Amendement 1628 — ART. 13

Summary

I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A. Après l’article L. 6325‑1‑1, il est un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 6325‑1‑2 . – Par exception aux dispositions de l’article L. 6325‑1, lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d’âge, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat de professionnalisation conclu avec le même employeur, en application de l’article L. 6325‑2. « La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée, par dérogation aux articles L. 6325‑11 et L. 6325‑12 » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivantes : « 1° bis  A L’article L. 6325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération due au salarié pendant la durée de suspension du contrat de travail au titre du contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1‑2 est égale à celle qu’il percevait avant la conclusion dudit contrat, cette rémunération est prise en charge en toute ou partie par le financement réservé à l’alternance. »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Retiré

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