Amendement 1193 — ART. 64 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 19‑1 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un article 19‑2 ainsi rédigé : «  Art. 19‑2.- I . – Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l’article 19 acquittent à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente un droit dont le barème est fixé par décret : « 1° Dans la limite de 90 € pour les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ; « 2° Dans la limite de 45 € pour les demandes d’inscriptions modificatives à l’un de ces registres. Ce droit est dû quel que soit le nombre de modifications demandées concomitamment ; « 3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d’actes à l’un de ces registres. Lorsqu’un dépôt est effectué à l’occasion d’une demande d’immatriculation ou d’une demande d’inscriptions modificatives, il ne donne pas lieu au versement du droit prévu au présent 3°. « II. – Sont effectuées gratuitement : « 1° La radiation d’une entreprise du répertoire des métiers ou du registre des entreprises ; « 2° Les inscriptions modificatives effectuées d’office par la chambre de métiers et de l’artisanat ; « 3° La délivrance d’extraits, de copies ou de certificats afférents aux informations et actes inscrits ou déposés au répertoire des métiers, au répertoire national des métiers ou au registre des entreprises. « III. – Sont dispensées du paiement des droits prévus au I du présent article les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime. « IV. – Les personnes physiques et morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’acquittent du paiement des droits prévus aux 1° et 2° du I du présent article à hauteur des deux tiers de leur montant et sont dispensées du paiement des droits prévus au 3° du I. « V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux formalités mentionnées à l’article L. 526‑19 du code de commerce qui sont accomplies auprès du répertoire des métiers. » II – L’article L. 526‑19 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 526‑19.- Sous réserve des dispositions de l’article 19‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le tarif des formalités de dépôt (le reste sans changement). » III. – L’article 89 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 est abrogé. IV. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2020. V. – À compter du 1 er janvier 2021, l’article 19‑2 de la loi n°96‑603 du 5 juillet 1996 précité est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le montant « 90 € » est remplacé par « 45 € » 2° Au 2° du même I, le montant « 45 € » est remplacé par « 40 € » 3° Au IV, les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « d’un »  »VI. – À titre transitoire et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu au I de l’article 19‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 précitée, les droits exigibles en application du même I s’élèvent au montant des plafonds fixés audit I. « Le présent VI ne s’applique pas aux demandes et actes déposés avant l’entrée en vigueur du présent article. ».

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Timeline

1. 15 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Adopté

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