Amendement 163 — APRÈS ART. 2

Summary

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment : «  a)  Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents, y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure ; «  b)  Les risques liés à l’usure inhérente à l’activité professionnelle ; «  c)  Les risques liés à l’organisation du travail et à ses modifications ; «  d)  Les risques liés au développement des troubles musculo-squelettiques ; «  e)  Les risques émergents notamment liés aux nouvelles technologies ; «  f)  Les risques psychosociaux inhérents à l’activité professionnelle ; «  g)  Les risques mentionnés à l’article L. 4161‑1.  « En cas d’apparition d’un nouveau risque, la liste de l’article L. 4121‑1 peut être complété par décret. »

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Timeline

1. 12 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 February 2021

   Rejeté

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