Amendement 1684 — AVANT ART. 43

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la politique de contrôle de la disposition établissant la protection universelle maladie résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il s'applique à voir par quels moyens élargir les données présentes dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour. Il s'attache à généraliser les remontées automatiques d’informations, par exemple à un rythme mensuel, vers les organismes de protection sociale à propos du renouvellement des titres de séjour.

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2020

   Publication

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3. 23 October 2020

   Rejeté

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