Amendement 113 — APRÈS ART. 7

Summary

Après l’article L. 131‑13 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑13‑1.  – Dans la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du même code permettent l’intégration des ligues et des comités sportifs comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales. « Dans ce cas, ces ligues et comités sportifs peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations, ou intégrer les organisations internationales, dès lors que les statuts de ces dernières et ceux de leurs confédérations le permettent. »

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Timeline

1. 12 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Rejeté

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