Amendement 158 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi l’article 3 : « La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑4‑2 . – Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 du présent code ou de l’article 131‑32‑1 du code pénal. « Sont enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au premier alinéa du présent article, les données concernant les personnes faisant l’objet d’un arrêté d’interdiction de manifester sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 du présent code ou condamnées à la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique dans les conditions prévues à l’article 131‑32‑1 du code pénal. « Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation, qui ne peut excéder la durée de l’interdiction mentionnée au premier alinéa, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

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Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 January 2019

   Rejeté

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