Amendement 125 — APRÈS ART. 27

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l’île de Mayotte. Ce rapport doit inclure : 1° L’état d’avancement des projets financés : – la liste des projets en cours ou finalisés ; – le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ; – l’identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées. 2° L’évaluation de l’efficacité des actions entreprises : – une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ; – des indicateurs de performance définis pour mesurer l’atteinte des objectifs. 3° La transparence budgétaire : – l’origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ; – la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.) 4° Les perspectives pour les six mois à venir : – la planification des prochaines étapes ; - la budgétisation prévisionnelle.

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Timeline

1. 16 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2025

   Rejeté

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