Amendement 17 — APRÈS ART. 4 TER

Summary

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément par des personnes physiques ou morales. « II. – Cette liste peut être modifiée par le ministre en charge de la transition écologique en tenant compte des critères suivants : « – les animaux de l’espèce concernée doivent être détenus dans des installations et des équipements conçus pour répondre à leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques ; « – la mesure dans laquelle les animaux de l’espèce concernée sont de nature agressive et/ou dangereuse ou constituent un autre danger particulier pour la santé de l’Homme ; « – l’existence ou non d’indications claires que lorsque des spécimens en captivité s’échappent dans la nature, l’espèce pourrait s’y maintenir et ainsi constituer une menace écologique ; « – la disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l’espèce ; « – en cas de données ou d’informations contradictoires concernant la capacité de l’espèce concernée à être détenue, il est considéré qu’un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis. « III. – Lors de l’évaluation des critères énumérés ci-dessus, le ministre en charge de la transition écologique se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Le ministre modifie la liste seulement s’il s’avère, sur base de l’enquête, que la détention de spécimens de l’espèce concernée ne constitue aucun danger réel pour la protection du bien-être animal, de la santé et de la vie des personnes humaines, des animaux ou de l’environnement contre une menace écologique. « IV. – Toute personne physique ou morale qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi n° du  visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, détient, pour des fins autres que la production, ou que l’élevage d’agrément, un ou plusieurs animaux des espèces qui ne figurent pas sur la liste visée au I, doit pouvoir prouver qu’il détenait ce ou ces animaux avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi. « V – Dans les établissements d’élevage, autres que les élevages d’agrément, d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, tels que définis à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement, la détention d’animaux appartenant aux espèces ou groupes d’espèces non domestiques ne figurant pas sur la liste mentionnée au I du présent article, est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 412‑1 du même code. »

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Timeline

1. 21 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2021

   Adopté

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