Amendement 117 — APRÈS ART. 26

Summary

L’article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le permis ou la déclaration préalable concerne des travaux visant à réduire la consommation d’énergie du bâtiment au titre de contribution aux objectifs énoncés par l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, l’architecte des Bâtiments de France émet un avis simple. En cas de silence, cet avis est réputé positif ». 2° À la seconde phrase du II, le mot : « rejeté » est remplacé par le mot : « accepté ».

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Timeline

1. 9 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2018

   Publication

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3. 17 January 2018

   Non soutenu

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