Amendement 1054 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières » les mots : « qui, en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public, n’ont pu exercer leur activité en raison ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 24 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Publication

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3. 2 July 2020

   Non soutenu

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