Amendement 1369 — ART. 8

Summary

I. – Après le mot : « financière, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « agréé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « doit répondre à un cahier des charges spécifique dont le niveau d’exigences est similaire à celui du système collectif. » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « charges » insérer les mots : « , qui leur est applicable ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’éco-organisme » les mots : « de solution de conformité ».

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

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3. 13 December 2019

   Rejeté

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