Amendement 2071 — APRÈS ART. 55

Summary

Après le I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, sont insérés un I bis , I ter et un I quater ainsi rédigés : « I. bis  – Si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne protège pas la santé et le bien-être des salariés dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. « Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation protège la santé et le bien-être des salariés dans des conditions équivalentes à celles du droit français. « I. ter  – Si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne prévoit pas des mesures de lutte contre la corruption dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. « Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation prévoit des mesures de lutte contre la corruption dans des conditions équivalentes à celles du droit français. « I. quater  – Si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne prévoit pas d’interdiction des aides accordées par les États au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. « Le décret mentionné au I précise les critères objectifs et non-discriminatoires permettant au ministre chargé de l’économie de déterminer si l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation prévoit l’interdiction des aides accordées par les États au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans des conditions équivalentes à celles du droit français. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2018

   Rejeté

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