Amendement 1060 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Les particuliers employeurs imposés en application de l’article 1 A du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. Le crédit d’impôt est égal au montant de la prime exceptionnelle et vient en réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers employeurs au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. II. – Les organismes employeurs imposés en application de l’article 1 A du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. Le crédit d’impôt est égal au montant de la prime exceptionnelle et vient en réduction de l’impôt sur le revenu des organismes employeurs au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. III. – Les organismes prestataires de services à la personne imposés en application de l’article 205 du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses correspondants au versement de la prime exceptionnelle. L’imputation sur l’impôt dû par l’entreprise est la règle générale. Le crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les primes exceptionnelles ont été versées. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période. IV. – Le montant maximal des primes prévues aux I, II et III du présent article ne peut dépasser 1500 euros. V. – Les mêmes I, II et III ne valent que pour les primes versées sur l’année 2020. VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 24 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2020

   Rejeté

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