Amendement 2006 — APRÈS ART. 6 BIS A

Summary

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les cessions de biens meubles, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lucratif relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association reconnues d’utilité publique dont l’objet social est la réparation et la revente de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Le prix de vente des biens alloués ne peut excéder le montant des réparations réalisées par l’association et nécessaires à leur réemploi. Les associations s’engagent par écrit à ne pas tirer profit de la cession, à titre onéreux, des biens alloués. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

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2. 13 December 2019

   Publication

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3. 13 December 2019

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