Amendement 1498 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Sont éligibles aux dispositions du précédent alinéa, l’ensemble des entreprises présentes sur le territoire de la Collectivité de Corse, quelque en soit leur secteur économique et leur date de création,  qui justifient, soit d’une perte de 40 % du chiffre d’affaire entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, soit d’une fermeture imposée administrativement du fait de la crise de la covid-19. « En prenant compte de la gravité de la crise et des risques pour les secteurs d’activité, la durée provisoire  de l’extension des dispositions du premier alinéa est précisée par un décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts« .

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2020

   Rejeté

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