Amendement 173 — APRÈS ART. 17

Summary

Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation d’applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent de telles données pour remplir leurs fonctions, les fabricants ou distributeurs de terminaux, fixes ou mobiles, permettant l’accès à des services de communication au public en ligne sont responsables conjoints du traitement. Afin de s’assurer qu’ils sont en mesure de s’acquitter des obligations qui leur incombent en matière de protection des données, les responsables conjoints mentionnés à l’alinéa précédent ont obligation de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Ces mesures peuvent consister à configurer par défaut un terminal d’une manière à garantir que seules les données qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Lorsque le traitement repose sur le consentement, les responsables conjoints précités sont soumis à l’obligation de s’assurer du caractère libre du consentement et notamment que, par défaut, le choix d’un service qui ne collecte et ne conserve pas de données personnelles associées aux recherches effectuées est proposé explicitement. En application des articles 25.2 et 26.1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, toute clause contractuelle ayant pour effet de contraindre les responsables conjoints précités à une obligation contraire est nulle lorsqu’elle conduit l’utilisateur final à recourir à un service qui collecte et conserve des données personnelles non nécessaires au regard de la finalité de recherche d’information. Tel est notamment le cas de la conservation de données personnelles liées aux recherches effectuées lorsque le traitement est effectué à des fins de recherches d’informations.

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Timeline

1. 2 February 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 February 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 February 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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