Amendement 2055 — APRÈS ART. 55

Summary

Après le I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier sont insérés un I bis et un I ter ainsi rédigés : « I. bis  – En application du principe de réciprocité, si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne garantit pas la liberté des relations financières entre cet État et la France dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. « Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation garantit la liberté des relations financières entre cet État et la France dans des conditions équivalentes à celles du droit français. « I. ter  – En application du principe de réciprocité, si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne demandant l’autorisation ne garantit pas aux personnes morales ou physiques de nationalité française, le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. « Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation garantit aux personnes morales ou physiques de nationalité française, le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures dans des conditions équivalentes à celles du droit français entre cet État et la France. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Marleix · LR · Député
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Daniel Fasquelle · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.