Amendement 1687 — AVANT ART. 43

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d'un système d'information commun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 109 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il s'attache particulièrement à accélérer la modernisation des systèmes d’information des organismes de sécurité sociale afin d’améliorer le recouvrement des indus frauduleux et de permettre leur détection sur une durée de cinq ans, conformément à la loi.

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2020

   Rejeté

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