Amendement 1046 — ART. 48

Summary

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques et souhaitant obtenir la qualité de membre associé. » II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :  « contribuant aux ressources de l’établissement »  les mots : « ayant la qualité de membre associé au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, dont au moins un maire d’une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Tombé

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