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France · Amendment · Amendement

210

Amendement 210 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2017

Last action

6 December 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Ian Boucard, Annie Genevard, Éric Straumann, Jean-Claude Bouchet, Bernard Perrut, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Vialay, Jean-Louis Masson, Marc Le Fur, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 December 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81  quater ainsi rédigé : «  Art. 81  quater .  – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions. « Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 December 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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