Amendement 128 — ART. 4

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple. » « 1°  bis  L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du a , la mention de « père » et « mère » dépendra du sexe mentionné à l’état civil des parents s’ils sont connus. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  l’article 311‑25 est ainsi rédigé : «  Art. 311‑25 . – La filiation est établie à l’égard de la personne qui accouche par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. ». III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 342‑12 . – Lorsqu’un couple répond aux conditions prévues à l’article 6‑1 in fine  : « 1° Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables au conjoint de la personne ayant accouché ; « 2° Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle ou paternelle. » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 73.

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Timeline

1. 22 June 2020

   Dépôt

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2. 1 July 2020

   Tombé

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3. 2 July 2020

   Publication

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