des convois exceptionnels supérieurs à 19 tonnes l'empruntaient régulièrement. Face à ces trop nombreux dépassements, il souhaite relayer la demande de la famille de la passagère tragiquement emportée par la chute du tablier afin de savoir si l'État envisage l'installation de nouveaux systèmes de limitation de tonnage pour utiliser ce type de pont.

Question 42493 — transports urbains

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le niveau de pollution de l'air alarmant dans les stations de métro et de la législation inadaptée à ce sujet, exposant ainsi les salariés et, dans une moindre mesure, les usagers. Dès 2015, l'Anses avertissait sur la forte concentration massique de particules en suspension dans l'air des enceintes ferroviaires souterraines (EFS), nettement supérieure à celle de l'air extérieur. En mars 2021, l'association Respire publiait une étude sur la qualité de l'air dans ces mêmes lieux, révélant des taux de concentration en poussières alvéolaires inquiétants. Les conséquences néfastes sur la santé, en particulier des particules fines, sont de mieux en mieux référencées, les particules PM 2.5 et PM10 étant à l'origine de maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Or la législation vis-à-vis de ces lieux spécifiques ne prend pas suffisamment en compte la concentration de ces particules. Le Conseil d'État lui-même, par la décision n° 429517, rendue le 29 juillet 2020, enjoignait au Gouvernement de réduire les seuils prévus à l'article R. 4222-10 du code du travail, dans un délai de six mois. Pourtant, rien n'a changé, les seuils n'ont pas été abaissés et restent, pour les poussières totales et alvéolaires, respectivement de 10 et 5 milligrammes par mètre cube d'air. Il l'interroge en conséquence sur les actions prévues par le Gouvernement pour se soumettre à la décision du Conseil d'État et ainsi modifier les dispositions contenues dans le code du travail à ce sujet.

Question 42492 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la desserte ferroviaire Béziers-Clermont-Ferrand-Paris, plus communément dénommée l'Aubrac. La ligne Aubrac permet l'acheminement de nombreux lycéens et étudiants vers leur lieu d'enseignement et de formation. Elle assure aussi le fonctionnement et la viabilité de l'une des dernières usines sidérurgiques françaises implantée en Lozère, à Saint-Chély d'Apcher, à savoir Arcelor-Mittal. Elle est également une ligne véhiculant chaque année plusieurs centaines de touristes sur l'Aubrac. Une convention de 11,5 millions d'euros a été signée fin 2020 (financement 3,8 millions d'euros de l'État à titre de capillaire fret) pour permettre le maintien des circulations frets jusqu'en 2024, avec des travaux initialement prévus sur trois ans. La réouverture de la ligne s'effectuera le 15 novembre 2021. Des opérations complémentaires sont en cours de négociations entre l'État et les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie pour assurer le maintien des circulations voyageurs à moyen et long terme. Les deux régions concernées sont favorables pour apporter leur contribution afin que cette ligne ferroviaire puisse poursuivre tant son activité fret que voyageurs. Il lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre fermement sur ce dossier vital pour tout un territoire cantalo-lozérien.

Question 42490 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Stéphanie Kerbarh alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le cadre règlementaire de l'activité de transport de personnes par tricycle communément appelée « tuktuk ». Cette activité ne peut en effet être régie par le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 encadrant la profession de « taxi moto » ni par le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur : les « tuktuk » proposent un service de loisirs assimilable à celui des « petits trains touristiques », sans réservation préalable, dans le but de visiter une ville et non de se déplacer d'un point A à un point B comme le fait un taxi moto. De plus, un taxi moto ne peut recevoir qu'un seul client tandis qu'un « tuktuk » peut être amené à transporter deux ou trois personnes en même temps. Elle souhaite donc savoir ce que prévoit le Gouvernement pour sécuriser juridiquement l'activité des « tuktuk » qui créent de l'emploi et participent à l'attractivité touristique des villes et villages.

Question 42481 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs poids lourd consécutive à l'obtention de leur permis de conduire. La catégorie C du permis de conduire autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge ou de catégorie de permis déjà obtenue. Elle est également conditionnée à la réussite d'épreuves évaluant les connaissances du candidat ainsi que ses capacités pratiques. La réussite de ces épreuves octroie au candidat un permis de conduire qui lui est délivré par la préfecture dans un délai d'environ deux mois constaté par les professionnels du secteur. Cette situation est dommageable à plus d'un titre. En effet, comme de nombreuses professions, le métier de chauffeur poids lourd est sujet à d'importantes tensions. Or l'attestation de réussite de l'examen du permis est insuffisante à la prise de fonction, de sorte que des chauffeurs qui remplissent toutes les conditions nécessaires peuvent être immobilisés plusieurs semaines ou mois alors même qu'ils sont aptes à circuler. En outre, pour s'assurer de disposer de personnels, les employeurs sont nombreux à proposer une embauche préalable à l'obtention du permis assortie de la formation. Ils sont donc conduits à rémunérer des salariés disposant de leur permis mais privés de prendre le volant dans l'attente de recevoir leur titre. Dans ces circonstances, M. le député souhaiterait savoir si le ministère envisage des dispositions qui permettraient, a minima , de contenir les effets constatés des délais de délivrance du permis de conduire de catégorie C sur le secteur du transport de marchandise. Il lui demande si, a fortiori , ces dernières pourraient prendre la forme d'une autorisation de circulation en possession d'une attestation de réussite à l'examen ou de l'adoption d'une circulaire prescrivant l'accélération du traitement de ce type de permis.

Question 42435 — nuisances

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Fabien Matras alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de développer au plus vite des stratégies afin de diminuer le « coût social » du bruit lié aux transports routiers. Un rapport conjoint de l'Agence de la transition écologique (ADEME) et du Conseil national du bruit (CNB) publié le 22 juillet 2021 chiffre le coût social du bruit en France à plus de 147 milliards d'euros par an, représentant un montant non-négligeable pour l'ensemble de la société. Cette étude indique également que plus de 66 % des nuisances sonores subies par les Français résultent des bruits issus du secteur des transports, dont notamment 55 % émanant du réseau routier. Il est par ailleurs précisé que ces nuisances entraînent de fortes gênes pour près de 26 % de la population et seraient la cause de fortes perturbations du sommeil pour 5,7 % des Français, d'obésité pour 1,4 million de personnes, de troubles anxio-dépressifs pour plus de 1,1 million de personnes et de maladies cardio-vasculaires pour 120 000 personnes par an, dont 3 000 décès directement imputables. L'ensemble des coûts du bruit lié aux transports s'élèverait ainsi à près de 98 milliards d'euros par an, représentant de ce fait la principale cause de dépenses de l'État liées aux nuisances sonores. Afin de lutter contre cette problématique, le Gouvernement a mis en place plusieurs politiques visant à réduire rapidement la pollution auditive en France, notamment par l'expérimentation de certaines pratiques telles que l'installation de radars sonores. Le ministère de la transition écologique a récemment indiqué (réponse à la question écrite n° 40600) qu'une nouvelle étape dans l'élaboration des cartes stratégiques du bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, conformément à la directive n° 2002/49/CE, devant permettre d'identifier les zones à enjeux et de proposer des solutions pour réduire les nuisances des grandes infrastructures de transports routières, arriverait prochainement à terme. Ainsi, il l'interroge sur le calendrier de publication des résultats de cette étape et de divulgation des nouvelles mesures proposées afin de lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers.

Question 42430 — matières premières

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ainsi, alors que les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles, ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. Dans ce contexte, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour : organiser une priorisation d'accès au gisement de rPET pour les minéraliers afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles, mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, dans un modèle travaillé avec l'ensemble des parties prenantes, afin d'assurer l'atteinte des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boissons de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi AGEC (article 66).

Question 42429 — matières premières

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ainsi, alors que les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles, ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre. Ainsi, la collecte pour recyclage des bouteilles stagne, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent une hausse des prix des matières recyclées et pourraient rendre difficilement atteignables les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour : organiser une priorisation d'accès au gisement de rPET pour les minéraliers et ainsi favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles, mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, dans un modèle travaillé avec l'ensemble des parties prenantes et assurer des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boissons de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi AGEC (article 66).

Question 42373 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurité des vélos électriques. Avec le développement des modes de déplacement doux, le marché des vélos électriques a connu un net accroissement au cours des dernières années. Hormis l'achat des vélos à assistance électrique (VAE), certains usagers procèdent à l'achat de kits pour transformer leur vélo « traditionnel » en VAE. Afin de permettre un usage sur la voie publique, il est cependant nécessaire que l'équipement respecte la norme EN15194. Si les kits disponibles en commerce ou à l'achat en ligne permettent de répondre aux exigences techniques de la question, il reste cependant la question de l'installation et de l'éventuelle homologation du véhicule transformé par un client non professionnel. Sensibilisé sur cette problématique de sécurité par des professionnels et des usagers, il souhaite connaître sa position sur le respect de la règlementation applicable et sur la sécurité assurée par les VAE basés sur des kits installés par des non-professionnels.

Question 42358 — automobiles

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'accès à la prime à la conversion des véhicules. La prime à la conversion est un dispositif d'aide gouvernementale permettant d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Cette aide pouvant aller jusqu'à 5 000 euros est conditionnée à la mise au rebut d'un ancien véhicule polluant dans un centre spécialisé. L'acheteur du véhicule visé par le dispositif est en droit d'obtenir une prime qui varie en fonction de son revenu fiscal de référence. Une distinction est ainsi faite entre les ménages avec un revenu fiscal de référence supérieur ou inférieur à 13 489 euros. Mais d'autres critères sont également pris en compte pour déterminer le montant de l'aide, comme le type du véhicule ou l'émission de dioxyde de carbone. Le prix d'achat du véhicule est également soumis à un plafonnement au-delà duquel la prime à la conversion n'est plus éligible. La multiplicité des critères d'accès au dispositif constitue donc aujourd'hui un frein à la mobilisation du dispositif et à l'acquisition d'un véhicule plus récent et plus propre pour de nombreux Français. La dernière publication AAA Data confirme d'ailleurs le vieillissement du parc automobile français. Au 1er janvier 2021, l'âge moyen d'un véhicule était de 10,8 ans contre 10,6 ans en 2020. Il est donc urgent de soutenir l'acquisition de véhicules plus modernes et plus respectueux de l'environnement. Elle lui demande donc de simplifier et d'élargir les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion dans l'objectif de créer un véritable outil incitatif et accessible simplement à tous.

Question 42351 — animaux

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plusieurs points concernant l'abattage des animaux et sa réglementation. D'une part, la pratique de l'abattage sans étourdissement, pourtant interdite, reste encore constatée et sous-entend une douleur à la mise à mort pour des animaux reconnus comme sensibles. D'autre part, concernant l'abattage de vaches aux deux tiers de leur gestation, des associations ont récemment dénoncé qu'un enquêteur, embauché par les services vétérinaires alors qu'il ne présentait aucune expérience ni qualification, a été témoin de graves carences des services vétérinaires, de pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et de l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Il n'est pas nécessaire de préciser l'horreur d'une telle pratique, déjà dénoncée dans des questions écrites en 2016. Depuis, aucune mesure d'interdiction de l'abattage de vache au dernier tiers de leur gestation n'a été prise. À ce jour, seul leur transport fait l'objet d'une réglementation européenne. Enfin, au sujet de la mise à mort, Mme la députée lui demande s'il envisage une surveillance constante d'agents dûment formés afin que le respect de l'abattage avec étourdissement soit effectivement respecté comme l'exige la réglementation. Le plan abattoirs prévoit dès ce mois de septembre 2021 des contrôles accrus. Elle souhaite connaître les modalités de mise en œuvre de ce plan ainsi que les initiatives qu'entend prendre la France pour interdire l'abattage des vaches gestantes au moins lors du dernier tiers de leur gestation comme l'a fait l'Allemagne en 2017.

Question 42350 — animaux

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dernières images filmées par l'association L214 dans un abattoir français. En effet, les images récemment diffusées sont choquantes et barbares et elles démontrent qu'il existe encore des pratiques et des dysfonctionnements qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux qui vont se faire abattre. Les différents extraits vidéos mettent en avant de graves carences des services vétérinaires, des pratiques particulièrement douloureuses lors d'abattages rituels et l'aspiration du sang sur des fœtus de veaux morts asphyxiés dans le ventre de leur mère abattue quelques minutes plus tôt. Suite à ces révélations, il apparaît indispensable : d'interdire l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, en raison de la capacité probable des fœtus, à un stade avancé de leur formation, à ressentir la douleur, comme cela est le cas en Allemagne depuis 2017. Les alternatives au sérum de veau fœtal (SVF) existent déjà et les alternatives sans produits animaux se développent également ; d'interdire l'abattage sans étourdissement des animaux, comme 85 % des Français le demandent et comme l'Autriche, la Suisse, la Norvège, la Slovénie, l'Islande, le Danemark et la Belgique l'ont déjà fait. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt rendu le 17 décembre 2020, a clairement indiqué qu'il est possible pour un État membre d'imposer une technique d'étourdissement réversible ; de placer la mise à mort des animaux sous la surveillance continue d'agents dûment formés du service d'inspection, comme l'exige la réglementation et de sanctionner sévèrement les infractions à la réglementation. Le Comité national d'éthique des abattoirs, réunissant des membres du Conseil national de l'alimentation ainsi que des professionnels du secteur, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes et des chercheurs, recommande à cette fin d'augmenter les effectifs de vétérinaires et auxiliaires officiels. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces sujets.

Question 42343 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des multiples pénuries qui touchent les agriculteurs de la région Centre-Val de Loire. Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs rencontrent d'importants problèmes d'approvisionnement en matières premières. Tout d'abord, les fédérations rencontrent des difficultés d'approvisionnement en carburant, du fait d'un manque de stock de la part des fournisseurs, qui ne sont aujourd'hui pas en mesure de répondre à la demande. De plus, les agriculteurs subissent la même difficulté dans le secteur du gaz, avec des retards constatés en terme de livraison, pouvant aller jusqu'à un mois de délai. Ce retard met sous tension toute une filière, notamment les exploitants utilisant des séchoirs à grains fonctionnant au gaz. Ces retards pourraient avoir des conséquences sur les prochaines semences. Dans le même temps, les agriculteurs subissent également la flambée des prix des produits agricoles, notamment des engrais azotés, qui a été multiplié par 5 en un an. De fait, de nombreux agriculteurs ont retardé leur commande espérant une baisse des prix. Or ces derniers auront besoin prochainement de ces produits pour les céréales et les graminées fourragères, pour assurer des rendements suffisants. L'ensemble de ces problématiques créent une réelle incertitude chez l'ensemble des exploitants agricoles, qui ne peuvent pas préparer de manière sereine leur prochaine récolte, que ce soit en terme de rendement ou de compétitivité. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet de ces pénuries et sur la manière dont ce dernier compte y répondre pour garantir aux exploitants un accès normalisé aux matières premières agricoles.

Question 42342 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse considérable des charges des agriculteurs. En effet, le prix du gazole a augmenté de 30 %, celui des engrais de 300 % et celui des aliments bovins de 30 % minimum. Se cumule à cela une difficulté d'approvisionnement en gaz. Cette situation n'est pas tenable pour les agriculteurs, il y a urgence. C'est pourquoi il lui demande comment il compte agir face à cette situation exceptionnelle.

Question 37113 — transports routiers

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'illégalité potentielle du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, qui établit les modalités de fixation et de révision des tarifs des péages des autoroutes concédées, et sur la nécessité d'abroger ce texte qui prévoit des augmentations automatiques de tarifs sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'article 3 du décret susmentionné dispose que la majoration des péages, fixés annuellement en vertu de son article 1er, « ne peut être inférieure à 70 p. 100 de l'évolution des prix à la consommation [ ] ». Il prévoit de ce fait une indexation automatique et annuelle des tarifs à l'inflation générale. Cette disposition semble avoir été illégale dès son édiction, au regard de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 abrogeant toutes « dispositions générales de nature législative ou réglementaire tendant à l'indexation automatique des prix de biens ou de services » et interdisant les clauses statutaires ou conventionnelles concourant au même effet ; puis en vertu de l'interdiction de « l'indexation automatique des prix des biens et services » portée depuis 2000 à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier (CMF). L'illégalité de l'indexation sur les prix des tarifs des péages a perduré au moins jusqu'à la modification de l'art. L. 112-3 du CMF par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, dont l'article 11 ajoute une nouvelle exception à l'interdiction d'indexation concernant les « contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport ». Le 1er alinéa de l'article L. 112-3 du CMF prévoit toutefois l'édiction d'un texte règlementaire d'application. Le défaut d'intervention de ce décret, dans la mesure où celui-ci est manifestement nécessaire à l'application de la loi, emporterait l'illégalité de tout acte pris en vertu du 11° de l'art. 112-3 du CMF. De surcroît, le décret de 1995 ne pourrait trouver application que dans la mesure où la loi de 2013 susmentionnée en aurait constitué validation législative. Or certaines conditions posées par la jurisprudence constitutionnelle pour qualifier et permettre une validation législative depuis la décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 ne semblent pas remplies : un but d'intérêt général suffisant à la validation n'est identifié ni par le texte de loi, ni par son exposé des motifs, ni lors des débats parlementaires, un motif purement financier n'étant pas de nature à justifier une validation législative ou à constituer un motif d'intérêt général (déc. n° 95-369 DC du 28 déc. 1995 loi de finances pour 1996) ; la portée d'une éventuelle validation portant sur le décret de 1995 n'est pas davantage circonscrite alors que la jurisprudence constitutionnelle l'exige depuis la décision n° 99-422 DC du 21 déc. 1999 loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Dès lors, elle aimerait savoir si le décret appliqué au titre du 11° de l'art. L. 112-3 du CMF est bien le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995. Si oui, sur quelles bases légales un décret préexistant, par ailleurs illégal au moment de l'entrée en vigueur de la disposition précitée du CMF, a-t-il pu constituer un acte d'application valable et remplir l'obligation substantielle d'édiction d'un texte d'application à laquelle la légalité de l'indexation annuelle des péages sur les prix était conditionnée à partir de 2013 ? Si ce décret n'est pas le texte d'application prévu, pourquoi l'obligation d'édicter un texte d'application dans un délai raisonnable n'a-t-elle pas été respectée, étant entendu que l'indexation sur les prix à la consommation des tarifs des péages serait quoiqu'il en soit demeurée illégale ? Elle aimerait savoir s'il compte abroger le décret en question, comme l'y oblige une jurisprudence constante depuis l'arrêt du Conseil d'État du 3 février 1989 Alitalia (n° 74052) et par quelles dispositions règlementaires il compte le remplacer. Elle aimerait connaître quelles conséquences l'illégalité alléguée du décret emporte pour l'exécution des contrats des concessions autoroutières et pour le calcul de la rentabilité des concessions. Elle souhaite enfin savoir comment il compte agir suivant les réponses apportées à ces questions.

Question 37112 — transports par eau

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation préoccupante des berges des voies navigables soumises à une érosion progressive provoquée par le batillage. Il l'informe en effet que l'ensemble des remous et vagues causés par la marche des bateaux et en particulier les vibrations causées par le fonctionnement des hélices des péniches provoquent, par phénomène de cavitation, un effritement des berges pouvant aller jusqu'à leur effondrement. Il lui signale que le long de ces voies navigables se situent des chemins de halage appartenant pour partie à des communes, à des propriétaires privés et à Voies navigables de France et que leur disparition signerait à terme celle de la promenade à vélo et à pied sur ces berges. Il l'interroge donc sur les actions qu'il compte mettre en œuvre afin d'endiguer le phénomène d'érosion des berges provoqué par le batillage et encourager, dans la continuité de la politique gouvernementale, le développement des mobilités douces que sont le vélo et la marche à pied.

Question 37111 — transports aériens

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les leviers disponibles pour intervenir auprès des compagnies aériennes et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection sociale et légale digne des droits français et européen.

Question 37110 — transports aériens

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les moyens dont dispose l'État pour remédier à cette situation, et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection digne des droits français et européen.

Question 37109 — transports aériens

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la répartition des recettes supplémentaires issues de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par l'aviation légère et sportive. Ces recettes pourraient être affectées vers un fonds dédié à la transition écologique de l'aviation légère, ce qui permettrait de créer une filière de l'aéronautique légère électrique en France, un secteur qu'il convient de soutenir et de développer sur l'ensemble du territoire. L'aviation légère est une filière d'excellence, attirant chaque année plus de 10 000 jeunes vers le brevet d'initiation aéronautique. Bien que les acteurs du secteur ne fussent pas opposés à l'augmentation de la TICPE, ils appelaient vivement à une utilisation cohérente et juste du produit issu de cette taxe. Au-delà des enjeux économiques et industriels, le développement de l'aviation légère électrique permettrait de répondre à la question des nuisances sonores aériennes qui exaspèrent nombre de citoyens riverains d'un des 550 aérodromes répartis sur le territoire. Elle souhaite donc l'interroger sur la manière dont le produit issu de l'augmentation de la taxe a été réparti, alors que le ministère de la transition écologique semblait favorable à la création d'un fonds spécifique et étudiait la proposition avec intérêt.

Question 37108 — transports aériens

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores liées au trafic aérien en Île-de-France et particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les riverains de plusieurs communes aux alentours de l'aérodrome de Lognes-Emerainville se plaignent des nuisances sonores et de la difficulté de profiter de leur cadre de vie dans ces conditions. En effet, les mesures effectuées en 2011 par Bruitparif faisait état d'un niveau d'exposition au bruit de 47,2 db LEN pour 91 vols mensuels, ce qui constitue une moyenne et ne fait pas état des jours les plus actifs. Or l'OMS recommande pour des raisons de santé que les niveaux sonores soient maintenus à moins de 46 db LEN, une recommandation reprise par la directive européenne n° 2020/367. Si l'utilité de l'aérodrome n'est aucunement remise en cause et contribue au dynamisme du territoire, il convient d'apporter une réponse à la demande de droit à une jouissance paisible, à un environnement sonore sain et au repos réclamés par les riverains, ceci d'autant plus que la situation est aggravée par le non-respect de certaines des dispositions contenues dans le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome révisé en février 2019. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel accompagnement est proposé aux élus locaux pour faire garantir un environnement sonore sain aux citoyens et pour faire respecter des environnements sonores conformes aux réglementations.

Question 37096 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les employeurs des entreprises du transport routier de consulter le capital de points du permis de conduire des chauffeurs lors de leur embauche. Il déplore que certains chefs d'entreprise confient un véhicule à un chauffeur, nouvellement recruté, sans pouvoir vérifier la validité de son permis de conduire. Il semble qu'en cas d'accident, l'employeur soit tenu pour responsable, même dans le cas où son salarié a sciemment passé sous silence la perte de tout ou partie des points de son permis de conduire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de permettre aux employeurs de chauffeurs routiers de pouvoir vérifier le capital de points des nouveaux embauchés lors de la signature du contrat de travail.

Question 37079 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que pose le stationnement en zone urbaine des voitures utilisées par les aides à domicile. En effet, les véhicules des médecins, infirmiers et sages-femmes arborant le caducée, ou leur insigne professionnel, peuvent bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. La tolérance est donc réservée aux professionnels de santé dépendant d'un ordre médical et ne concerne pas les aides à domicile, qui aujourd'hui souhaiteraient pouvoir disposer de la gratuité du stationnement pendant leurs missions de proximité auprès d'un public fragile et âgé. La collectivité ne peut délibérément répondre à une demande de stationnement gratuit pour les aides à domicile face à une problématique nationale. Il lui demande d'envisager des mesures afin que les aides à domiciles soient mis sur un pied d'égalité et bénéficient, dans les mêmes conditions que les médecins, infirmiers et sages-femmes, d'une décision exceptionnelle amplement justifiée dans son principe à un moment où, plus que jamais, la pratique médicale dans ce contexte sanitaire s'intensifie et le savoir-faire de tous les soignants est indispensable.

Question 37054 — postes

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Aude Amadou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du réseau La Poste. Depuis plusieurs années déjà, le modèle français de gestion du service postal s'est considérablement transformé. Digitalisation, modernisation, diversification des services proposés : aujourd'hui, La Poste ne se résume plus à l'activité des facteurs et factrices, mais est devenue un carrefour d'activités et de services publics ou privés indispensables à la vie locale. Dans le cadre de ces activités, les bureaux de poste jouent un rôle capital pour créer le lien entre la Poste, ses habitants et les services dispensés. Cependant, La Poste est avant tout une entreprise privée à capitaux publics. Certes, elle a pour spécificité de ne pas chercher la rentabilité mais l'équilibre budgétaire, mais dernièrement, la tendance déficitaire du traitement du courrier pousse à repenser le modèle complet de La Poste. Il s'agit alors de garantir la délivrance de ce service public essentiel et à un prix raisonnable, sans pour autant mettre en danger l'entreprise La Poste. Dans cette perspective, La Poste a entrepris un grand mouvement de modernisation des services en favorisant la digitalisation et en restructurant les bureaux de poste en fonction des besoins locaux. Or, ces mouvements, qui mènent parfois à la fermeture et au transfert de certains bureaux, inquiètent la population qui craint de voir les services publics s'éloigner de leurs lieux d'habitation. À partir de tous ces éléments, sa question porte sur les solutions que compte apporter la puissance publique à ces interrogations. Que peut faire l'État pour permettre à La Poste de retrouver un équilibre budgétaire sans porter atteinte à la bonne délivrance ni à l'égalité d'accès aux services publics postaux ? Enfin, elle lui demande quels éléments il peut apporter aux Français qui s'inquiètent de voir leur Poste s'éloigner de chez eux.

Question 37006 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le malus écologique pour les véhicules tractant des chevaux lourds et fonctionnant au diesel. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de cette situation qui impacterait très fortement leur trésorerie. De plus, ce malus, ajouté à une taxe de 10 euros par kilogramme au-delà de 1 800 kg, encouragerait, selon eux, l'achat de véhicules d'occasion peu performant énergétiquement ou le maintien sur les routes des véhicules actuels plus polluants que les véhicules nouvelle génération. Enfin, il n'existerait pas, à l'heure actuelle, de solution alternative ou transitoire. Seuls les camions auraient la capacité de tracter plus de trois tonnes mais cette solution est bien plus chère, pas moins polluante et peu adaptée au transport de chevaux. Dans ce cadre, ils souhaiteraient qu'une exception puisse leur être accordée quant à ce malus, le temps que des solutions alternatives viables existent sur le marché. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que l'État pourrait mettre en œuvre pour accompagner cette profession.

Question 36968 — enseignement

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennité des classe découvertes et de leurs structures. Depuis des décennies, sont organisés en milieu scolaire des voyages, nommés aussi classes découvertes, qui permettent aux élèves accompagnés de leur professeurs et éducateurs d'apprendre au contact direct de la nature et de vivre une expérience de la vie collective. Même si l'apprentissage est un fil rouge de ces moments scolaires, ils demeurent un moyen aussi pour des familles d'offrir à leurs enfants des vacances, un dépaysement, une autre façon d'apprendre de la vie, qu'elles ne pourraient parfois pas financer elles-mêmes dans un cadre privé. Autour de ces déplacements scolaires, c'est aussi toute une vie sociale et économique qui est mise en place. En Nouvelle-Aquitaine, les 172 hébergements avec plus de 38 000 lits qui accueillent les élèves et les équipes éducatives en temps ordinaires font aussi vivre d'autres secteurs d'activités tels que le bâtiment, l'agriculture, les transports, les fournisseurs alimentaires ou encore le tissu associatif local. Or, au regard du contexte sanitaire actuel, plusieurs points d'inquiétude émergent. En effet, le fait de priver les élèves de classes découvertes empêche de bénéficier d'un moment utile et efficace pour apprendre aux générations futures comment faire société, comment interagir, comment prendre soin de l'environnement ou encore de comprendre comment fonctionne un territoire. Aussi, si ces activités ne reprennent pas, c'est tout un modèle économique qui s'effondre car, si les établissements ferment maintenant, ce sera malheureusement de façon définitive. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de mettre en place comme politique publique afin que les classes découvertes soient relancées le plus tôt possible, que les directeurs d'établissements soient soutenus dans cette organisation et que le tissu économique qui s'organise autour de ces voyages scolaires puisse établir une feuille de route plus claire pour l'année 2021.

Question 36963 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du biofioul comme alternative au remplacement des chaudières à fioul 100 % fossile. Les chaudières fonctionnant au fioul 100 % fossile seront interdites à l'installation à partir de 2022 afin de lutter contre la pollution et le réchauffement climatique. Cependant, un changement de chaudière peut impliquer des coûts conséquents (notamment dans le cas des résidences secondaires qui ne sont pas éligibles aux aides ou quand des travaux de gros œuvre importants seraient nécessaires pour aménager la pièce abritant la chaudière). C'est pourquoi le recours au biofioul, déjà commercialisé dans une version contenant 5 à 7 % de bioliquide à base de colza, gagnerait à être élargi et généralisé dans les années à venir. Si la réglementation l'autorise, du biofoul contenant 10 % (F10), 30 % (F30) voire 50 % (F50) de bioliquide à base de colza pourrait être commercialisé dans les années à venir. La commercialisation du biofioul constituerait une alternative écologique et économique au fioul classique puisque le chauffage au biofioul F10 nécessite simplement un nettoyage de cuve et le biofioul F30 requiert un simple changement de brûleur de la chaudière. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage rapidement une évolution de la règlementation du biofioul afin d'accompagner les particuliers qui se chauffent au fioul et ne pourraient remplacer leurs chaudières.

Question 36959 — élevage

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plan de modernisation des abattoirs. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Depuis environ quinze ans, les parlementaires multiplient les initiatives sur le sujet, tandis que les conditions d'abattages des animaux d'élevage sont régulièrement dénoncées, tout comme certaines mauvaises conditions de travail des salariés, des cas de maltraitance ainsi que le manque de transparence s'agissant de certaines pratiques, comme celle de l'étourdissement. Le rapport parlementaire n° 4038 issu de la commission d'enquête sur les « conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français », présenté le 20 septembre 2016 procédait déjà aux mêmes constatations. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGalim » a permis d'entériner un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, l'expérimentation de la vidéosurveillance, ou encore la mise en place de référents « protection animale » au sein des abattoirs. L'article 73 de la loi prévoit également l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dont les résultats sont attendus pour mai 2022. Ce dispositif pourrait permettre de limiter la distance de transport du bétail jusqu'à l'abattoir. Ainsi, il l'interroge pour savoir s'il est envisagé ou prévu d'intégrer le déploiement des abattoirs mobiles au plan de modernisation et, plus généralement, pour connaître les modalités d'articulation du plan de modernisation des abattoirs avec les mesures de la loi dite « EGalim ».

Question 36953 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation européenne et française des engins motorisés. Actuellement, la loi française ne permet pas la modification de ces types de véhicule, seules les pièces d'origine sont acceptées. De ce fait, les artisans français qui modifient une moto achetée en France peuvent la revendre en Europe, mais pas en France, alors que les artisans européens peuvent, eux, revendre leurs véhicules modifiés en France. Cette distorsion de concurrence est un véritable problème pour les usagers et la profession. Pour éviter ces importations et permettre le développement de la custom culture, M. le député suggère de mettre en place un cadre légal. Les pièces aftermarket norme CE doivent pouvoir être montées sur les motos en complément ou en remplacement de pièces existantes, la carte grise pourra être modifiée si les pièces touchent aux organes de sécurité. Le contrôle technique, entrant en vigueur le 1er janvier 2022, pourrait également être inspiré du système allemand autorisant le montage des pièces aftermarket norme CE en complément ou remplacement de pièces existantes. Il lui demande donc sa position concernant la réglementation des engins motorisés et souhaite savoir si cette dernière va évoluer.

Question 36950 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nature des droits des plaisanciers dits « amodiataires » dont le titre d'occupation provisoire va venir à échéance prochainement. En effet, le sujet de la fin des amodiations est un sujet récent dans les ports de France. Il existe aujourd'hui peu de jurisprudences sur ces questions, et de ce fait des milliers de plaisanciers se retrouvent dans une situation floue et incertaine quant à leur futur. Pour revenir rapidement sur la situation, l'usage du domaine public fluvial est subordonné à une autorisation préalable et au paiement d'une redevance. Le titre qui le permet est l'autorisation d'occupation temporaire (AOT). Les AOT accordées aux plaisanciers par les communes sont par nature temporaires, personnelles et révocables. Leur durée ne peut être supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente. Pour faciliter la construction de nouveaux ports de plaisance, cette condition de durée maximale a pu être aménagée par des clauses d'amodiation, dispositif juridique par lequel la mairie a attribué des postes d'amarrages de durée pluriannuelle à des plaisanciers en contrepartie d'une contribution au financement des ouvrages portuaires nouveaux. De nombreux ports de plaisance ont été ainsi financés sur des durées dont le terme est aujourd'hui proche. Il serait donc nécessaire de clarifier la situation de centaines sinon de milliers de plaisanciers détenant un titre d'occupation qui leur a été directement consenti par la commune par contrat. Pour ne pas laisser des milliers de plaisanciers sans solutions de repli, plusieurs solutions pourraient être envisageables telles le basculement des emplacements amodiés en autorisation d'occupation temporaire du port public ou la création de garanties d'usage à l'issue de l'amodiation. Elle l'interpelle ainsi sur la nécessité de définir précisément la nature des droits de ces plaisanciers amodiataires pour l'avenir.

Question 36938 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des résidents des Ehpad. En effet, l'assurance maladie ne prend en charge ces frais de transport sanitaire que dans des cas précis, et si le déplacement est rattachable à une affection longue durée. Or, certaines consultations peuvent ne pas avoir de lien direct avec une ALD tout en participant à la prévention et donc à la préservation de l'autonomie des personnes âgées. C'est par exemple le cas des consultations effectuées auprès de dentistes, d'ophtalmologistes, d'orthophonistes, d'ergothérapeutes, de médecins ORL ou de prothésistes (dentaires ou auditifs). Si les familles et les proches font souvent de leur mieux, ils ne peuvent pas toujours se rendre disponibles pour accompagner les personnes âgées à ces rendez-vous, en particulier dans un contexte de désertification médicale où l'obtention d'un rendez-vous auprès d'un professionnel est soumise à de fortes contraintes horaires et géographiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une prise en charge par la sécurité sociale de tout ou partie de ces frais des transports pourrait être envisagée.

Question 1282 — transports routiers

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le fait que le développement des infrastructures routières est indispensable pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux. Alors qu'en Haute-Loire la construction de la déviation d'Arvant située à la liaison de l'A75 et Brioude est d'ores et déjà lancée, d'autres opérations d'aménagement routier doivent être réalisées très vite pour opérer le désenclavement de l'ouest du département, permettant parallèlement de sécuriser et de fluidifier davantage le trafic. M. le député souhaite donc de nouveau l'interroger au sujet de la traversée du lieu-dit Les Baraques sur la commune de Cussac-sur-Loire, dans le prolongement de la déviation du Puy-en-Velay. En effet, cette traversée s'avère très dangereuse pour les habitants du fait du nombre élevé de véhicules et poids lourds qui circulent au cœur du bourg où la présence de piétons est fréquente. Aussi, cet axe qui dessert l'ouest de la Haute-Loire nécessite la réalisation de quatre créneaux de dépassement sur la RN 102 entre Brioude et le Puy-en-Velay, aujourd'hui empruntée par un nombre conséquent de poids lourds qui, de ce fait, obstruent le trafic et la rendent accidentogène. Enfin, la jonction entre la RN 88 et la RN 102 située à Pradelles et aménagée en ligne droite présente une réelle menace de par la vitesse à laquelle roulent certains conducteurs. Il est donc nécessaire d'installer un giratoire au carrefour de Pradelles, et ainsi protéger les usagers de la route. M. le député se permet d'insister sur ces points car ces aménagements sont essentiels. Ils assurent la sécurité de l'ensemble des conducteurs qui empruntent quotidiennement ces routes mais également des habitants de ces communes où le calme et la tranquillité sont fortement perturbés par le passage incessant des voitures. Ces désagréments ont pour conséquence une augmentation de la pollution et des nuisances sonores. Par ailleurs, en décembre 2020, M. le ministre annonçait dans un courrier que le secteur des transports était un des piliers du nouveau plan France relance et que près de 10 % des crédits fléchés y seraient dédiés dans le but d'accentuer la transition écologique du secteur et d'accélérer la réalisation des opérations inscrites aux contrats de plan État-région (CPER). Dans ce même courrier, il est écrit que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France a adopté un financement de 85 milliards pour les opérations de développement des infrastructures routières. M. le député salue cette initiative qui permettra d'accélérer la dynamique de mobilité des territoires, en les rendant, de ce fait, plus attractifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'inscription du contournement des Baraques, de la réalisation des quatre créneaux de dépassement sur la RN 102 entre Brioude et le Puy-en-Velay, ainsi que d'un giratoire au sud de la Haute-Loire, à l'entrée de la commune de Pradelles, au prochain CPER 2021-2027.

Question 1276 — transports routiers

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'achèvement des travaux de la route Centre Europe Atlantique (RCEA). En 2017, Mme la ministre a conduit une réunion déterminante en Saône-et-Loire pour achever (à l'exception de deux ronds-points et d'un ouvrage d'art) les travaux de la RCEA tranche nord et sud appelée, hélas à juste titre, « route de la mort » par les médias nationaux compte tenu des accidents mortels qui s'y déroulent. Elle boucle un partenariat « historique » avec la région Bourgogne - Franche-Comté, le département de Saône-et-Loire et la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines (CCM) : 202 millions d'euros pour l'État, 40 millions pour le conseil régional et départemental, 10 millions pour la CCM. Les travaux sont engagés avec l'objectif d'une finalisation en 2023. À plusieurs reprises, les services de l'État garantissent que les sommes nécessaires sont les bonnes, que les travaux prévus pourront être menés à terme. Et on apprend aujourd'hui qu'il manquerait 80 millions d'euros pour achever les travaux : une légère erreur de 27 % sur le montant estimé des travaux. Les services de l'État expliquent que les estimations dateraient de 2013, qu'elles n'auraient pas été actualisées. Pourquoi ? Qu'il y ait eu des imprévus, on veut bien le croire mais pas à cette hauteur. Il semble impossible, compte tenu de la dangerosité de la route, de reporter les échéances, d'autant que les reports du passé font douter de la fiabilité de l'État à conduire ses travaux. Il faut donc, avec les co-financeurs, rechercher immédiatement les solutions nécessaires pour parachever cet axe important par son trafic et son ampleur économique et humain. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Question 36260 — taxis

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi en matière de contrôle des professions du transport public, et plus particulièrement des plateformes VTC. En effet, l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 votée il y a quatre ans devait poser les bases d'un meilleur contrôle de ces plateformes. Cet article doit encadrer la transmission aux autorités administratives des données permettant le « contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation ». Or, il semble que le Gouvernement fasse preuve d'une particulière mauvaise volonté, voire d'un refus manifeste de faire réellement appliquer cette disposition. En effet, le ou les arrêtés complémentaires au décret n° 2019-866 du 21 août 2019 ne sont toujours pas publiés. Leur absence empêche toute effectivité de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Les multiples sollicitations des syndicats de taxis à ce sujet au ministères des transports sont restées lettre morte. Au contraire, les multinationales du VTC sont, elles, régulièrement conviées au ministère des transports. Le Président de la République a même reçu en entretien particulier M. Khosrowshahi, président-directeur général d'UBER, à l'Élysée, en mai 2019. M. le député s'interroge. Où est passée la démocratie si les lois votées sont rendues sciemment inapplicables par l'exécutif ? Où est passée la démocratie si les ministres reçoivent selon leur bon vouloir tel ou tel représentant des secteurs économiques de leur portefeuille ministériel ? L'ensemble des syndicats de taxis, reçus à l'Assemblée nationale par le groupe parlementaire La France insoumise, déplorent ce blocage. Celui-ci participe d'une situation de concurrence déloyale. En effet, il apparaît que les plateformes VTC se soustraient régulièrement aux règles établies. Il est donc plus qu'urgent de permettre à l'État d'assurer sa mission de contrôle du respect de la législation, y compris pour protéger les travailleurs de ces plateformes. Il lui demande s'il compte enfin daigner recevoir une délégation de taxis afin de répondre à leurs interrogations légitimes.

Question 36259 — taxis

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de chauffeurs de taxi et leur manifestation du 26 janvier 2021. La loi n° 2016-1920, dite la loi GrandGuillaume, votée par le parlement en 2016 prévoit un certain nombre de dispositions réglementaires concernant les plateformes VTC. Les chauffeurs de taxi, comme ceux des plateformes, demandent l'application de la loi votée il y a maintenant plus de quatre ans. Mme Élisabeth Borne déclarait en 2017 : « Repousser l'échéance ne serait que repousser le problème, alors que le secteur a besoin de stabilité ». Mme la députée demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de faire publier, dans les plus brefs délais, les arrêtés assurant l'effectivité de son application. Elle attire son attention sur le fait que cette situation incompréhensible crée des tensions considérables dans une profession qui ne demande que l'application d'une loi déjà votée.

Question 36255 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids-lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.

Question 36254 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article, codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route, prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.

Question 36227 — postes

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les fermetures des bureaux de poste de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt. Suite à l'annonce du maire en faveur d'une transformation en agence postale communale, il est important de se mobiliser contre la fermeture du bureau de poste. En substance, le maire de la commune a confirmé que la Poste souhaite se décharger de ses responsabilités à Ligny, en proposant à la commune une compensation de 25 000 euros de travaux pour installer des bureaux et 1049 euros mensuels d'aides financières. Ce retrait de la Poste reflète un certain abandon dans les zones rurales des responsabilités de l'État quant à la continuité des services publics. Les services postiers sont une obligation des autorités publiques. Les alternatives, suggérant des suppléants par des agents de la mairie, représentent un manque de considération totale envers les communes touchées par la mesure et questionne l'efficacité de l'État dans la pérennité de ses prérogatives. Il lui demande de soutenir la commune en refusant la fermeture des bureaux de postes de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt.