France · Amendment · Amendement
121
Amendement 121 — ART. 3
Introduced
15 November 2021
Last action
18 November 2021 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 November 2021
Summary
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ; « 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ; « 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ; « 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ; « 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence. « Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
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Timeline
15 November 2021
Dépôt
Source: dateDepot
18 November 2021
Publication
Source: datePublication
18 November 2021
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Yannick Favennec-Bécot · UDI_I · Député
- Thierry Benoit · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Pascal Brindeau · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Philippe Dunoyer · cosignataire
- Philippe Gomès · cosignataire
- Grégory Labille · cosignataire
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Valérie Six · cosignataire
- Agnès Thill · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4662P0D1N000121
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4662P0D1N000121
- france · AMANR5L15PO717460BTC4662P0D1N000121 · source updated 18 November 2021