Amendement 1623 — ART. 7

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséquence, après la référence : « L. 6222‑5 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente, dans les conditions fixées par voie réglementaire ». IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 8° L’article L.   6227‑11 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6227‑11 . – Le contrat d’apprentissage fait l’objet d’un dépôt suspensif auprès du représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution ». »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2018

   Rejeté

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