Amendement 1825 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – L’article L221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret A et non centralisés en application des alinéas précédents par le Livret A sont affectés au Fonds de réserve des retraites » ; b) Après la première occurrence du mot : « les », est inséré le mot : « autres » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La ressource affectée au Fonds de réserve des retraites est indexée sur l’inflation. » II. – Le 11° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 11° Trois milliards d’euros, base 2024 et indexés annuellement sur l’inflation, issus de la collecte annuelle du Livret A »

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Timeline

1. 25 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2024

   Rejeté

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