Amendement 182 — ART. 44

Summary

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «  m) Les articles L. 1111‑6-1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social ; » ; «  d) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du même code ; « b) L’article L. 313‑26, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins lors d’une prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social. » ; »

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Timeline

1. 21 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2019

   Rejeté

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