Amendement 15 — AVANT ART. 1

Summary

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :  1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi modifié :  – À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;  – À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;  – À la troisième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;  – À la quatrième ligne de la septième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 53 » ; – À la quatrième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 53 » ; – À la quatrième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 53 » ; – À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 40 » ; – À la cinquième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 40 » ; – À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 40 » ; – À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 58 » ; – À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;  – À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 58 » ; 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi modifié :  – Aux troisième et quatrième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;  – Aux troisième et quatrième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 22 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;  – Aux troisième et quatrième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 25 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;  – À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;  – À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;  – À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;  – À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;  – À la septième ligne de la septième colonne, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;  – À la septième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;  – À la septième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;  – Aux huitième et neuvième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 12 » est remplacée par le nombre : « 11 » ;  – Aux huitième et neuvième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;  – Aux huitième et neuvième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;  – À la dixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ; – À la dixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ; – À la dixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;  – À la onzième ligne de la septième colonne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; – À la onzième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; – À la onzième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2022

   Rejeté

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