France · Amendment · Amendement
1093 (Rect)
Amendement 1093 (Rect) — ART. 12
Introduced
24 September 2020
Last action
28 September 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 September 2020
Summary
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ; « 2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ». « II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. » »
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Timeline
24 September 2020
Dépôt
Source: dateDepot
28 September 2020
Publication
Source: datePublication
28 September 2020
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Émilie Cariou · EDS · Député
- Delphine Bagarry · cosignataire
- Annie Chapelier · cosignataire
- Guillaume Chiche · cosignataire
- Yolaine de Courson · cosignataire
- Jennifer De Temmerman · cosignataire
- Paula Forteza · cosignataire
- Albane Gaillot · cosignataire
- Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
- Sébastien Nadot · cosignataire
- Matthieu Orphelin · cosignataire
- Aurélien Taché · cosignataire
- Frédérique Tuffnell · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N001093
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N001093
- france · AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N001093 · source updated 28 September 2020