Amendement 1317 — ART. 7 C

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « II.- Après l’article L. 1411‑11‑1 du même code, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑11‑2 . – Une équipe de soins primaires transitoire est constituée par au moins deux professionnels de santé, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411‑11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. « Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé. « L’équipe de soins primaires transitoire contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement de l’équipe de soins primaires transitoire. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2019

   Rejeté

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