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France · Amendment · Amendement

183

Amendement 183 — APRÈS ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 March 2021

Last action

11 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Edith Audibert, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Michèle Tabarot, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Julien Ravier, Jean-Claude Bouchet, Philippe Benassaya

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 March 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «  Art. 36‑1 . - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. « La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements. « Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en oeuvre de l’état d’urgence. « La prorogation de l’état d’urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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