Amendement 1560 — ART. 49

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de la date de promulgation de la présente loi » les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Île-de-France concerné ». II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43,substituer aux mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « lors de sa prochaine révision » IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

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3. 14 April 2021

   Rejeté

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