Amendement 1567 — APRÈS ART. 52

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. « Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yves Hemedinger · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Robert Therry · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.