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France · Amendment · Amendement

10

Amendement 10 — APRÈS ART. UNIQUE

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 April 2021

Last action

6 May 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Valérie Petit, Maina Sage, Aurélien Taché, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2021

Official sourceShare

Summary

Le livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑13.  – Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la communication, de la publicité, du marketing, du commerce ou du management suit un enseignement sur les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques, à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. L’enseignement aborde également l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et par conséquent leur rôle dans la transition écologique. » ; 2° Le titre VII est complété par un article L. 677‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 677‑1.  – Tout étudiant en école de commerce suit un enseignement sur les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. Cet enseignement porte également sur l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et leur rôle dans la transition écologique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 April 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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