Amendement 1687 — APRÈS ART. 16

Summary

Le titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme «  Art. L. 2123‑3 . – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme. « Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222‑9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale. « Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sonia Krimi · LAREM · Député
• Patrice Anato · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Richard Ramos · cosignataire
• Brigitte Liso · cosignataire
• Cathy Racon-Bouzon · cosignataire
• Valérie Thomas · cosignataire
• Anne-France Brunet · cosignataire
• Stéphanie Kerbarh · cosignataire
• Jean François Mbaye · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire
• David Corceiro · cosignataire
• Huguette Tiegna · cosignataire
• Mireille Clapot · cosignataire
• Florence Granjus · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.